Montant des frais de dossier réclamés par les gestionnaires de résidences étudiantes: question à Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires

par · 5 août 2014

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Date de changement d’attribution : 27/08/2014a

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur le montant des frais de dossier réclamés par les gestionnaires de résidences étudiantes lors de la signature d’un bail, en plus des avances de loyers et de la caution exigées lorsque la transaction est confirmée. D’après des témoignages portés à sa connaissance, ceux-ci pourraient en effet atteindre l’équivalent d’un mois de loyer et être, par ailleurs, l’objet d’une réduction opportune lorsque l’étudiant accepte de signer un contrat de location dans un délai très restreint. Sans parler d’abus, ces pratiques commerciales ne semblent pas favoriser l’accès des jeunes au logement et à l’autonomie et sont de nature à créer d’importantes inégalités entre ceux disposant de moyens suffisants pour satisfaire à ces conditions financières et ceux qui n’en ont pas la possibilité. Dans ce contexte et au regard de l’ambition portée par le Gouvernement en faveur de la jeunesse, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qu’il serait envisageable de prendre afin de mieux encadrer les frais facturés par les professionnels du logement étudiant.

Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 583

Le libre accès à l’enseignement supérieur pour les bacheliers, ainsi que des droits d’inscription modérés fixés nationalement, sont deux éléments essentiels du modèle français de service public d’enseignement supérieur auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. L’article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que « tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence. Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » Aussi les universités qui enregistrent pour certaines de leurs licences un nombre de candidatures plus élevé que leurs capacités d’accueil procèdent-elles à un tri aléatoire, d’abord entre les candidats qui résident dans l’académie ou y passent leur baccalauréat, puis, s’il reste des places vacantes, entre les autres candidats. Cette modalité reconnue par la jurisprudence est la seule juridiquement compatible avec le principe de non sélection. Le système d’enseignement supérieur français demeure l’un des plus accessibles au monde, avec des frais d’inscription particulièrement peu élevés. Pour la rentrée 2014-2015, le Gouvernement a décidé de limiter la hausse des droits d’inscription à 0,7 %, ce qui correspond à la hausse la plus faible depuis 10 ans. Ces droits de scolarité s’élèvent désormais, pour la licence, à 184 € (soit une augmentation réelle arrondie à l’unité de + 0,55 %), pour le master, à 256 € (+ 0,79 %), pour le doctorat, à 391 € (+ 0,77 %) et pour le diplôme d’ingénieur, à 610 € (+ 0,66 %). Sur le fondement de l’article L. 719-4 du code de l’éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus en plus des droits d’inscription fixés nationalement par arrêté. Cette faculté ne leur est toutefois offerte, en vertu d’une jurisprudence constante, qu’à la condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu’elles soient perçues en échange des prestations effectivement rendues aux usagers et que le non-paiement ne puisse écarter l’étudiant du cursus qu’il souhaite poursuivre. Le recensement des frais d’inscriptions complémentaires par l’UNEF (union nationale des étudiants de France) existe depuis 2006. Plus de 60 % des établissements étaient alors concernés. A partir de 2012, cette question a été prise au sérieux par le gouvernement qui a décidé de réagir. A ce titre, un dialogue très étroit a été mis en place par le ministère avec les recteurs et chefs d’établissements. Dès juin 2013, une circulaire a été envoyée aux universités pour leur rappeler la réglementation et la jurisprudence. Ce travail a donné des résultats satisfaisants. En 2014, l’UNEF signale 14 cas contre 21 en 2013. A chaque anomalie constatée, le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche demande aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d’inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. En outre, le recteur, chancelier des universités, peut déférer devant le tribunal administratif les décisions et les délibérations des autorités des établissements qu’il estimerait entachées d’illégalité. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement vigilant et s’attache à faire respecter la réglementation en vigueur en matière de libre accès à l’enseignement supérieur, comme la limitation des droits d’inscription, pour préserver et promouvoir le modèle français de service public et le droit aux études supérieures