[Assemblée Nationale] Explications de votes

par · 23 novembre 2011

Le refus de l’UMP d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Explication de vote relative à la proposition de loi des députés du groupe SRC relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

L’Assemblée nationale vient de rejeter par 255 voix l’ensemble de la proposition de loi déposée par les députés du groupe SRC relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles

La proposition de loi présentée ce jour avait, pour les députés du groupe SRC, plusieurs enjeux :

En premier lieu, cette proposition de loi a vocation à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel qui avait notamment émis une réserve d’interprétation sur la limitation des préjudices pour les victimes de fautes inexcusables de l’employeur, c’est-à-dire pour une catégorie particulière d’accidents du travail dans lesquels une faute a été établie – même si cette notion a été largement étendue depuis 2005 à la suite d’un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation. Cette réserve d’interprétation aboutissait, en effet, à permettre l’indemnisation d’un certain nombre de chefs de préjudice, dont le préjudice professionnel qui, à l’heure actuelle, n’est pas pris en considération. Il s’agissait pour nous de tenir compte de cette décision et de permettre également que la sécurité sociale qui, dans cette situation particulière, fait l’avance au bénéfice des victimes, de ne pas être pénalisée.

En conséquence, nous demandions à ce que les employeurs aient une obligation d’assurance.

En second lieu, cette proposition concernait l’indemnisation de droit commun qui trouve sa source dans la loi de 1898 relative au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Concernant les accidents du travail, notre règle a été la responsabilité objective. Mais la réparation est, d’une certaine façon, restée en panne, et bien des progrès restaient à accomplir sur ce qui se passe durant la période d’incapacité temporaire, sur la question de l’accompagnement des victimes et sur les modalités de réparation des petits préjudices. Et c’est ce que nous proposions dans ce dispositif.

Enfin, le troisième objectif de cette proposition de loi était, pour nous, de répondre à une question complexe : celle de l’indemnisation des maladies professionnelles d’origine psychique. Il existe une contradiction très forte à constater, d’une part, tout le travail accompli sur la santé au travail, les maladies professionnelles, le stress au travail, sujets sur lesquelles il existe aujourd’hui une littérature et une expertise très présentes, que ce soit dans les médias, les travaux universitaires ou parlementaires, et d’autre part, l’absence de prise en compte concrète, sur le terrain, de la réparation ; C’est que les tableaux des maladies professionnelles n’ont pas été adaptés et ne prévoient pas de maladies psychiques ; et l’autre possibilité de faire retenir une maladie professionnelle suppose, dans la loi telle que tout le monde la comprend aujourd’hui, que le taux d’incapacité de 25 % ait été préalablement établi – ce qui empêche en réalité toute initiative de la part des malades dans cette situation.

 Notre texte avait donc pour objectif, quant aux maladies psychiques, de lever cette condition de recevabilité et de permettre de s’adresser directement à la commission régionale. Avec cette proposition de loi, les députés du groupe SRC proposaient concrètement de répondre à la demande très forte des organisations et associations qui défendent les accidentés du travail. Force est de constater, malheureusement, que ni l’UMP ni le Gouvernement ne le souhaitaient !

Explication de vote relative à l’allongement des congés exceptionnels accordés lors du décès d’un proche

L’Assemblée nationale vient d’adopter par 274 voix la proposition de loi des députés du groupe SRC relative à l’allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un proche Le constat est inacceptable !

A ce jour, la loi accorde quatre jours de congés exceptionnels à un salarié qui se marie et, en contre partie, seulement deux jours en cas de perte d’un conjoint ou la perte d’un enfant mineur. Il en est de même pour l’unique jour accordé lors du décès d’un père ou d’une mère. Cette hiérarchie des événements de la vie ne correspond absolument pas à un souhait de substitution de la peine ressentie mais bel et bien à accorder la législation selon les mêmes principes d’égalité pour toutes et tous quel que soit l’évènement. Evidemment, on le sait, certaines dispositions relatives aux conventions collectives permettent aujourd’hui de palier de ces différences de traitement et bien souvent, la compréhension des collègues et employeurs pallient à la loi. Mais parfois seulement… Le recours à des jours de congés payés ou non, des jours de maladie sont encore utilisés par nombre de salariés parce-que rien n’est prévu, accordé ou consenti. La situation actuelle est donc inégale et inégalitaire.

Avec cette proposition de loi, nous avons souhaité donner à chaque salarié un socle minimal équitable quelque soit la situation ou la personne perdue. En commission, nous sommes parvenus à un accord sur le fait de porter à cinq jours le congé exceptionnel en cas de décès d’un enfant et à trois jours le congé en cas de perte d’un conjoint. La majorité gouvernementale a malheureusement voté contre le congé de trois jours en cas de perte d’un père ou d’une mère. Nul parmi nous ne saurait pourtant établir une hiérarchie entre la douleur et les difficultés engendrées par l’un ou l’autre de ces deuils.

Notre objectif n’est pas d’apporter une consolation aux familles, cela ne relève pas du devoir du législateur et encore moins de son pouvoir, mais simplement de permettre de s’organiser autrement que dans un état de panique et d’inquiétude. Nous espérons que le Sénat réfléchira à un amendement sur le sujet des congés exceptionnels accordés pour la perte d’un père ou d’une mère.

L’adoption de ce texte constitue, néanmoins, un premier progrès que nous pouvons saluer mais qui devra être rediscuté et uniformisé selon l’évènement subi et non pas selon une hiérarchie de l’évènement.