Explications de vote

par · 12 octobre 2011

Explication du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

L’Assemblée Nationale a adopté par 263 voix le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs .

Même si des avancées ont été proposées, parfois même grâce à certains amendements proposés par les députés du groupe SRC, notamment sur les problèmes de logement et de cautionnement, sur le tarif social d’internet, des avancées en matière de remboursements aux consommateurs ou de couverture de garanties, force est de constater que l’esprit de ce projet de loi reste bien en deça des problématiques globales des consommateurs.

Le règlement des problèmes particuliers ne se substituer à l’action de groupe. Et l’effet de la mise en place de la médiation dans le règlement des problèmes particuliers, dispositif certes pas complètement inutile, nous en convenons, ne permettra pas la prise en charge globale.

La mise en place du fichier positif appelé maintenant le répertoire national du crédit, point sur lequel nous nous sommes beaucoup battu, ne voit pas le jour, le gouvernement a préféré, à coups d’arguments dilatoires, la mise en place d’un code qui pose problème à la CNIL.

De même, les banques refusent de revenir sur le système des dates de valeur, véritable engagement de rentabilité pour elles, même si on sait que les marges mises en place pénalisent les consommateurs et plus particulièrement les plus démunis.

Ensuite, se pose la question des moyens de l’application de ce projet de loi.

Si ambition il y a de la part du gouvernement, les moyens n’y sont pas !

Encore une fois, le gouvernement, dans ce projet de loi, comme dans beaucoup d’autres, privilégie l’ambition mais pas la réalisation.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous nous sommes exprimés CONTRE le projet de loi relatif au renforcement des droits, de la protection et l’information des consommateurs.

Explication de vote sur la proposition de loi du groupe SRC pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit.

L’Assemblée Nationale a rejeté par 265 voix la proposition de loi du groupe SRC pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit.

Un fois de plus, par ce rejet, le gouvernement aura mis à jour l’immense fossé qui le sépare du peuple français et démontrer son inertie totale devant les préoccupations très concrètes auxquelles répondaient cette proposition de loi.

La situation économique dans laquelle se trouve le pays, taux de chômage épouvantable, aurait pu favoriser et répondre à une véritable demande : celle du secteur économique nocturne.

La réalité de ce secteur existe, les besoins se font sentir dans l’hôtellerie, la restauration, les cafetiers et traiteurs et le syndicat national les représentants a été clair, 47 % de nouveaux salariés pourraient être embauché si une autorisation d’ouverture de nuit encadrée leur était donnée.

Mieux encore, 45 % des commerçants déclarent pouvoir être en mesure de créer au moins deux postes de salariés.

Le gouvernement fait la sourde oreille à ce débat mais qui plus est, il refuse y compris l’idée même d’une expérimentation encadrée à coups d’arguments juridiques flous et non avenus pour justifier le refus de prise en charge par les maires et les conseils municipaux de nouvelles compétences en matière de règlement d’application des règlementations en cas d’occupation illégale du domaine public notamment par les terrasses des cafés et restaurants.

Le rejet de cette proposition de loi va au delà des désaccords politiques. Il en va de la coupure réelle entre la France qui sombre dans une crise économique grave et un gouvernement qui, plutôt que d’affronter la réalité du chômage s’enbourbe dans des justifications floues, des justifications juridiques confuses voire méprisantes.

Explication de vote de la proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celles des mêmes produits vendus dans l’hexagone.

L’Assemblée Nationale a rejeté par 199 voix la proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions situées en outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone.

Cette proposition de loi, proposition d’intérêt général s’appuyait sur un constat et un objectif partagé : les statistiques de l’obésité en France dissimulent des écarts géographiques importants, notamment entre l’hexagone et l’outre-mer tel que le rapport remis au Président de la République en décembre 2009 par la commission pour la prévention et la prise en charge de l’obésité le soulignait et le qualifiait comme étant « une source de préoccupation majeure ».

Ou encore, selon des données plus récentes issue de l’enquête dite PODUIM – Prévalence de l’obésité, de sa diversité et de son image ultramarine – montrant sans conteste que l’obésité et le sur poids demeurent, tant chez l’adulte que chez l’enfant, à des niveaux significativement plus élevés dans les collectivités ultramarines.

La situation spécifique de l’outre-mer est d’autant plus préoccupante que l’obésité favorise bon nombre de pathologies associées et, le lien entre le sucre, l’obésité, les problèmes dentaires, l’hypertension artérielle, les maladies cardio-vasculaires et respiratoires est clairement avéré.

Certes, l’obésité est un phénomène multifactoriel et il n’est donc pas exclu que des facteurs culturels, sociaux ou économiques, interviennent entre l’outre-mer et l’hexagone.

Dans ce sens, la responsabilité des groupes industriels de l’agroalimentaire dans la progression de l’obésité outre-mer ne doit pas être négligée.

Cette proposition de loi va à l’encontre de pratiques très discutables de l’industrie agroalimentaire, visant à accentuer les problèmes d’obésité spécifiques à l’outre-mer.

En effet, de trop nombreux produits de consommation courante, distribués outre-mer, notamment certaines spécialités laitières et des sodas, ont une concentration en sucre très supérieure à celle des mêmes produits de même marque vendus dans l’hexagone. L’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – recommande d’ailleurs de réduire de 25 % la consommation de glucides simples ajoutés.

Le plan gouvernemental contre l’obésité, dans sa version 2010-2013, insiste sur la nécessité de « prendre en compte les situations spécifiques de l’outre-mer. » Malheureusement, il se contente de recommandations et d’appels à de bonnes pratiques commerciales qui sont, à ce jour, restés inopérants.

Cette proposition de loi vise à assurer l’égalité de la qualité nutritionnelle entre la métropole et les régions en outre-mer. Elle constitue un socle pour une politique globale de santé publique contre l’obésité, notamment en outre mer qui va bine au delà de la simple responsabilité des acteurs ou des industries agroalimentaires.

Face à notre signal d’alerte, face à nos arguments, le gouvernement préfère se taire, préfère ne rien dire : « Trop exhaustive », nous dit-on, « faisons confiance aux entreprises du secteur alimentaire dans le respect des chartes d’engagements volontaire de progrès nutritionnels » rappelle-t-on, « ces entreprises promeuvent une offre alimentaire qui va dans le sens des objectifs de ce programme et prennent en compte le problème dans toute sa complexité”, mieux encore, “ Cette politique commence à porter ses fruits en métroplole” conclue-t-on… La belle affaire…

Explication de vote relative à la proposition de loi du groupe SRC visant l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer davantage de transparence dans le code minier.

L’Assemblée Nationale a rejeté par 269 voix la proposition de loi du groupe SRC visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer davantage de transparence dans le code minier.

Il est sans nul doute que, sans la prise de conscience des citoyens, la mobilisation des associations mais aussi à la pugnacité de quelques élus locaux que les permis exclusifs d’exploitation de gaz de schistes accordés par le gouvernement en mars dernier auraient déjà commencé à produire des effets plus que désastreux.

De même l’initiative des parlementaires du groupe SRC a sans doute évité, à moindre mesure, un véritable fiasco environnemental.

Malheureusement, il est vrai, que les déclarations de François Fillon, réclamant l’interdiction de l’extraction des gaz de schiste, et celles de Christian Jacob, plaidant pour un moratoire ad vitam aeternam, nous avaient presque convaincus.

Force est de constater que nos réticences à l’égard du texte adopté en juillet dernier composé de dispositions floues, incohérentes et de politique de bricolage ont eu raison de notre vigilance au regard des décisions d’abrogation de trois permis dans le Sud de la France.

Car, si l’abrogation desdits permis, telle qu’elle est prévue dans ce texte, doit bien avoir un lien avec le contenu des rapports que les industriels devaient remettre avant le 13 septembre, elle ne peut être motivée que par un « recours effectif ou éventuel à la fracturation hydraulique ». Nulle part, la notion de crédibilité de la réponse des industriels n’apparaît comme un motif légal ni même sérieux d’abrogation.

Même si de manière circonstancielle, cela nous convient, puisque nous souhaitions cette abrogation, comme nous souhaitons celle de tous les permis accordés.

Mais, à moyen et long terme, pour tous les permis encore valides et pour ceux qui sont en cours d’instruction, nous n’avons, à ce jour, aucune garantie de crédibilité ou même de compréhension entre les permis exclusifs accordés à une région plutôt qu’à une autre : pour exemple, la préservation de l’Hérault plutôt que la Guyane mais sur quels critères ?

Par ce texte, nous, députés du groupe SRC, poursuivions deux objectifs : une définition claire des hydrocarbures non conventionnels et, second objectif, la réforme en profondeur d’un code minier obsolète qui permettrait de satisfaire, au delà des obligations inscrites dans la Charte de l’environnement et la Convention d’Aarchus, la demande légitime des citoyens et des élus locaux.

Si nous voulons que les permis d’extraction de gaz de schiste soient réellement abrogés c’est ici et maintenant qu’il vous faut agir.

En conséquence, et parce que nous souhaitons une véritable abrogation de la totalité des permis d’extraction d’hydrocarbures de schiste, avec mes collègues du groupe SRC, nous nous sommes exprimés CONTRE la proposition de loi.

Explication de vote de l’article unique de la proposition de loi présentée par les députés du groupe SRC visant à la suspension de la fabrication, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A.

L’Assemblée nationale vient d’adopter par 346 voix l’article unique de la proposition de loi présentée par les députés du groupe SRC visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A.

Depuis 2009, la question du Bisphénol A et sa dangerosité est un sujet qui préoccupe l’ensemble des acteurs de la santé publique.

L’initiative parlementaire d’origine sénatoriale avait déjà permis à l’Assemblée nationale d’interdire les biberons au Bisphénol A.

Il n’en reste pas moins que le Bisphénol A continuait d’être absorbé notamment via certains aliments généraux en non plus uniquement par les biberons.

Je renvoie chacun d’entre nous notamment aux études menées par l’INRA de Toulouse qui en première mondiale, a montré, d’une part, que le Bisphénol migrait au travers de la peau et, d’autre part, qu’il altérait la paroi intestinale.

De même, plusieurs études ont permis de comprendre que la dose ne faisait plus le poison. Sous-entendu, que les effets sanitaires des perturbateurs endocriniens, même à des doses infinitésimales, sont observés non seulement chez l’animal de façon expérimentale, mais désormais chez l’homme.

Citons encore l’étude publiée par l’INSERM Grenoble et Rennes qui a porté sur le poids à la naissance des enfants en corrélation avec la présence de Bisphénol dans le sang de la mère parturiente : ce poids dépend aujourd’hui – sachant qu’un petit poids à la naissance est un facteur de risque d’obésité – de l’ingestion ou non par la mère de Bisphénol.

Voilà pourquoi l’extension à tous les conditionnements alimentaires de la suspension de la commercialisation des produits contenant du Bisphénol A est une bonne chose.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous sommes ravis que, sur cette proposition de loi, l’intérêt général l’emporte aujourd’hui et qu’enfin le Bisphénol A soit interdit dès le 1er janvier 2014 dans tous les contenants alimentaires.

Explication de vote relative à l’ensemble de la proposition de loi d’Eric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

L’Assemblée nationale vient d’adopter par 224 voix l’ensemble de la proposition de loi d’Éric Ciotti, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

De multiples raisons de forme et de fond nous ont commandé de nous exprimer contre cette proposition de loi. Sur la forme d’une part.

Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi (et non d’un projet de loi), son financement oblige à prélever sur d’autres budgets, car en France, à ce jour, lorsque les députés prennent une initiative parlementaire, elle doit se faire à fonds constants. Donc habiller Pierre, revient forcément à déshabiller Paul. La procédure parlementaire, pour le moins cavalière, va d’ailleurs certainement frapper cette proposition de loi d’anticonstitutionnalité.

Mais le plus important se situe indubitablement sur le fond …

L’affichage, toujours l’affichage.

Comme à chaque fois, la proposition de loi relative à l’encadrement des mineurs délinquants présentée dans l’hémicycle n’est, de la part du gouvernement, qu’une loi d’affichage.

Affichage d’une volonté de stigmatiser la jeunesse, d’opposer les jeunes avec le reste de la population et de permettre un affichage médiatique au-delà de la volonté réelle d’améliorer les dispositifs déjà en place et de faire des propositions réelles voire, de résoudre les problèmes d’une tranche de la société.

Présentée comme “une loi d’encadrement militaire des jeunes délinquants”, en réalité, elle n’en est pas une !

1/ Pour ce qui serait les encadrants proposés, la réalité est que l’on parle pour certains de personnels militaires à la retraite et pour la majorité des personnels, de contractuels de 36 mois. Des précaires pour s’occuper de mineurs en déserrance pendant 8 à 12 mois !

2/Et pour ce que l’on nomme comme les “délinquants”, il s’agit essentiellement de jeunes individus qui se sont rendus coupables de tout petits méfaits. Il s’agirait de 200 mineurs répartis en trois établissements !

Une proposition de loi pour encadrer militairement 200 jeunes par an, sans financement et par des encadrants à la retraite ou précaires, ce n’est évidemment rien d’autre que des établissements de la “deuxième chance” de la défense nationale mais avec des personnels qui n’ont absolument pas l’expérience pour le faire.

Cette proposition de loi est inutile.

Inutile donc, puisque les établissements de la deuxième chance existent déjà et que, dans le cas de placement, il aurait suffit de proposer un habilitation comme cela se pratique déjà dans des établissements extérieurs à la justice sous réserve que les personnels sont qualifiés ;

Cette proposition de loi est incohérente.

Extraite d’un ensemble de cinquante propositions rédigées par Monsieur Eric Ciotti, elle n’en propose que la réalisation sur quelques points, tandis que M. Ciotti toujours prompt à recommander la création de centres éducatifs fermés pour prendre en charge les mineurs délinquants n’en a toujours pas dans le département dont il préside le conseil général, décider pour les autres sans se l’appliquer à soi-même, un vrai sarkozyste !

Cette proposition de loi est dangereuse.

Elle est dangereuse parce qu’elle propose de confronter des jeunes mineurs dans des établissements où il seront confronté à des jeunes majeurs ne relevant absolument pas des mêmes problématiques, qui sont présents sur la base du volontariat et nul doute que la déstabilisation sera à grand risque pour les mineurs et les majeurs.

Cette proposition de loi est donc une loi d’affichage non financée, incohérente, inutile et dangereuse tandis que le gouvernement est en train de présenter un projet de Loi de Finances pour 2012 qui réduit de 130 emplois le nombre d’agents à la protection judiciaire de la jeunesse. Autrement dit, on préfère retirer de vrais professionnels pour tenter l’aventure auprès de personnes qui ne sont pas formées pour !

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe SRC, nous nous sommes exprimés CONTRE la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.