Retour de séance: Projet de loi de finances rectificative 2012

par · 11 décembre 2012

L’Assemblée nationale a achevé l’examen du dernier texte financier pour 2012, le collectif budgétaire. Un « collectif budgétaire » permet tout à la fois d’adapter la loi de finances initiale à la conjoncture et de mettre en oeuvre la nouvelle orientation de la politique économique.

Objectifs du texte

Ce PLFR s’inscrit pleinement dans les objectifs définis au mois de juillet 2012, lorsque fut présenté le premier collectif budgétaire de la législature. Grâce à une maîtrise de la dépense, et malgré la surestimation des recettes par l’ancienne majorité, le déficit est ramené à 4.5% comme nous nous y étions engagés.

Ce texte réponds également à l’évolution de certaines situations depuis le mois de septembre: santé financière des collectivités territoriales, situation de PSA, de DEXIA, augmentation de la Contribution foncière des entreprises…

Enfin, le PLFR met en oeuvre les principales mesures du pacte de compétitivité, présenté le 6 novembre dernier.

Les principales dispositions du texte

Mise en place du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) et modulation des taux de TVA. C’est la mise en oeuvre du pacte de compétitivité. Dès 2013, le crédit impôt – 4% l’année prochaine, puis 6% à partir de 2014, de la masse salariale brute des salaires en deça de 2.5 SMIC – va soulager la trésorerie des entreprises leur permettant d’investir dans la recherche et l’innovation. Ce sont 20 milliards d’euros qui sont ainsi dégagés pour restaurer la compétitivité des entreprises. Le crédit d’impôt est financé, à parité, par 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires à travers la TVA et la fiscalité écologique. La modulation de la TVA, qui n’entrera en vigueur qu’en 2014, va permettre de rendre le dispositif plus lisible, avec trois taux: 5%, 10% et 20%. Le taux réduit, qui concerne surtout les produits de première nécessité, est abaissé de 5.5% à 5% tandis que le taux normal est ramené de 19.6% à 20%.

Soutien aux collectivités territoriales. Un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, de 170 millions d’euros, est créé. Financé par un prélèvement sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, il s’adresse aux départements connaissant des dépenses sociales trop lourdes au regard de leurs recettes (article 17 duodecies). En outre, les collectivités territoriales qui connaissent des problèmes budgétaires à la suite de la contraction d’emprunts toxiques pourront être aidées par un fonds de soutien de 50 millions d’euros géré par l’Agence de services et de paiement (article 3 Bis).

Soutien à l’agriculture biologique. Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est prorogé de deux ans. C’est une mesure qui s’inscrit pleinement dans la feuille de route de la Conférence environnementale qui prévoit de doubler les surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. (article 14 sexies).

Rééquilibrage des taxes en matière de logement. En septembre, un prélèvement de 245 millions d’euros, voté par l’ancienne majorité, sur les organismes HLM a été supprimé. En compensation, dans un souci de maîtrise des comptes publics, l’assiette de taxe sur les plus values immobilières est élargies aux cessions à partir de 50 000 euros. Pour rappel, les résidences principales ne sont pas concernées par cette mesure.

Garanties de l’Etat. Afin d’assurer le besoin de financement de l’assurance chômage en 2013, l’Etat apporte sa garantie aux prêts contractés par l’UNEDIC (article 28). Des précisions sont apportées au régime de garanties apportées par la France à Dexia (article 29) tandis que l’Etat octroie à la banque de Peugeot SA sa garantie (article 31).

Le plus du débat en séance

Suivi du CICE. Le groupe SRC (Socialiste, Républicain et Citoyen) a précisé les modalités de contrôle de l’affectation du CICE, d’une part, en énonçant que ce crédit ne « peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise », d’autre part en prévoyant la mise en place de comités de suivi régionaux et d’un comité national afin d’évaluer périodiquement l’efficacité du CICE. Une obligation de transparence dans l’utilisation du CICE, figurant dans les compte de l’entreprise, est instaurée.

Soutien au cinéma et aux métiers d’art. La localisation des tournages fait l’objet d’une concurrence internationale très forte. Afind e maintenir l’attractivité de la France en ce domaine, le crédit d’impôt cinéma est renforcé: son plafond est relevé de 1 à 4 millions d’euros pour les tournages nationaux notamment (article 16 quater). le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est lui aussi prorogé, jusqu’en 2016 (article 16 sexiès).

Adaptation de la Contribution foncière des entreprises. les fortes inquiétudes des entrepreneurs, notamment les plus petits, ont été entendues. les communes, ou établissements intercommunaux, pourront modifier le montant de la cotisation minimale – l’élément à l’origine de la hausse de la taxation -votée pour 2012 jusqu’au 21 janvier 2013-. Les communes ou EPCI qui le peuvent pourront prendre à leur charge tout ou partie de cette cotisation minimale. De plus, une tranche supplémentaire est créée, de 100 000 à 250 000 euros, permettant de fixer trois bases de cotisations minimales et ainsi moins peser sur les artisans et commerçants (article 17).

Le PLFR est voté en scrutin solennel aujourd’hui le 11 décembre:

L’Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi de finances rectificative pour 2012. 295 députés ont voté pour, 230 députés ont voté contre et 4 se sont abstenus.

La réforme du système bancaire sera le prochain texte financier à être examiné par l’Assemblée nationale, courant janvier. Il s’agira de mieux prévenir les dérives du système financier et ses conséquences sur l’économie réelle.