Mois janvier 2014

30 Jan

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Plus de 40% de pauvres dans certaines rues du 19e

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arrdt_1912Le Compas a publié il y a deux jours avec la Gazette des communes, des données sur les taux de pauvreté des 100 plus grandes communes de France.

Cette année, sont publiés les taux de pauvreté des arrondissements des trois plus grandes villes de France (Paris, Lyon et Marseille). Là aussi, les taux moyens masquent des inégalités considérables, avec des taux pouvant dépasser 40 % dans certains territoires. Voilà qui contraste sérieusement avec l’habituel discours sur la gentrification…

Ainsi, dans certaines rues de l’Est parisien, plus de 40% de la population vit sous le seuil de pauvreté. Au total, selon l’étude, ce sont près d’1/4 des habitants du 19e qui vivent aujourd’hui sous ce seuil.

Au-delà de ces chiffres inquiétants, on pourra noter que nous sommes loin de la vision de certains de Paris, peuplée uniquement de catégories aisées !

Personnes isolées, familles monoparentales, démunies, habitant très souvent des logements insalubres, dégradés ou trop petits, l’élu parisien que je suis est familier des difficultés et de la détresse qui existent au cœur d’un arrondissement comme le 19e qui compte plus de 200 000 habitants. Ainsi une très forte densité peut faire disparaître ou tout du moins cacher des taux de pauvreté très forts.

Le règlement de la cantine des enfants, le paiement du loyer, l’accès aux soins ou à un logement digne, la recherche d’un emploi stable sont tout autant d’inquiétudes pour ces foyers en difficulté.

Ces chiffres rappellent donc une nouvelle fois la nécessité pour les pouvoirs publics d’avoir une approche détaillée du territoire, des trajectoires personnelles et des choix individuels pour répondre au mieux aux besoins d’une population trop souvent mise à l’écart.

Parmi les réponses apportées par l’équipe de Bertrand Delanoë, on peut notamment saluer que pour mettre fin aux disparités entre arrondissements et dans un souci de justice sociale, il a été adopté depuis la rentrée scolaire 2010 une grille tarifaire unique pour la restauration scolaire. Ce qui n’a pas été sans difficulté avec les mairies d’arrondissement dirigées par l’UMP.

Roger Madec s’était donné comme priorité dès son premier mandat la lutte contre l’habitat indigne dans le 19e arrondissement.

Anne Hidalgo a élaboré des propositions concrètes en direction des familles qui tendent réellement vers l’égalité réelle.

François Dagnaud fait de l’accès aux soins pour tous un enjeu pour notre arrondissement.

Enfin, nous sommes mobilisés sur la sécurité qui est un droit dans nos quartiers et nous pouvons nous féliciter de l’arrivée de 45 policiers supplémentaires alors que 1500 postes de policiers avaient été supprimés entre 2010 et 2012.

L’urgence est en effet de gagner en efficacité et donc de concentrer la redistribution sur les plus faibles. Pour tendre vers l’égalité réelle, c’est vers eux qu’il faut se tourner en priorité !

28 Jan

Commentaires fermés sur Médecine du travail : question à Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Médecine du travail : question à Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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médecine

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 805

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail. Ces dispositions sont sources de difficultés administratives et financières pour les associations intermédiaires. En effet, depuis le 1er juillet 2012, celles-ci doivent réaliser le suivi médical des personnes qu’elles mettent à disposition et, à ce titre, organiser et financer les visites médicales nécessaires. Ces nouvelles mesures engendrent un coût que les associations ne peuvent supporter. Si la nécessité d’assurer un suivi médical à un public en difficulté est nécessaire, faire supporter le coût financier supplémentaire au monde associatif qui a vu depuis cinq ans ses financements réduits de manière drastique, reviendrait à supprimer toutes les missions assurées par les associations intermédiaires dans le secteur de l’insertion par l’activité économique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.

 

Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 3102

Depuis la mise en application de la réforme de la médecine du travail, les associations intermédiaires doivent obligatoirement adhérer à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment assurer la visite d’embauche à l’occasion de la première mise à disposition. Ceci constitue une avancée importante pour cette population, éloignée de l’emploi et se trouvant souvent dans une situation précaire. Ce suivi est assuré par un service de santé au travail afin de garantir une surveillance de l’état de santé individuel équivalent à celui des autres salariés, et non par des médecins non spécialisés en médecine du travail. Le législateur a, en effet, réservé la possibilité de recourir à de tels médecins pour les seuls salariés du particulier employeur et les mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, la loi a prévu que des modalités spécifiques du suivi médical, adaptées aux travailleurs des associations intermédiaires, seraient précisées par un décret. Ainsi, le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 a introduit des éléments de souplesse, notamment sur la visite d’embauche (art. R. 5132-26-7 du code du travail). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement à partir du moment où il est mis à disposition, avec un délai d’un mois pour la réaliser. Elle est renouvelée tous les deux ans ou à échéances plus espacées si l’agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit. De plus, l’avis d’aptitude est rendu pour plusieurs emplois (trois au maximum) ce qui permet à un même travailleur d’exercer, s’il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d’aide ménager et de peintre en bâtiment, par exemple. Ces visites médicales du travail ne sont donc pas renouvelées à chaque changement d’employeur mais tous les deux ans ou davantage si l’agrément du service de santé au travail interentreprises fixe une autre périodicité pour ce public. La délivrance au salarié et à son employeur d’un avis médical d’aptitude à l’issue de cet examen médical est importante afin d’éviter de renouveler inutilement cette visite médicale. En outre, il faut rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d’embauche pour chacun des salariés et travailleurs de l’association intermédiaire, mais bien d’assurer un suivi de la santé de ces personnes tout au long de leur parcours professionnel et de donner aux associations intermédiaires des conseils en matière de prévention des risques professionnels. Conscient du coût supplémentaire représenté par ces nouvelles obligations pour les associations intermédiaires, le Gouvernement a pris plusieurs mesures. Ainsi, répondant à la demande des associations intermédiaires, le Gouvernement, en lien avec la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, a simplifié les critères et modalités de leurs cotisations AT-MP. Désormais, un unique taux de cotisation, fixé sur la base de la sinistralité constatée dans le secteur, est appliqué à chaque association intermédiaire, là où il y avait précédemment deux taux différents en fonction de la durée de travail des salariés. Par ailleurs, à compter de 2014, le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est ouvert aux associations intermédiaires employant moins de trente personnes en équivalent temps plein et remplissant des conditions de plafond. Cette baisse des cotisations AT-MP et des cotisations sociales contribueront, pour les associations intermédiaires, à compenser la dépense supplémentaire découlant des adhésions obligatoires à des services de santé au travail interentreprises.

 

28 Jan

Commentaires fermés sur Question à Madame la Ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Question à Madame la Ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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facade-AN

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 796

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. En effet, les dispositions concernant le cumul d’emplois suscitent des interrogations parmi les enseignants artistiques. Dans ce cadre, il souhaite obtenir des précisions quant aux règles applicables aux musiciens d’orchestre qui assurent également des fonctions d’enseignement au sein des conservatoires, donc au titre d’agent public.

 

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28 Jan

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Situation des personnes en concubinage au regard de l’impôt et des prestations sociales: question à Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des finances

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facade-AN

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 765

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes en concubinage au regard de l’impôt et des prestations sociales. Constituant un foyer sans pour autant avoir contracté mariage ou signé un pacte civil de solidarité, elles doivent faire face à des règles fluctuantes quant à la prise en compte des revenus de leur concubin. Ainsi, les montants du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité spécifique varient en fonction des ressources du foyer alors que l’impôt sur le revenu du conjoint doit être acquitté pleinement sans déduction en dépit de sa participation majoritaire aux charges du foyer. Il lui demande donc quelles sont précisément les règles actuellement en vigueur et quelles modifications pourraient être envisagées pour répondre aux cas décrits ci-dessus.

 

Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2638

Les organismes sociaux et l’administration fiscale ont des missions et des attributions différentes qui peuvent conduire à appréhender une situation de fait de manière distincte. Ainsi, lorsque des personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), elles sont considérées comme constituant un même foyer fiscal pour la détermination de l’impôt sur le revenu, ce qui leur permet d’être imposées communément sur un nombre de parts de quotient familial égal à deux. En revanche, les couples qui vivent en concubinage ne sont jamais autorisés à déclarer leurs revenus sur la base d’une imposition commune, en présence ou non d’un ou plusieurs enfants. Chacun des membres du couple dépose une déclaration d’impôt sur le revenu en son nom propre et dispose d’une part de quotient familial (hors enfants), soient deux parts au total, tout comme un couple marié ou pacsé. Le droit fiscal s’appuie en effet, par souci de sécurité juridique, sur les dispositions du droit civil pour apprécier la situation familiale des contribuables. La différence de traitement fiscal entre les concubins et les couples soumis à imposition commune à l’impôt sur le revenu, qu’ils soient mariés ou liés par un PACS, tient aux différences importantes qui, en droit comme en fait, distinguent le mariage et le PACS de l’union libre. En particulier, l’union libre n’entraîne pas les mêmes conséquences que le mariage et le PACS, notamment en matière de solidarité devant les dettes. Ainsi, les concubins ne sont pas, contrairement aux autres couples (mariés ou liés par un PACS), tenus solidairement au paiement de l’impôt dont ils sont redevables sur leurs revenus respectifs. Enfin, s’agissant de l’octroi de prestations sociales sous conditions de ressources destinées à assurer un minimum de revenus, il apparaît logique, pour éviter des abus, qu’il y ait une prise en compte globale des ressources des personnes ayant une vie commune.

 

28 Jan

Commentaires fermés sur Statut des agents publics de Pôle emploi: question à Madame la Ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

Statut des agents publics de Pôle emploi: question à Madame la Ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

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Pole emploi

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 795

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l’ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. En effet, les ex-agents non titulaires de l’ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l’ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d’agent public non titulaire et sont, à ce titre, toujours régis par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. Bien que ces personnes aient choisi de conserver leur statut d’agent pour des raisons ayant trait à leur attachement aux valeurs du service public, il semble qu’ils soient aujourd’hui confrontés à une situation bloquée en matière d’évolution de carrière. Il apparaîtrait que les possibilités d’évolution de carrière soient en effet très restreintes en raison de trois facteurs principaux : une raréfaction générale des concours internes et une disparition de ces concours à partir du niveau agent de maîtrise ; la création de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement à leurs homologues de droit privé ; une diminution conséquente des quotas d’avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. Par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d’accéder à un statut d’agent public titulaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre en considération plus avant la situation de ces agents, et s’il entend leur permettre d’accéder au statut d’agent titulaire, ce qui se justifierait pleinement au regard de leur dévouement au service public depuis de nombreuses années.

 

Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2874

Lors de la création de Pôle emploi par la loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, le législateur a soumis les personnels de l’établissement à des conditions de travail et d’emploi relevant d’un régime de droit privé. L’article L. 5312-9 du code du travail dispose ainsi que les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail, dans les conditions particulières prévues par une convention collective. Seuls demeurent régis par le régime de droit public, les anciens agents de l’agence nationale pour l’emploi (l’ANPE), qui, conformément à la possibilité ouverte par la loi, n’ont pas opté pour l’application du droit du travail et de la convention collective. Ce droit d’option était ouvert aux agents de droit public jusqu’au 31 décembre 2011. Les agents de droit public (ex-ANPE) étaient majoritaires par rapport aux agents de droit privé (ex-ASSEDIC) au moment de la création de l’institution (27 881 équivalents temps plein -ETP- sur un nombre total d’ETP de 42 772 en 2009). Cet équilibre s’est depuis lors largement inversé, puisque près de 45 500 agents sur environ 50 000 au total relèvent aujourd’hui de la convention collective nationale. Au même titre que pour les agents de droit privé, la forte implication des agents de droit public, dans un contexte où le rôle des personnels de cet établissement s’avère crucial, est reconnue par la direction de Pôle emploi. Le respect du statut des agents de droit public de Pôle emploi fait l’objet d’une attention soutenue du ministère chargé de la fonction publique en lien étroit avec le ministère chargé de l’emploi qui assure la tutelle de l’opérateur. Il convient de rappeler que les agents ayant choisi de conserver le régime de droit public sont régis par un quasi-statut [1]. Celui-ci comporte des dispositions favorables comparativement aux conditions d’emploi de droit commun des autres agents contractuels. En effet, ils bénéficient de la promotion interne et d’un véritable déroulement de carrière au travers de règles de revalorisation automatique de leur rémunération individuelle, dont sont normalement exclus les contractuels recrutés sur les fondements de droit commun de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Les agents publics de Pôle emploi avancent ainsi à l’ancienneté dans la grille indiciaire de leur niveau d’emplois. Ils ont également la possibilité d’obtenir un avancement accéléré. La loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, rend éligibles au dispositif d’accès à l’emploi titulaire les agents recrutés pour occuper un emploi permanent de l’administration, sur le fondement d’un des articles du statut général des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 [2] de cette loi. L’objectif poursuivi est d’apporter une réponse à la situation de précarité que peuvent connaître certains agents ayant été recrutés par une succession de contrats à durée déterminée (CDD). Le législateur a écarté de l’accès au dispositif précité les agents recrutés sur un fondement juridique spécifique, parmi lesquels par exemple les agents des établissements publics administratifs bénéficiant d’une dérogation accordée en application du 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret no 84-38 du 18 janvier 1984.  S’agissant de Pôle emploi,  il s’agit d’un établissement dérogatoire de par la loi du 13 février 2008 précitée. Les agents publics de l’établissement bénéficient des garanties propres tirées de leur quasi statut et d’une possibilité de carrière inspirée de celle des agents titulaires. Il n’est donc pas apparu utile de modifier cette situation.  [1] Décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. [2] Cf. article 2 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui réserve les dispositions des recrutements réservés aux agents recrutés par contrat sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.

27 Jan

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Tunisie : adoption de la Constitution, une étape majeure

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logops160 L’Assemblée constituante a adopté hier soir une Constitution pour la Tunisie, et approuvé un gouvernement d’indépendants conformément à la feuille de route posée dans le cadre du dialogue national.

Le Parti socialiste salue l’accomplissement de cette phase majeure de la jeune démocratie tunisienne. Cette Constitution vient marquer la volonté résolue des Tunisiens de répondre aux aspirations de la première révolution arabe entamée en décembre 2010. Elle pose les fondements d’une Tunisie unie et respectueuse des droits universels, et place celle-ci sur la voie du progrès, de la stabilité et du développement.

Le Parti socialiste salue les forces syndicales et démocratiques de Tunisie, lesquelles ont contribué significativement à réussir la transition politique. Il rend particulièrement hommage aux membres de l’Assemblée constituante, et à son président Mustapha Ben Jafaar, qui a joué un rôle charnière dans l’établissement du consensus menant au succès d’aujourd’hui.

 

27 Jan

Commentaires fermés sur L’extrême-droite pourrait ralentir les institutions européennes

L’extrême-droite pourrait ralentir les institutions européennes

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logo euractivJean-Christophe Cambadélis a répondu aux questions d’Aline Robert pour le site www.euractiv.fr

Vous pouvez retrouver l’interview ci-dessous:

Premier vice-président du Parti socialiste européen, Jean-Christophe Cambadélis estime que sa  formation peut devenir le premier parti au Parlement européen, en mai prochain. Et former une coalition avec les écologistes pour soutenir la candidature de Martin Schulz à la tête de la Commission européenne.

Comment faire campagne pour les élections européennes alors que les citoyens manifestent un rejet profond de l’Europe ces temps-ci ?

Il faut présenter un nouveau dessein européen, un projet qui puisse permettre de faire avancer la citoyenneté européenne dans son ensemble. Les projets ne manquent pas pour que l’Europe tire les Etats vers le haut. La mise en place d’un bouclier énergétique européen par exemple permettra d’avancer vers l’indépendance énergétique. La question de la protection des données peut aussi se faire au niveau européen. Enfin il faut relancer l’aménagement du territoire au niveau européen, et non plus national, car ce cadre permettra de lutter plus efficacement contre les inégalités.

Je crois que plutôt que d’être dans la critique en permanence, il faut proposer des solutions, donner matière à se projeter dans le futur.

L’Union européenne telle qu’on l’a connue ces dernières années était une Europe de la rigueur. Est-ce possible de donner aujourd’hui une orientation sociale à l’Europe ?

Pour donner une vraie orientation sociale à l’Europe, il faudrait une majorité de gouvernements socialistes sur les 28 pays européens, ainsi qu’une majorité progressiste au Parlement européen, et enfin un président social-démocrate à la tête de la Commission européenne. La première condition n’est pas remplie aujourd’hui mais en revanche il est possible d’obtenir une majorité progressiste au Parlement européen en mai prochain, puis d’obtenir un président social-démocrate.

Quelle interprétation faites-vous du Traité de Lisbonne, qui stipule que le Conseil de l’Union européenne choisit un président de la Commission en prenant en compte la composition du Parlement européen ?

Cet élément majeur devrait permettre de mettre en place une responsabilité de la Commission devant le Parlement européen, qui doit, selon moi, pouvoir désigner le président de la Commission. Cette étape nous permettra ensuite de pouvoir mettre en place un vrai programme économique au niveau européen, en coordonnant les politiques économiques dans les pays sociaux-démocrates qui le souhaitent, mais aussi en mettant effectivement en place la Taxe sur les Transactions Financières et en accélérant l’harmonisation fiscale. La question de la généralisation du salaire minimum pourra aussi être abordée, sachant que cela reste un objectif, mais qu’il sera long et compliqué à atteindre.

Concrètement, comment les sociaux-démocrates peuvent-ils obtenir le pouvoir dans l’UE ?

La première chose, c’est qu’il faut être en tête en nombre de sièges; le président du Parlement européen peut être issu d’une coalition, mais il faut qu’elle soit légitime. Le Parti socialiste européen est un parti qui existe dans tous les pays européens, ce qui n’est pas le cas du Parti populaire européen (le groupe de droite aujourd’hui majoritaire au Parlement européen).

Si le PSE arrive en tête des élections, il sera possible de former une coalition progressiste qui soutienne un candidat commun pour la tête de la Commission. Le plus évident aujourd’hui ce serait un accord avec les écologistes, qui sont politiquement les plus proches de nous. Les alliances avec les autres partis sont moins probables.

La chancelière allemande Angela Merkel ne fait pas la même interprétation des traités que vous. Pour elle, ce sont avant tout les chefs d’Etat qui décideront du président de la Commission…

Je crois aux traités mais surtout aux rapports de force. Donc traité ou pas, s’il y a un candidat social-démocrate, allemand de surcroît comme Martin Schulz, qui était légitimé par les urnes, je ne vois pas comment il serait possible de lui refuser la présidence de la Commission.

Martin Schulz est le candidat officiel du Parti socialiste européen depuis plusieurs mois. Pourquoi n’a-t-il toujours pas d’adversaire clairement identifié à droite ?

Et bien c’est parce qu’Angela Merkel refuse qu’il y ait un candidat du Parti populaire européen, parce qu’elle envisage de refuser le candidat issu du Parlement européen qui visera la tête de la Commission. On a vraiment deux conceptions qui s’affrontent. La chancelière allemande ne veut pas que la Commission ait un président puissant. Alors qu’au PPE, il y avait des candidats. Je pense à Joseph Daul, Michel Barnier…les ambitions ne manquent pas. A la rigueur ce qu’elle acceptera, c’est un candidat lithuanien que personne ne connaît…

Au Parti socialiste européen, le président du groupe M. Stanishev est très contesté dans son pays, où son parti gouverne avec la bienveillance de l’extrême-droite. Cette présidence représente-t-elle une faiblesse pour le Parti socialiste européen ?

Que les leaders soient contestés, c’est un trait commun…à toute l’Europe. Y compris à la France. Je n’ai pas vu que le parti socialiste bulgare ait franchi le Rubicon. S’il y avait une alliance formelle avec le parti Ataka, (NDLR : le parti d’extrême droite bulgare), il est évident qu’il y aurait un problème éthique à conserver ce président au PSE. Mais pour l’instant, et dans la mesure où il a manifesté sa volonté de rester à la tête du groupe, il n’y en a pas.

Comment les institutions européennes parviendront-elles à gérer l’UE si un groupe d’extrême-droite important se forme au Parlement européen ?

Il faut avant tout que l’Europe vote aux élections. L’extrême droite sera forte s’il y a beaucoup d’abstention. Mais si l’extrême-droite parvient à former une minorité de blocage, il est certain qu’il y aura des turbulences dans la gestion de l’UE. Cela entraînera une spirale de contestation de la constitution européenne, avec un risque de crise politique.

En cas de crise politique importante, peut-on imaginer une dissolution du Parlement européen et de nouvelles élections ?

Non, les traités ne le prévoient pas. Et il ne faut pas oublier que ces groupes d’extrême-droite ne sont pas homogènes. Le principe du nationalisme, c’est quand même l’hypertrophie de sa propre nation, ce qui rend la discussion avec les partenaires européens compliquée.

Je crois qu’il n’y a pas de risque qu’il y ait plus de 100 parlementaires au Parlement (sur plus de 700 députés). Donc il n’y a pas de risque de réelle crise politique. En revanche, il serait possible qu’une vague d’extrême-droite ralentisse le fonctionnement des institutions européennes, au moment où les citoyens en ont le plus besoin.

25 Jan

Commentaires fermés sur Yemen : clôture du dialogue national et poursuite de la transition

Yemen : clôture du dialogue national et poursuite de la transition

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logops160La Conférence de dialogue national s’est achevée aujourd’hui à Sanaa avec l’adoption d’un document final qui va encadrer la rédaction d’une Constitution, laquelle sera soumise à un referendum.

Le Parti socialiste salue l’achèvement de cette phase de dialogue commencée il y a dix mois. En dépit des assassinats qui ont endeuillé ce processus récemment, l’esprit de consensus a prévalu jusqu’au bout, contribuant ainsi à l’apaisement des tensions et à poursuivre la transition politique.

Le Parti socialiste rend particulièrement hommage au rôle constructif du Parti socialiste yéménite tout au long de ce processus. Il exprime le souhait que la future Constitution répondra aux objectifs du dialogue national en matière de respect des droits de l’homme et de la femme, d’organisation institutionnelle et de bonne gouvernance, de réconciliation et d’unité du Yémen.

25 Jan

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L’astre mort UMP

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cope-fillon-tiersL’UMP  n’est plus capable d’émettre une idée neuve. Son logiciel a fondu dans la mondialisation.

La synthèse entre les gaullistes néo-conservateurs, néo-réactionnaires, souverainistes ultra libéraux, démocrates ou chrétiens, européistes et centristes  ne s’opère plus faute de colonne vertébrale ou de ligne politique. La stratégie électorale est le résultat de la pression du courant frontiste et du courant centriste.

Parti électoraliste donc sans stratégie électorale, il s’en suit une série de tête-à-queue provoquant divisions et incompréhensions.

Sur le plan politique l’UMP est dans l’attente de Nicolas Sarkozy qui surgira le plus tard possible. Ce qui  handicape l’UMP, incapable  de défricher l’avenir, en tout cas pas audible. On attend « Godot  Sarko » pour savoir.

Incapable de faire l’inventaire du sarkozisme, car ce serait abîmer son seul recours, l’UMP erre comme Macbeth  « mon royaume pour un cheval ».

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