Explication de vote relatif à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

par · 18 octobre 2011

L’Assemblée nationale a adopté par 292 voix la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Evoquer la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives dans une assemblée qui, depuis le début de cette législation examine pour la 4ème fois sur le thème, a procédé à plus de 150 projets de lois et quelques 70 propositions de lois est, à mon sens, assez paradoxal.

Voire, cela démontre tout simplement que trop légiférer ne veux pas dire bien légiférer. L’examen de cette proposition de loi de simplification du droit s’est adjoint, cette fois-ci, à deux versants bien particuliers :

En premier lieu, l’allégement des procédures administratives.

Il s’agirait, à en croire les auteurs de cette proposition de loi, de s’attaquer aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays, pour desserrer l’étau législatif et réglementaire qui contraint les acteurs de notre croissance. Quelle ambition !

En second lieu, la notion de simplification. Comment ne pas évoquer la simplification du droit alors que, à l’issue du travail parlementaire, nous passons de 94, à 116 articles et d’une déferlante d’amendements sous prétexte de donner satisfaction à des groupes de pressions ou des corporatismes, voire à ressortir de l’oubli des textes ayant reçu l’aval de nos assemblées sans avoir été jamais inscrits à l’ordre du jour.

Il faut en terminer avec les propositions et projets de lois fourre-tout, grande spécialité de notre gouvernement. Il s’agit de mettre en place de la méthode pour stopper l’émergence de textes qui aggravent le mal plutôt que le soigner.

En ce qui concerne la simplification, pour nous, la seule manière d’y réfléchir, c’est de l’associer à la notion « d’intelligibilité », principe constitutionnel et seul principe qui doit commander notre travail législatif et ce, en toute circonstance. La qualité d’une loi n’est pas une question technique mais le gage de sa légitimité.

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté CONTRE la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.