Explications de vote sur la bioéthique et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychatriques

par · 1 juin 2011

> Explication de vote ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique.

L’ Assemblée Nationale vient d’adopter par 280 voix en seconde lecture, l’ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique.

Les lois bioéthiques ont vocation, au delà des débats droite / gauche, de doter la République de principes communs face aux évolutions de la science : liberté des chercheurs, respect de la personne humaine, refus de la marchandisation du corps.

Le gouvernement a décidé de briser cette vocation et l’éthique s’est effacée derrières les dogmes conservateurs, réactionnaires voire intégristes et la quête désespérée de retrouver les bonnes grâces d’un électorat.

Et c’est à coup d’arguments philosophiques et religieux extrêmement contestables que le gouvernement a décidé de faire barrage aux avances arrachées par les parlementaires à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Pour les députés du groupe SRC, l’obtention de l’autorisation encadrée des recherches sur embryon et les cellules souches embryonnaires surnuméraires sans projet parental et voués à la destruction offrait des perspectives immenses et prometteuses pour l’innovation thérapeutique. Mais le gouvernement en a décidé autrement sous couvert de l’instauration d’un statu quo hypocrite d’interdiction avec dérogation.

Sur l’AMF (Assistance Médicale à la Procréation), refusant de s’ouvrir à l’évolution de toute forme de vie familiale,, le gouvernement a fait le choix, contrairement à d’autres pays, de refuser ce dispositif à toute femme stérile ou non, qu’elle soit célibataire, en couple avec un homme ou en couple avec une femme et a préféré se cantonner au traitement de l’infertilité médicale.

Autre recul, le refus de la part du gouvernement d’autoriser le transfert post-mortem d’embryons constitués dans le cadre de l’AMP.

Face à ces reculs, avec mes collègues députés du groupe SRC, nous nous sommes exprimés CONTRE l’ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique.

> Explication de vote ensemble du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

L’Assemblée nationale vient d’adopter par 297 voix en seconde lecture, l’ensemble du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Alors que nous nous attendions à un grand plan de santé mentale, le gouvernement vient d’adopter une proposition de loi qui ne répond en rien aux attentes et notamment à celles et ceux qui vont l’appliquer.

Comme à l’accoutumée, le projet de loi proposé n’a été pensé, réfléchi et proposé que d’un point de vue sécuritaire, sans aucune hauteur de vue sanitaire.

En dépit de quelques avancées notamment en ce qui concerne l’intervention du juge des libertés et de la détention au quinzième jour puis au sixième mois de l’hospitalisation sous contrainte, ajouté in-extremis à la demande du Conseil Constitutionnel, il n’en demeure pas que le préfet, reste bien, à l’origine de plusieurs décisions notamment celle du protocole de soins, de l’arrêt ou non des soins sans consentement, de la transformation des soins ambulatoires en hospitalisation, mieux encore, c’est le préfet qui devra donner son aval aux sorties.

Ce projet de loi restera, faute de moyens compte tenu du manque de postes pourvus, de moyens donnés à la justice, ou d’une coopération avec les professionnels de santé mentale, impossible à appliquer.

Pire, il permettra de constituer un fichage administratif et policier sur dix ans pour les personnes malades passées dans les services les plus lourds et pour lesquelles, il aurait fallu, privilégier leur réadaptation plutôt que renforcer leur surveillance.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous nous sommes exprimés CONTRE l’ensemble du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.