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28 Juin

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Explication de vote sur la justice pénale et le jugement des mineurs

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L’Assemblée Nationale vient d’adopter par 298 voix le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Deux axes à ce projet de loi :

L’introduction de nouveaux jurés populaires.

Depuis 5 ans, chaque fait divers fait l’objet d’une intervention de la part du gouvernement et de déclarations politiques à la volée et parfois totalement improvisées n’ayant pour conséquence que de discréditer, influer et mépriser le fonctionnement et les personnels de la justice vis à vis de l’opinion.

La participation des citoyens dans les juridictions correctionnelles s’inscrit totalement dans cette logique.

Et l’objectif est clairement affiché : Sous couvert de démocratiser l’accès à la justice ou de la re légitimer, le gouvernement veut, par l’intervention de citoyens, donner un sentiment de durcissement pour mieux masque la pénurie de fonctionnement et de personnels issus des réformes passées.

Pour nous, députés du groupe SRC, il faut restaurer la confiance des citoyens envers la justice non pas en y impliquant des citoyens mais bien en lui rendant une indépendance réelle de tout pouvoir politique et de revenir sur les moyens lui permettant un fonctionnement juste et efficace.

Sur la justice des mineurs :

L’ordonnance de 1945 introduisant les principes de justice des mineurs est un modèle en Europe. Plusieurs pays tels l’Allemagne, l’Espagne en ont repris les grands principes. D’autres pays tels la Suède, est même allée plus loin en appliquant les droits des mineurs à 21 ans.

En France, la justice des mineurs est fondée sur trois principes : juridictions spécialisées, procédures spécialisées et but éducatif.

Dans ce projet de loi, le gouvernement propose purement et simplement de revenir sur les principes même de l’ordonnance de 1945.

Après avoir voulu appliquer aux enfants les peines « planchers » en matière de récidive et tenté de permettre au parquet de poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure de citation directe sans instruction préparatoire par le juge pour enfants, le gouvernement propose que des juges non spécialisés puissent juger des mineurs de plus de 16 ans.

Encore une fois, sous couvert de ce projet de loi, le gouvernement tente encore et toujours plus de dresser un peu plus la société contre ses enfants, ses jeunes, en les désignant comme dangereux, et nécessitant en conséquence la mise en place de dispositions répressives spécifiques selon leur âge.

Il y a là clairement une volonté d’infantiliser la société en désignant un bouc émissaire : le jeune. Souvenons nous de ce qui disait Nicolas Sarkozy en parlant des jeunes de 16 ans d’1,85metres…. .

Pour nous, députés socialistes, il est impératif de préserver la spécificité de la justice des mineurs. Spécificité et efficacité qui, depuis des années reste et demeure le parent pauvre de la justice.

La jeunesse est l’avenir et dans ce projet de loi, le gouvernement ne souhaite qu’une chose : la stigmatiser vis à vis de la société et la rendre responsable de la politique menée depuis 5 ans de désengagement de l’Etat face à l’école, face à l’emploi et maintenant face à la justice.

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues députés du groupe SRC, j’ai voté CONTRE le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

22 Juin

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PLFRSS 2011: le gouvernement adopte la mise en place d’une « prime fantôme »

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L’ Assemblée nationale vient d’adopter par 320 voix le projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2011 .

Le Gouvernement a présenté ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale à vocation unique. : la volonté de concrétiser la dernière en date des lubies du Président de la République – la fameuse prime de 1 000 euros – et de prévoir à cette fin des exonérations sociales qui viendront, une fois de plus, pénaliser les finances publiques.

En réalité, cette prime est clairement un miroir aux alouettes.

Alors qu’au départ, elle devait concerner quelques huit millions de salariés à l’arrivée, la prime sera réservée aux salariés des entreprises dont le dividende a augmenté deux années consécutives, c’est-à-dire entre un et demi et deux millions de salariés.

Alors qu’elle devait être obligatoire, à l’arrivée, la prime n’est plus obligatoire car les entreprises concernées n’auront pour seule obligation que d’ouvrir une négociation, sans obligation de résultat. Moralité : si les négociations échouent, il ne se passera rien.

Alors que le montant devait être de 1000 euros, à l’arrivée, la prime commencera à un euro, sans autre obligation pour les entreprises.

De même, à l’arrivée, cette prime sera au surplus exonérée de cotisations sociales, créant ainsi une nouvelle niche sociale parfaitement incohérente avec l’état de nos finances publiques et les objectifs annoncés dans la loi initiale de financement de la sécurité sociale.

C’est donc d’une « prime fantôme » mise en place par le gouvernement qui ne concernera que très peu de salariés et, encore une fois, qui ne répondra pas au problème du pouvoir d’achat des français !

Le 19 avril dernier, Nicolas Sarkozy, revenant dans les Ardennes où, le 18 décembre 2006, il avait prononcé son fameux discours à la France qui se lève tôt, a déclaré : « J’affirme qu’il est normal que les salariés à qui on demande des efforts pendant la crise bénéficient de la reprise. Qui peut comprendre qu’on distribue plus de 80 milliards d’euros aux actionnaires et que, dans le même temps, on explique aux salariés qu’il n’y a pas de quoi augmenter les salaires ? »Où en est-on ?

Où en est-on du pouvoir d’achat des français et de l’augmentation des salaires ?

Où en est on de la première des préoccupations des français qui connaissent des fins de mois de plus en plus difficiles : augmentation des dépenses contraintes telles que l’essence, le prix des matières premières, l’électricité, le gaz, les dépenses de santé, …. .

Toutes ces dépenses qui, obligatoires pour vivre, augmentent chaque jour alors que les salaires n’augmentent pas !

La question des salaires ne peut être écartée, balayée d’un revers par le gouvernement quand on sait qu’un salarié sur quatre travaille dans une branche où la grille salariale démarre en deçà du SMIC, quand on sait que 40 % des Français n’ont pas été augmentés depuis cinq ans…

Par ce projet de loi, le gouvernement assume un choix politique d’un retour espéré à la croissance fondé uniquement sur la relance de l’investissement en rejetant toute proposition d’une croissance renforcée par le moteur de la consommation.

Pour nous, députés socialistes, cette stratégie est vouée à l’échec !

Pour nous, ce sont des orientations et des mesures concrètes qui répondent à la question du pouvoir d’achat des populations qui doivent être mises en place !

Avec mes collègues du groupe SRC, vous avons voté CONTRE le projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 20

10 Juin

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A l’Assemblée Nationale ce week-end…

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Le week-end qui s’annonce risque d’être sympathique…. très sympathique ! Le gouvernement cherche à passer en force sur l’ISF. Mieux encore, il organise l’assistanat pour les plus riches.

En plein débat sur la réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune et plutôt que de le poursuivre la semaine prochaine, le gouvernement n’y tient plus et propose de boucler son examen dans le dos des Français, pendant le week-end de la Pentecôte !

Alors qu’il vient d’attaquer une nouvelle fois le RSA, le gouvernement offre 1,8 milliard d’euros aux plus riches, soit deux fois plus que ce que coûtait le bouclier fiscal.

Passer en force sur l’ISF qui concerne seulement 2% des contribuables français !

Autre amendement proposé et pas des moindres pour ce passage en force : Faire passer de 150 à 300 euros l’abattement par enfant à charge pour les familles assujettis à l’ISF c’est à dire, les familles qui ont plus de 2 millions de patrimoine .

Doit-on y voir les prémices d’une nouvelle politique familiale ?!

Une politique familiale pour 2 % de la population à coup d’abattements pendant que les autres, le plus modestes continuent de se voir être amputer de nouvelles taxations sur le logement, la triple play, la redevance, la santé…

Ce week-end, l’UMP invente l’assistanat des plus riches !

09 Juin

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Journée chargée à l’Assemblée Nationale aujourd’hui !

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Aujourd’hui, à l’Assemblée Nationale, les députés du groupe SRC défendaient plusieurs propositions de lois qui seront soumises au vote le mardi 14 juin prochain :

Ouverture du Mariage pour les couples de mêmes sexes :

Le mariage est une institution dont les origines sont millénaires et, à ce jour, plus adaptées aux évolutions de notre société.

Les réformes législatives nombreuses et récentes traduisent bien cette évolution de la société, puisqu’au delà même du mariage, ont déjà été instituées, dans un premier temps, la reconnaissance du concubinage dans la loi, puis, la création du pacs faisant du couple un objet de droit.

Aujourd’hui, l’ouverture du mariage au couples de même sexes répond à une demande sociale qui à notre sens, participe d’un mouvement général de renforcement du principe d’Egalité des droits.

Mais force est de constater, lors de débats à l’Assemblée Nationale de cette semaine, que l’UMP n’est pas prête à cette évolution : Le mariage, c’est  » la loi de la nature » : un homme, une femme, la procréation….. On se croirait revenus à une autre époque et à des propos rattachés à une conception religieuse et anthropologique.

Lutte contre de décrochage scolaire :

Chaque année, plus de 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans diplômes et sans qualification.

Il est grand temps, au delà des annonces successives de suppressions de postes, de fermetures de classes, d’absence de politique de remplacements, de suppressions des postes d’enseignants et de personnels spécialisés, de recours à l’exclusion ou à la suspension des allocations familiales pour lutter contre l’absentéisme…, de reposer les bases d’une politique de lutte contre le décrochage scolaire qui permette de trouver des solutions pragmatiques et précises pour éviter le décrochage scolaire et non pas de stigmatiser, discriminer ou punir les décrocheurs et leurs familles.

La lutte contre le décrochage scolaire exige des propositions en s’attaquant aux causes et non pas aux conséquences.

Des mesures proposées :

Allongement de la scolarité obligatoire à 3 ans : L’école maternelle joue une rôle moteur dans la scolarité des élèves, notamment dans certains quartiers ;

Mise en place de mesures d’accompagnements et de médiation pour les élèves notamment liés à l’exclusion;

L’abrogation des dispositions stigmatisantes notamment liées à la pénalisation des élèves absents ( réf. à la loi Ciotti relative à la suspension des allocations familiales pour lutter contre l’absentéisme scolaire).

Résolution européenne sur la taxation des transactions financières en Europe :

La résolution commune des députés socialistes français et des députés sociaux-démocrates allemands visant à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières en Europe a réuni un consensus à l’Assemblée nationale et le gouvernement a désormais une obligation de délai et de résultat, sans lesquels les engagements ne seront que paroles mortes.

La résolution conjointe avec les collègues allemands du SPD au Bundestag, les députés du groupe socialiste, radical et citoyen proposent donc d’instituer une taxe sur les transactions financières, dont le principe a été acté par le Parlement européen en mars 2011. Cette taxe couvrira toutes les transactions financières pour mettre un terme au capitalisme de « casino » et moraliser le secteur financier.

La crise financière a révélé les dysfonctionnements majeurs d’un marché déréglementé et prisonnier de stratégies de profit à court terme. Les spéculateurs, protégés par une opacité empêchant les pouvoirs publics de vérifier la pertinence de leurs transactions, ont provoqué une hypertrophie des échanges financiers. Les Etats ont dû mettre à contribution l’ensemble de la collectivité pour sauver ce secteur de ses propres dérives financées par le contribuable.

Nous proposons de soumettre toutes les transactions financières à une taxe de 0,05 % pour mieux réguler la globalisation des échanges, protéger nos concitoyens, remettre l’épargne au service de l’investissement à long terme et de l’économie réelle plutôt que de la seule rente.

Si à l’automne, aucune avancée significative n’a été réalisée, la France et l’Allemagne devront prendre l’initiative de créer elles-mêmes cette taxe pour contraindre nos partenaires et la commission européenne de les suivre. Et si ce n’est pas le cas, les députés socialistes français et sociaux démocrates allemands déposeront une proposition de loi commune.

01 Juin

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Explications de vote sur la bioéthique et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychatriques

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> Explication de vote ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique. Lire la suite…

24 Mai

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Réforme de l’hôpital: un rendez-vous raté !

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L’ Assemblée Nationale a adopté par 303 voix le projet de loi relatif à la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Ce texte de loi est à la fois un objet politique hybride mais finalement extrêmement inquiétant.

Même si l’objectif était d’améliorer la loi HPST terriblement imparfaite, il est évident que, sous couvert d’une prétendue amélioration due à quelques dispositions telles que l’amélioration de l’exercice regroupé ou la création de maisons de santé, ce projet de loi constitue à notre sens, un texte clientéliste, bien éloigné des préoccupations d’intérêt général qui doivent dicter une véritable politique de santé.

Quid des éléments relatifs à la démographie médicale et déserts médicaux de certains territoires qui n’auront de cesse de s’étendre et continuer de creuser des inégalités dans l’accès à la santé ;

Quid des dispositions relatives à la coopération entre médecins des zones denses ou des zones moins bien dotées, par exemple, sous formes de remplacements ;

Quid de la garantie de transparence face aux conflits d’intérêts entre les professions médicales et les laboratoires pharmaceutiques .

Le projet de loi loi relatif à la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a valeur de bilan de la législature en matière de politique de santé et force est de constater qu’encore une fois, le gouvernement démontre son absence de volonté politique et de courage y compris en matière de santé pour les Français.

Avec mes collègues députés du groupe SRC, nous avons voté CONTRE le projet de loi relatif à la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

18 Mai

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Deux propositions de loi…

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L’Assemblée Nationale s’est exprimée aujourd’hui, mercredi 18 mai 2011 sur deux propositions de lois des députés du groupe SRC :  » Proposition de mesures d’urgences en faveur des villes et des quartiers en difficulté » et « Proposition de mesures d’urgence en faveur du logement » .

« Proposition de mesures d’urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté »

Un constat alarmant !

Il est évident que la politique de la ville n’a pas su enrayé les dynamiques de ségrégation et de paupérisation dans certains quartiers et notamment les plus en difficultés .

De même, le constat est tel que les inégalités perdurent un peu plus chaque jour sur certains territoires les stigmatisant et marginalisant toujours plus les populations et les territoires.

Dans certains quartiers, un habitant sur 3 vit en dessous du seuil de pauvreté.

Le gouvernement, qui avait promis de s’attaquer aux quartiers notamment dans le cadre du Plan Espoir Banlieue a orchestré une véritable politique d’abandon : baisse de 40 % des crédits de la politique de la ville, diminution des dotations faites aux associations qui oeuvraient pour ouvrir les quartiers, diminution des personnels de sécurité et des forces de police sur ces territoires du fait de l’application année après année de la RGPP, stigmatisation des populations dans les discours et les non-actes de la part du gouvernement…

Face à l’abandon et à l’urgence, nous proposons de mettre en place des mesures d’urgences dans les quartiers !

Mise en place d’une nouvelle gouvernance et une rénovation du zonage axée sur le renforcement du droit commun dans les quartiers les plus en difficultés en rattachant la responsabilité entre les collectivités locales et le Premier ministre.

Renforcement et recentrage de la géographie des territoires en transformant les CUCS en contrats de promotion sociale et territoires déterminés en cohérence avec le périmètre prioritaire et transversal aux différents champs d’interventions.

La mise en place d’une collaboration dans le cadre de la politique architecturale des quartiers mettant en collaboration l’ANRU, l’ACSé et l’EPARECA pour garantir une réelle cohérence entre rénovation urbaine et aménagement et développement du territoire.

La mise en place de nouveaux outils pour lutter contre les représentations discriminantes liées à l’adresse des populations résidantes dans certains quartiers et des mesures de lutte contre le chômage pour palier au taux de chômage de certaines ZUS parfois deux fois supérieur à la moyenne.

La mise en place d’une politique de péréquation axée sur la solidarité financière afin de réduire les inégalités des territoires et de rompre avec l’état de fait qui consiste à laisser perdurer que pouvoir d’achat par habitants des 1% des communes les plus riches soit 45 fois plus élevé que celui des 1% des plus pauvres.

La mise en place d’une politique de renouvellement urbain et social des quartiers ambitieuse axée sur l’obligation d’engagement par l’Etat dans le Programme national de rénovation urbaine ( PNRU), du lancement d’un PNRU2 axé sur les copropriétés, l’habitat insalubre et indigne, et le désenclavement des quartiers par les transports en commun.

Et enfin, la mise en place de mesures coercitives dans le domaine du logement pour contraindre les communes qui ne respectent pas la loi SRU.

« Proposition de mesures d’urgence en faveur du logement ».

Le constat est simple…

La part des ressources des ménages consacrées au logement a atteint un niveau historique avec une moyenne de 25 %.

La Fondation Abbé Pierre annonce qu’au moins 10 millions de personnes sont concernées par la crise du logement, 3,6 millions de personnes sont très mal logées, 5 millions de personnes vivent dans des situations locatives fragiles .

En parallèle, le nombre de demandeurs de logements sociaux ne cesse de croître ( plus de 1,4 millions de personnes pour un déficit de plus de 900 000 logements).

A contrario, l’effort de l’Etat en faveur du logement ne cesse de diminuer et il atteint aujourd’hui son niveau le plus bas depuis 30 ans laissant la charge des efforts aux collectivités locales.

Le gouvernement n’a de cesse depuis plusieurs années de se désengager en y consacrant une part de plus en plus réduite du PIB ( 1,3 % du PIB en 2000 contre 0,09 ù du PIB en 2011)

Face au désengagement de l’Etat, il est urgent de proposer une politique du logement s’appuyant sur la solidarité et la responsabilité de l’Etat.

Nous proposons de mettre en place des mesures pour lutter contre la hausse des loyers en organisant un encadrement notamment dans le cadre des relocations. Augmentations encadrées au regard de l’évolution des revenus des ménages.

La construction de logements sociaux doit être encadrée, chiffrée et répartie sur les territoires tout en respectant le principe de mixité.

la mise en place d’une garantie universelle des risques locatifs pour les bailleurs en vue de les inciter à la location et l’instauration d’un permis de louer garantissant aux locataires l’accessibilité de logements décents et dignes.

La mise en place une politique favorisant l’accession sociale à la propriété en recentrant notamment le prêt à taux zéro pour les ménages modestes et moyens.

L’Assemblée Nationale s’est prononcée CONTRE les deux propositions de lois proposées par le groupe SRC.

Est ce à dire que le gouvernement va continuer la politique de dénigrement des populations qui vivent dans les quartiers en difficultés et nier les problèmes de plus en plus criant des populations concernant le logement !

13 Mai

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Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

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L’Assemblée Nationale a adopté par 297 voix  l’ensemble du projet de loi fixant le nombre des Lire la suite…