Statut des praticiens diplômés hors de l’Union européenne, question à Madame la ministre des affaires sociales et de la santé

par · 10 juin 2014

stétoscope

Question publiée au JO le : 10/06/2014

 

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les praticiens diplômés hors de l’Union européenne à obtenir le statut d’attaché ou assistant associé pendant une année à temps plein ou à temps partiel au sein d’une structure hospitalière agréée. En effet, dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice, l’obtention de ce statut constitue la seconde étape après la réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Cependant, le nombre de structures agréées à former des internes ne permet pas d’absorber les demandes de formation, notamment pour certaines professions ou spécialités comme les chirurgiens-dentistes. Aussi, alors que la problématique de l’accès à des soins de qualité touche de plus en plus de Français sur l’ensemble du territoire, il lui demande si le pacte territoire santé entend inclure une réflexion au sujet de ces praticiens qui représentent un apport décisif pour le fonctionnement du système de soin français.