Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

par · 13 mai 2011

L’Assemblée Nationale a adopté par 297 voix  l’ensemble du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Le texte présenté n’est rien d’autre qu’un texte de correction. Texte de correction compte tenu du fait que le Conseil Constitutionnel a annulé la disposition adoptée en catimini, via un amendement gouvernemental, rédigé sans aucune concertation et fixant le nombre de conseillers territoriaux par départements et par région. Et c’est dans ce sens que le texte proposé relève d’une correction de la faute du Gouvernement.

Ce texte ne doit cependant pas faire oublier que la loi du 16 décembre 2010 portant sur le réforme des collectivités territoriales a sérieusement mis à mal la démocratie locale et le principe même de décentralisation pour satisfaire la volonté du Président de la République qui considère les élus locaux comme des gêneurs dans la conduite de sa politique néfaste pour la France. Mise à mal la démocratie locale quand on décide de supprimer les élus ;

Mise à mal de la démocratie locale quand, en lieu et place des élus, et notamment des conseillers régionaux jusqu’alors élus sur une liste à la proportionnelle, une mesure est crée pour installer des conseillers territoriaux ;

Mise à mal de disposition constitutionnelle sur la parité puisque rien ne donne l’assurance du respect de l’égalité de sexe pour les conseillers territoriaux.

Jusqu’à aujourd’hui, le mode d’élection des conseillers régionaux garantissait la représentation de toutes les familles politiques. Et c’est ainsi que l’on a pu voir des conseillers régionaux se réclamant de l’extrême gauche, voire malheureusement de l’extrême droite.

Mais la proportionnelle était respectée.

Mise à mal de la démocratie locale, également, car une mission impossible sera confiée à ces fameux conseillers territoriaux qui représenteront à la fois la région et le département.

Une journée ne comptant que vingt-quatre heures et une semaine sept jours, il leur sera impossible d’assumer correctement leur mission et l’on verra forcément, dans les collectivités territoriales, le retour de la technocratie telle qu’elle pouvait exister avant la décentralisation de 1982. Enfin, le dispositif proposé entraînera une inégalité dans la représentation des Françaises et des Français. Ainsi, un conseiller territorial représentera 8 049 personnes en Lorraine contre 37 854 en Île-de-France. Il remet également en question la décentralisation, car les assemblées des régions et des départements, qui se sont constitutionnellement vu conférer des responsabilités, n’auront plus la capacité d’action qu’elles avaient jusqu’alors.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté CONTRE le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.