Journée consacrée groupe SRC à l’Assemblée Nationale

par · 17 novembre 2011

Jeudi 17 novembre 2011, à l’Assemblée nationale, profitant de la journée consacrée réservée au groupe SRC, nous avons débattu en séance publique de 6 propositions de loi : l’amélioration de l’indemnisation des accidentés du travail, la lutte contre la précarité professionnelle des femmes, la reconnaissance des maladies issues d’une catastrophe nucléaire, l’amélioration de la transparence en matière de sécurité du transport aérien, la modification des délais de prescription prévus par la loi sur la presse et, l’extension du congé accordé aux salariés lors du décès d’un parent proche.

Voici la présentation de ces propositions de loi  déposées par le groupe SRC :

Proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes

Les travailleurs pauvres sont des femmes, souvent employées du tertiaire ou des services à la personne. Ces travailleuses pauvres cumulent les postes non ou peu qualifiés, les contrats instables, le fractionnement des parcours professionnels et le taux de rémunération le plus bas. Le morcellement des journées ou des semaines de travail est venu aggraver la situation. Les femmes occupent 75 % des emplois à temps partiel et plus de 80 % des emplois de service à la personne. Cette proposition de loi propose de lutter contre cette situation, notamment en conditionnant l’octroi des marchés publics par l’État et les collectivités aux mesures développées par les entreprises en matière de lutte contre la précarité, ou en dissuadant l’embauche de salariés à temps partiel dans les entreprises du secteur marchand par des majorations de cotisations sociales et patronales.

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Proposition de loi relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles

La jurisprudence a apporté des évolutions majeures à la réparation accordée aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles par la redéfinition de la faute inexcusable de l’employeur, lorsqu’il «avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver». Le Conseil constitutionnel a défini en termes identiques, en 2010, le droit à réparation des victimes de faute intentionnelle de l’employeur, de faute d’un tiers, et de faute inexcusable de l’employeur. Le groupe socialiste, radical et citoyen propose de modifier la loi pour permettre aux salariés victimes d’un accident du travail dû à une faute inexcusable de son employeur d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.

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Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la presse

Actuellement, les discriminations et injures commises par voie de presse à l’’encontre d’une personne à raison de son origine, de son ethnie, de sa race ou de sa religion bénéficient d’une prescription d’un an. Les discriminations à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap de la personne bénéficient d’un délai de prescription quatre fois plus court : trois mois seulement. La brièveté de ce délai constitue parfois une entrave à la répression des messages homophobes, sexistes ou liés à un handicap, en particulier lorsqu’ils sont délivrés sur Internet. Cette distinction de délais de prescription entre différents types de discriminations ne se justifie pas. Le groupe socialiste, radical et citoyen propose de mettre sur le même plan toutes les provocations, à la haine, à la violence et à la discrimination quelle qu’en soit la cause, et de leur appliquer le délai de prescription d’un an sans distinction.

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Proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents

Avec la mise en place de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, l’Union européenne exerce aujourd’hui l’essentiel des prérogatives réglementaires dans ce domaine, le contrôle de la bonne application des règlements relevant des autorités nationales.  En France, le bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA) se trouve dans une situation paradoxale : c’est un service administratif rattaché à la direction générale de l’aviation civile mais dont l’indépendance est garantie par la loi. Ce statut particulier rend difficile son insertion dans un réseau européen. Il est ainsi obligé de créer des fonds de concours spécifiques pour recevoir des fonds extérieurs. Le recueil de la contribution d’Airbus et d’Air France pour financer les recherches relatives au crash du vol Rio-Paris s’est ainsi révélé un véritable casse tête juridique. Les députés SRC proposent donc d’ériger le BEA en établissement public à caractère administratif afin de mettre en accord son statut juridique avec l’indépendance qui lui est reconnue par le droit.

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Proposition de loi relative à a reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès

L’explosion en Avril 1986 de la centrale nucléaire de Tchernobyl en Ukraine a dispersé dans l’atmosphère une quantité considérable d’éléments radioactifs. En raison de précipitations fortes dans les jours qui suivirent l’accident, le Sud-Est de la France a été particulièrement affecté. Cette proposition de résolution permettrait d’en finir avec la double peine que connaissent les victimes, à savoir de vivre avec la maladie ou le décès d’un proche et de devoir prouver la causalité de leurs souffrances.

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Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche

Afin que les salariés puissent concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail leur accorde le bénéfice de jours de congé exceptionnels dans certaines circonstances de leur vie personnelle. Or, seulement deux jours de congés légaux sont accordés dans le cas de la perte d’un enfant, d’un conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Ce texte propose d’étendre à cinq jours la durée du congé exceptionnel dans le cas du décès d’un enfant et à dix jours dans le cas du décès d’un enfant à charge afin que les parents, pour qui cette épreuve parait insurmontable puissent avoir davantage de temps pour organiser leur deuil. Il est proposé d’étendre à cinq jours la durée du congé exceptionnel pour le décès d’un père ou d’une mère. Il paraît également tout à fait souhaitable d’augmenter à trois journées la durée du congé exceptionnel en cas de décès d’un parent proche : beau-père, belle-mère, frère ou sœur majeur. Il s’agit de mesures humaines, de bon sens et qui mettront fin aux arrangements actuels tels que des arrêts maladie pour ces salariés en deuil.

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