Propositions de loi du groupe SRC

par · 23 novembre 2010

Jeudi 18 novembre 2010, le Groupe SRC était maître de l’ordre du jour à l’Assemblée nationale. Voici les textes qu’il a choisi d’examiner et qui ont été soumis au vote des députés mardi 23 novembre 2010.

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Cette proposition de loi part d’un constat simple et partagé jusque sur les bancs de la majorité : la prison, l’exécution des peines, la chaîne pénale sont aujourd’hui en crise. Près de 10 000 détenus sont en surnombre, alors que 82 000 peines d’emprisonnement ferme sont en attente d’exécution. Il est donc temps de redonner du sens à la sanction, mais aussi d’aider à la réinsertion tout en luttant contre la récidive et en encadrant les sorties de prison. Les deux mesures de cette proposition de loi permettent d’avancer dans ces directions. Il s’agit tout d’abord d’instaurer un mécanisme qui limite le nombre des détenus au nombre de places. Il faut également mettre en place une mesure de libération conditionnelle automatique à 2/3 de la peine, sauf avis contraire du juge d’application des peines pour éviter les sorties sèches.

Proposition de loi pour l’indépendance des rédactions

Aujourd’hui, avec le jeu des rachats et des fusions, les entreprises de presse passent sous le contrôle d’actionnaires, de groupes industriels ou financiers qui vivent des marchés publics et dont les intérêts économiques et politiques peuvent entrer en contradiction avec le souci d’informer librement et honnêtement. Ces derniers temps, et singulièrement depuis 2007, les atteintes à l’indépendance des rédactions se sont multipliées. Pressions, censures, perquisitions contraires au droit européen se multiplient. Alors que la presse vit une mutation économique et technique difficile, les députés SRC proposent des mesures permettant de garantir l’indépendance des rédactions sans interférer sur le pouvoir légitime des éditeurs. Il s’agit d’actualiser les textes de loi régissant la presse et les médias afin de faire respecter le pluralisme de l’information, garantir l’indépendance des rédactions en les protégeant de la pression économique et politique. Pour que le public soit mieux informé sur les dirigeants réels des groupes de presse, il convient d’instaurer pour ces entreprises des obligations accrues de transparence. Lors des débats, les députés UMP ont de nouveau feint leur étonnement. Pour eux, une telle loi n’aurait aucune inutilité. Et pourtant, rappelons que la France est aujourd’hui au 44ème rang mondial en matière de liberté de la presse. Elle était au 11ème rang en 2002.