Relations grands-parents/enfants : question à Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé

par · 25 juin 2013

 

facade-AN

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6521

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent certains grands-parents qui sont privés du droit relationnel avec leurs petits enfants sans qu’aucune décision du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales n’ait été rendue en ce sens. En effet, aux termes de l’article 371-4 du code civil, « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». Toutefois, les associations en charge de la protection de l’enfance s’attribuent le droit d’empêcher les relations familiales, arguant l’intérêt supérieur de l’enfant. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être mises en oeuvre pour garantir le maintien des relations ascendants-descendants en l’absence de décision de justice.