Dépôt de bilan des TPE, question à Monsieur le Ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

par · 10 juin 2014

TPE

 

Question publiée au JO le : 10/06/2014

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur l’augmentation des très petites entreprises qui déposent quotidiennement le bilan. Cette hausse est également observée pour les TPE de plus de six ans d’ancienneté. La baisse des charges salariales reportée dans le temps et réparties sur toutes les entreprises ne permet pas à ces structures déjà fortement fragilisées de poursuivre leurs activités. D’une part, car les TPE sont souvent confrontées à des refus de leurs partenaires bancaires lorsqu’elles les sollicitent pour des petits crédits de trésorerie. D’autre part, car de nombreux dispositifs législatifs destinés aux entreprises de plus de 20 salariés ne sont pas adaptés en raison de la taille des TPE. Ces entreprises représentent le tiers de l’emploi salarié en France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les TPE.

 

 

Les commentaires1 Commentaire

  1. Monsieur le premier secrétaire

    Longtemps militant socialiste et ayant la dent dur sur les « entrepreneurs » se plaignant des charges des entreprises, je suis associé depuis peu à la création d’une très petite entreprise.
    J’ai découvert les complexités de la gestion et le sentiment de spoliation en fin d’année quand presque d’un tiers du bénéfice est pris par les impôts ; alors même que vous ne vous ne pouvez pas encore vous servir de salaire et cela même si cet argent n’est pas sorti des comptes de l’entreprise (comme c’est le cas dans d’autres pays), alors que les grandes entreprises sont elles beaucoup moins taxées.
    Il en résulte un sport national dans les très petites entreprises, finir avec le bilan le plus neutre possible : les possibilités légales sont multiples pour augmenter les charges d’une entreprise dans laquelle il n’y a pas d’employé tout en améliorant d’ailleurs souvent la qualité de vie des associées.
    Il en résulte une fragilité des TPE face à l’avenir avec des trésoreries très faibles, des possibilités de se projeter dans l’avenir tout aussi faibles dans le contexte économique morose actuel.
    La crainte lorsqu’on embauche un salarié n’est pas de prime abord de ce dire que les lois sont trop protectrices pour licencier si l’activité baisse, mais surtout qu’elles ne permettent pas de préparer sur un moyen terme d’un an ou deux une embauche pérenne en mettant de coté ce qui permettra de palier aux variations d’activités. La pérennité d’une embauche dans une très petite entreprise est d’autant plus importante que la charge de la formation est lourde par rapport aux grosses structures et a un impact sur l’efficacité du travail effectué.

    Les TPE sont le plus gros réservoir d’emploies potentiels, prendre des décisions améliorant les perspectives d’embauches durables est primordiale et les fera entrer dans un cercle vertueux d’augmention de l’activité
    J’ai donc l’honneur de suggérer la création d’un Livret d’Epargne Salaire A’venir.
    Ce livret autoriserait les TPE tout les ans à mettre de coté tout ou parti des bénéfices
    L’utilisation des fonds serait uniquement autorisée pour le paiement des salaires.
    Il permettrait de préparer une embauche en ayant de quoi amortir une baisse d’activité.
    Il pousserait les entrepreneurs à privilégier la préparation de cette embauche et des embauches suivantes plutôt que la balance de leurs bilans. En clair ne pas prendre une voiture de service plus luxueuse par exemple pour pouvoir embaucher à terme.
    Le budget de l’état pourrait voir la perte de l’imposition de ces bénéfices comme une perte trop importante mais il pourrait aussi, en plus des créations d’emploies, regarder la création d’un livret qui serait très faiblement rémunéré comme une possibilité de financer à taux très concurrentiel les actions de l’Etat liée à la reprise de l’emploie.
    La création de ce livret pour les TPE permettrait d’amortir les difficultés et probablement réduire les défaillances d’entreprises.
    Pour éviter des effets d’aubaines ou des excès des limitations devraient être prévues telles que :
    – La limitation au TPE ayant pas ou peu de salariés (moins de 5 par exemple)
    – La limitation à un nombre de fois le smic charges comprises si pas d’employé puis à un nombre de fois le salaire de l’employé.

    J’espère Monsieur le Premier secrétaire que cette suggestion pourra attirer votre attention et saura séduire les experts
    Je vous prie de croire en mes sentiments respectueux