Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques

par · 10 mai 2011

L’ Assemblée Nationale a adopté, par scrutin public, par 321 voix le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques.

Ce projet de loi constitutionnel proposait de modifier la Constitution afin de renforcer la gouvernance des finances publiques et de rendre pleinement effectif l’objectif d’équilibre des comptes défini à l’article 34 de la Constitution.

Pour les députés du groupe SRC, ce projet de loi est une grossière opération de communication lancée par Nicolas Sarkozy pour masquer le bilan désastreux en matière de déficits publics.

Le bilan est clair : la gravité de la situation de nos comptes publics est en premier lieu le résultat de neuf années de gestion par la droite. Et les mauvais résultats ne sont que la conséquence de choix budgétaires et de la mise en place d’une politique qui a permis de tripler le déficit public et d’augmenter la dette publique de 70 %.

Le calendrier proposé, soit un an avant l’élection présidentielle de 2012, n’est pas anodin ainsi que la volonté d’inscrire dans la Constitution le principe d’une loi-cadre de programmation des finances publiques pluriannuelles visant à assurer l’équilibre des comptes. Comble de l’hypocrisie et de l’opération de communication recherchée, cette nouvelle règle, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2013, ne s’appliquerait pas à l’actuel gouvernement.

En réalité, il n’y avait aucun besoin de modifier la Constitution pour redresser les comptes publics. Cela relève de la seule et unique volonté politique.

Avec mes collègues députés socialistes, nous avons voté CONTRE le projet de réforme constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques.