Explication de vote sur la loi immigration, intégration et nationalité

par · 12 octobre 2010

L’Assemblée Nationale vient de voter la loi « immigration, intégration et nationalité » présentée par Eric Besson et Brice Hortefeux.

Avant de parler proprement dit de cette loi, je souhaiterai tout d’abord poser un préalable sur la tenue même des débats.

Quelques jours après les houleux débats lors de l’examen de la réforme des retraites, c’est au tour de l’examen du projet de loi sur l’immigration de subir la censure du Président de l’Assemblée Nationale.

Les quelques seulement 30h00 proposées aux députés pour l’examen de plus de 107 articles ont été, encore une fois, interrompus par ce dernier empêchant par la même à la grande majorité des députés de pouvoir s’exprimer.

Plusieurs articles aussi fondamentaux que la durée de rétention, l’effacement du contrôle judiciaire sur les procédures de reconduite, la responsabilité des entreprises dans le travail clandestin, l’aide médicale aux étrangers en situation irrégulières n’ont pu être mis en débat, faute de temps imparti et ce, sans qu’aucun échange ne soit possible.

C’est dans cet esprit que le texte a été examiné.

Permettez-moi, maintenant, de revenir sur le contenu de cette proposition de loi et sur ce que je pense.

Tout d’abord l’historique :

Depuis 2002, c’est le huitième projet de loi proposé sur le thème.

Depuis 2002, le gouvernement de Nicolas Sarkozy n’a cessé de poser le débat sur l’immigration dans des procédés uniquement liés à la stigmatisation et au rejet de l’étranger.

Après l’immigration choisie, les propositions de test ADN, la dénonciation des mariages gris, le débat sur l’identité nationale, le gouvernement organise et veut imposer un projet de loi poussant toujours un peu plus les limites et les amalgames entre immigration et insécurité.

J’ai suivi et j’ai dénoncé les méthodes utilisées dans le cadre de la mise en place du débat sur l’identité nationale.

J’ai dénoncé et je continue de dénoncer les expulsions collectives des populations roms basée sur le désir d’une politique spectacle et stigmatisante.

Aujourd’hui, avec ce projet de loi, le Gouvernement, continue de stigmatiser encore et encore les immigrés en focalisant l’ensemble des articles qui ont été mis en discussion sur une gestion et un règlement des « problèmes » de l’immigration plutôt que sur l’organisation de principes d’intégration dans notre pays des populations qui y résident et qui contribuent de l’activité économique de notre pays.

Citons quelques-uns des articles de la proposition de loi :

La déchéance de la nationalité.

Lors de son discours de Grenoble le 30 juillet dernier, Nicolas Sarkozy avait déjà posé les jalons de ce que qui nous est proposé aujourd’hui. Ainsi donc, il proposait de retirer la nationalité française à « toute personne d’origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie » d’un policier, d’un gendarme « ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ». 
Le projet de loi immigration qui a été proposé à l’Assemblée Nationale reprend exactement ces dispositions mais l’élargit pour toute personne qui aurait acquis la nationalité française depuis moins de 10 ans.

C’est donc qu’il y a deux poids, deux mesures ?

Qu’il y aurait d’un côté, les français, dits « de souche », pour laquelle, la déchéance de la nationalité n’interviendrait pas dans ce cas là et les autres ?

Les autres, ceux qui, après un parcours du combattant souvent humiliant et fastidieux, obtiendrait la naturalisation à « condition que ». A condition que, pendant 10 ans, ils ne commettent pas de délit à l’encontre des personnels sus citées.

Permettez moi de trouver cet article discriminant et injuste.

Discriminant parce que tout personne qui obtiendrait la naturalisation ne serait finalement pendant 10 ans pas un vrai français mais toujours un individu marqué, désigné. Et injuste parce que la naturalisation, tel que l’article 1 de la Constitution le stipule, où est l’égalité de tous devant la loi sans aucune distinction ?

Sur l’instauration de la double peine.

Avec le vote de cette loi on assiste à une stigmatisation et à des expulsions organisées et légalisées des personnes qui vivent en France sans titre de séjour régulier en France.

Après l’OQTF ( Obligation de Quitter le Territoire Français), le gouvernement met en place une procédure parallèle : IRTF ( l’Interdiction de Retour sur le Territoire Français) pendant une période allant de 2 à 5 ans.

Cette nouvelle disposition est une véritable instauration de la double peine : Pas de titre, pas de droits.

Double peine qui aura des conséquences graves pour certains étrangers, conjoints de Français ou disposant d’attaches familiales en France (enfants nés en France, scolarisés en France par exemple), mais aussi pour des personnes potentiellement en danger dans leur pays de retour. Sans parler de la remise en cause du droit au séjour des personnes vivant en France et atteintes d’une maladie grave.

La stratégie du statut : étranger = bouc émissaire

Par ce projet de loi, le Gouvernement entérine la politique de bouc-émissaire des étrangers.

Une loi inefficace sur le fond et discriminatoire dans les faits.

Les modalités des expulsions mises en place depuis l’été des populations roms, la circulaire, retirée depuis, explicitant clairement la stigmatisation d’une population, d’une ethnie nous valant la une de la presse européenne et internationale, démontre bien la volonté du gouvernement de Nicolas Sarkozy de mettre en place dans le pays des droits de l’homme, une véritable stratégie divisions des populations, de négation du vivre ensemble et de stigmatisation des étrangers.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté NON au projet de loi immigration, intégration et nationalité.