[Assemblée Nationale] Explications de votes

par · 9 décembre 2011

Explications de vote communes au nom des groupes sur les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts.

Transparence pour garantir la démocratie !

Le Gouvernement a rejeté par 198 voix les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts.

La transparence est un principe essentiel à la démocratie que nous devons toujours nous efforcer de l’améliorer. Transparence raisonnable, transparence totale de l’utilisation des fonds publics à une période où, l’argent du contribuable semble parfois utilisée par le Gouvernement notamment dans la cadre de la campagne de 2012.

Ce même raisonnement s’applique aussi à la prévention des conflits d’intérêts, question sur laquelle il est à noter le peu d’empressement du gouvernement à examiner les recommandations du rapport Sauvé. La clarification des règles de financement des campagnes en fait partie. Il est grand temps de mettre un terme à ce que l’on pourrait aisément classifier de détournement des dérogations à la législation notamment sur le financement public des partis pour les formations ne présentant des candidats aux législatives qu’outre-mer.

Autre faille de la législation actuelle, il est permis à une formation politique qui ne recueille que mille voix d’être « riche à millions ». Et contrairement à ce que semble souhaiter le gouvernement, ce n’est pas acceptable !

De même, il serait souhaitable d’établir un plafonnement des dons des personnes physiques aux partis politiques et le renforcement des sanctions en cas de déclaration patrimoniale mensongère de la part d’un parlementaire.

Enfin, la position qui consiste dans cette proposition de loi à effectuer une déclaration annuelle de revenus des élus est une bonne chose. Ceci permettrait notamment de clore les préjugés et contre-vérités latentes qui circulent dans l’opinion sur le montant des indemnités des élus par exemple.

Concernant la prévention des conflits d’intérêts, l’inscription dans la loi de la définition donnée dans la proposition n° 1 du rapport Sauvé aurait, à notre avis, beaucoup de sens notamment en vue d’améliorer le lien de confiance entre les élus et les citoyens.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous émettons cependant quelques réserves :

– Le système actuel relatif aux déclarations de patrimoine permet à la Commission pour la transparence financière de la vie politique de vérifier que l’exercice d’un mandat n’a pas coïncidé avec un enrichissement inexpliqué. On ne voit pas quel objectif poursuivrait une déclaration publiée sur Internet, si ce n’est de satisfaire une curiosité malsaine. C’est un renforcement des moyens d’action de la commission qui apparaît nécessaire .

– En outre, il aurait été sans doute préférable, à une composition strictement juridictionnelle, une composition mixte de l’Autorité de déontologie de la vie publique. Pour conclure, nous saluons les avancées intéressantes proposées par ces deux textes, dont nous partageons les objectifs en dépit des réserves exprimées.

Avec mes collègues du groupe SRC nous nous sommes exprimés POUR les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts.

Explication de vote sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine. Crise du logement.

Mais que fait la République ?

Le Gouvernement a rejeté par 186 voix la proposition de loi relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine.

Notre pays connaît une grave crise du logement : 3,5 millions de nos concitoyens sont confrontés à un problème de logement et plus de 100 000 décisions d’expulsion ont été prises en 2010. Cette situation n’est pas acceptable ni pour nous, ni pour les concitoyens ! A croire que nous sommes les seuls, députés du groupe SRC et GDR à s’intéresser à cette crise du logement et des conséquences terribles pour des millions de personnes et de familles. Le gouvernement reste attaché à une politique libérale qui consiste à penser à la construction de logements sous un angle de gain pour quelques privilégiés et que lorsque l’on construit du logement social, la question de l’adaptabilité des offres aux demandeurs n’est pas envisagée.

De même, la politique qui consiste à penser que si l’expulsion n’était plus possible, les propriétaires ne voudraient plus louer. Qu’en est-il alors des expulsés de notre pays ? Que fait la République ?

Aujourd’hui, les personnes expulsées deviennent prioritaires pour le droit au logement opposable dit DALO. Dépôt de dossier, attente de plus de 6 mois avant l’attribution d’un numéro d’attributaire et puis… bien, ils attendent. Attente très longue, trop longue même. Puis, c’est le recours auprès du tribunal administratif qui, bien sûre va condamner l’Etat à un astreinte mais, où est le relogement déclaré prioritaire ? Que font les personnes, les familles durant toute cette longue période ? Les hôtels sociaux ? Ils sont saturés. Les centres d’hébergement ? Pas encore ouverts nous dit- on ! Alors ?

Il faut faire cesser l’inacceptable, la République ne peut pas mettre des gens dans la rue ! Même si l’expulsion est parfois inévitable, l’Etat doit pouvoir prioriser les offres de relogement et ne pas laissé des familles entières dans des situations aussi insupportables et aussi longtemps.

La crise du logement est réelle, et tout le monde s’accorde à dire que les montants des loyers pratiqués participe de cette crise. L’encadrement des montants des loyers par l’Etat et le blocage quand les abus sont avérés est un impératif. On ne peut plus pouvoir proposer des offres de loyers à des prix et des garanties aussi démesurés et au soin des particuliers. L’idée évoquée dans cette proposition de loi correspondant à la mise en place de loyers de référence par territoire est peut-être une piste à imaginer ?

Autres piste à envisager, celle des condamnations des villes qui ne respectent pas les obligations que leur fixe la loi sur le renouvellement urbain. Elles doivent être alourdies parce que, dans la région parisienne en particulier, les amendes pour non-respect des 20% de logements sociaux n’ont absolument aucun effet.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de loi relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine.

Explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires.

Le Gouvernement a rejeté par 179 voix la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires.

Cette proposition de loi vise à introduire de l’équilibre dans les relations commerciales entre les agriculteurs et les distributeurs. Dans ce sens, elle propose la mise en place d’un coefficient multiplicateur, la mise en œuvre pour chaque production d’un prix minimum indicatif décidé par les interprofessions, ainsi qu’une conférence annuelle sur les prix.

Cette proposition de loi a deux axes :

Trouver une solution pour les agriculteurs d’une part qui subissent de plein fouet une baisse des revenus, il en va de leur survie ; Mais aussi, de réduire considérablement les décalages entre les prix payés aux agriculteurs et les prix payés par les consommateurs. Ce décalage est inacceptable et montre l’absence de solidarité entre les acteurs au sein des filières !

Certains secteurs sont très touchés, le secteur laitier notamment du fait de la non mise en place du mécanisme d’indexation des prix payés aux producteurs sur l’évolution des coûts des facteurs de production à l’identique de ce qui est effectué dans le domaine du transport. La proposition de loi proposée par les députés du groupe GDR permet, à notre sens, d’ouvrir le débat à la fois pour les agriculteurs de vivre du prix de leur production, mais aussi, de réduire les décalages entre les prix payés aux agriculteurs et les prix payés par les consommateurs.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires.

Explications de vote sur la proposition de résolution portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap.

Le Gouvernement a rejeté par 152 voix la proposition de résolution portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap.

Cette proposition de résolution va dans le sens de l’évolution de la société. Le principe d’accessibilité constitue en effet un enjeu de société en termes d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de citoyenneté. Rendre accessible permet de rompre l’isolement, mais aussi de lutter contre les préjugés.

La proposition de résolution soumise réitère les principes contenus dans la loi du 11 février 2005 et confirme la décision du Conseil constitutionnel.

Oui, l’accessibilité est en lien direct avec le besoin de compensation des personnes en perte d’autonomie et peut être rendue nécessaire tout au long de la vie, que ce soit de façon définitive ou tout à fait temporaire.

Plus la société sera accessible à tous et plus le besoin de compensation diminuera, car chacun pourra trouver sa place et son autonomie.

C’est pourquoi l’accessibilité doit être réalisée dans l’intégralité des activités et des bâtiments que ce soit en matière de culture, de loisirs, de sports, d’architecture et évidemment, d’accès à l’éducation.

Il est fondamental d’édicter toutes les mesures visant à l’étendre et la loi doit faire passer un message fort et symbolique à la nation : notre société a le devoir de garantir à chacun la capacité de dépasser ses déficiences et ses handicaps pour réaliser ses choix de vie et exercer ses droits citoyens. L’absence d’accessibilité devient un facteur d’exclusion et de discrimination de plus en plus dénoncé et cette proposition répond aux attentes des personnes handicapées, des associations et de nombre de nos concitoyens.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de résolution du groupe GDR portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap.

Explication de vote de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.

Le Gouvernement a rejeté par 55 voix la proposition de résolution portant sur la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.

Quelques 25 années après Tchernobyl, l’accident de Fukushima au printemps dernier, il semble que le risque nucléaire soit toujours une réalité. Et la question de la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès est plus que jamais d’actualité.

En France, la responsabilité des exploitants d’installations nucléaires est un régime dérogatoire au principe de l’indemnisation intégrale des dommages. L’objectif de ce dispositif est très clair : il s’agit de ne pas entraver le développement de l’industrie nucléaire et de la préserver de l’ampleur des dommages qu’elle est susceptible d’occasionner. La responsabilité de l’exploitant nucléaire est donc limitée à 700 millions d’euros par accident nucléaire. Il est également prévu une indemnisation complémentaire par l’État du lieu de situation de l’installation.

À cette responsabilité limitée de l’industrie nucléaire on peut y ajouter les difficultés rencontrées par les victimes pour apporter la preuve scientifique du lien entre leur état de santé et leur présence sur des lieux contaminés par un accident nucléaire. Ainsi, à l’heure actuelle, il n’existe pas en France de véritable mécanisme d’indemnisation des accidents nucléaires. Cette situation, nous la connaissons bien, car c’est celle à laquelle sont confrontées depuis des décennies les victimes des essais nucléaires.

S’il ne faut pas mélanger les notions de nucléaire civil et de nucléaire militaire, et encore moins un accident nucléaire et un essai nucléaire, c’est-à-dire l’explosion d’une bombe – qui présente un danger aussi bien quand il s’agit de l’explosion réussie d’une bombe dans l’atmosphère que quand il s’agit d’un essai souterrain raté, comme ce fut le cas avec l’accident de Béryl, au Sahara –, on peut néanmoins s’arrêter un instant sur la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires par irradiation ou contamination.

Ces dernières années, une jurisprudence abondante a permis de faire progresser la reconnaissance d’un lien de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants lors des essais nucléaires et le développement de maladies dites radio-induites. De nombreux pays, en particulier des pays anglo-saxons dont les États-Unis, ont légiféré dans ce sens. Il y a maintenant urgence à ce que la France adopte elle aussi un cadre législatif permettant l’établissement d’une présomption de causalité entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires, ouvrant enfin droit à une réparation intégrale des préjudices subis.

C’est au terme d’un long combat, mené par les associations de victimes et les députés de l’opposition que la loi dit Morin a été votée permettant dans ce sens, une avancée dans la reconnaissance des victimes des essais nucléaires mais l’indemnisation a minima n’a pas été satisfaisante. De même, la présomption de causalité induisant l’inversion de la charge de la preuve, a été retourné, voire détourné ce qui à conduit au règlement de seulement 2 indemnisations de personnes sur 632 dossiers reçus par le comité d’indemnisation mis en place.

Dans ce sens, et pour que le risque nucléaire qui existe réellement, ne reste pas aléatoire et ne laisse pas les victimes soumises à de lourdes et coûteuses procédures judiciaires aboutissant trop rarement à une indemnisation, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de résolution portée par le groupe GDR portant sur la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.