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05 Août

Commentaires fermés sur Forces de police qui ont été envoyées combattre en Algérie: question à Monsieur le ministre de la défense

Forces de police qui ont été envoyées combattre en Algérie: question à Monsieur le ministre de la défense

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Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6578

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de la défense au sujet des forces de police qui ont été envoyées combattre en Algérie et qui se sont vues refuser le bénéfice de la campagne simple, accordée aux militaires par le décret n° 57-195 du 14 février 1957, alors qu’ils étaient intégrés au dispositif et qu’ils sont titulaires de la carte du combattant. Les membres des forces de police concernées et l’association des anciens combattants et résistants du ministère de l’intérieur (AACRMI) se sentent discriminés, d’autant que le décret n° 79-942 du 2 novembre 1979 précise que les services accomplis par les groupes de police rurale en Algérie, entre le 28 janvier 1955 et le 2 juillet 1962, sont considérés comme des services militaires ouvrant droit au bénéfice des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, l’AACRMI souhaiterait que cesse une telle différence de traitement entre les anciens combattants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions.

 

Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7677

Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n’en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire appelé, engagé ou de carrière, l’attribution d’un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d’archives, tels les journaux de marche et d’opérations des militaires, permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l’article R. 14 du CPCMR. Aussi, accorder d’office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l’intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d’autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu’il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.

05 Août

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Conditions demandées aux candidats à la naturalisation: question à Monsieur le Ministre de l’Intérieur

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Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6607

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions demandées aux candidats à la naturalisation et notamment en ce qui concerne l’insertion professionnelle. L’acquisition de la nationalité française par naturalisation est prévue aux articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. Cependant elles ne tiennent pas compte des situations particulières de chaque demandeur. En effet, certaines demandes sont refusées au motif de « ressources insuffisantes », alors que le demandeur vit dans un foyer où les revenus subviennent largement à ses besoins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière, à savoir si une prise en compte de la situation financière globale du foyer pouvait être envisagée.
Lorsqu’il est saisi d’une demande de naturalisation par un étranger résidant en France, le Gouvernement prend en compte sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de ses proches, le cas échéant, pour apprécier l’opportunité de lui accorder la nationalité française. L’autonomie financière constitue, en effet, un facteur de bonne intégration dans la société française. Les circulaires du ministre de l’intérieur des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013 relatives aux critères à prendre en compte dans l’examen des demandes d’accession à la nationalité française ont demandé aux préfets de ne pas faire des périodes de chômage, ni de la succession de contrats précaires des éléments systématiquement défavorables mais de s’attacher avant tout à vérifier la cohérence et la persévérance manifestées par le postulant pour s’insérer professionnellement et disposer de revenus autonomes, au regard de l’ensemble de son parcours professionnel. La nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée à temps partiel, contrat à durée déterminé, contrat d’intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l’activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Ainsi, les services chargés de l’instruction des demandes de naturalisation s’attachent à vérifier si le postulant retire de son activité professionnelle des revenus suffisants pour garantir son autonomie, lui permettant de ne pas recourir de façon récurrente aux revenus de solidarité. L’intéressé doit démontrer qu’il a manifesté, pendant une période significative de plusieurs années, une intention constante de rester actif. Les difficultés d’emploi qu’il peut rencontrer à un moment donné peuvent être compensées par les expériences professionnelles acquises antérieurement. Chaque parcours professionnel est singulier et doit être examiné au cas par cas sur une large période. Si le postulant n’est pas dans les situations évoquées ci-dessus, les services instructeurs examinent si peuvent être pris en considération d’autres critères, tels que sa prise en charge matérielle effective et durable par une personne installée de longue date en France et y travaillant régulièrement, qu’il s’agisse de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de pacte civil de solidarité. Le revenu global du foyer du postulant est alors pris en compte. De même, si le postulant est un jeune étudiant justifiant résider en France depuis au moins dix ans et pris en charge par ses parents eux-mêmes établis en France et disposant de revenus suffisants pour garantir son autonomie financière, le défaut d’insertion professionnelle ne fera pas obstacle à la naturalisation de l’intéressé s’il démontre posséder un potentiel manifeste d’employabilité.

05 Août

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Montant des frais de dossier réclamés par les gestionnaires de résidences étudiantes: question à Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires

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location

 

Date de changement d’attribution : 27/08/2014a

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur le montant des frais de dossier réclamés par les gestionnaires de résidences étudiantes lors de la signature d’un bail, en plus des avances de loyers et de la caution exigées lorsque la transaction est confirmée. D’après des témoignages portés à sa connaissance, ceux-ci pourraient en effet atteindre l’équivalent d’un mois de loyer et être, par ailleurs, l’objet d’une réduction opportune lorsque l’étudiant accepte de signer un contrat de location dans un délai très restreint. Sans parler d’abus, ces pratiques commerciales ne semblent pas favoriser l’accès des jeunes au logement et à l’autonomie et sont de nature à créer d’importantes inégalités entre ceux disposant de moyens suffisants pour satisfaire à ces conditions financières et ceux qui n’en ont pas la possibilité. Dans ce contexte et au regard de l’ambition portée par le Gouvernement en faveur de la jeunesse, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qu’il serait envisageable de prendre afin de mieux encadrer les frais facturés par les professionnels du logement étudiant.

Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 583

Le libre accès à l’enseignement supérieur pour les bacheliers, ainsi que des droits d’inscription modérés fixés nationalement, sont deux éléments essentiels du modèle français de service public d’enseignement supérieur auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. L’article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que « tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence. Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » Aussi les universités qui enregistrent pour certaines de leurs licences un nombre de candidatures plus élevé que leurs capacités d’accueil procèdent-elles à un tri aléatoire, d’abord entre les candidats qui résident dans l’académie ou y passent leur baccalauréat, puis, s’il reste des places vacantes, entre les autres candidats. Cette modalité reconnue par la jurisprudence est la seule juridiquement compatible avec le principe de non sélection. Le système d’enseignement supérieur français demeure l’un des plus accessibles au monde, avec des frais d’inscription particulièrement peu élevés. Pour la rentrée 2014-2015, le Gouvernement a décidé de limiter la hausse des droits d’inscription à 0,7 %, ce qui correspond à la hausse la plus faible depuis 10 ans. Ces droits de scolarité s’élèvent désormais, pour la licence, à 184 € (soit une augmentation réelle arrondie à l’unité de + 0,55 %), pour le master, à 256 € (+ 0,79 %), pour le doctorat, à 391 € (+ 0,77 %) et pour le diplôme d’ingénieur, à 610 € (+ 0,66 %). Sur le fondement de l’article L. 719-4 du code de l’éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus en plus des droits d’inscription fixés nationalement par arrêté. Cette faculté ne leur est toutefois offerte, en vertu d’une jurisprudence constante, qu’à la condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu’elles soient perçues en échange des prestations effectivement rendues aux usagers et que le non-paiement ne puisse écarter l’étudiant du cursus qu’il souhaite poursuivre. Le recensement des frais d’inscriptions complémentaires par l’UNEF (union nationale des étudiants de France) existe depuis 2006. Plus de 60 % des établissements étaient alors concernés. A partir de 2012, cette question a été prise au sérieux par le gouvernement qui a décidé de réagir. A ce titre, un dialogue très étroit a été mis en place par le ministère avec les recteurs et chefs d’établissements. Dès juin 2013, une circulaire a été envoyée aux universités pour leur rappeler la réglementation et la jurisprudence. Ce travail a donné des résultats satisfaisants. En 2014, l’UNEF signale 14 cas contre 21 en 2013. A chaque anomalie constatée, le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche demande aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d’inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. En outre, le recteur, chancelier des universités, peut déférer devant le tribunal administratif les décisions et les délibérations des autorités des établissements qu’il estimerait entachées d’illégalité. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement vigilant et s’attache à faire respecter la réglementation en vigueur en matière de libre accès à l’enseignement supérieur, comme la limitation des droits d’inscription, pour préserver et promouvoir le modèle français de service public et le droit aux études supérieures

05 Août

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Frais et sélection à l’inscription dans certaines universités: question à Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

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Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6596

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les frais et la sélection à l’inscription dans certaines universités. L’Union nationale des étudiants de France dénonce ainsi 42 établissements de procéder à ces pratiques. Afin de garantir l’égalité de formation à chacun par l’application du code de l’éducation qui garantit à l’ensemble des bacheliers l’accès à la formation universitaire de leur choix, à l’exception des IUT, BTS, écoles, grands établissements et préparation aux concours, une attention particulière des rectorats doit être portée sur les conditions d’inscriptions dans chaque université. Aussi il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin d’éviter les dérives de certains établissements.

 

Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 583

Le libre accès à l’enseignement supérieur pour les bacheliers, ainsi que des droits d’inscription modérés fixés nationalement, sont deux éléments essentiels du modèle français de service public d’enseignement supérieur auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. L’article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que « tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence. Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » Aussi les universités qui enregistrent pour certaines de leurs licences un nombre de candidatures plus élevé que leurs capacités d’accueil procèdent-elles à un tri aléatoire, d’abord entre les candidats qui résident dans l’académie ou y passent leur baccalauréat, puis, s’il reste des places vacantes, entre les autres candidats. Cette modalité reconnue par la jurisprudence est la seule juridiquement compatible avec le principe de non sélection. Le système d’enseignement supérieur français demeure l’un des plus accessibles au monde, avec des frais d’inscription particulièrement peu élevés. Pour la rentrée 2014-2015, le Gouvernement a décidé de limiter la hausse des droits d’inscription à 0,7 %, ce qui correspond à la hausse la plus faible depuis 10 ans. Ces droits de scolarité s’élèvent désormais, pour la licence, à 184 € (soit une augmentation réelle arrondie à l’unité de + 0,55 %), pour le master, à 256 € (+ 0,79 %), pour le doctorat, à 391 € (+ 0,77 %) et pour le diplôme d’ingénieur, à 610 € (+ 0,66 %). Sur le fondement de l’article L. 719-4 du code de l’éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus en plus des droits d’inscription fixés nationalement par arrêté. Cette faculté ne leur est toutefois offerte, en vertu d’une jurisprudence constante, qu’à la condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu’elles soient perçues en échange des prestations effectivement rendues aux usagers et que le non-paiement ne puisse écarter l’étudiant du cursus qu’il souhaite poursuivre. Le recensement des frais d’inscriptions complémentaires par l’UNEF (union nationale des étudiants de France) existe depuis 2006. Plus de 60 % des établissements étaient alors concernés. A partir de 2012, cette question a été prise au sérieux par le gouvernement qui a décidé de réagir. A ce titre, un dialogue très étroit a été mis en place par le ministère avec les recteurs et chefs d’établissements. Dès juin 2013, une circulaire a été envoyée aux universités pour leur rappeler la réglementation et la jurisprudence. Ce travail a donné des résultats satisfaisants. En 2014, l’UNEF signale 14 cas contre 21 en 2013. A chaque anomalie constatée, le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche demande aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d’inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. En outre, le recteur, chancelier des universités, peut déférer devant le tribunal administratif les décisions et les délibérations des autorités des établissements qu’il estimerait entachées d’illégalité. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement vigilant et s’attache à faire respecter la réglementation en vigueur en matière de libre accès à l’enseignement supérieur, comme la limitation des droits d’inscription, pour préserver et promouvoir le modèle français de service public et le droit aux études supérieures pour tous.

05 Août

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Comportement de certains députés européens: question à Monsieur le ministre des affaires étrangères

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Parlement européen

 

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6559

 

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position prise par le Gouvernement à la suite du comportement de certains députés européens français lors de la première session du nouveau Parlement européen, le 1er juillet 2014. Certains de ces parlementaires ont en effet symbolisé leur refus de participer au débat en tournant le dos à l’hémicycle alors que se jouait l’hymne européen. Ces députés ont affiché ostensiblement leur opposition à l’institution dans laquelle ils siègent et, à travers eux, c’est la France qui a été avilie. Il lui demande s’il compte intervenir auprès du Parlement européen pour demander des sanctions contre les élus auteurs de ces agissements anti-démocratiques.

 

Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 702

La première session plénière de la mandature 2014-2019 du Parlement européen s’est tenue à Strasbourg du 1er au 4 juillet 2014. Lors de l’ouverture de la séance, les eurodéputés du groupe Europe, libertés et démocratie directe ont volontairement tourné le dos à l’orchestre qui jouait l’hymne européen dans l’hémicycle. Certains eurodéputés non-inscrits, parmi lesquels siègent 24 élus français, sont, quant à eux, restés assis pendant l’hymne. Le gouvernement ne peut que regretter cet incident. L’hymne européen symbolise, en effet, les valeurs partagées par les Etats membres et incarnées par l’Union européenne. Il revient au Parlement européen de déterminer, conformément aux dispositions prévues par son règlement intérieur, les comportements admissibles en son sein et les éventuelles sanctions dont ses membres pourraient faire l’objet.

20 Juil

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Vote du texte du projet de loi relatif à la délimitation des régions : Les députés engagent la transformation du territoire

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logops160

Au cours de la nuit du 17 au 18 juillet 2014, l’Assemblée nationale a adopté l’ensemble des articles du projet de loi relatif à la délimitation des régions. Ce vote permet la mise en place de régions fortes et de taille suffisante pour développer des politiques dynamiques de formation, d’aménagement et d’expansion économique.

Nous saluons le travail de tous les députés, qui ont su dépasser les clivages traditionnels pour qu’avance cette grande réforme. La nouvelle carte des régions n’est pas celle de la droite ou de la gauche, mais la voie pour faire entrer la France et la République dans le 21e siècle.

Cette première étape permet encore des changements et est ouverte à des modifications éventuelles. C’est la raison pour laquelle le Parti socialiste, comme il l’a déjà exprimé, regrette le refus du Sénat de s’inscrire dans cette évolution de nos institutions territoriales pour plus d’efficacité et comme le demandent nos concitoyens.

Ce texte s’inscrit dans une réforme territoriale de grande ampleur, qui va simplifier, moderniser et renforcer l’organisation de notre pays. Il participe de la dynamique de modernisation, de plus grande lisibilité et de meilleure efficacité de l’action publique.

Porté dès la loi MAPAM adoptée en décembre 2013, qui a reconnu le rôle moteur des métropoles et des grandes agglomérations dans la croissance économique et l’attractivité des territoires, tout en organisant la contractualisation des différentes collectivités pour une mise en œuvre cohérente des politiques publiques, il se poursuivra par l’examen, dès l’automne d’un projet de loi de clarification des compétences des collectivités.

Ce texte doit donc être adopté. C’est la capacité de la France à se réformer qui est en jeu. Ce texte n est pas à prendre ou à laisser. Et le Premier ministre a eu raison de laisser la porte ouverte à d autres évolutions pour cette révolution tranquille de notre paysage territorial combinant à terme efficacité nouvelle et proximité essentielle.

10 Juin

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Conduite dangereuse d’engins à deux roues, question à Monsieur le Ministre de l’Intérieur

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Question publiée au JO le : 10/06/2014

 

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l’intérieur sur la conduite dangereuse d’engins à deux roues et type quads par de jeunes gens dans le 19e arrondissement de Paris. En effet, ces derniers se mettent non seulement en péril et génèrent des troubles à la tranquillité publique. Par ailleurs, les policiers ont des difficultés à enrayer ce phénomène dans la mesure où ils ne peuvent que mobiliser ponctuellement leurs effectifs sur des secteurs dédiés. La période estivale approchant, ce phénomène ira s’accentuant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entends prendre pour enrayer cette pratique qui génère des troubles à la tranquillité publique, mais aussi et surtout, la mise en danger de la vie des piétons ainsi que celle de ces jeunes motards.

 

Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6768

Les services de police du 19e arrondissement sont particulièrement sensibilisés aux pratiques des conducteurs de deux roues motorisés et de quads qui adoptent des comportements dangereux et troublent la tranquillité des habitants. Outre les actions de prévention développées auprès des établissements scolaires tout au long de l’année en matière de sécurité routière, des mesures spécifiques ont été mises en oeuvre. Les policiers de l’arrondissement ont reçu instruction de procéder, chaque fois qu’il est possible, à des interceptions et de réprimer ces comportements accidentogènes. Ces policiers bénéficient de l’appui d’unités spécialisées telles que les équipes motocyclistes de la direction de l’ordre public et de la circulation et la compagnie de sécurisation et d’intervention parisienne de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne. La réponse policière apportée à ces pratiques va de la verbalisation pour les contraventions (circulations sur les trottoirs, non respect de la signalisation) à l’interpellation suivie d’un placement en garde à vue pour les comportements les plus dangereux, sur la base du délit de mise en danger de la vie d’autrui. Les mesures engagées ont permis de procéder au cours du premier semestre 2014 à près de 270 verbalisations pour circulation sur les trottoirs, circulation en sens interdit ou non respect de l’arrêt au feu rouge. De même, une centaine d’interceptions ou arrestations pour mise en danger, refus d’obtempérer et autres délits accidentogènes suivies de placements en garde à vue a été réalisée sur la même période. Parallèlement, une sensibilisation toute particulière a été faite auprès des bailleurs et de l’ensemble des gardiens afin de signaler la présence d’engins susceptibles d’être à l’origine de nuisances. Plusieurs engins ont ainsi été saisis de manière préventive. La mise en oeuvre de ces mesures a permis de réduire sensiblement le phénomène des « rodéos » sur le 19e arrondissement. Les services de police locaux demeurent néanmoins particulièrement vigilants. Enfin, des mesures préventives sont actuellement à l’étude portant sur la mise en place d’équipements de voirie réduisant les risques de circulation intempestive et dangereuse. Il est ainsi prévu prochainement la pose de barrières protectrices et de chicanes sur la Place des Fêtes, secteur particulièrement exposé. Enfin, le recours à la vidéo-verbalisation devrait également être prochainement expérimenté dans le 19e arrondissement qui dispose de 68 caméras opérationnelles.

10 Juin

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Dépôt de bilan des TPE, question à Monsieur le Ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

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TPE

 

Question publiée au JO le : 10/06/2014

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur l’augmentation des très petites entreprises qui déposent quotidiennement le bilan. Cette hausse est également observée pour les TPE de plus de six ans d’ancienneté. La baisse des charges salariales reportée dans le temps et réparties sur toutes les entreprises ne permet pas à ces structures déjà fortement fragilisées de poursuivre leurs activités. D’une part, car les TPE sont souvent confrontées à des refus de leurs partenaires bancaires lorsqu’elles les sollicitent pour des petits crédits de trésorerie. D’autre part, car de nombreux dispositifs législatifs destinés aux entreprises de plus de 20 salariés ne sont pas adaptés en raison de la taille des TPE. Ces entreprises représentent le tiers de l’emploi salarié en France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les TPE.

 

 

10 Juin

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Logement, égalité des territoires, charges locatives, question à Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires

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charges locatives

Question publiée au JO le : 10/06/2014

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la difficulté de certains locataires à obtenir un contrôle des charges locatives lisible. La vérification des charges est une action indispensable qui participe de la protection du droit des locataires. Ainsi si la régularisation annuelle des charges est respectée par les bailleurs, le décompte doit être établi « par nature de charges ». L’absence de précision sur la rédaction dudit décompte amène certains gestionnaires à le limiter à un chiffre par poste. La liste des charges étant exhaustive, ce manque de lisibilité permet d’imputer aux locataires des dépenses non prévues au décret n° 87-713 du 26 août 1987. De plus, les charges locatives constituent un poste de dépense très lourd dans le budget des ménages ; elles impactent donc le pouvoir d’achat des familles. Aussi, alors que la question du pouvoir d’achat préoccupe tous les Français, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d’une régularisation des charges présentées de manière uniforme et lisible afin d’être comprise et vérifiable par tous.

10 Juin

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Statut des praticiens diplômés hors de l’Union européenne, question à Madame la ministre des affaires sociales et de la santé

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stétoscope

Question publiée au JO le : 10/06/2014

 

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les praticiens diplômés hors de l’Union européenne à obtenir le statut d’attaché ou assistant associé pendant une année à temps plein ou à temps partiel au sein d’une structure hospitalière agréée. En effet, dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice, l’obtention de ce statut constitue la seconde étape après la réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Cependant, le nombre de structures agréées à former des internes ne permet pas d’absorber les demandes de formation, notamment pour certaines professions ou spécialités comme les chirurgiens-dentistes. Aussi, alors que la problématique de l’accès à des soins de qualité touche de plus en plus de Français sur l’ensemble du territoire, il lui demande si le pacte territoire santé entend inclure une réflexion au sujet de ces praticiens qui représentent un apport décisif pour le fonctionnement du système de soin français.