Question à Madame la Ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

par · 28 janvier 2014

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Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 796

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. En effet, les dispositions concernant le cumul d’emplois suscitent des interrogations parmi les enseignants artistiques. Dans ce cadre, il souhaite obtenir des précisions quant aux règles applicables aux musiciens d’orchestre qui assurent également des fonctions d’enseignement au sein des conservatoires, donc au titre d’agent public.

 

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