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30 Nov

Commentaires fermés sur L’Assemblée Nationale a adopté par 490 voix le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

L’Assemblée Nationale a adopté par 490 voix le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

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Le principe de la rémunération pour copie privée, issu de la loi Lang de 1985, en plus d’être une obligation communautaire, est un principe positif pour l’ensemble des artistes et auteurs.

Et la rémunération pour copie privée répond à l’objectif de financer le droit d’auteur par un paiement forfaitaire, et contribuer également au dynamisme culturel et au développement de l’activité créatrice en France. Activité créatrice, grâce à l’affectation de 25 % des montants perçus, soit 50 millions d’euros annuels, au soutien d’environ 5 000 manifestations culturelles l’ensemble du territoire.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous sommes toujours très attentifs quant au soutien du financement de la création et sa reconnaissance. La loi Lang de 1985 avait déjà permis d’instituer un système qui permettait de concilier à la fois la possibilité pour le consommateur de réaliser des copies privées mais aussi, d’assurer la rémunération de l’activité créatrice de l’auteur.

Cette loi reposait donc sur la compensation d’un manque à gagner par l’ouverture d’un droit à rémunération et ne cherchait pas à modifier ou à empêcher l’usage des modes de reproduction offerts.

C’est dans le même état d’esprit de recherche d’un nécessaire consensus mais aussi de se doter d’un système de rémunération du droit d’auteur qui soit adapté à la réalité et aux œuvres numériques que nous avons voté POUR cette proposition de loi qui permettra, nous l’espérons, de reprendre l’immense chantier de la création à l’ère numérique au delà de celle de la simple reproduction de copie laissé à ce jour toujours à l’état répressif par le Gouvernement .

23 Nov

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[Assemblée Nationale] Explications de votes

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Le refus de l’UMP d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Explication de vote relative à la proposition de loi des députés du groupe SRC relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

L’Assemblée nationale vient de rejeter par 255 voix l’ensemble de la proposition de loi déposée par les députés du groupe SRC relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles

La proposition de loi présentée ce jour avait, pour les députés du groupe SRC, plusieurs enjeux :

En premier lieu, cette proposition de loi a vocation à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel qui avait notamment émis une réserve d’interprétation sur la limitation des préjudices pour les victimes de fautes inexcusables de l’employeur, c’est-à-dire pour une catégorie particulière d’accidents du travail dans lesquels une faute a été établie – même si cette notion a été largement étendue depuis 2005 à la suite d’un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation. Cette réserve d’interprétation aboutissait, en effet, à permettre l’indemnisation d’un certain nombre de chefs de préjudice, dont le préjudice professionnel qui, à l’heure actuelle, n’est pas pris en considération. Il s’agissait pour nous de tenir compte de cette décision et de permettre également que la sécurité sociale qui, dans cette situation particulière, fait l’avance au bénéfice des victimes, de ne pas être pénalisée.

En conséquence, nous demandions à ce que les employeurs aient une obligation d’assurance.

En second lieu, cette proposition concernait l’indemnisation de droit commun qui trouve sa source dans la loi de 1898 relative au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Concernant les accidents du travail, notre règle a été la responsabilité objective. Mais la réparation est, d’une certaine façon, restée en panne, et bien des progrès restaient à accomplir sur ce qui se passe durant la période d’incapacité temporaire, sur la question de l’accompagnement des victimes et sur les modalités de réparation des petits préjudices. Et c’est ce que nous proposions dans ce dispositif.

Enfin, le troisième objectif de cette proposition de loi était, pour nous, de répondre à une question complexe : celle de l’indemnisation des maladies professionnelles d’origine psychique. Il existe une contradiction très forte à constater, d’une part, tout le travail accompli sur la santé au travail, les maladies professionnelles, le stress au travail, sujets sur lesquelles il existe aujourd’hui une littérature et une expertise très présentes, que ce soit dans les médias, les travaux universitaires ou parlementaires, et d’autre part, l’absence de prise en compte concrète, sur le terrain, de la réparation ; C’est que les tableaux des maladies professionnelles n’ont pas été adaptés et ne prévoient pas de maladies psychiques ; et l’autre possibilité de faire retenir une maladie professionnelle suppose, dans la loi telle que tout le monde la comprend aujourd’hui, que le taux d’incapacité de 25 % ait été préalablement établi – ce qui empêche en réalité toute initiative de la part des malades dans cette situation.

 Notre texte avait donc pour objectif, quant aux maladies psychiques, de lever cette condition de recevabilité et de permettre de s’adresser directement à la commission régionale. Avec cette proposition de loi, les députés du groupe SRC proposaient concrètement de répondre à la demande très forte des organisations et associations qui défendent les accidentés du travail. Force est de constater, malheureusement, que ni l’UMP ni le Gouvernement ne le souhaitaient !

Explication de vote relative à l’allongement des congés exceptionnels accordés lors du décès d’un proche

L’Assemblée nationale vient d’adopter par 274 voix la proposition de loi des députés du groupe SRC relative à l’allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un proche Le constat est inacceptable !

A ce jour, la loi accorde quatre jours de congés exceptionnels à un salarié qui se marie et, en contre partie, seulement deux jours en cas de perte d’un conjoint ou la perte d’un enfant mineur. Il en est de même pour l’unique jour accordé lors du décès d’un père ou d’une mère. Cette hiérarchie des événements de la vie ne correspond absolument pas à un souhait de substitution de la peine ressentie mais bel et bien à accorder la législation selon les mêmes principes d’égalité pour toutes et tous quel que soit l’évènement. Evidemment, on le sait, certaines dispositions relatives aux conventions collectives permettent aujourd’hui de palier de ces différences de traitement et bien souvent, la compréhension des collègues et employeurs pallient à la loi. Mais parfois seulement… Le recours à des jours de congés payés ou non, des jours de maladie sont encore utilisés par nombre de salariés parce-que rien n’est prévu, accordé ou consenti. La situation actuelle est donc inégale et inégalitaire.

Avec cette proposition de loi, nous avons souhaité donner à chaque salarié un socle minimal équitable quelque soit la situation ou la personne perdue. En commission, nous sommes parvenus à un accord sur le fait de porter à cinq jours le congé exceptionnel en cas de décès d’un enfant et à trois jours le congé en cas de perte d’un conjoint. La majorité gouvernementale a malheureusement voté contre le congé de trois jours en cas de perte d’un père ou d’une mère. Nul parmi nous ne saurait pourtant établir une hiérarchie entre la douleur et les difficultés engendrées par l’un ou l’autre de ces deuils.

Notre objectif n’est pas d’apporter une consolation aux familles, cela ne relève pas du devoir du législateur et encore moins de son pouvoir, mais simplement de permettre de s’organiser autrement que dans un état de panique et d’inquiétude. Nous espérons que le Sénat réfléchira à un amendement sur le sujet des congés exceptionnels accordés pour la perte d’un père ou d’une mère.

L’adoption de ce texte constitue, néanmoins, un premier progrès que nous pouvons saluer mais qui devra être rediscuté et uniformisé selon l’évènement subi et non pas selon une hiérarchie de l’évènement.

23 Nov

Commentaires fermés sur Le refus de l’UMP de lutter contre la precarité des femmes !

Le refus de l’UMP de lutter contre la precarité des femmes !

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L’Assemblée nationale s’est exprimée mercredi sur les propositions de loi défendues par les députés du groupe SRC :

Explication de vote relative à la la proposition de loi des députés du groupe SRC tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes.

L’Assemblée nationale a rejeté par 272 voix la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes.

Cette proposition de loi émane d’un constat édifiant qu’a livré, le 1er novembre dernier, le Forum économique mondial, à l’occasion de la publication de son rapport annuel sur les inégalités entre les sexes. Non seulement la France chute globalement de trente places et occupe aujourd’hui la 48e position, derrière la Jamaïque, mais elle ne se classe que 61e pour ce qui est des perspectives économiques, et 131e sur 135 pays étudiés en matière d’égalité salariale.

Cette situation est inadmissible pour notre République !

Contrairement à ce qui a pu être dit lors du débat, il revient au législateur de jouer son rôle pour pousser à l’évolution des mentalités et des pratiques. Et c’est cette responsabilité qu’assume aujourd’hui les députés du groupe SRC, avec cette proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes.

Il ne s’agit nullement de nier l’existence de la précarité des hommes mais de lutter contre les facteurs de précarisation qui frappent plus spécifiquement les femmes, à savoir la précarité des emplois dits de service et l’exposition au temps partiel subi, qui rendent cette lutte plus complexe à mettre en œuvre face à des situations plus insidieuses, moins visibles et moins objectivées.

Ainsi, le secteur des services à la personne englobe un certain nombre d’emplois qui restent sous-payés et sous-évalués, n’offrant ni horaires ni lieux de travail stables, ni, pour la plupart, aucune perspective d’ascension sociale. La création d’un label « Inclusion sociale » délivré par l’Agence des services à la personne, l’instauration d’une journée annuelle de rencontre destinée à informer et à sociabiliser les employés de services à la personne, de meilleures garanties d’accès à la formation et à des visites médicales régulières sont les propositions concrètes que nous faisons. Elles prennent en compte les particularités propres à ces métiers, ainsi que les problèmes d’accès à la formation, liés notamment aux enjeux et métiers de la dépendance.

Autre élément de cette proposition de loi, elle tend à lutter contre le temps partiel subi, source de précarité, que ce soit à court terme, ou à long terme, puisqu’il joue considérablement sur l’âge de départ à la retraite et sur son montant.

Rappelons tout de même que les femmes occupent 75 % des emplois à temps partiel, ce qui correspond environ à 30 % des femmes actives contre 6 % des hommes. Rappelons aussi que le temps partiel est majoritairement répandu dans des métiers très féminisés, peu ou pas qualifiés. Et lorsqu’il est « choisi », c’est essentiellement pour des raisons de situation familiale.

Le coeur du problème est donc bien l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Les femmes sont ici enfermées dans un cercle vicieux : moins bien payées que les hommes, interrompant davantage leur carrière ou optant pour un temps partiel, afin de s’occuper des enfants. Cependant, si leur salaire est moins élevé, c’est parce l’employeur a une perception négative de l’impact de la maternité sur l’implication des femmes dans leur travail et sur leur employabilité.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous avons, par cette proposition de loi, proposé un certain nombre de mesures visant à lutter contre le recours abusif au temps partiel, qu’elles soient incitatives – en récompensant les entreprises qui cherchent à réduire la précarité – ou correctives – en sanctionnant celles qui abusent de l’utilisation du temps partiel par des majorations de cotisations sociales et patronales. De même, il s’agit de pénaliser les discontinuités journalières et de limiter l’imprévisibilité du temps de travail.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être une priorité. En refusant de voter cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de refuser de rattraper le retard en matière d’égalité salariale et de lutte contre la précarité des femmes dans notre pays.

Explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents.

L’Assemblée nationale a vote rejeté par 309 voix la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents.

Cette proposition de loi est, selon nous, la concrétisation d’une mission parlementaire et du travail effectué en commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Elle découle d’un travail de fond effectué sur la sécurité aérienne en France, en Europe et aux États-Unis.

Il est donc question pour nous, députés du groupe SRC question, non pas de privatiser, mais de créer une Haute Autorité de la sécurité aérienne qui, à l’image des nombreux organismes de ce type – qu’il traitent de l’audiovisuel ou de la sûreté nucléaire –, agissent au nom de l’État.

Il serait évidemment inconcevable de déléguer la sécurité aérienne à un organisme privé. Et, nous avons veillé, a éviter pareille dérive, tant dans la transformation du BEA en établissement public administratif que dans la création d’une Haute Autorité agissant au nom de l’État.

Dans la construction du ciel unique, qui est devenue une exigence, chacun travaille à la sécurité aérienne : L’Europe avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne, qui édicte des règlements, et la France avec la direction générale de l’aviation civile, qui veille à leur exécution et à l’application des directives par tous les opérateurs. La DGAC effectuant toutes les certifications nécessaires et exerce un rôle de régulateur que personne ne lui conteste.

La question étant : Faut-il pour autant laisser le BEA en son sein ? Le règlement n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 crée un réseau européen des bureaux d’enquêtes et d’analyses indépendants, en situation de recevoir des fonds européens afin de financer leurs enquêtes à l’étranger. Par ailleurs, ce règlement accorde une plus grande place aux familles des victimes, avides d’écoute et d’informations.

En matière de transcription des directives européennes et des règlements, la France est un très mauvais élève. Avec notre proposition de loi, la France a l’occasion de mettre le BEA à même de travailler de façon indépendante tout en étant financé correctement. Et pour tout souvenir, rappelons nous les difficultés rencontrées lors du financement des opérations de recherches des boîtes noires après l’accident du vol AF 447 Rio-Paris en juin 2009.

La création de la Haute Autorité aérienne permettrait dans ce sens de dissocier les liens entre le ministère, la DGAC et le BEA. Ainsi, elle permettait, pour le monde de l’aviation comme les familles des victimes d’obtenir à la fois plus d’informations, plus de transparence, plus d’humanité aussi dans la façon dont elles sont parfois traitées après les catastrophes.

Avec ce refus de voter cette proposition de loi, le gouvernement fait fi des conclusions des travaux d’une mission parlementaire, fi des travaux de la commission des affaires européenne de l’Assemblée nationale, fi, enfin, de l’obligation d’appliquer dans la loi française le règlement européen.

Avec les députés du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents.

Explication de vote relative à la proposition de loi des députés du groupe SRC relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

L’Assemblée nationale a adopté par 473 voix la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

La proposition de loi présentée ce jour n’a qu’un seul but qui est celui de réparer une anomalie dans la loi sur la liberté de la presse.

En effet, la discrimination introduite par la différenciation des délais de prescription en fonction des victimes rompt en effet le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Les victimes d’injures homophobes, sexistes ou handiphobes en sont donc doublement victimes aujourd’hui.

Tout le monde reconnaît que le législateur s’honorerait à voter l’alignement des délais de prescription. Et ce vote d’alignement n’est à aucun moment en incompatibilité entre le souci de lutter contre les discriminations, enjeu démocratique fort et la volonté d’être les garants de la liberté de la presse.

Il s’agit donc içi de se prémunir, non pas de l’opinion, mais bel et bien des injures, diffamations et provocations à la discrimination, la haine et la violence.

Et pour nous, députés du groupe SRC, parce qu’il n’y a pas de hiérarchisation des discriminations, nous avons le devoir de prémunir la société contre l’homophobie, le sexisme et l’handiphobie et la proposition de loi présentée ce jour doit résonner dans l’esprit de la reconnaissance de tous les individus quels que soient leur genre – je tiens à l’emploi de ce terme – et leur orientation sexuelle, de protéger toutes les victimes et empêcher tout sentiment d’impunité de celles et ceux qui se rendent coupables d’injures sexistes, homophobes et handiphobes.

Plus que tout, nous devons être les garants de l’égalité devant la loi, valeur essentielle de notre République

17 Nov

Commentaires fermés sur L’Assemblée nationale vient d’adopter par 315 voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012.

L’Assemblée nationale vient d’adopter par 315 voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012.

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Le projet de loi de finances pour 2012 vient d’être adopté alors même que celui ci fait l’objet d’un collectif budgétaire qui le modifie de façon substantielle.

L’audition des ministres en commission des finances présentant le plan de rigueur adopté en Conseil des ministres en est l’exemple du surréalisme et de l’incompétence de la situation. Pour preuve, pas de documents à la clef pour présenter ledit plan, pas de cadrage macroéconomique, aucune description des mesures qui ont été soumises ce jour au vote du Parlement.

Mais l’annonce d’un plan de rigueur marqué par le seul souhait d’austérité. Austérité aveugle des dépenses, austérité aveugle des recettes.

Austérité aveugle du coté des dépenses, avec des coupes dans tous les budgets et une baisse de 12 % du budget de l’emploi.

Tout cela aura évidemment un impact fortement négatif, surtout quand on y ajoute les nouvelles mesures du plan de rigueur comme la baisse du pouvoir d’achat, des allocations familiales et des aides au logement.

Austérité aveugle du côté des recettes aussi.

Au lieu de supprimer des niches injustes et inefficaces, le gouvernement de Nicolas Sarkozy invente, comme toujours, de nouveaux prélèvements – hausse de la CSG, taxe sur les mutuelles et les produits sucrés dans le PLF –, auxquels on peut ajouter la hausse de la TVA et de l’impôt sur le revenu puisque, ne pas indexer le barème, revient bel et bien à augmenter l’impôt sur le revenu.

Bref, une série de mesures d’austérité qui, comme à l’habitude du gouvernement, va considérablement peser sur les Français et principalement sur les plus modestes sous-prétexte d’une volonté de réduire le déficit public. Paradoxe flagrant de ne pas vouloir s’attaquer à la résolution du problème de l’emploi, du pouvoir d’achat des concitoyens, ou la compétitivité.

Pour nous, députés du groupe SRC, on ne peut réduire les déficits par la mise en place successive d’une politique d’austérité. C’est une démarche macroéconomique complète qui doit être engagée qui s’attaque simultanément aux trois déficits : le déficit des finances publiques, mais aussi le déficit d’emploi et le déficit de compétitivité.

Or, force est de constater qu’il n’y a rien dans ce budget, ni pour l’emploi, ni pour la justice fiscale, ni pour la compétitivité. Le gouvernement de Nicolas Sarkozy prétendait répondre des marchés, il n’en est rien aujourd’hui ! Ni la confiance des marchés, ni même celle des Français.

Avec mes collègues députés du groupe SRC, nous nous somme exprimés CONTRE l’ensemble du projet de loi de finances 2012.

03 Nov

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Projet de loi de finances 2012: le gouvernement veut gagner la confiance des marchés et pas celle des concitoyens !

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L’Assemblée Nationale a adopté par 308 voix le projet de loi de finances pour 2012. Ce projet de loi finances pour 2012 est le dernier budget du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il est l’incarnation de ce que le gouvernement a mis en place depuis le début : la conclusion et l’emblème de ce quinquennat.

Après avoir allégé de dizaines de milliards d’euros les impôts des plus riches et creusé d’autant le déficit budgétaire, le gouvernement propose un plan de rigueur de plus de 11 milliards d’euros. Plan de rigueur dans une situation déjà catastrophique et qui risque fort de confirmer la dégradation économique et sociale de notre pays : croissance faible, plus proche de 1 % que de 1,75%, explosion du chômage, une dette qui aura doublé en 10 ans et un déficit extérieur abyssal. Et au regard de ces constats, le projet de loi de finances proposé par le gouvernement n’est qu’une suite de mesures dont n’émerge qu’une seule logique : l’austérité aveugle et massive. Austérité aveugle et massive mais, sans jamais remettre en cause des cadeaux fiscaux, la suppression des niches fiscales les plus importantes, ou encore la taxation des revenus du capital par rapport à ceux du travail.

S’agissant des dépenses, le projet de loi de finances pour 2012 propose des coupes dans tous les budgets, notamment une baisse de 12 % de celui de l’emploi qui aura un impact très négatif sur l’activité.

Et s’agissant des recettes, au lieu de supprimer des niches injustes et inefficaces, le gouvernement organise de nouveaux prélèvements : la hausse de la CSG, la taxe sur les mutuelles, la taxe sur les produits sucrés sont autant de prélèvements qui vont peser sur les Français, et notamment les plus modestes. Création en 5 ans de trente nouveaux impôts : les clés USB et les disques durs, le droit d’ester en justice et celui de faire appel…

Concernant la mesure relative aux hauts revenus, elle n’est là que pour faire oublier le cadeau fiscal de 1,8 milliard fait par le gouvernement au début de l’été aux plus fortunés avec la baisse de l’ISF.A vouloir courir la réduction des déficits, le gouvernement organise la dégradation pure et simple de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la croissance.

Pour nous, la réduction des déficits doit passer par la mise en place d’une politique macroéconomique complète plus que par la simple austérité. Une politique qui s’attaque simultanément à tous les déficits qu’ils concernent les finances publiques certes mais aussi les déficits d’emploi et de compétitivité.

Les propositions des députés du groupe SRC :

Concernant l’emploi, nous proposons de mettre fin à cette arme de destruction massive de l’emploi qu’est la subvention aux heures supplémentaires, et de mettre en oeuvre, à la place, une politique forte en faveur de l’emploi des jeunes ;

Concernant la justice fiscale, nous proposons une réforme d’ensemble de la fiscalité réduisant les déficits sans peser sur la croissance et supprimant les niches inefficaces et injustes ;

Pour relancer durablement la croissance, enfin, nous proposons une fiscalité favorisant l’investissement plutôt que la distribution des dividendes, accompagnée d’une politique industrielle volontariste en relation avec les régions.

Le gouvernement a préféré construire un budget pour gagner la croissance des marchés plutôt que celles des concitoyens. Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté CONTRE le projet de loi de finances pour 2012.

02 Nov

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Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale 2012

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L’Assemblée Nationale a adopté par 288 voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 . Le projet de loi proposé dans l’hémicycle a, selon nous, trois raisons principales qui expliquent le vote contre.

Première raison: le texte proposé est totalement insincère.

Insincère puisqu’au moment où il est discuté du projet de loi de finance de la sécurité sociale dans l’hémicycle, Nicolas Sarkozy a annoncé la nécessité de revoir la prévision de croissance. Autrement dit, alors même que nous votons ce projet de loi de financement, nous savons que le texte tel qu’il sera transmis au Sénat est d’ores et déjà caduc et obsolète, et qu’il a vocation à être réécrit.

Seconde raison :

Le texte proposé est incohérent. Incohérent parce que dans sa forme, il n’est qu’une suite de propositions tel un patchwork sans aucune prétention de grande réforme. Propositions sur la mise en place de taxes sur les sodas ou les mutuelles qui vont, sans nul doute pénaliser encore les plus modestes concitoyens sur l’accès au soins et à la santé notamment sans s’attaquer, par exemple au chantier tellement vaste de la dépendance par exemple. Sans parler du débat sur les indemnités journalières. Mesure somme toute assez injuste puisqu’il est question de taxer les salariés malades au nom d’un prétendu combat du gouvernement : la lutte contre la fraude ! Est ce à croire que pour le gouvernement, les salariés malades doivent être traités comme des fraudeurs.. Quelle honte !

Enfin, ce projet de loi de financement proposé ne contient aucun élément de la réforme structurelle sans laquelle le déficit de notre sécurité sociale continuera à se creuser, et sans laquelle les prestations servies aux assurés continueront à se réduire.

Dernière raison :

Le texte proposé ne comporte aucune proposition concrète.

Rien sur l’égalité d’accès aux soins, les dépassements d’honoraires, le service public hospitalier, en matière de santé publique, sur la prise en charge de l’obésité, la lutte contre l’alcoolisme ou le tabagisme.… Rien !Rien encore sur le mode de fonctionnement de la médecine de premier recours, l’accès aux professionnels et leurs modes de rémunération.

Ce texte ne contient rien sur l’égalité d’accès aux soins ni sur le reste à charge des patients français, alors même que ce reste à charge n’a cessé de croître. Nous regrettons aussi l’absence de mesures permettant de lutter effectivement contre les dépassements d’honoraires. Pour l’ensemble de ces raisons, avec les députés du groupe SRC, nous avons voté CONTRE le projet de loi de finance de la sécurité sociale pour 2012

18 Oct

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Explication de vote relatif à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

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L’Assemblée nationale a adopté par 292 voix la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Evoquer la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives dans une assemblée qui, depuis le début de cette législation examine pour la 4ème fois sur le thème, a procédé à plus de 150 projets de lois et quelques 70 propositions de lois est, à mon sens, assez paradoxal.

Voire, cela démontre tout simplement que trop légiférer ne veux pas dire bien légiférer. L’examen de cette proposition de loi de simplification du droit s’est adjoint, cette fois-ci, à deux versants bien particuliers :

En premier lieu, l’allégement des procédures administratives.

Il s’agirait, à en croire les auteurs de cette proposition de loi, de s’attaquer aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays, pour desserrer l’étau législatif et réglementaire qui contraint les acteurs de notre croissance. Quelle ambition !

En second lieu, la notion de simplification. Comment ne pas évoquer la simplification du droit alors que, à l’issue du travail parlementaire, nous passons de 94, à 116 articles et d’une déferlante d’amendements sous prétexte de donner satisfaction à des groupes de pressions ou des corporatismes, voire à ressortir de l’oubli des textes ayant reçu l’aval de nos assemblées sans avoir été jamais inscrits à l’ordre du jour.

Il faut en terminer avec les propositions et projets de lois fourre-tout, grande spécialité de notre gouvernement. Il s’agit de mettre en place de la méthode pour stopper l’émergence de textes qui aggravent le mal plutôt que le soigner.

En ce qui concerne la simplification, pour nous, la seule manière d’y réfléchir, c’est de l’associer à la notion « d’intelligibilité », principe constitutionnel et seul principe qui doit commander notre travail législatif et ce, en toute circonstance. La qualité d’une loi n’est pas une question technique mais le gage de sa légitimité.

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté CONTRE la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

12 Oct

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Explications de vote

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Explication du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

L’Assemblée Nationale a adopté par 263 voix le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs .

Même si des avancées ont été proposées, parfois même grâce à certains amendements proposés par les députés du groupe SRC, notamment sur les problèmes de logement et de cautionnement, sur le tarif social d’internet, des avancées en matière de remboursements aux consommateurs ou de couverture de garanties, force est de constater que l’esprit de ce projet de loi reste bien en deça des problématiques globales des consommateurs.

Le règlement des problèmes particuliers ne se substituer à l’action de groupe. Et l’effet de la mise en place de la médiation dans le règlement des problèmes particuliers, dispositif certes pas complètement inutile, nous en convenons, ne permettra pas la prise en charge globale.

La mise en place du fichier positif appelé maintenant le répertoire national du crédit, point sur lequel nous nous sommes beaucoup battu, ne voit pas le jour, le gouvernement a préféré, à coups d’arguments dilatoires, la mise en place d’un code qui pose problème à la CNIL.

De même, les banques refusent de revenir sur le système des dates de valeur, véritable engagement de rentabilité pour elles, même si on sait que les marges mises en place pénalisent les consommateurs et plus particulièrement les plus démunis.

Ensuite, se pose la question des moyens de l’application de ce projet de loi.

Si ambition il y a de la part du gouvernement, les moyens n’y sont pas !

Encore une fois, le gouvernement, dans ce projet de loi, comme dans beaucoup d’autres, privilégie l’ambition mais pas la réalisation.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous nous sommes exprimés CONTRE le projet de loi relatif au renforcement des droits, de la protection et l’information des consommateurs.

Explication de vote sur la proposition de loi du groupe SRC pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit.

L’Assemblée Nationale a rejeté par 265 voix la proposition de loi du groupe SRC pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit.

Un fois de plus, par ce rejet, le gouvernement aura mis à jour l’immense fossé qui le sépare du peuple français et démontrer son inertie totale devant les préoccupations très concrètes auxquelles répondaient cette proposition de loi.

La situation économique dans laquelle se trouve le pays, taux de chômage épouvantable, aurait pu favoriser et répondre à une véritable demande : celle du secteur économique nocturne.

La réalité de ce secteur existe, les besoins se font sentir dans l’hôtellerie, la restauration, les cafetiers et traiteurs et le syndicat national les représentants a été clair, 47 % de nouveaux salariés pourraient être embauché si une autorisation d’ouverture de nuit encadrée leur était donnée.

Mieux encore, 45 % des commerçants déclarent pouvoir être en mesure de créer au moins deux postes de salariés.

Le gouvernement fait la sourde oreille à ce débat mais qui plus est, il refuse y compris l’idée même d’une expérimentation encadrée à coups d’arguments juridiques flous et non avenus pour justifier le refus de prise en charge par les maires et les conseils municipaux de nouvelles compétences en matière de règlement d’application des règlementations en cas d’occupation illégale du domaine public notamment par les terrasses des cafés et restaurants.

Le rejet de cette proposition de loi va au delà des désaccords politiques. Il en va de la coupure réelle entre la France qui sombre dans une crise économique grave et un gouvernement qui, plutôt que d’affronter la réalité du chômage s’enbourbe dans des justifications floues, des justifications juridiques confuses voire méprisantes.

Explication de vote de la proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celles des mêmes produits vendus dans l’hexagone.

L’Assemblée Nationale a rejeté par 199 voix la proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions situées en outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone.

Cette proposition de loi, proposition d’intérêt général s’appuyait sur un constat et un objectif partagé : les statistiques de l’obésité en France dissimulent des écarts géographiques importants, notamment entre l’hexagone et l’outre-mer tel que le rapport remis au Président de la République en décembre 2009 par la commission pour la prévention et la prise en charge de l’obésité le soulignait et le qualifiait comme étant « une source de préoccupation majeure ».

Ou encore, selon des données plus récentes issue de l’enquête dite PODUIM – Prévalence de l’obésité, de sa diversité et de son image ultramarine – montrant sans conteste que l’obésité et le sur poids demeurent, tant chez l’adulte que chez l’enfant, à des niveaux significativement plus élevés dans les collectivités ultramarines.

La situation spécifique de l’outre-mer est d’autant plus préoccupante que l’obésité favorise bon nombre de pathologies associées et, le lien entre le sucre, l’obésité, les problèmes dentaires, l’hypertension artérielle, les maladies cardio-vasculaires et respiratoires est clairement avéré.

Certes, l’obésité est un phénomène multifactoriel et il n’est donc pas exclu que des facteurs culturels, sociaux ou économiques, interviennent entre l’outre-mer et l’hexagone.

Dans ce sens, la responsabilité des groupes industriels de l’agroalimentaire dans la progression de l’obésité outre-mer ne doit pas être négligée.

Cette proposition de loi va à l’encontre de pratiques très discutables de l’industrie agroalimentaire, visant à accentuer les problèmes d’obésité spécifiques à l’outre-mer.

En effet, de trop nombreux produits de consommation courante, distribués outre-mer, notamment certaines spécialités laitières et des sodas, ont une concentration en sucre très supérieure à celle des mêmes produits de même marque vendus dans l’hexagone. L’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – recommande d’ailleurs de réduire de 25 % la consommation de glucides simples ajoutés.

Le plan gouvernemental contre l’obésité, dans sa version 2010-2013, insiste sur la nécessité de « prendre en compte les situations spécifiques de l’outre-mer. » Malheureusement, il se contente de recommandations et d’appels à de bonnes pratiques commerciales qui sont, à ce jour, restés inopérants.

Cette proposition de loi vise à assurer l’égalité de la qualité nutritionnelle entre la métropole et les régions en outre-mer. Elle constitue un socle pour une politique globale de santé publique contre l’obésité, notamment en outre mer qui va bine au delà de la simple responsabilité des acteurs ou des industries agroalimentaires.

Face à notre signal d’alerte, face à nos arguments, le gouvernement préfère se taire, préfère ne rien dire : « Trop exhaustive », nous dit-on, « faisons confiance aux entreprises du secteur alimentaire dans le respect des chartes d’engagements volontaire de progrès nutritionnels » rappelle-t-on, « ces entreprises promeuvent une offre alimentaire qui va dans le sens des objectifs de ce programme et prennent en compte le problème dans toute sa complexité”, mieux encore, “ Cette politique commence à porter ses fruits en métroplole” conclue-t-on… La belle affaire…

Explication de vote relative à la proposition de loi du groupe SRC visant l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer davantage de transparence dans le code minier.

L’Assemblée Nationale a rejeté par 269 voix la proposition de loi du groupe SRC visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer davantage de transparence dans le code minier.

Il est sans nul doute que, sans la prise de conscience des citoyens, la mobilisation des associations mais aussi à la pugnacité de quelques élus locaux que les permis exclusifs d’exploitation de gaz de schistes accordés par le gouvernement en mars dernier auraient déjà commencé à produire des effets plus que désastreux.

De même l’initiative des parlementaires du groupe SRC a sans doute évité, à moindre mesure, un véritable fiasco environnemental.

Malheureusement, il est vrai, que les déclarations de François Fillon, réclamant l’interdiction de l’extraction des gaz de schiste, et celles de Christian Jacob, plaidant pour un moratoire ad vitam aeternam, nous avaient presque convaincus.

Force est de constater que nos réticences à l’égard du texte adopté en juillet dernier composé de dispositions floues, incohérentes et de politique de bricolage ont eu raison de notre vigilance au regard des décisions d’abrogation de trois permis dans le Sud de la France.

Car, si l’abrogation desdits permis, telle qu’elle est prévue dans ce texte, doit bien avoir un lien avec le contenu des rapports que les industriels devaient remettre avant le 13 septembre, elle ne peut être motivée que par un « recours effectif ou éventuel à la fracturation hydraulique ». Nulle part, la notion de crédibilité de la réponse des industriels n’apparaît comme un motif légal ni même sérieux d’abrogation.

Même si de manière circonstancielle, cela nous convient, puisque nous souhaitions cette abrogation, comme nous souhaitons celle de tous les permis accordés.

Mais, à moyen et long terme, pour tous les permis encore valides et pour ceux qui sont en cours d’instruction, nous n’avons, à ce jour, aucune garantie de crédibilité ou même de compréhension entre les permis exclusifs accordés à une région plutôt qu’à une autre : pour exemple, la préservation de l’Hérault plutôt que la Guyane mais sur quels critères ?

Par ce texte, nous, députés du groupe SRC, poursuivions deux objectifs : une définition claire des hydrocarbures non conventionnels et, second objectif, la réforme en profondeur d’un code minier obsolète qui permettrait de satisfaire, au delà des obligations inscrites dans la Charte de l’environnement et la Convention d’Aarchus, la demande légitime des citoyens et des élus locaux.

Si nous voulons que les permis d’extraction de gaz de schiste soient réellement abrogés c’est ici et maintenant qu’il vous faut agir.

En conséquence, et parce que nous souhaitons une véritable abrogation de la totalité des permis d’extraction d’hydrocarbures de schiste, avec mes collègues du groupe SRC, nous nous sommes exprimés CONTRE la proposition de loi.

Explication de vote de l’article unique de la proposition de loi présentée par les députés du groupe SRC visant à la suspension de la fabrication, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A.

L’Assemblée nationale vient d’adopter par 346 voix l’article unique de la proposition de loi présentée par les députés du groupe SRC visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A.

Depuis 2009, la question du Bisphénol A et sa dangerosité est un sujet qui préoccupe l’ensemble des acteurs de la santé publique.

L’initiative parlementaire d’origine sénatoriale avait déjà permis à l’Assemblée nationale d’interdire les biberons au Bisphénol A.

Il n’en reste pas moins que le Bisphénol A continuait d’être absorbé notamment via certains aliments généraux en non plus uniquement par les biberons.

Je renvoie chacun d’entre nous notamment aux études menées par l’INRA de Toulouse qui en première mondiale, a montré, d’une part, que le Bisphénol migrait au travers de la peau et, d’autre part, qu’il altérait la paroi intestinale.

De même, plusieurs études ont permis de comprendre que la dose ne faisait plus le poison. Sous-entendu, que les effets sanitaires des perturbateurs endocriniens, même à des doses infinitésimales, sont observés non seulement chez l’animal de façon expérimentale, mais désormais chez l’homme.

Citons encore l’étude publiée par l’INSERM Grenoble et Rennes qui a porté sur le poids à la naissance des enfants en corrélation avec la présence de Bisphénol dans le sang de la mère parturiente : ce poids dépend aujourd’hui – sachant qu’un petit poids à la naissance est un facteur de risque d’obésité – de l’ingestion ou non par la mère de Bisphénol.

Voilà pourquoi l’extension à tous les conditionnements alimentaires de la suspension de la commercialisation des produits contenant du Bisphénol A est une bonne chose.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous sommes ravis que, sur cette proposition de loi, l’intérêt général l’emporte aujourd’hui et qu’enfin le Bisphénol A soit interdit dès le 1er janvier 2014 dans tous les contenants alimentaires.

Explication de vote relative à l’ensemble de la proposition de loi d’Eric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

L’Assemblée nationale vient d’adopter par 224 voix l’ensemble de la proposition de loi d’Éric Ciotti, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

De multiples raisons de forme et de fond nous ont commandé de nous exprimer contre cette proposition de loi. Sur la forme d’une part.

Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi (et non d’un projet de loi), son financement oblige à prélever sur d’autres budgets, car en France, à ce jour, lorsque les députés prennent une initiative parlementaire, elle doit se faire à fonds constants. Donc habiller Pierre, revient forcément à déshabiller Paul. La procédure parlementaire, pour le moins cavalière, va d’ailleurs certainement frapper cette proposition de loi d’anticonstitutionnalité.

Mais le plus important se situe indubitablement sur le fond …

L’affichage, toujours l’affichage.

Comme à chaque fois, la proposition de loi relative à l’encadrement des mineurs délinquants présentée dans l’hémicycle n’est, de la part du gouvernement, qu’une loi d’affichage.

Affichage d’une volonté de stigmatiser la jeunesse, d’opposer les jeunes avec le reste de la population et de permettre un affichage médiatique au-delà de la volonté réelle d’améliorer les dispositifs déjà en place et de faire des propositions réelles voire, de résoudre les problèmes d’une tranche de la société.

Présentée comme “une loi d’encadrement militaire des jeunes délinquants”, en réalité, elle n’en est pas une !

1/ Pour ce qui serait les encadrants proposés, la réalité est que l’on parle pour certains de personnels militaires à la retraite et pour la majorité des personnels, de contractuels de 36 mois. Des précaires pour s’occuper de mineurs en déserrance pendant 8 à 12 mois !

2/Et pour ce que l’on nomme comme les “délinquants”, il s’agit essentiellement de jeunes individus qui se sont rendus coupables de tout petits méfaits. Il s’agirait de 200 mineurs répartis en trois établissements !

Une proposition de loi pour encadrer militairement 200 jeunes par an, sans financement et par des encadrants à la retraite ou précaires, ce n’est évidemment rien d’autre que des établissements de la “deuxième chance” de la défense nationale mais avec des personnels qui n’ont absolument pas l’expérience pour le faire.

Cette proposition de loi est inutile.

Inutile donc, puisque les établissements de la deuxième chance existent déjà et que, dans le cas de placement, il aurait suffit de proposer un habilitation comme cela se pratique déjà dans des établissements extérieurs à la justice sous réserve que les personnels sont qualifiés ;

Cette proposition de loi est incohérente.

Extraite d’un ensemble de cinquante propositions rédigées par Monsieur Eric Ciotti, elle n’en propose que la réalisation sur quelques points, tandis que M. Ciotti toujours prompt à recommander la création de centres éducatifs fermés pour prendre en charge les mineurs délinquants n’en a toujours pas dans le département dont il préside le conseil général, décider pour les autres sans se l’appliquer à soi-même, un vrai sarkozyste !

Cette proposition de loi est dangereuse.

Elle est dangereuse parce qu’elle propose de confronter des jeunes mineurs dans des établissements où il seront confronté à des jeunes majeurs ne relevant absolument pas des mêmes problématiques, qui sont présents sur la base du volontariat et nul doute que la déstabilisation sera à grand risque pour les mineurs et les majeurs.

Cette proposition de loi est donc une loi d’affichage non financée, incohérente, inutile et dangereuse tandis que le gouvernement est en train de présenter un projet de Loi de Finances pour 2012 qui réduit de 130 emplois le nombre d’agents à la protection judiciaire de la jeunesse. Autrement dit, on préfère retirer de vrais professionnels pour tenter l’aventure auprès de personnes qui ne sont pas formées pour !

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe SRC, nous nous sommes exprimés CONTRE la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

05 Oct

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Explication de vote – Renforcement de la sécurité sanitaire

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L’Assemblée Nationale vient d’adopter par scrutin public, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. 340 députés ont voté « pour », 31 députés ont voté « contre » et 139 se sont abstenus.

Ce projet de loi réforme le dispositif de sécurité sanitaire à la suite de l’affaire du Médiator.

Pour nous, députés du groupe SRC, le projet de loi reste très largement en deçà de la véritable révolution culturelle indispensable pour notre pays en matière de politique du médicament. Même si quelques avancées ont pu être obtenues, notamment la création d’un portail internet public chargé de recenser les données administratives et scientifiques sur les maladies et leurs traitements. Ou encore, l’assurance de la non-représentation des laboratoires pharmaceutiques au conseil d’administration de la nouvelle agence de sécurité du médicament. Il semble néanmoins, que ces avancées n’aient pas permis de mettre en place une réelle séparation entre les politiques de santé publiques d’un côté et l’industrie pharmaceutique.

Jugeant ce texte insuffisant au regard des enjeux, avec mes collègues du Groupe SRC, nous nous sommes abstenus sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et de produits de santé.

09 Sep

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Explication de vote du Projet de Loi de Finance rectificative pour 2011.

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L’Assemblée Nationale, convoquée par décret du 1er août 2011 vient d’adopter par 163 voix en session extraordinaire le Projet de loi de Finances Rectificative pour 2011 les mardi 6 et mercredi 7 septembre 2011.

Ce collectif budgétaire constitue le deuxième projet de loi de finances rectificative de l´année 2011 faisant suite à celui déjà adopté en juillet relatif à la baisse importante de l´impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à la disparition en 2013 du bouclier fiscal.

Dans ce sens, non seulement cette nouvelle présentation par le gouvernement de Nicolas Sarkozy apparaît comme assez étonnante mais en plus, elle intervient quelques jours seulement avant le dépôt du projet de loi de finances initial pour 2012.

Autre étonnement de notre part, alors que le PLRF déposé à l’Assemblée Nationale ne contenait à l’origine qu’un article relatif au plafond de garantie de la France dans le FESF, le gouvernement de Nicolas Sarkozy y a rajouté à la dernière minute, de nouvelles mesures à travers une lettre rectificative transmise au moment même où la commission se réunissait…

Aléas du calendrier peut être…..

Ce projet de loi de finance rectificative pour 2011 prévoit deux mesures très distinctes :

– Une mesure visant à augmenter la garantie financière apportée par l´Etat français au fonds européen de stabilité financière (FESF) ;

– Plusieurs mesures déclinant le plan de rigueur de 11 milliards d´euros annoncé par le gouvernement de Nicolas Sarkozy le 24 août dernier.

Concernant la mise en place de nouvelles modalités d’intervention du Fonds Européen de Stabilité Financière, avec mes collègues du Groupe SRC, nous avons décidé de nous abstenir.

Une abstention motivée exclusivement du fait que pour nous, il est regrettable de concevoir uniquement une garantie financière de l’Etat même si conséquente sans y intégrer une participation plus importante d’autres secteurs comme le secteur privé ou le secteur bancaire dans le cadre de la résolution de la crise financière européenne.

Concernant le plan de rigueur proposé dans le cadre du projet de loi de finance rectificative pour 2011 en session extraordinaire, il est apparu à notre sens, totalement incohérent et injuste.

Incohérent d’une part puisque ce projet de loi de finance rectificative pour 2011 propose un collectif budgétaire qui va ajouter 3,4 milliards de déficits au précédent collectif et 4 milliards par rapport à la loi de finance initiale. Procédant ainsi à la mise en place de mesures nouvelles qui ne prennent pas en compte la remise en cause des 1,8 milliards de cadeaux fiscaux consentis en juillet pour les 500 000 français les plus riches ou encore la volonté de réduire le déficit en matière d’emploi, ou en matière de compétitivité.

Injuste surtout, parce qu’au lieu de supprimer les niches, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 en propose des nouvelles qui, comme à chaque fois un peu plus, vont peser en majorité sur la consommation des ménages en amputant le pouvoir d’achat des populations les plus modestes avec l’élargissement de l’assiette de la CSG et en augmentant de manière scandaleuse la taxe sur les mutuelles.

Ce sont donc encore une fois, les populations les plus modestes qui vont payer les frais de l’inefficacité de la politique économique du gouvernement de Nicolas Sarkozy !

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe SRC, nous nous sommes exprimés CONTRE le Projet de Loi de Finance Rectificative pour 2011.