CPAM, dématérialisation des procédures: question à Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé

par · 26 novembre 2013

facade-AN

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12218

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Les accidents du travail peuvent être déclarés en procédure dématérialisée par les employeurs qui notifient l’envoi par pli recommandé. En revanche, les caisses primaires doivent impérativement confirmer leur conclusion par accusé de réception. Ce surcoût est supporté par les CPAM sur leur budget de fonctionnement. Celles-ci ont estimé ce coût en moyenne entre 120 000 et 150 000 euros (chiffres 2010 : 135 541 euros). Il demande dans quelle mesure le Gouvernement peut simplifier cette procédure en télétransmettant par exemple les déclarations évoquées ci-dessus, et en permettant aux envois électroniques de retour d’avoir une valeur juridique.