10 questions pour changer d'Europe

par · 12 mai 2009

Le mouvement Utopia a soumis une liste de questions sur le devenir de l’Europe à plusieurs responsables politiques. Voici mes réponses:

1/ Comment éviter le dumping fiscal au sein de l’Union Européenne ?

L’Union européenne doit harmoniser les conditions de concurrence qui résultent de la diversité des fiscalités. La concurrence fiscale ne peut être tolérée car elle favorise des politiques non coopératives. Une coordination des politiques fiscales et un certain degré d’harmonisation sont nécessaires.

A l’intérieur de l’Union, l’harmonisation des fiscalités, à commencer par celles des entreprises, constitue une condition indispensable à l’arrêt des délocalisations abusives à l’intérieur de l’Union Européenne. Nous voulons que l’assiette de l’impôt sur les sociétés soit harmonisée. La création d’une assiette commune pour l’impôt des sociétés est essentielle pour un fonctionnement équitable du marché intérieur.

Nous soutenons le caractère progressif de l’impôt en rejetant la mise en oeuvre de toute forme de « taxe à taux zéro » dans les pays européens. De plus, nous souhaitons qu’une partie du revenu de l’impôt sur les sociétés devienne à terme une ressource propre du budget européen. Cela permettrait de faire un pas en avant vers un rapprochement des législations nationales en matière fiscale.

La réalisation d’une véritable harmonisation fiscale à vingt sept pays est un processus difficile, puisque ce sont les États membres qui restent largement compétents dans le domaine et que les décisions se prennent à l’unanimité. Nous nous engageons à agir dans tous les Etats membres pour soutenir des politiques fiscales justes, garantissant le financement des systèmes de protection sociale des citoyens européens.

2/ Quelles sont les lois sociales qui doivent s’imposer aux citoyens européens ? Celles de leur pays d’origine ou celles de leur pays d’accueil ?

Une mise au point tout d’abord. La législation sociale s’appliquant à chaque citoyen travaillant au sein de l’Etat membre auquel il appartient est toujours la législation nationale correspondante. L’Europe n’a pas de compétence exclusive pour légiférer en matière sociale à proprement dit. Ce n’est que dans le cadre de la libre prestation de services dans un autre Etat membre que la question de l’application de la législation du pays d’origine se pose.

Votre question fait référence à la règle du pays d’origine, contenue initialement dans la directive services dite « Bolkenstein », du nom du Commissaire qui l’avait soutenue. Nous nous sommes battus contre l’application du principe du pays d’origine, qui n’est désormais plus mentionné grâce au compromis établi par la rapporteur socialiste du Parlement Européen. Nous avons en outre obtenu l’exclusion d’un certain nombre de services sociaux et des services de santé du champ d’application de la directive services.

3/ Quelle doit être la position de l’Union Européenne concernant la durée légale du travail ?

L’Union doit encadrer de manière stricte la durée légale du temps de travail. Nous avons gagné ce combat : après une victoire au sein du Parlement européen, le Conseil, majoritairement à droite, a cassé ce compromis et cet acquis pour les travailleurs européens. C’est le revirement de la France sur ce dossier – suite à l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy – qui a donné une majorité aux tenants de la ligne la plus anti-sociale. La bataille a fait rage en seconde lecture au Parlement entre les défenseurs d’un ultralibéralisme en droit du travail et ceux souhaitant protéger les travailleurs en encadrant la durée hebdomadaire du travail. Socialistes et partenaires sociaux, après une large mobilisation et une euro manifestation organisée le jour du vote, ont réussi à obtenir un vote limitant le temps de travail et refusant les 65 heures hebdomadaires défendues par la droite.

4/ Quelle nouvelle politique agricole européenne ?

L’agriculture européenne doit continuer de nourrir quantitativement et qualitativement l’Union, tout en participant plus efficacement aux équilibres alimentaires mondiaux. Mais la Politique Agricole Commune (PAC) doit aussi se mettre au service d’une agriculture plus durable, qui préserve la biosphère et contribue à l’aménagement de nos territoires.

Il convient de réaffirmer l’importance des instruments de régulation et de gestion des marchés, plus que jamais nécessaires dans le contexte de crise que nous connaissons, ainsi que la nécessité de préserver une Politique agricole Communautaire forte (lutte contre la renationalisation de la PAC).

En outre, il faut initier une révolution verte : l’agriculture biologique et d’autres modèles d’agricultures économes doivent devenir les modes de production privilégiés en Europe, et ce, au regard des critères de performance sociale, environnementale et économique. Nous voulons que les consommateurs puissent accéder à des produits de qualité à des prix raisonnables, et ce, grâce à une politique d’incitation financière ambitieuse destinée à ce type de production agricole.

Nous nous battrons pour que l’agriculture participe à la lutte contre le réchauffement climatique, à la préservation de la biodiversité et à la protection des sols ; cela exige des changements fondamentaux dans la manière de concevoir les pratiques agricoles et la valorisation de modèles visant à produire plus et mieux.

5/ Quelle doit être la position de l’Europe face aux OGM ?

Alors que la droite a, en matière d’OGM, donné raison au lobby industriel et tenté d’imposer un développement sans contrôle de ces productions, les socialistes se sont opposés à de telles pratiques. Les socialistes européens ont notamment réussi à faire passer leurs amendements fixant le seuil autorisé d’OGM dans les produits BIO au premier seuil détectable : 0,1%. Par ailleurs, si l’Europe peut intervenir en la matière, il n’en reste pas moins qu’il convient d’être également très attentif aux actions menées au niveau national. Contrairement aux conclusions du Grenelle de l’environnement, qui prévoyaient de garantir la liberté de cultiver et de consommer sans OGM, le texte adopté par la majorité de droite de l’Assemblée nationale garantit la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM.

6/ Quelle politique énergétique en Europe ?

Alors que l’Europe du XXIe siècle est à la recherche de ce qui pourrait symboliquement remplacer le charbon et l’acier comme moteur de l’intégration, il apparaît très nettement que la problématique énergétique pourrait remplir ce rôle, en ce qu’elle recouvre à la fois une dimension interne (accès, prix, droit des consommateurs) et externe (sécurité et diversification de l’approvisionnement) et globale (changement climatique). Avec le Parti Socialiste Européen (PSE), nous poussons au plan européen les questions de pauvreté énergétique, de solidarité entre Etats-membres (densification des interconnections transfrontalières pour parer aux blackouts électriques ou aux affaiblissements provisoires de flux gaziers) et de transition vers des énergies plus propres afin que l’Europe tienne les promesses de Kyoto, et soit aussi en position d’impulser les engagements de demain (Copenhague). Le défi du changement climatique requiert de réduire rapidement et sensiblement les émissions de gaz à effet de serre et d’accélérer la transition vers l’utilisation collective et concertée d’énergies non-fossiles.

Fin 2009 aura lieu le sommet des Nations Unies, l’Union européenne doit se poser en leader des négociations pour obtenir un accord sur un objectif mondial de réduction de 30% à l’horizon 2020 des émissions de gaz à effet de serre. Notre volonté commune est de faire participer à cet objectif toutes les économies développées et émergentes : cela inclut donc les Etats-Unis, la Chine et l’Inde. Nous voulons introduire une approche mondiale et solidaire, dans laquelle les pays les plus développés feront l’effort le plus important.

Nous proposons d’introduire une directive européenne sur le climat qui définisse les objectifs et les plans d’action pour tous les secteurs encore non couverts par les textes existants et qui mette en cohérence toutes les actions pour que l’Union atteigne ses objectifs globaux en matière d’émissions. Toutes les autres législations ayant une incidence sur le climat doivent être adaptées pour réaliser l’objectif de 30% de réduction des émissions. Nous proposons d’élaborer une politique énergétique européenne commune fondée sur le développement durable, sur la sécurité et l’indépendance énergétique, sur la diversification des sources d’énergie et sur la solidarité entre Etats européens en cas de crise de l’énergie. Il revient à chaque Etat membre de se prononcer sur le recours à l’énergie nucléaire. Toutefois, vu l’importance de la sécurité nucléaire pour tous les pays européens, le contrôle des centrales nucléaires existantes et nouvelles doit être coordonné au niveau européen.

7/ Quelle méthode pour parvenir à une modification des institutions européennes qui reçoive l’adhésion des Européens ?

Les querelles institutionnelles ne sont plus de saison car l’ordre du jour de la nouvelle mandature est économique et social. Le traité de Lisbonne est une donnée, mais ne saurait borner l’ambition des socialistes pour l’Europe. L’essentiel est de changer les politiques mises en place par les institutions. L’élection d’une majorité de gauche au Parlement Européen peut permettre aux citoyens d’en être les acteurs décisifs. Le prochain président de la Commission sera en outre issu de la nouvelle majorité. Voilà tout l’enjeu des prochaines élections : changer l’Europe maintenant. Une majorité de gauche au Parlement européen et un Président de gauche à la Commission européenne seront à même de réconcilier l’Europe avec les citoyens.

8/ Quelles institutions pour l’Europe ?

L’orientation des institutions dépend beaucoup de la volonté politique qui les anime. La conception intergouvernementale de l’Union européenne prônée par Nicolas Sarkozy conduit à un affaiblissement de l’Europe. Pendant sa campagne électorale, il parlait d’un « directoire » des grands pays en Europe. Ce n’est pas un hasard si aujourd’hui dominent les égoïsmes nationaux. L’Europe doit défendre et approfondir sa démocratie – État de droit et démocratie politique bien sûr- mais aussi sa démocratie économique et sociale. Il convient de la faire vivre à travers plusieurs ambitions et projets politiques.

L’intérêt commun des Européens serait en premier lieu que l’Union mette en œuvre un plan de relance important. Il conviendrait de procéder pour cela à une augmentation du budget de l’Union à 1,5 % du PIB. Seule une véritable relance européenne permettra une sortie de crise. Il serait utile dans ce cadre de reconnaître le droit pour l’UE de lever des emprunts pour financer ses investissements de long terme, notamment dans les infrastructures. Les socialistes européens proposent une stratégie européenne pour une croissance écologique, innovante et riche en emplois, qui créera 10 millions de nouveaux emplois à l’horizon 2020 (dont 2 millions pour le secteur des énergies renouvelables à lui seul). Cette stratégie repose notamment sur :

– le développement du système de transports le plus efficace, reposant notamment sur un réseau ferroviaire à grande vitesse ;

– le développement des réseaux de transport d’énergie et de transport de données à large bande ;

– l’augmentation des budgets de recherche-développement et la promotion de l’innovation ;

– un Pacte européen pour le développement de l’emploi, reposant notamment sur la mobilisation des ressources du Fonds social européen pour le retour à l’emploi et le renforcement des qualifications et le financement d’un Programme de Compétences pour préparer les salariés aux emplois dans le domaine des technologies « vertes » et des énergies renouvelables ;

– l’augmentation de la capacité de crédit de la Banque Européenne d’Investissement et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement et la simplification de l’accès des PME à ces crédits, un plus large accès au Fond Européen d’Ajustement à la Mondialisation afin de soutenir les salariés, dont les intérimaires, qui ont perdu leur emploi.

– la réorientation de l’action de la Banque Centrale Européenne vers le soutien de la croissance et de l’emploi tout en préservant la stabilité des prix.

Rien ne sert d’avoir des institutions communes si on ne les met pas au service des citoyens et à la hauteur des enjeux de la crise actuelle.

9/ Quelle doit être la place de la laïcité dans l’Union Européenne ?

La laïcité, qui occupe une place très différente dans les Etats membres de l’Union, ne constitue pas, en l’état actuel, un principe constitutionnel commun à l’ensemble des Etats membres. La Charte des droits fondamentaux garantit cependant « la liberté de pensée, de conscience et de religion », reprenant l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Aucun texte européen ne peut menacer l’article 1er de notre Constitution au terme de laquelle « la France est une République indivisible laïque, démocratique et sociale ». La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a pris acte de la valeur du principe de laïcité.

Cependant, dans la mesure où la CEDH a toujours établi sa jurisprudence en accord avec les traditions constitutionnelles nationales, il revient en dernier lieu à l’Etat membre concerné, en l’occurrence la France, de défendre le principe de laïcité auquel il est attaché au niveau national afin que celui-ci puisse être respecté au niveau européen. Tant que les institutions françaises et la société française défendront la laïcité en tant que principe fondamental, la CEDH en fera autant. En ce sens, les dérives sur la laïcité constatées dans les propos du Chef de l’Etat sont préoccupantes.

Dans ce contexte, l’Union Européenne en tant que telle doit s’efforcer de promouvoir la compréhension mutuelle et le respect du principe de laïcité.

10/ Quelle stratégie de la part de la Gauche pour construire une autre Europe ?

La stratégie politique qui doit présider aux destinées de l’Union Européenne doit prendre son origine dans les nécessités requises par les temps nouveaux. Le nouveau cours mondial et la crise économique rendent caduc le compromis historique avec la droite dans la construction européenne. Il faut donner un autre souffle à notre Union. L’Europe a l’opportunité d’atteindre une nouvelle maturité démocratique. Elle le doit. Le suffrage universel, obtenu depuis 1979, ne suffit pas. Il doit permettre d’incarner un projet politique à la hauteur des ambitions des citoyens. S’il n’y a rien à attendre de la droite, l’espoir, à gauche, est là. Alors que les partis de droite européens sont incapables de s’entendre sur une réponse cohérente à la crise, l’ensemble des partis du PSE se sont dotés d’un ambitieux programme pour bâtir une autre Europe : le Manifeste « Les citoyens d’abord, un nouveau sens pour l’Europe » adopté par le PSE le 1er décembre 2008 à Madrid.

Les socialistes et sociaux démocrates européens s’y engagent ensemble de manière forte à relancer et à réorienter l’Union européenne dans le sens d’une Europe volontaire, sociale, écologique, démocratique et mieux intégrée. Une Nouvelle Europe qui protège ses citoyens, prépare l’avenir, travaille à une meilleure organisation et à une meilleure gouvernance du monde.

Pour sortir de la crise, les socialistes proposent un vrai plan de relance de l’activité, à l’échelle continentale, en agissant à la fois sur l’investissement mais aussi la consommation. Le débat n’est pas tant de savoir si nous serions des partisans ou des adversaires du protectionnisme mais bien de déterminer quels intérêts nous souhaitons protéger. A l’opposé de la droite et des libéraux qui favorisent la finance et la rente, nous souhaitons favoriser la production, l’investissement et un nouveau partage des richesses plus favorables au travail.

Avec tous les socialistes européens, nous proposons un « Pacte européen du Progrès social » afin d’assurer à tous -retraités, demandeurs d’emplois, salariés peu qualifiés- un revenu décent et une protection sociale. Des salaires minimaux dans tous les États membres, qui pour nous devraient atteindre 60% du salaire médian de chacun des pays, étape vers un salaire minimum européen ; une directive garantissant l’intégrité des services publics ; l’augmentation de l’effort d’éducation ; l’amélioration de la législation européenne garantissant les droits des salariés (conventions collectives, durée du travail, détachement des travailleurs, statut des jeunes stagiaires,…).

Aux élections de juin, les peuples d’Europe voudront sanctionner les majorités sortantes de droite, considérées à juste titre comme responsables de la crise.

Nous les appelons à le faire, non pas en votant pour ceux qui veulent seulement protester, témoigner. Mais pour les opposants déterminés, les socialistes européens, ceux qui se seront montrés capables de leur proposer une réponse crédible, portée par une majorité politique nouvelle, pour sortir de la crise. De les mobiliser aussi pour une réforme radicale de notre société.

Avec ses 220 députés, actifs dans chacun des 27 États de l’Union, armé de son Manifeste authentiquement progressiste, le PSE est la grande force d’alternance qui peut changer le cours de notre Union et être ainsi au rendez-vous de l’Histoire.

Changer l’Europe, c’est nécessaire, battre la droite, c’est faisable, donner un nouveau sens à l’Europe avec la gauche européenne, c’est possible.