L’Assemblée Nationale a adopté par 490 voix le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

par · 30 novembre 2011

Le principe de la rémunération pour copie privée, issu de la loi Lang de 1985, en plus d’être une obligation communautaire, est un principe positif pour l’ensemble des artistes et auteurs.

Et la rémunération pour copie privée répond à l’objectif de financer le droit d’auteur par un paiement forfaitaire, et contribuer également au dynamisme culturel et au développement de l’activité créatrice en France. Activité créatrice, grâce à l’affectation de 25 % des montants perçus, soit 50 millions d’euros annuels, au soutien d’environ 5 000 manifestations culturelles l’ensemble du territoire.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous sommes toujours très attentifs quant au soutien du financement de la création et sa reconnaissance. La loi Lang de 1985 avait déjà permis d’instituer un système qui permettait de concilier à la fois la possibilité pour le consommateur de réaliser des copies privées mais aussi, d’assurer la rémunération de l’activité créatrice de l’auteur.

Cette loi reposait donc sur la compensation d’un manque à gagner par l’ouverture d’un droit à rémunération et ne cherchait pas à modifier ou à empêcher l’usage des modes de reproduction offerts.

C’est dans le même état d’esprit de recherche d’un nécessaire consensus mais aussi de se doter d’un système de rémunération du droit d’auteur qui soit adapté à la réalité et aux œuvres numériques que nous avons voté POUR cette proposition de loi qui permettra, nous l’espérons, de reprendre l’immense chantier de la création à l’ère numérique au delà de celle de la simple reproduction de copie laissé à ce jour toujours à l’état répressif par le Gouvernement .