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15 Fév

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Vote sur le projet de loi bioéthique

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L’Assemblée Nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi sur la bioéthique à 272 voix contre 216. Ce projet de loi a été, depuis le début des discussions et des auditions, le théâtre de bien des échanges, de bien des doutes des uns et des autres tellement les thématiques évoquées se sont révélées passionnées et propres à chacun des député(e)s présent(e)s issues souvent de son propre parcours ou de ses convictions personnelles. Sur chacun des bancs, les positions et les débats ont été riches d’enseignements ce qui vaut, pour ce vote, une véritable prise en compte de chacun des arguments soulevés et débattus.En dépit de positions parfois partagées concernant notamment celles liées au respect de la dignité humaine, à la non-marchandisation des corps, ou encore concernant l’arbitrage sur l’anonymat dans le cadre des dons de gamettes, les députés du groupe SRC ont sû ouvrir, sur un sujet parfois très technique, un débat sociétal notamment sur des questions comme l’AMP ou la GPA.

Malheureusement, les membres de la majorité présidentielle ont choisi le maintien de l’interdiction de principe avec dérogation concernant la recherche sur les cellules souches. Ce maintient constitue, à notre sens, la formule de tous les dangers ! Formule de tous les dangers puisqu’elle ne permet pas de garantir la place de la recherche française dans ce domaine. Et c’est là où le bât blesse.

Dans une période où la science est quelquefois regardée avec méfiance, il est décisif que la France réaffirme sa confiance dans le travail des chercheurs, porteur de progrès. Et ceci sans laisser planer de suspicion sur la légitimité et l’intérêt de leur travail, tout en l’encadrant par des règles éthiques. C’est donner de meilleures chances à la recherche, à la science et à la médecine d’agir au service de tous. De nombreuses avancées scientifiques dont nous profitons n’auraient pas été possibles dans le cadre restrictif actuel et que le gouvernement propose de maintenir. La recherche doit donc être soutenue, même s’il faut rester attentif aux dérives possibles liées à l’usage abusif de tests génétiques, à l’évolution de l’imagerie médicale dans le domaine des neurosciences ou encore aux possibilités ouvertes par les nanosciences. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires sont porteuses de promesses importantes pour la thérapie et pour la connaissance.Dans ces domaines, il fallait donc passer d’un régime d’interdiction avec dérogations à un régime d’autorisation encadré, dont le critère est l’utilité scientifique et médicale.De même, les amendements proposés par la droite populaire jetant le doute sur la qualité des contrôles et le respect des principes éthiques des recherches ne sauraient nous satisfaire. Pour toutes ces raisons, avec mes collègues députés du groupe SRC, nous nous sommes exprimés CONTRE le projet de loi sur la Bioéthique.

23 Nov

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Propositions de loi du groupe SRC

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Jeudi 18 novembre 2010, le Groupe SRC était maître de l’ordre du jour à l’Assemblée nationale. Voici les textes qu’il a choisi d’examiner et qui ont été soumis au vote des députés mardi 23 novembre 2010.

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Cette proposition de loi part d’un constat simple et partagé jusque sur les bancs de la majorité : la prison, l’exécution des peines, la chaîne pénale sont aujourd’hui en crise. Près de 10 000 détenus sont en surnombre, alors que 82 000 peines d’emprisonnement ferme sont en attente d’exécution. Il est donc temps de redonner du sens à la sanction, mais aussi d’aider à la réinsertion tout en luttant contre la récidive et en encadrant les sorties de prison. Les deux mesures de cette proposition de loi permettent d’avancer dans ces directions. Il s’agit tout d’abord d’instaurer un mécanisme qui limite le nombre des détenus au nombre de places. Il faut également mettre en place une mesure de libération conditionnelle automatique à 2/3 de la peine, sauf avis contraire du juge d’application des peines pour éviter les sorties sèches.

Proposition de loi pour l’indépendance des rédactions

Aujourd’hui, avec le jeu des rachats et des fusions, les entreprises de presse passent sous le contrôle d’actionnaires, de groupes industriels ou financiers qui vivent des marchés publics et dont les intérêts économiques et politiques peuvent entrer en contradiction avec le souci d’informer librement et honnêtement. Ces derniers temps, et singulièrement depuis 2007, les atteintes à l’indépendance des rédactions se sont multipliées. Pressions, censures, perquisitions contraires au droit européen se multiplient. Alors que la presse vit une mutation économique et technique difficile, les députés SRC proposent des mesures permettant de garantir l’indépendance des rédactions sans interférer sur le pouvoir légitime des éditeurs. Il s’agit d’actualiser les textes de loi régissant la presse et les médias afin de faire respecter le pluralisme de l’information, garantir l’indépendance des rédactions en les protégeant de la pression économique et politique. Pour que le public soit mieux informé sur les dirigeants réels des groupes de presse, il convient d’instaurer pour ces entreprises des obligations accrues de transparence. Lors des débats, les députés UMP ont de nouveau feint leur étonnement. Pour eux, une telle loi n’aurait aucune inutilité. Et pourtant, rappelons que la France est aujourd’hui au 44ème rang mondial en matière de liberté de la presse. Elle était au 11ème rang en 2002.

17 Nov

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Collectivités territoriales: le gouvernement recentralise !

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L’Assemblée nationale vient d’adopter par 258 voix contre 219 la réforme des collectivités territoriales présentée par le gouvernement de Nicolas Sarkozy.

C’est un désastre et une entrave grave faits aux principes de libre administration des collectivités et des élus établi il y a 30 ans.

La création de conseillers territoriaux est l’incarnation de la volonté de recentraliser autour de l’Etat les domaines de compétences et d’administration des collectivités territoriales et surtout pas la volonté de leur permettre de pallier aux transferts de charges par l’Etat sans moyens.

Un des fondements de la décentralisation a toujours été de « rapprocher les pouvoirs de décisions des citoyens » et cette réforme des collectivités territoriales est purement et simplement la négation de cet acte fondateur.

De même, au travers de la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions et la limitation drastique des co financements, cette réforme des collectivités territoriales risque fortement d’empêcher à l’avenir la mise en oeuvre des politiques communes et concertées au niveau local, ainsi que le soutien financier aux réalisations des petites et moyennes communes.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous prônons la clarté des compétences pour permettre une lisibilité claire et plus efficiente.

Clarté de compétences de proximité et de terrain pour les communes, clarté de compétences de solidarité pour les départements et clarté de compétences en matière de formation et de recherche pour les régions.

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté CONTRE la réforme des collectivités territoriales présentée ce jour à l’Assemblée Nationale.

02 Nov

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Le gouvernement n’a qu’un seul objectif: faire voler en éclat la solidarité nationale !

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Le déficit de la Sécurité Sociale est l’arlésienne de la droite depuis toujours.

L’escalade de la dette sociale a engendré de multiples modifications qui, à chaque fois, ont trouvé des solutions à la charge des assurés ( franchises, déremboursements, forfaits…) créant toujours plus d’injustices pour les salariés et les plus fragiles.

La réforme des retraites en est l’illustration la plus récente.

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est, à ce titre, par les mesures proposées, un nouvel exemple de l’orientation du gouvernement en matière de politique sociale.

La Commission des Comptes a déjà prévenu : le déficit de la Sécurité Sociale sera de 35 Mds d’euros en 2011 ( contre 25 Mds d’euros en 2009 et 30 Mds d’euros en 2010). Sachant que la principale recette de la Sécurité Sociale repose sur la masse salariale et les cotisations sociales qui en découlent, tout est dit …. dès lors que le nombre de salariés diminue, les recettes s’assèchent.

Alors qu’une enquête récente du Secours Populaire précise que 2 français sur 5 retardent leurs soins médicaux pour des raisons financières, le gouvernement propose par cette loi, une série de mesures destinées à réduire le déficit qui pèseront (à raison de 2,5mds d’euros ) à nouveau sur les personnes les plus fragiles et les malades :

-Diminution de la Vignette Bleue sur les médicaments de 35% à 30%. .

– Augmentation du forfait hospitalier de 91 euros à 120 euros, avec la décision de faire prendre en charge par les mutuelle de santé, qui, chacun le sait, ne pourront faire autrement que d’augmenter leurs tarifs .

– Baisse de 5 points de la prise en charge des dispositifs médicaux.- Fin de la prise en charge systématique des dépenses de transports pour les patients en ALD lorsque leur état de santé ne le justifierait pas….

Toutes ces économies, faites sur le dos des malades, des plus fragiles auxquelles s’ajoutent le démantèlement d’autres avantages tels que les mesures d’économies faites sur les attributions des aides au logement (APL) ou encore des prestations d’accueil des jeunes enfants (paje)… Qui vont encore et encore pénaliser les plus modestes.

Avec mes collègues députés du groupe SRC, j’ai voté CONTRE le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale présenté ce jour, mardi 2 novembre 2010 à l’Assemblée Nationale.

26 Oct

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Une loi de finances accablant les salariés et protégeant les riches

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L’Assemblée Nationale vient de voter le projet de loi de finances pour 2011 et plus précisément, l’ensemble des articles de la première partie.

Signe évident d’austérité, le projet de loi de finances 2011 présenté par le gouvernement est une conséquence directe d’une politique irresponsable, catastrophique et totalement inégalitaire sur l’économie qui présage des conséquences dramatiques dans la vie des plus modestes.

Alors que l’on veut nous faire croire que la crise dont le pays se sort à peine est le leitmotiv de ce budget d’austérité, le projet de loi décrypté explique encore une fois la volonté du gouvernement de faire profiter les plus riches des avantages fiscaux pour mieux taxer les autres, c’est-à-dire les plus modestes.

Ce sont donc les classes populaires et moyennes qui vont être frappées par la compression de 7 milliards d’Euros des dépenses essentielles en matière de soutien économique, de service public et de protection sociale, et elles seront aussi et surtout touchées de plein de fouet par une hausse des impôts qui se monte à 10 milliard d’Euros.

Et ce n’est pas terminé :

Ce sont encore les classes populaires et moyennes qui vont subir toutes les conséquences des gels de salaires dans la fonction publique, des suppressions de postes et de moyens dans des secteurs comme l’Education Nationale, de l’augmentation de la TVA de 5,5% à 19,6% appliqué aux offres « triple play » organisant une hausse directe des tarifs annuels, des diminutions d’exonérations pour les HLM qui seront immédiatement répercutées par des augmentations de loyers, des suppressions des avantages fiscaux pour les nouveaux mariés et/ou pacsés, des taxes sur les contrats d’assurance maladie entraînant de ce fait la hausse des tarifs des complémentaires de santé, des diminutions des contrats aidés, aides à l’apprentissage et dispositifs d’insertion des chômeurs, abandon du Grenelle de l’environnement avec la réduction des avantages fiscaux pour le développement durable…

En parallèle, les plus fortunés, les rentiers, les héritiers seront bien évidemment épargnés de ces alourdissements fiscaux et avantagés par la défiscalisation des heures supplémentaires ou la TVA à 5,5% sur la restauration

De même, la proposition du gouvernement de supprimer dans le même temps le bouclier fiscal et l’ISF n’est qu’un leurre, une duperie pour permettre aux plus riches de bénéficier d’un cadeau supplémentaire.

Avec cette politique, la dette atteindra un record de 87,4 % du PIB en 2012 et deviendra dès lors, la première dépense de l’État, devant les crédits alloués à l’Education !

Avec mes collègues députés SRC, c’est une toute autre réforme que nous défendons, une réforme permettant la mise en place d’une nouvelle stratégie de croissance, basée sur le rétablissement de la compétitivité économique et la cohésion sociale du pays, en organisant une vraie politique de contribution des revenus du capital, en mettant en place des dispositifs de relance de la consommation des ménages, de l’emploi, et en encourageant l’investissement des entreprises et des collectivités locales.

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues députés du groupe SRC, j’ai voté CONTRE le projet de loi de finances présenté ce jour, mardi 26 octobre 2010 à l’Assemblée Nationale.

19 Oct

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A propos du projet de loi de gestion de la dette sociale

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Pour masquer son irresponsabilité et son incapacité financière, le gouvernement de Nicolas Sarkozy par l’intermédiaire de Monsieur François Baroin, Ministre du Budget organise sans complexe la mise en place d’un impôt permanent à destination des générations futures.

L’augmentation de la durée de vie de la CADES de 4 ans ( 2021 à 2025) comme « solution équilibrée » est la preuve que non seulement, le gouvernement va continuer de laisser se creuser les déficits cumulés du régime général et du fonds de solidarité vieillesse déjà largement entamé depuis plusieurs années ( 80 Mds dont 23,5 Mds en 2009, 30 Mds en 2010 et 30 Mds en 2011) mais en plus, il transfert son règlement via la mise en place d’un impôt vers les générations futures sans organiser la mise en place de recettes supplémentaires suffisantes et/ou pérennes.

Avec mes collègues députés du groupe SRC, nous nous sommes exprimés CONTRE le projet de gestion de la dette sociale présenté ce jour, le mercredi 18 octobre 2010.

12 Oct

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Explication de vote sur la loi immigration, intégration et nationalité

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L’Assemblée Nationale vient de voter la loi « immigration, intégration et nationalité » présentée par Eric Besson et Brice Hortefeux.

Avant de parler proprement dit de cette loi, je souhaiterai tout d’abord poser un préalable sur la tenue même des débats.

Quelques jours après les houleux débats lors de l’examen de la réforme des retraites, c’est au tour de l’examen du projet de loi sur l’immigration de subir la censure du Président de l’Assemblée Nationale.

Les quelques seulement 30h00 proposées aux députés pour l’examen de plus de 107 articles ont été, encore une fois, interrompus par ce dernier empêchant par la même à la grande majorité des députés de pouvoir s’exprimer.

Plusieurs articles aussi fondamentaux que la durée de rétention, l’effacement du contrôle judiciaire sur les procédures de reconduite, la responsabilité des entreprises dans le travail clandestin, l’aide médicale aux étrangers en situation irrégulières n’ont pu être mis en débat, faute de temps imparti et ce, sans qu’aucun échange ne soit possible.

C’est dans cet esprit que le texte a été examiné.

Permettez-moi, maintenant, de revenir sur le contenu de cette proposition de loi et sur ce que je pense.

Tout d’abord l’historique :

Depuis 2002, c’est le huitième projet de loi proposé sur le thème.

Depuis 2002, le gouvernement de Nicolas Sarkozy n’a cessé de poser le débat sur l’immigration dans des procédés uniquement liés à la stigmatisation et au rejet de l’étranger.

Après l’immigration choisie, les propositions de test ADN, la dénonciation des mariages gris, le débat sur l’identité nationale, le gouvernement organise et veut imposer un projet de loi poussant toujours un peu plus les limites et les amalgames entre immigration et insécurité.

J’ai suivi et j’ai dénoncé les méthodes utilisées dans le cadre de la mise en place du débat sur l’identité nationale.

J’ai dénoncé et je continue de dénoncer les expulsions collectives des populations roms basée sur le désir d’une politique spectacle et stigmatisante.

Aujourd’hui, avec ce projet de loi, le Gouvernement, continue de stigmatiser encore et encore les immigrés en focalisant l’ensemble des articles qui ont été mis en discussion sur une gestion et un règlement des « problèmes » de l’immigration plutôt que sur l’organisation de principes d’intégration dans notre pays des populations qui y résident et qui contribuent de l’activité économique de notre pays.

Citons quelques-uns des articles de la proposition de loi :

La déchéance de la nationalité.

Lors de son discours de Grenoble le 30 juillet dernier, Nicolas Sarkozy avait déjà posé les jalons de ce que qui nous est proposé aujourd’hui. Ainsi donc, il proposait de retirer la nationalité française à « toute personne d’origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie » d’un policier, d’un gendarme « ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ». 
Le projet de loi immigration qui a été proposé à l’Assemblée Nationale reprend exactement ces dispositions mais l’élargit pour toute personne qui aurait acquis la nationalité française depuis moins de 10 ans.

C’est donc qu’il y a deux poids, deux mesures ?

Qu’il y aurait d’un côté, les français, dits « de souche », pour laquelle, la déchéance de la nationalité n’interviendrait pas dans ce cas là et les autres ?

Les autres, ceux qui, après un parcours du combattant souvent humiliant et fastidieux, obtiendrait la naturalisation à « condition que ». A condition que, pendant 10 ans, ils ne commettent pas de délit à l’encontre des personnels sus citées.

Permettez moi de trouver cet article discriminant et injuste.

Discriminant parce que tout personne qui obtiendrait la naturalisation ne serait finalement pendant 10 ans pas un vrai français mais toujours un individu marqué, désigné. Et injuste parce que la naturalisation, tel que l’article 1 de la Constitution le stipule, où est l’égalité de tous devant la loi sans aucune distinction ?

Sur l’instauration de la double peine.

Avec le vote de cette loi on assiste à une stigmatisation et à des expulsions organisées et légalisées des personnes qui vivent en France sans titre de séjour régulier en France.

Après l’OQTF ( Obligation de Quitter le Territoire Français), le gouvernement met en place une procédure parallèle : IRTF ( l’Interdiction de Retour sur le Territoire Français) pendant une période allant de 2 à 5 ans.

Cette nouvelle disposition est une véritable instauration de la double peine : Pas de titre, pas de droits.

Double peine qui aura des conséquences graves pour certains étrangers, conjoints de Français ou disposant d’attaches familiales en France (enfants nés en France, scolarisés en France par exemple), mais aussi pour des personnes potentiellement en danger dans leur pays de retour. Sans parler de la remise en cause du droit au séjour des personnes vivant en France et atteintes d’une maladie grave.

La stratégie du statut : étranger = bouc émissaire

Par ce projet de loi, le Gouvernement entérine la politique de bouc-émissaire des étrangers.

Une loi inefficace sur le fond et discriminatoire dans les faits.

Les modalités des expulsions mises en place depuis l’été des populations roms, la circulaire, retirée depuis, explicitant clairement la stigmatisation d’une population, d’une ethnie nous valant la une de la presse européenne et internationale, démontre bien la volonté du gouvernement de Nicolas Sarkozy de mettre en place dans le pays des droits de l’homme, une véritable stratégie divisions des populations, de négation du vivre ensemble et de stigmatisation des étrangers.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté NON au projet de loi immigration, intégration et nationalité.