L’ Assemblée Nationale vient d’adopter en seconde lecture par 294 voix le projet de réforme de la garde à vue

par · 12 avril 2011

C’est contraint et forcé par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, puis le Conseil constitutionnel et enfin la Cour de cassation que le gouvernement a enfin procédé à l’étude parlementaire de cette réforme réclamée depuis longtemps par les députés socialistes .

Résultat d’une politique du chiffre, le nombre de gardes à vues a quasiment doublé depuis 2000 pour atteindre aujourd’hui quelques 800 000 personnes ( incluant les gardes à vues pour les infractions routières).

Le gouvernement n’avait donc d’autre choix que de concéder une avancée majeure : le droit pour toute personne gardée à vue de bénéficier, dès le début de son audition, de l’assistance d’un avocat.

Le gouvernement avance néanmoins à reculons. A reculons puisque le projet de loi initial prévoyait de remplacer la garde à vue par le principe de l’audition libre, sans avocat… Le gouvernement a, in-extremis, renoncé à ce tour de passe-passe très révélateur de son état d’esprit.

Au final, le texte soumis au vote ne propose pas une réforme profonde et globale et comporte d’énormes lacunes.

Pire, il n’apporte pas de réponse à la question cruciale des moyens nécessaires à une telle réforme. Des moyens humains, financiers pour renforcer à la fois l’efficacité de la procédure et garantir les droits des personnes et dans ce sens.

Sans ces moyens, cette réforme est purement et simplement inapplicable.

Dans ce sens, avec mes collègues députés du groupe SRC, nous nous sommes exprimés CONTRE le projet de réforme de la garde à vue.