Explication de vote sur la justice pénale et le jugement des mineurs

par · 28 juin 2011

L’Assemblée Nationale vient d’adopter par 298 voix le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Deux axes à ce projet de loi :

L’introduction de nouveaux jurés populaires.

Depuis 5 ans, chaque fait divers fait l’objet d’une intervention de la part du gouvernement et de déclarations politiques à la volée et parfois totalement improvisées n’ayant pour conséquence que de discréditer, influer et mépriser le fonctionnement et les personnels de la justice vis à vis de l’opinion.

La participation des citoyens dans les juridictions correctionnelles s’inscrit totalement dans cette logique.

Et l’objectif est clairement affiché : Sous couvert de démocratiser l’accès à la justice ou de la re légitimer, le gouvernement veut, par l’intervention de citoyens, donner un sentiment de durcissement pour mieux masque la pénurie de fonctionnement et de personnels issus des réformes passées.

Pour nous, députés du groupe SRC, il faut restaurer la confiance des citoyens envers la justice non pas en y impliquant des citoyens mais bien en lui rendant une indépendance réelle de tout pouvoir politique et de revenir sur les moyens lui permettant un fonctionnement juste et efficace.

Sur la justice des mineurs :

L’ordonnance de 1945 introduisant les principes de justice des mineurs est un modèle en Europe. Plusieurs pays tels l’Allemagne, l’Espagne en ont repris les grands principes. D’autres pays tels la Suède, est même allée plus loin en appliquant les droits des mineurs à 21 ans.

En France, la justice des mineurs est fondée sur trois principes : juridictions spécialisées, procédures spécialisées et but éducatif.

Dans ce projet de loi, le gouvernement propose purement et simplement de revenir sur les principes même de l’ordonnance de 1945.

Après avoir voulu appliquer aux enfants les peines « planchers » en matière de récidive et tenté de permettre au parquet de poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure de citation directe sans instruction préparatoire par le juge pour enfants, le gouvernement propose que des juges non spécialisés puissent juger des mineurs de plus de 16 ans.

Encore une fois, sous couvert de ce projet de loi, le gouvernement tente encore et toujours plus de dresser un peu plus la société contre ses enfants, ses jeunes, en les désignant comme dangereux, et nécessitant en conséquence la mise en place de dispositions répressives spécifiques selon leur âge.

Il y a là clairement une volonté d’infantiliser la société en désignant un bouc émissaire : le jeune. Souvenons nous de ce qui disait Nicolas Sarkozy en parlant des jeunes de 16 ans d’1,85metres…. .

Pour nous, députés socialistes, il est impératif de préserver la spécificité de la justice des mineurs. Spécificité et efficacité qui, depuis des années reste et demeure le parent pauvre de la justice.

La jeunesse est l’avenir et dans ce projet de loi, le gouvernement ne souhaite qu’une chose : la stigmatiser vis à vis de la société et la rendre responsable de la politique menée depuis 5 ans de désengagement de l’Etat face à l’école, face à l’emploi et maintenant face à la justice.

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues députés du groupe SRC, j’ai voté CONTRE le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.