Explications de vote du mardi 14 juin 2011

par · 14 juin 2011

Explication de vote du projet de loi de finances rectificative pour 2011:

L’ Assemblée Nationale vient d’adopter par 310 voix le projet de loi de finances rectificative pour 2011 comportant notamment un volet consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine prévoyant ainsi la suppression du « bouclier fiscal » et de simplifier l’ISF.

Jusqu’à la fin de son quinquennat, le gouvernement de Nicolas Sarkozy aura servi la cause des plus riches et des plus aisés.

Après le paquet fiscal représentant quelques 50 milliards, le gouvernement organise la quasi disparition de l’ISF.

La réforme proposée et imposée le temps du week-end de la Pentecôte n’a qu’un seul but, favoriser les moins de 2% de contribuables, détenteurs de gros patrimoines qui coûtera quelques 1.8 milliard.

1,8 milliard d’euros offert aux plus riches, soit deux fois plus que ce que coûtait le bouclier fiscal !

Comparons ce que ce cadeau d’1,8 milliard d’euros aurait pu permettre :

– une augmentation de 20% du minimum vieillesse ;

– la création de 45000 postes dans l’Education Nationale;

– 1000 trames de RER ;

– le financement de 32 000 années de RSA ;

– la revalorisation de 1% des traitements de la fonction publique ;

– 10% du budget du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur ;

– l’augmentation de 130% des bourses étudiantes ;

-15 000 logements sociaux ;

– 3 plans cancer…

Autre amendement adopté avec cette proposition de loi, le passage de 150 à 300 euros concernant l’abattement par enfant à charge pour les familles assujettis à l’ISF c’est à dire, les familles qui ont plus de 2 millions de patrimoine.

Avec mes collègues députés du groupe SRC, nous avons voté CONTRE le projet de loi de finances rectificatif pour 2011.

Explication de vote de la proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

L’Assemblée Nationale vient de rejeter par 293 voix la proposition de loi déposée par les députés du groupe SRC visant à à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

Cette proposition de loi n’est pas récente, elle a déjà fait l’objet d’un dépôt en 2006 puis en janvier 2008.

De même, cette proposition de loi n’a pas vocation à créer un « mariage bis » mais bien de rendre possible la mise en application de plusieurs résolutions du Parlement européen notamment celles de 2003 visant à « abolir toute forme de discrimination – législative ou de facto- dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d’adoption d’enfants » mais aussi de légiférer suite à la décision du Conseil Constitutionnel en janvier 2011 sur la question et de faire évoluer la loi.

Pour exemple, en Europe, dix pays ont déjà légiféré et légalisé le mariage pour les couples de même sexe : les Pays Bas en 2000, la Belgique en 2003, l’Espagne en 2005, le Canada en 2005, l’Afrique du Sud en 2006, la Norvège en 2008, la Suède en 2009, le Portugal, l’Islande et l’Argentine en 2010.

Notons également la ville de Mexico et cinq Etats des Etats Unis et la ville de Washington.

La proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe s’inscrit dans une démarche à la fois liée à l’Egalité des droits . L’ Egalité des droits aux couples de même sexe en permettant la même liberté de choix de mode de vie juridique qu’il s’agisse de la vie en concubinage, du partenariat tel que le propose le pacs ou le mariage.

Force est de constater que le gouvernement, autiste aux évolutions de société et au respect du droit de reconnaissance de vie de tous les couples, a revendiqué tout au long des débats des arguments tels que le mariage comme visée quasi exclusive de procréation, de l’idée de création d’une reconnaissance communautariste des couples de même sexe, ….pire, de taxer cette proposition de loi comme étant électoraliste de la part des députés socialistes.

La vérité est autre toute, le gouvernement n’est pas prêt à cette évolution.

Pour le gouvernement, le mariage reste encore et toujours  » la loi de la nature  » : un homme, une femme, la procréation…..

Avec mes collègues députés du groupe SRC, nous sommes exprimés POUR la proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

Explication de vote relatif à la proposition de résolution sur la taxation des transactions financières en Europe.

L’Assemblée Nationale vient d’adopter par 477 voix la proposition de résolution sur la taxation des transactions financières en Europe déposée par les députés du groupe SRC.

Les échanges financiers revêtent désormais une importance dépassant de loin le service que les marchés doivent rendre à l’activité économique. Les transactions financières ont pour objet essentiel, la couverture financière dans le cadre d’échanges de biens et services.

Avec la crise, plusieurs dysfonctionnements majeurs au sein d’un marché déréglementé et prisonnier des stratégies a permis en 2008 d’estimer le montant de ces transactions internationales à environ 1 600 000 Mds d’Euros. Soit deux fois plus qu’en 2002 (FMI, Banque mondiale).

Cette hypertrophie résultant en partie des comportements liés à la spéculation de certains acteurs profitant d’une certaine opacité ne permettant pas aux pouvoirs publics de vérifier la pertinence et plongeant dans ce sens, l’ensemble de la collectivité à contribution dans des mesures de sauvetage comme on a pu le voir notamment auprès de certains établissements banquiers et organismes financiers. Il était plus qu’urgent d’intervenir.

De même, le secteur financier étant faiblement taxé au regard des contributions des autres secteurs. Il était dès lors juste et équitable de soumettre le secteur financier à une taxation plus élevée.

La proposition de résolution adoptée ce jour tient donc lieu de mise en place d’une taxe de 0,05 % pour toutes les transactions financières en vue de mieux réguler à la fois la globalisation des échanges, de protéger nos concitoyens, mais aussi de remettre l’épargne au service de l’investissement à long terme et de l’économie réelle plutôt que de la seule rente.

Avec son adoption ce jour à l’Assemblée Nationale, le gouvernement a désormais une obligation de délai et de résultat, sans lesquels les engagements pris ne seront que paroles mortes.

Le rendez-vous est donc fixé à l’automne lors de la rencontre avec les partenaires européens.

Les commentaires1 Commentaire

  1. apfelbaum dit :

    Nous avons eu de beaux cadeaux, j’en ai conscience, mais je ne verse jamais mes impôts à l’Etat, depuis des années je verse à la fondation FSJU c’est pour moi un acte de solidarité envers les personnes qui n’ont pas la chance d’avoir ce que j’ai. C’est une manière, de dire merci pour toi ce qui m’est arrivé et penser aux autres.