Explications de vote

par · 6 décembre 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011: un effort supplémentaire partagé mais surtout pour les plus modestes !

Le Gouvernement vient d’adopter par 303 voix, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Revenons tout d’abord, sur la forme. Notons tout d’abord l’ironie de ré – examiner un projet de loi de finances pour 2011 aujourd’hui. Ironie puisque, comme nous l’avions dit et redit, les prévisions de croissance de 1,75 % annoncées lors de l’examen initial sont aujourd’hui revues à la baisse (1 %)… . Et que dire de cette nouvelle prévision de croissance alors que nous en sommes au second plan de rigueur et que rien ne dit qu’un troisième n’est pas en préparation sachant que les trois – quart des réserves de précaution ont été débloquées.

Venons-en ensuite au contenu.

Que de refus de la part du gouvernement dans ce plan de finance rectificatif :

Refus de la taxation des transactions financières, refus de la taxation des revenus variables extravagants, refus de la suppression de la fameuse niche Copé, refus de la détaxation des heures supplémentaires, qui coûte plus de 3 milliards d’euros par an au budget…

Par contre, et les Français doivent le savoir, le gouvernement propose de geler le barème de l’impôt sur le revenu. Gel qui, en conséquence, induira que les concitoyens payent plus d’impôt et qu’une partie de ceux qui n’en paient pas aujourd’hui vont commencer à le faire ! Par contre, le gouvernement propose de bloquer la revalorisation des allocations, en particulier sur le logement.

De même, le gouvernement propose d’augmenter la TVA de 1,5% notamment sur les transports publics, sur les tarifs de l’eau, sur ceux de l’assainissement, sur le livre, sur les cantines d’entreprise, sur la collecte des ordures ménagères. Force est de constater qu’à elles seules, ces deux mesures représentent 3,5 milliards d’euros. C’est le double de l’allégement de l’ISF décidé par le gouvernement il y a quelques mois !

Le projet de loi de finance rectificative pour 2011 est donc, pour nous députés du groupe SRC, un budget où le gouvernement organise des efforts supplémentaires aux Français et notamment les plus modestes mais qui ne seront pas partagés.

En conséquence, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté CONTRE le projet de loi de finance rectificative pour 2011.

Explication de vote sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle proposée par le groupe GDR établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, et supprimant la Cour de justice de la République.

Une République irréprochable et un Président toujours irresponsable !

Le gouvernement a vote CONTRE par 280 voix la proposition de loi visant à établir une responsabilité civile et pénale du Président de la République. La proposition de loi défendue pose une question assez simple finalement : Le Président de la République n’est pas un citoyen ordinaire, en ce sens, doit-il être un justiciable ordinaire ?

Dans la plupart des régimes démocratiques, la réponse est évidente. Si les chefs d’État bénéficient d’une irresponsabilité politique, ils sont, pour les actes commis en dehors de leur fonction, soumis aux juridictions de droit commun moyennant une procédure de filtrage. C’est le cas en Allemagne, ou encore aux États-Unis, sur le plan civil, où la Cour suprême a expressément reconnu, dans une décision de 1997, la justiciabilité présidentielle.

En France, la révision constitutionnelle a édifié en 2007 une muraille totalement étanche entre le Président et l’autorité judiciaire. Que ce soit pour la plus banale des affaires de droit commun, tel le défaut de paiement des loyers, ou la plus grave, tel le crime de sang, en passant par des délits mineurs, le chef de l’État bénéficie d’une immunité judiciaire absolue : il ne s’agit pas seulement des poursuites, puisqu’il ne peut même pas être requis de témoigner devant une juridiction.

A contrario, le dépôt de plainte est possible. Et Nicolas Sarkozy ne s’en prive pas d’ailleurs. C’en est même devenu une « tradition » quasi-constante de la Ve République. Ainsi, au cours des deux premières années de son mandat, Nicolas Sarkozy a engagé des procédures privées :

– Octobre 2007, contre un fabricant de tee-shirts ;

– Janvier 2008, contre une compagnie aérienne pour atteinte au droit de l’image ; – Février 2008, contre le site internet du Nouvel Obs pour faux et usage de faux à la suite de la publication du contenu d’un SMS ;

– Octobre 2008, contre une maison d’édition pour violation du droit à l’image car elle commercialisait des poupées vaudous à son effigie ;

– Décembre 2008, contre l’ancien directeur des renseignements généraux, pour atteinte à la vie privée.

De même, le Président de la République peut se constituer partie civile, et même obtenir des condamnations. Ce fut notamment le cas en janvier 2010, quand la Cour d’appel de Versailles a condamné une personne reconnue coupable d’une escroquerie à sa carte bancaire.

Ce fut encore le cas en juillet 2010, quand le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Sonora Média, éditrice d’un journal satirique pastiche du Monde.

Avec mes collègues du groupe SRC et GDR, nous ne pensons pas qu’un tel déséquilibre puisse de poursuivre. Une conception aussi étendue de l’irresponsabilité présidentielle nous parait contraire au principe du droit au procès équitable posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Évidemment, il faut protéger le Président de la République pour les actes qui relèvent de sa fonction. Mais il est tout aussi logique que le Président de la République réponde pénalement des actes détachables de sa fonction devant les juridictions de droit commun

Or, le Président de la République est actuellement le seul Français, le seul élu qui, finalement, ne répond de rien durant toute la durée de son mandat. Ce texte propose d’en revenir à l’évidence : c’est à dire au principe fondamental du droit civil en vertu duquel TOUS les Français sont égaux devant la loi civile.

En conséquence, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de loi constitutionnelle proposée par le groupe GDR établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, et supprimant la Cour de justice de la République .