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12 Mai

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Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

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L’Assemblée Nationale a adopté, par 297 voix « pour » le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Ce texte, le 7eme proposé sous l’ère Sarkozy, intervient à l’issue de la CMP (Commission Mixe paritaire Assemblée – Sénat) après plusieurs mois de navettes et la succession de trois ministres en charge de l’immigration.

Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité tel qu’il a été proposé au vote durcit considérablement des règles d’éloignement des étrangers sans-papiers dans un contexte international et national extrêmement tendu où certains membres du gouvernement n’hésitent à brandir le spectre migratoire et flirter avec les plus bas instincts.

Même si le gouvernement a renoncé à étendre la déchéance de nationalité, il n’en reste pas moins certaines dispositions qui sont intolérables telles que le droit de séjour pour les sans papiers atteints de pathologies graves qui, sous couvert d’un encadrement plus strict, verra plusieurs personnes reconduites à la frontière faute de pouvoir obtenir le titre de séjour « étranger-malade » du fait même de l’existence de traitement approprié dans le pays d’origine.

Que penser d’une société, d’un pays qui, parce que des soins pourraient être proposés dans le pays d’origine, préfère renvoyer les personnes au risque de le leur santé, de leur vie même et en niant totalement les circonstances et conditions pour lesquelles elles sont venues en France ?

Que penser d’une société, d’un pays qui dénie toute une partie de sa population qui participe depuis plusieurs années de l’économie ?

Avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté CONTRE le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et nous déposerons dans les jours qui viennent un recours auprès du Conseil Constitutionnel.

03 Mai

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Proposition de loi visant à interdire l’utilisation de trois produits chimiques

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L’ Assemblée Nationale vient d’adopter à 236 voix contre 222 la proposition de loi visant à interdire l’utilisation de trois produits chimiques : les phtalates, parabènes et alkylphénols (n°s 2738, 3306) .

Ces substances chimiques, considérées comme très toxiques, sont généralement utilisées dans la fabrication de nombreux produits allant des cosmétiques aux détergents.

Avec mes collègues du Groupe SRC, nous avons voté POUR l’interdiction de l’utilisation de ces produits toxiques.

12 Avr

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L’ Assemblée Nationale vient d’adopter en seconde lecture par 294 voix le projet de réforme de la garde à vue

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C’est contraint et forcé par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Lire la suite…

08 Avr

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Explication de vote

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L’ Assemblée Nationale vient d’adopter une série de trois textes :

– le Projet de loi organique relatif à l’élection des députés et des sénateurs ;
– le Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France ;
– Et, la Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.

Avec mes collègues du Groupe SRC, nous nous sommes ABSTENUS sur le projet de loi ordinaire et sur la proposition de loi.

En ce qui concerne le projet de loi organique relatif à l’élection des députés et des sénateurs, victime, lors de son examen à l’Assemblée nationale, ce projet de loi a subi un véritable « raid » de la part des élus du gouvernement qui en a dénaturer l’esprit et le fond.

Dans ce sens, l’initiative quelque peu improvisée et précipitée de Messieurs Copé et Jacob, faisant fi de l’unanimité en commission, ont déposé un amendement à l’article 1er Bis, ont fait voler en éclat le dispositif qui consistait à sanctionner tout député auteur d’une déclaration de patrimoine délibérément mensongère d’une amende de 30 000 euros, d’une mesure d’inéligibilité et d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison.

Cet amendement laisse à penser, encore une fois, que le gouvernement ne souhaite en aucune manière procéder à des ajustements de manière à prôner le respect de l’égalité de traitement entre les parlementaires et les citoyens.

Pour ces raisons, avec mes collègues députée du groupe SRC, nous nous exprimés CONTRE ce projet de loi organique.

De même, parce que nous refusons de cautionner un tel décalage de traitement, nous, députés du groupe SRC, avons décidé de saisir le Conseil Constitutionnel au nom du principe d’égalité de TOUS les citoyens devant la loi

30 Mar

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Pour une mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement

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L’ Assemblée Nationale vient de rejeter par 307 voix CONTRE la proposition de résolution proposée par les députés du groupe SRC au titre de l’article 34-1 de la Constitution, sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Lire la suite…

22 Mar

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Un projet de loi sécuritaire et non sanitaire

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L’Assemblée Nationale vient d’adopter par 266 Voix le Projet de Loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Avec mes collègues du Groupe SRC, nous nous sommes prononcés CONTRE ce projet de loi à la fois sécuritaire et non sanitaire en décalage total avec les attentes des professionnels, des syndicats , des associations et des malades.

Même si une réforme de la prise en charge des malades psychiatriques est souhaitable, le projet de loi du gouvernement est très critiquable car il procède d’une logique sécuritaire plutôt que sanitaire, même après la modification apportée par le Conseil constitutionnel concernant l’hospitalisation d’office.

Il aggrave la stigmatisation dont sont déjà victimes les patients en assimilant tous les malades à des personnes dangereuses.

Son application est d’ores et déjà vouée à l’échec en raison de la pénurie criante de moyens humains et matériels de la psychiatrie. De plus, l’absence de mesures concrètes permettant l’insertion des malades après leur hospitalisation, telles que l’augmentation du nombre d’appartements thérapeutiques ou d’activités encadrées par un personnel qualifié, montre que ce texte est inadapté. Il n’apporte pas de réponses suffisantes à la situation dramatique des malades et de leurs familles et n’offre aucune perspective d’amélioration de l’exercice de leurs fonctions aux personnels, qu’ils soient médecins, infirmiers ou agents administratifs.

15 Mar

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Explication de Vote de la loi LOPPSI 2 en 2ème lecture

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L’ Assemblée Nationale vient d’adopter par 305 voix la proposition de loi sur l’immigration dite LOPPSI 2 revenue en seconde lecture.

Avec mes collègues députés du groupe SRC nous avons voté CONTRE ce projet de loi à la fois stigmatisant, inadapté et inutile.

Arrivé dans un contexte international et national extrêmement tendu, ce sixième projet de loi n’a pour seul but pour le gouvernement que de renouveler la mise en place d’une politique de chiffre et de peur sous couvert de réponses à une prétendue suspicion de vague d’immigration et de gestion des flux qui provoquerait chaos et insécurité.

Sixième projet de loi sur l’immigration et l’asile en huit ans qui illustre bien l’incapacité du gouvernement à agir efficacement sur les flux migratoires et à n’apporter aucune réponse à la situation spécifique et exceptionnelle des immigrés. Pire, iI propose d’entériner une politique migratoire sans principes et sans résultats sauf à mener une politique du chiffre.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, ce sont tout de même quelques 13 articles clés qui ont été supprimés mais la loi LOPPSI 2 reste bien là et démontre bien la volonté de Nicolas Sarkozy d’instaurer une politique de stigmatisation et de peur de l’autre .

La politique migratoire impose certes, la mise en place de principes et de règles qui doivent permettre à la fois une maîtrise des flux, mais aussi et c’est essentiel, le respect des droits des étrangers dans notre pays et les principes liés à leur intégration.

08 Mar

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Explication de votes loi organique et loi ordinaire Défenseur des Droits

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L’ Assemblée Nationale vient d’adopter le projet de loi organique sur le Défenseur des droits par 325 voix et le projet de loi ordinaire relatif au Défenseur des Droits par 325 voix.

Les députés socialistes ont voté CONTRE ces deux projets de loi.

Même si, sur le principe, évidemment, notre volonté était de permettre l’émergence d’une telle institution, disposant des moyens et de l’indépendance nécessaires à la défense des libertés publiques.

Lors des débats, nous avons défendu des amendements pour que le Défenseur des Droits reprenne les pouvoirs actuels des autorités administratives indépendantes existantes. La création de cette nouvelle institution ne devait pas se traduire par un recul en termes de moyens d’action par rapport aux dispositifs actuels. Nous avons également plaidé pour une amélioration globale du texte quant aux possibilités de saisines et à la composition des collèges

Lors des débats, certaines dissensions sont apparues dans la majorité, notamment en ce qui concernait la place de Défenseur des Enfants, qui ne sera plus qu’un simple adjoint. Plusieurs amendements socialistes ont pu être adoptés, sans que les déséquilibres du texte en aient été modifiés.

Le texte adopté aujourd’hui est malheureusement une déception. Non seulement, il dissout des institutions qui ont fait la preuve de leur efficacité (Médiateur de la République, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Défenseur des enfants, HALDE et Contrôleur général des lieux de privation de liberté), mais en outre, il ne donne à cette nouvelle institution ni les pouvoirs, ni l’autorité, ni l’indépendance dont elle aura besoin pour remplir sa mission.

 

02 Mar

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Explications de vote sur l’obligation de l’étiquetage nutritionnel et la neutralité du net

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Les députés du groupe SRC ont déposé deux projets de loi sur la neutralité du net et l’étiquetage nutritionnel.

Le premier a été rejeté par 311 voix. Dans cette proposition de loi, la volonté de notre groupe était d’assurer le futur de la neutralité du net et ce au regard de plusieurs menaces :

– la discrimination pour des raisons commerciales;

– la gestion arbitraire des flux ;

– le filtrage selon différents motifs (restrictions des libertés).

La neutralité du net est essentielle dans ce qu’il représente pour chacun d’entre nous. Et la garantie de cette neutralité du net est donc plus qu’un souhait, c’est un impératif ! Un impératif de liberté pour tous les citoyens, une garantie de démocratie. Avec mes collègues du Groupe SRC, nous nous sommes exprimés POUR la proposition de loi visant à assurer la neutralité du net.

Le deuxième a été rejeté par 282 voix. Cette obligation d’étiquetage nutritionnel existe déjà dans beaucoup de pays (Etats-Unis depuis 1994, Canada, Brésil, Argentine,…).

Il permet de prévenir de désordres nutritionnels graves et qui concernent 46.5 % de la population aujourd’hui : surcharge pondérale, obésité, diabète,… Une directive européenne la prévoit déjà mais seulement de manière facultative.

La rendre obligatoire aurait été la garantie de mise en place d’une mesure d’urgence face aux troubles de comportements alimentaires et d’insuffisances d’efforts physiques.

Avec mes collègues du Groupe SRC, nous nous sommes exprimés POUR cette proposition de loi visant à rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel.