Vous êtes dans: Explication de vote

20 Juil

Commentaires fermés sur Vote du texte du projet de loi relatif à la délimitation des régions : Les députés engagent la transformation du territoire

Vote du texte du projet de loi relatif à la délimitation des régions : Les députés engagent la transformation du territoire

par

 

logops160

Au cours de la nuit du 17 au 18 juillet 2014, l’Assemblée nationale a adopté l’ensemble des articles du projet de loi relatif à la délimitation des régions. Ce vote permet la mise en place de régions fortes et de taille suffisante pour développer des politiques dynamiques de formation, d’aménagement et d’expansion économique.

Nous saluons le travail de tous les députés, qui ont su dépasser les clivages traditionnels pour qu’avance cette grande réforme. La nouvelle carte des régions n’est pas celle de la droite ou de la gauche, mais la voie pour faire entrer la France et la République dans le 21e siècle.

Cette première étape permet encore des changements et est ouverte à des modifications éventuelles. C’est la raison pour laquelle le Parti socialiste, comme il l’a déjà exprimé, regrette le refus du Sénat de s’inscrire dans cette évolution de nos institutions territoriales pour plus d’efficacité et comme le demandent nos concitoyens.

Ce texte s’inscrit dans une réforme territoriale de grande ampleur, qui va simplifier, moderniser et renforcer l’organisation de notre pays. Il participe de la dynamique de modernisation, de plus grande lisibilité et de meilleure efficacité de l’action publique.

Porté dès la loi MAPAM adoptée en décembre 2013, qui a reconnu le rôle moteur des métropoles et des grandes agglomérations dans la croissance économique et l’attractivité des territoires, tout en organisant la contractualisation des différentes collectivités pour une mise en œuvre cohérente des politiques publiques, il se poursuivra par l’examen, dès l’automne d’un projet de loi de clarification des compétences des collectivités.

Ce texte doit donc être adopté. C’est la capacité de la France à se réformer qui est en jeu. Ce texte n est pas à prendre ou à laisser. Et le Premier ministre a eu raison de laisser la porte ouverte à d autres évolutions pour cette révolution tranquille de notre paysage territorial combinant à terme efficacité nouvelle et proximité essentielle.

04 Déc

Commentaires fermés sur La prostitution: le piège

La prostitution: le piège

par

SEANCE DES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT A L'ASSEMBLEE NATIONALE.Est- ce qu’il y avait urgence ? Et l’abolition de la prostitution le peut-on par un texte de loi ? Quel homme de gauche ou tout simplement humaniste peut-il être pour la marchandisation des corps ? C’est au nom de ce principe que je fus hier contre la PMA ouvrant le chemin à la GPA.

Doit-on pour autant refuser que l’Etat s’immisce dans les pratiques sexuelles ? L’argument est percutant mais est-il pertinent ? Alors laissons prospérer la pédophilie ?! Cela n’a pas de sens. Mais ce texte va t-il atteindre son but ?

Dans ma circonscription, la 16e de Paris, le 19e arrondissement, il y a plusieurs centaines de prostituées. Celles du nord de l’arrondissement sont d’Europe centrale et sous la coupe de mafias. Celles du boulevard de la Villette asiatiques, sont souvent seules. Voilà des années qu’avec Roger Madec, Sénateur et François Dagnaud, Maire de l’arrondissement, nous sommes confrontés à tous les aspects du problème. Les bénévoles du lotus Bus qui chaque soir viennent en aide à plus de 150 prostituées, s’emportent contre ce texte lors de nos rencontres. Il est vrai que la pénalisation du client va conduire à une clandestinité et une précarisation accrues. Et l’abandon du délit de racolage passif laisse perplexe. L’incitation serait licite mais céder à celle-ci illicite. Et le délit d’intention complexe à définir quand le racolage est toléré.

Quand à la volonté de tarir la demande, à défaut de pénaliser l’offre via une amende, on s’interroge. Qui cela va t-il toucher ? 1500 euros ce n’est dissuasif que pour ceux qui n’ont pas les moyens de faire face. Et que fait-on pour la prostitution mondaine ? Ne réintroduit-on pas, avec la volonté de bien faire, une prostitution de classe ? N’ouvre-t-on pas le chemin aux appartements clos ? La prostitution est une pratique dégradante pour les femmes réduites à un morceau de chair que l’on se repasse moyennant finances. Celle-ci ne peut être défendue au nom d’une tradition sexuelle. Les femmes qui se prostituent ne le font jamais de gaité de cœur.

La rencontre de la misère et de la misère sexuelle ne saurait être érigée en phénomène folklorique. Ceux qui parlent ainsi au nom d’un machisme de bon aloi, ne connaissent ni le malheur de ceux qui s’offrent, ni les réseaux qui les utilisent, ni l’exaspération des riverains qui vivent avec ce commerce.

Comment croire pour autant qu’une simple autorisation de séjour de 6 mois renouvelable ou une somme encore floue de l’allocation temporaire d’attente évitera toute entrée dans la clandestinité ? Le refoulement dans la clandestinité, voilà le problème de cette loi nous disent les associations du 19e qui viennent en aide aux prostituées. Cachez cette pratique que les bonnes mœurs ne sauraient accepter sur nos trottoirs ! C’est dire si ce texte soulève plus de questions qu’il n’en résout.

Mais la nature du sujet place le parlementaire dans un piège. Voter contre cela sous entendrait que l’on est contre l’objet du texte qui dit s’attaquer à la prostitution. Cela sous entendrait même que le parlementaire vote une sorte d’encouragement. S’abstenir ne serait pas très courageux. Et voter pour serait cautionner une loi qui rate sa cible. Voilà pourquoi ce texte est un piège. Alors la mort dans l’âme, comme j’ai la prostitution en horreur, je vote sans adhésion pour une loi inaboutie.

21 Nov

Commentaires fermés sur Retour de séance

Retour de séance

par

Abrogation du conseiller territorial

Voté en 2010, le conseiller territorial devait se substituer aux conseillers généraux et régionaux dès 2014. Véritable recul démocratique, ce nouvel élu avait suscité de fortes critiques, y compris au sein de l’ancienne majorité.

De fait, la création du conseiller territorial présentait bien des tares : c’était un cumul institutionnalisé entre les mandats de conseiller général et de conseiller régional ; la parité allait reculer avec la mise en place du scrutin majoritaire pour le mandat régional ; les assemblées régionales devenaient pléthoriques ; un même mandat valait pour deux institutions aux compétences différentes ; la fusion des départements et des régions étaient lancée sans être assumée… Bref l’abrogation s’imposait.

Les principales dispositions du texte :

C’est un texte simple qui supprime le conseiller territorial tel mis en place par la loi du 16 décembre 2010. En attendant une nouvelle réforme du scrutin, le vote de la proposition de loi entraîne le retour aux dispositions antérieures.

Le choix d’une procédure par étape – d’abord l’abrogation du conseiller territorial puis l’examen des nouvelles modalités de scrutin- est une marque de respect pour le travail parlementaire.

En effet, cette proposition de loi avait été votée par le Sénat en novembre 2011. Elle connait aujourd’hui un aboutissement positif à l’Assemblée Nationale.

Nathalie Appéré, rapporteure de la commission des lois, a présenté trois amendements en commission permettant d’améliorer la sécurité juridique du retour aux dispositions antérieures.

Le vote par scrutin public a donc eu lieu hier, le mardi 20 novembre 2012:

Nombre de votants : 507
Nombre de suffrages exprimés : 501
Majorité absolue : 251
Pour l’adoption : 332
Contre : 169

L’Assemblée nationale a adopté.

L’Assemblée nationale examinera ensuite –au premier trimestre 2013- le texte qui mettra en place le nouveau mode de scrutin. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, a présenté son projet au groupe socialiste, lors de la réunion du 14 novembre.

Plus largement, une grande réforme des collectivités territoriales, l’acte III de la décentralisation, viendra acter une nouvelle ambition pour la gouvernance de nos territoires. Elle sera proposée au parlement courant 2013.

10 Oct

5 Comments

Les emplois d’avenir : la jeunesse au coeur de l’action du gouvernement.

par

L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi portant création des emplois d’avenir, dans le texte de la commission mixte paritaire.

Ce projet de loi constitue l’un des premiers actes forts du Gouvernement dans la campagne menée contre le chômage. Il est la réalisation de l’un des engagements du Président de la République et un signe politique fort pour la jeunesse.

Signe politique fort dans un contexte où, chaque année, 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification, et près d’un jeune sur quatre est sans emploi. Il était donc urgent pour le Gouvernement d’adresser un message clair et fort.

Ce projet de loi permet de disposer d’emplois stables, à temps plein qui seront accompagnés de manière significative par l’Etat. Ils s’inscrivent dans une démarche qualificative où l’obligation de formation professionnelle a été inscrite, l’acquisition de compétence et de qualification validée, un suivi personnel et professionnel proposé et un tutorat généralisé.

Ces emplois seront adaptés à des secteurs où les enjeux sont particulièrement forts, ZUS, zones de revalorisation rurales, départements et territoires d’outre-mer mais aussi sur tous les territoires où le besoin de cet engagement sera reconnu et adapté selon la situation particulière de chacun.

Ce projet de loi répond tout à la fois à un véritable contexte d’urgence de lutte contre le chômage par la mise en place d’emplois de qualité qui permettront enfin à des milliers de jeunes de rentrer sur le marché de l’emploi.

27 Sep

Commentaires fermés sur Adoption du projet de loi en faveur du logement : Il était temps !

Adoption du projet de loi en faveur du logement : Il était temps !

par

Après plusieurs années d’abandon par le gouvernement Sarkozy de politique du logement et plusieurs journées et nuits de débats, l’Assemblée nationale a adopté, mercredi, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Enfin une vraie politique volontaire et ambitieuse pour favoriser la construction de logement social pour les maires bâtisseurs qui pourront désormais à la fois se voir céder les terrains publics à des prix largement abordables, allant même parfois jusque la gratuité, pour faciliter la construction de logements sociaux pour les familles qui perçoivent de faibles revenus ou qui attendent depuis tellement longtemps.

Le projet de loi adopté prévoit ainsi de modifier le taux de logements sociaux par ville passant ainsi de 20% à 25 % d’ici à 2025 sous peine de pénalités multipliées par 5.

Concernant les agglomérations de plus de 50 000 habitants ou les communes de 1500 à 3000 habitants, une disposition de 10 % de logements sociaux devront être proposés.

De même, la lutte contre les logements vacants a été améliorée grâce à l’adoption de plusieurs mesures facilitant leur réquisition.

Ce projet de loi est une vraie première étape, importante et fondatrice, qui, outre de répondre à l’urgence, va enfin permettre d’améliorer considérablement la situation de crise du logement et d’améliorer ainsi la mixité sociale et territoriale.

13 Sep

Commentaires fermés sur Création des emplois d’avenir : l’Assemblée adopte le texte

Création des emplois d’avenir : l’Assemblée adopte le texte

par

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi du gouvernement de François Hollande portant sur la création des emplois d’avenir.

Ce projet de loi prévoit la création de 100 000 emplois d’une durée de 3 ans en 2013 et 150 000 en 2014 en faveur des jeunes âgés de 16 à 25 ans avec ou sans diplôme ou encore en difficulté d’insertion, principalement dans le secteur non marchand et dans des activités ayant une utilité sociale avérée et des perspectives de recrutement durables notamment dans les collectivités locales, les associations et l’enseignement public ou privé ( filières numériques, secteur social, aide à la personne, animation et loisirs,….) .

Ces emplois d’avenir, largement financés par l’Etat à hauteur de 1.5 milliard d’euros par an, seront offerts aux jeunes résidant notamment dans des zones urbaines ou rurales marquées par un fort taux de chômage, ou en outremer, ainsi qu’aux personnes handicapées peu qualifiées de moins de 30 ans.

De même, sur un modèle assez comparable, des emplois d’avenir pour les professeur sont crées d’içi 2015, pour quelques 18 000 étudiants boursiers, d’un niveau compris entre la seconde année de licence et la première année de master, issues de zones géographique défavorisées en poste dans des établissements scolaires publics et privés.

 

16 Fév

Commentaires fermés sur Enseigner est un métier qui s’apprend !

Enseigner est un métier qui s’apprend !

par

L’UMP a adopté par 266 voix l’ensemble de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres.

Présentée comme de simples ajustements techniques sous formes de trois articles très courts, l’ensemble de la proposition de loi relative à la modification des dispositions encadrant la formation des maîtres telles qu’elle est proposée au vote n’a, en réalité, qu’un seul objectif : la dissolution définitive des IUFM via la suppression des formations initiales et continues.

Force est de constater, et la Cour des comptes est formelle, la réforme de la formation des enseignants, connue sous le nom de mastérisation, est un véritable désastre .Non seulement cette réforme est la cause de la dégradation de la formation des maîtres, mais elle n’a même pas atteint son scandaleux objectif initial, qui était de réaliser des économies budgétaires en amoindrissant la qualité de l’enseignement.

Aujourd’hui, près de 70 % des enseignants recrutés n’ont eu aucune expérience pédagogique avant leur prise de fonction à temps plein !

Enseigner est sans doute une vocation, mais c’est aussi un vrai métier qui s’apprend de façon méthodique, ordonnée, comme celui d’ingénieur, de mécanicien ou encore de médecin.

Cet apprentissage a, certes, un coût mais l’investissement est indispensable parce que celles et ceux qui vont avoir la tâche d’instruire la jeunesse de notre pays en ont grandement besoin. Il faut y consacrer du temps et de l’argent, mais il s’agit d’un investissement indispensable.

Il faut rétablir une formation initiale et continue digne de ce nom en faveur de celles et ceux qui auront la tâche d’instruire et d’éduquer la jeunesse de notre pays.

C’est pour toutes ces raisons qu’avec mes collègues du groupe SRC, nous nous sommes exprimés CONTRE l’ensemble de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres.

09 Déc

Commentaires fermés sur [Assemblée Nationale] Explications de votes

[Assemblée Nationale] Explications de votes

par

Explications de vote communes au nom des groupes sur les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts.

Transparence pour garantir la démocratie !

Le Gouvernement a rejeté par 198 voix les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts.

La transparence est un principe essentiel à la démocratie que nous devons toujours nous efforcer de l’améliorer. Transparence raisonnable, transparence totale de l’utilisation des fonds publics à une période où, l’argent du contribuable semble parfois utilisée par le Gouvernement notamment dans la cadre de la campagne de 2012.

Ce même raisonnement s’applique aussi à la prévention des conflits d’intérêts, question sur laquelle il est à noter le peu d’empressement du gouvernement à examiner les recommandations du rapport Sauvé. La clarification des règles de financement des campagnes en fait partie. Il est grand temps de mettre un terme à ce que l’on pourrait aisément classifier de détournement des dérogations à la législation notamment sur le financement public des partis pour les formations ne présentant des candidats aux législatives qu’outre-mer.

Autre faille de la législation actuelle, il est permis à une formation politique qui ne recueille que mille voix d’être « riche à millions ». Et contrairement à ce que semble souhaiter le gouvernement, ce n’est pas acceptable !

De même, il serait souhaitable d’établir un plafonnement des dons des personnes physiques aux partis politiques et le renforcement des sanctions en cas de déclaration patrimoniale mensongère de la part d’un parlementaire.

Enfin, la position qui consiste dans cette proposition de loi à effectuer une déclaration annuelle de revenus des élus est une bonne chose. Ceci permettrait notamment de clore les préjugés et contre-vérités latentes qui circulent dans l’opinion sur le montant des indemnités des élus par exemple.

Concernant la prévention des conflits d’intérêts, l’inscription dans la loi de la définition donnée dans la proposition n° 1 du rapport Sauvé aurait, à notre avis, beaucoup de sens notamment en vue d’améliorer le lien de confiance entre les élus et les citoyens.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous émettons cependant quelques réserves :

– Le système actuel relatif aux déclarations de patrimoine permet à la Commission pour la transparence financière de la vie politique de vérifier que l’exercice d’un mandat n’a pas coïncidé avec un enrichissement inexpliqué. On ne voit pas quel objectif poursuivrait une déclaration publiée sur Internet, si ce n’est de satisfaire une curiosité malsaine. C’est un renforcement des moyens d’action de la commission qui apparaît nécessaire .

– En outre, il aurait été sans doute préférable, à une composition strictement juridictionnelle, une composition mixte de l’Autorité de déontologie de la vie publique. Pour conclure, nous saluons les avancées intéressantes proposées par ces deux textes, dont nous partageons les objectifs en dépit des réserves exprimées.

Avec mes collègues du groupe SRC nous nous sommes exprimés POUR les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts.

Explication de vote sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine. Crise du logement.

Mais que fait la République ?

Le Gouvernement a rejeté par 186 voix la proposition de loi relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine.

Notre pays connaît une grave crise du logement : 3,5 millions de nos concitoyens sont confrontés à un problème de logement et plus de 100 000 décisions d’expulsion ont été prises en 2010. Cette situation n’est pas acceptable ni pour nous, ni pour les concitoyens ! A croire que nous sommes les seuls, députés du groupe SRC et GDR à s’intéresser à cette crise du logement et des conséquences terribles pour des millions de personnes et de familles. Le gouvernement reste attaché à une politique libérale qui consiste à penser à la construction de logements sous un angle de gain pour quelques privilégiés et que lorsque l’on construit du logement social, la question de l’adaptabilité des offres aux demandeurs n’est pas envisagée.

De même, la politique qui consiste à penser que si l’expulsion n’était plus possible, les propriétaires ne voudraient plus louer. Qu’en est-il alors des expulsés de notre pays ? Que fait la République ?

Aujourd’hui, les personnes expulsées deviennent prioritaires pour le droit au logement opposable dit DALO. Dépôt de dossier, attente de plus de 6 mois avant l’attribution d’un numéro d’attributaire et puis… bien, ils attendent. Attente très longue, trop longue même. Puis, c’est le recours auprès du tribunal administratif qui, bien sûre va condamner l’Etat à un astreinte mais, où est le relogement déclaré prioritaire ? Que font les personnes, les familles durant toute cette longue période ? Les hôtels sociaux ? Ils sont saturés. Les centres d’hébergement ? Pas encore ouverts nous dit- on ! Alors ?

Il faut faire cesser l’inacceptable, la République ne peut pas mettre des gens dans la rue ! Même si l’expulsion est parfois inévitable, l’Etat doit pouvoir prioriser les offres de relogement et ne pas laissé des familles entières dans des situations aussi insupportables et aussi longtemps.

La crise du logement est réelle, et tout le monde s’accorde à dire que les montants des loyers pratiqués participe de cette crise. L’encadrement des montants des loyers par l’Etat et le blocage quand les abus sont avérés est un impératif. On ne peut plus pouvoir proposer des offres de loyers à des prix et des garanties aussi démesurés et au soin des particuliers. L’idée évoquée dans cette proposition de loi correspondant à la mise en place de loyers de référence par territoire est peut-être une piste à imaginer ?

Autres piste à envisager, celle des condamnations des villes qui ne respectent pas les obligations que leur fixe la loi sur le renouvellement urbain. Elles doivent être alourdies parce que, dans la région parisienne en particulier, les amendes pour non-respect des 20% de logements sociaux n’ont absolument aucun effet.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de loi relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine.

Explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires.

Le Gouvernement a rejeté par 179 voix la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires.

Cette proposition de loi vise à introduire de l’équilibre dans les relations commerciales entre les agriculteurs et les distributeurs. Dans ce sens, elle propose la mise en place d’un coefficient multiplicateur, la mise en œuvre pour chaque production d’un prix minimum indicatif décidé par les interprofessions, ainsi qu’une conférence annuelle sur les prix.

Cette proposition de loi a deux axes :

Trouver une solution pour les agriculteurs d’une part qui subissent de plein fouet une baisse des revenus, il en va de leur survie ; Mais aussi, de réduire considérablement les décalages entre les prix payés aux agriculteurs et les prix payés par les consommateurs. Ce décalage est inacceptable et montre l’absence de solidarité entre les acteurs au sein des filières !

Certains secteurs sont très touchés, le secteur laitier notamment du fait de la non mise en place du mécanisme d’indexation des prix payés aux producteurs sur l’évolution des coûts des facteurs de production à l’identique de ce qui est effectué dans le domaine du transport. La proposition de loi proposée par les députés du groupe GDR permet, à notre sens, d’ouvrir le débat à la fois pour les agriculteurs de vivre du prix de leur production, mais aussi, de réduire les décalages entre les prix payés aux agriculteurs et les prix payés par les consommateurs.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires.

Explications de vote sur la proposition de résolution portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap.

Le Gouvernement a rejeté par 152 voix la proposition de résolution portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap.

Cette proposition de résolution va dans le sens de l’évolution de la société. Le principe d’accessibilité constitue en effet un enjeu de société en termes d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de citoyenneté. Rendre accessible permet de rompre l’isolement, mais aussi de lutter contre les préjugés.

La proposition de résolution soumise réitère les principes contenus dans la loi du 11 février 2005 et confirme la décision du Conseil constitutionnel.

Oui, l’accessibilité est en lien direct avec le besoin de compensation des personnes en perte d’autonomie et peut être rendue nécessaire tout au long de la vie, que ce soit de façon définitive ou tout à fait temporaire.

Plus la société sera accessible à tous et plus le besoin de compensation diminuera, car chacun pourra trouver sa place et son autonomie.

C’est pourquoi l’accessibilité doit être réalisée dans l’intégralité des activités et des bâtiments que ce soit en matière de culture, de loisirs, de sports, d’architecture et évidemment, d’accès à l’éducation.

Il est fondamental d’édicter toutes les mesures visant à l’étendre et la loi doit faire passer un message fort et symbolique à la nation : notre société a le devoir de garantir à chacun la capacité de dépasser ses déficiences et ses handicaps pour réaliser ses choix de vie et exercer ses droits citoyens. L’absence d’accessibilité devient un facteur d’exclusion et de discrimination de plus en plus dénoncé et cette proposition répond aux attentes des personnes handicapées, des associations et de nombre de nos concitoyens.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de résolution du groupe GDR portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap.

Explication de vote de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.

Le Gouvernement a rejeté par 55 voix la proposition de résolution portant sur la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.

Quelques 25 années après Tchernobyl, l’accident de Fukushima au printemps dernier, il semble que le risque nucléaire soit toujours une réalité. Et la question de la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès est plus que jamais d’actualité.

En France, la responsabilité des exploitants d’installations nucléaires est un régime dérogatoire au principe de l’indemnisation intégrale des dommages. L’objectif de ce dispositif est très clair : il s’agit de ne pas entraver le développement de l’industrie nucléaire et de la préserver de l’ampleur des dommages qu’elle est susceptible d’occasionner. La responsabilité de l’exploitant nucléaire est donc limitée à 700 millions d’euros par accident nucléaire. Il est également prévu une indemnisation complémentaire par l’État du lieu de situation de l’installation.

À cette responsabilité limitée de l’industrie nucléaire on peut y ajouter les difficultés rencontrées par les victimes pour apporter la preuve scientifique du lien entre leur état de santé et leur présence sur des lieux contaminés par un accident nucléaire. Ainsi, à l’heure actuelle, il n’existe pas en France de véritable mécanisme d’indemnisation des accidents nucléaires. Cette situation, nous la connaissons bien, car c’est celle à laquelle sont confrontées depuis des décennies les victimes des essais nucléaires.

S’il ne faut pas mélanger les notions de nucléaire civil et de nucléaire militaire, et encore moins un accident nucléaire et un essai nucléaire, c’est-à-dire l’explosion d’une bombe – qui présente un danger aussi bien quand il s’agit de l’explosion réussie d’une bombe dans l’atmosphère que quand il s’agit d’un essai souterrain raté, comme ce fut le cas avec l’accident de Béryl, au Sahara –, on peut néanmoins s’arrêter un instant sur la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires par irradiation ou contamination.

Ces dernières années, une jurisprudence abondante a permis de faire progresser la reconnaissance d’un lien de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants lors des essais nucléaires et le développement de maladies dites radio-induites. De nombreux pays, en particulier des pays anglo-saxons dont les États-Unis, ont légiféré dans ce sens. Il y a maintenant urgence à ce que la France adopte elle aussi un cadre législatif permettant l’établissement d’une présomption de causalité entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires, ouvrant enfin droit à une réparation intégrale des préjudices subis.

C’est au terme d’un long combat, mené par les associations de victimes et les députés de l’opposition que la loi dit Morin a été votée permettant dans ce sens, une avancée dans la reconnaissance des victimes des essais nucléaires mais l’indemnisation a minima n’a pas été satisfaisante. De même, la présomption de causalité induisant l’inversion de la charge de la preuve, a été retourné, voire détourné ce qui à conduit au règlement de seulement 2 indemnisations de personnes sur 632 dossiers reçus par le comité d’indemnisation mis en place.

Dans ce sens, et pour que le risque nucléaire qui existe réellement, ne reste pas aléatoire et ne laisse pas les victimes soumises à de lourdes et coûteuses procédures judiciaires aboutissant trop rarement à une indemnisation, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de résolution portée par le groupe GDR portant sur la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.

06 Déc

Commentaires fermés sur Explications de vote

Explications de vote

par

Projet de loi de finances rectificative pour 2011: un effort supplémentaire partagé mais surtout pour les plus modestes !

Le Gouvernement vient d’adopter par 303 voix, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Revenons tout d’abord, sur la forme. Notons tout d’abord l’ironie de ré – examiner un projet de loi de finances pour 2011 aujourd’hui. Ironie puisque, comme nous l’avions dit et redit, les prévisions de croissance de 1,75 % annoncées lors de l’examen initial sont aujourd’hui revues à la baisse (1 %)… . Et que dire de cette nouvelle prévision de croissance alors que nous en sommes au second plan de rigueur et que rien ne dit qu’un troisième n’est pas en préparation sachant que les trois – quart des réserves de précaution ont été débloquées.

Venons-en ensuite au contenu.

Que de refus de la part du gouvernement dans ce plan de finance rectificatif :

Refus de la taxation des transactions financières, refus de la taxation des revenus variables extravagants, refus de la suppression de la fameuse niche Copé, refus de la détaxation des heures supplémentaires, qui coûte plus de 3 milliards d’euros par an au budget…

Par contre, et les Français doivent le savoir, le gouvernement propose de geler le barème de l’impôt sur le revenu. Gel qui, en conséquence, induira que les concitoyens payent plus d’impôt et qu’une partie de ceux qui n’en paient pas aujourd’hui vont commencer à le faire ! Par contre, le gouvernement propose de bloquer la revalorisation des allocations, en particulier sur le logement.

De même, le gouvernement propose d’augmenter la TVA de 1,5% notamment sur les transports publics, sur les tarifs de l’eau, sur ceux de l’assainissement, sur le livre, sur les cantines d’entreprise, sur la collecte des ordures ménagères. Force est de constater qu’à elles seules, ces deux mesures représentent 3,5 milliards d’euros. C’est le double de l’allégement de l’ISF décidé par le gouvernement il y a quelques mois !

Le projet de loi de finance rectificative pour 2011 est donc, pour nous députés du groupe SRC, un budget où le gouvernement organise des efforts supplémentaires aux Français et notamment les plus modestes mais qui ne seront pas partagés.

En conséquence, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté CONTRE le projet de loi de finance rectificative pour 2011.

Explication de vote sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle proposée par le groupe GDR établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, et supprimant la Cour de justice de la République.

Une République irréprochable et un Président toujours irresponsable !

Le gouvernement a vote CONTRE par 280 voix la proposition de loi visant à établir une responsabilité civile et pénale du Président de la République. La proposition de loi défendue pose une question assez simple finalement : Le Président de la République n’est pas un citoyen ordinaire, en ce sens, doit-il être un justiciable ordinaire ?

Dans la plupart des régimes démocratiques, la réponse est évidente. Si les chefs d’État bénéficient d’une irresponsabilité politique, ils sont, pour les actes commis en dehors de leur fonction, soumis aux juridictions de droit commun moyennant une procédure de filtrage. C’est le cas en Allemagne, ou encore aux États-Unis, sur le plan civil, où la Cour suprême a expressément reconnu, dans une décision de 1997, la justiciabilité présidentielle.

En France, la révision constitutionnelle a édifié en 2007 une muraille totalement étanche entre le Président et l’autorité judiciaire. Que ce soit pour la plus banale des affaires de droit commun, tel le défaut de paiement des loyers, ou la plus grave, tel le crime de sang, en passant par des délits mineurs, le chef de l’État bénéficie d’une immunité judiciaire absolue : il ne s’agit pas seulement des poursuites, puisqu’il ne peut même pas être requis de témoigner devant une juridiction.

A contrario, le dépôt de plainte est possible. Et Nicolas Sarkozy ne s’en prive pas d’ailleurs. C’en est même devenu une « tradition » quasi-constante de la Ve République. Ainsi, au cours des deux premières années de son mandat, Nicolas Sarkozy a engagé des procédures privées :

– Octobre 2007, contre un fabricant de tee-shirts ;

– Janvier 2008, contre une compagnie aérienne pour atteinte au droit de l’image ; – Février 2008, contre le site internet du Nouvel Obs pour faux et usage de faux à la suite de la publication du contenu d’un SMS ;

– Octobre 2008, contre une maison d’édition pour violation du droit à l’image car elle commercialisait des poupées vaudous à son effigie ;

– Décembre 2008, contre l’ancien directeur des renseignements généraux, pour atteinte à la vie privée.

De même, le Président de la République peut se constituer partie civile, et même obtenir des condamnations. Ce fut notamment le cas en janvier 2010, quand la Cour d’appel de Versailles a condamné une personne reconnue coupable d’une escroquerie à sa carte bancaire.

Ce fut encore le cas en juillet 2010, quand le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Sonora Média, éditrice d’un journal satirique pastiche du Monde.

Avec mes collègues du groupe SRC et GDR, nous ne pensons pas qu’un tel déséquilibre puisse de poursuivre. Une conception aussi étendue de l’irresponsabilité présidentielle nous parait contraire au principe du droit au procès équitable posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Évidemment, il faut protéger le Président de la République pour les actes qui relèvent de sa fonction. Mais il est tout aussi logique que le Président de la République réponde pénalement des actes détachables de sa fonction devant les juridictions de droit commun

Or, le Président de la République est actuellement le seul Français, le seul élu qui, finalement, ne répond de rien durant toute la durée de son mandat. Ce texte propose d’en revenir à l’évidence : c’est à dire au principe fondamental du droit civil en vertu duquel TOUS les Français sont égaux devant la loi civile.

En conséquence, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de loi constitutionnelle proposée par le groupe GDR établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, et supprimant la Cour de justice de la République .

06 Déc

Commentaires fermés sur Résolutions adoptées mardi 6 décembre à l’Assemblée Nationale

Résolutions adoptées mardi 6 décembre à l’Assemblée Nationale

par

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution.

Avec cette résolution, il s’agit de réaffirmer que les principes de l’abolitionnisme, officiellement adoptés par la France, doivent être proclamés haut et fort, à une époque où la prostitution semble se banaliser en Europe.

Cette position est donc un préalable indispensable à l’adoption de mesures efficaces de lutte contre la traite de la personne humaine, le proxénétisme et les réseaux de prostitution, et contre le sexisme encore largement présent dans nos sociétés.

Mais aussi,  de clôre le débat sur la scène internationale qui laisserait  à penser que la position de la France est floue, en particulier du fait de la loi relative à la sécurité intérieure qui, en 2003, instaurant le délit de racolage passif, ayant eu pour effet de transformer en délinquantes passibles d’une forte amende, voire de prison, les personnes prostituées et victimes de la traite des êtres humains.

Nous refusons la règlementation de la prostitution, la traite des êtres humains, la marchandisation du corps et aussi, par cette résolution, nous décidons de mettre l’accent sur la prévention de la prostitution et sur la réinsertion des personnes prostituées.

C’est donc d’une vision politique de l’abolition que nous voulons nous prévaloir, celle qui nous fait dire dans quel type de société nous voulons vivre.

Cette proposition de résolution est l’aboutissement d’un long travail de documentation, de rencontres, d’auditions, de déplacements aussi dans certains pays tels la Belgique, les Pays-Bas, la Suède ou encore l’Espagne.

Ce travail a permis de se rendre compte parfois du comportement d’exploitation la plus vile de l’homme par l’homme, mais aussi les capacités de résilience hors normes de certaines personnes prostituées, et l’engagement passionné – parce que la question de la prostitution passionne – de nombreuses personnes, que ce soit pour l’abolition de la prostitution, pour sa reconnaissance en tant que métier ou tout simplement pour venir en aide aux personnes prostituées.

Aujourd’hui,  la plus grande part de la prostitution – en Europe occidentale tout au moins – est le fruit de la traite des êtres humains, le nombre de personnes prostituées en France est estimé à environ 20 000, dont 85 % concernent des femmes, 90 % de celles-ci étant étrangères, le plus souvent en situation irrégulière, avec des réseaux qui sont, malheureusement, bien connus des services de police.

Les personnes prostituées sont donc en majorité étrangères, victimes de la traite, et le plus souvent, elles arrivent en Europe occidentale sans savoir réellement ce qui les attend, pensant trouver un travail.

D’autres encore, sont vendues par leur famille à des réseaux et subissent ce que l’on appelle un « parcours de dressage ». Celles qui viennent d’Afrique subsaharienne sont « envoûtées » par le biais d’un rite vaudou. Mais dans tous les cas, des menaces pèsent sur leur famille, ce qui les asservit totalement.

Il est vrai, aussi, que la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ne recouvre pas l’intégralité des situations de prostitution, puisque l’on trouve aussi des jeunes, en rupture familiale ou exclus socialement, des personnes en grande précarité économique ou encore en grande vulnérabilité psychologique du fait de violences sexuelles subies antérieurement.

Toutes ces personnes prostituées sont le plus souvent exploitées par des réseaux, toujours surexposées aux risques de contamination par le VIH, à la violence des clients, des proxénètes et de la société tout entière.

Ce que nous voulons voir affirmer devrait être une évidence : le corps humain n’est pas une marchandise et l’on doit avoir la liberté de disposer de son corps, pas de celui de l’autre.

Voter cette résolution, est pour nous, députés du groupe SRC, vouloir que la France, sans régir les comportements des individus, affirme un certain nombre de valeurs collectives, comme le refus d’organiser et de promouvoir la marchandisation des êtres humains, comme l’égalité entre les femmes et les hommes, comme le respect de soi et de l’autre

Le gouvernement  a adopté la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête relative aux modalités de fonctionnement, au financement ainsi qu’à l’impact sur l’environnement du projet de rénovation du réseau express régional d’Île-de-France et notamment de la ligne A du RER.

Chaque jour, depuis sa création en 1962, et l’étalement des 4 premières lignes en 1979, le réseau RER représente quelques 587 kilomètres, 5 lignes et près de 2,7 millions d’usagers dont plus de 1,2 millions de personnes sur la ligne A et plus de 500 000 personnes sur la ligne D, notamment dans sa partie Nord.

Personne ne sous-estime la situation que vivent quasi quotidiennement les usagers de ces transports en commun ainsi que la saturation de certains réseaux existants souvent source de perturbations, aléas d’horaires parfois et souffrances réelles dans certains trajets effectués.

Cependant, la proposition de résolution faite içi tendant à créer mise en place d’une commission d’enquête parlementaire concernant le réseau express régional d’Île-de-France nous paraît être une décision quelque peu disproportionnée et, surtout, totalement inadaptée à la situation.

Inadaptée en terme de sujet, de légitimité, de moyens ou encore de calendrier.

Inadaptée en terme de sujet sachant que , même si le sujet est largement compréhensible, chacun des usagers ou élu local en est conscient,  la proposition de création d’une commission d’enquête au niveau de l’assemblée nationale sur la question des retards du RER semble quelque peu démesurée.

Le sujet étant certes important, si chaque inquiétudes, problèmes était soumis à la création d’une commission d’enquête parlementaire, il conviendrait de proposer d’autres sujets tout aussi importants,  fondamentaux et/ou sensibles tels l’école, l’emploi, la situation des quartiers, les écarts entre les riches et les pauvres… La liste est longue avec le gouvernement de Nicolas Sarkozy !

Décision surdimentionnée, voire illégitime eu égard aux dispositions et compétences  relevant non pas de l’Assemblée mais du STIF et c’est dans ce sens et avec les interlocuteurs qui sont directement concernés que le travail sur le fonctionnement et l’amélioration doit se faire.

Et même s’il est de notre ressort en temps qu’élus de la République d’orienter les choix ou encore de valider les modalités de mise en œuvre, il reste cependant des dispositions issues des lois Raffarin qui préconisent le soin au STIF lui-même de les prendre en charge.  Prise en charge de l’amélioration et des moyens effective du reste avec l’engagement de livraison de nouvelles rames entre 2012 et 2017.

Autre et dernier hasard de cette proposition de résolution, la ballade, il y a quelques jours, de Nicolas Sarkozy, Président de la République, en RER avec une large couverture médiatique à 6 mois d’échéances électorales pour feindre à toutes et à tous son intérêt urgent et solennel à s’occuper des transports de franciliens …

Il y a là de quoi se poser des questions tout de même ! Ou tout du moins à en tirer des conséquences claires.

Comme à son habitude, le gouvernement feint de proposer, hier, le Grand Paris à l’aube des échéances régionales, aujourd’hui les transports à quelques mois des échéances présidentielles.

C’est une habitude sans cesse renouvelée de ce quinquennat !

Mais que le gouvernement se rassure, les Français ne sont pas dupes et 70 % des français pensent que cette commission d’enquête ne changera rien à leur quotidien.

Cette proposition de résolution n’est ni constructive, ni adaptée, et ne sera ni même efficace pour les usagers, elle est, encore une fois, la preuve de la démarche électoraliste de ce gouvernement, des coups politico-médiatiques dont Nicolas Sarkozy a le secret mais qui ne marchent pas !

Les transports ne sont pas un coup politique, ils sont le moyen de transport de millions de personnes chaque jour qui attendent des améliorations de leurs conditions de transports  et pas des réunions en commission !