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25 Avr

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Enfants en situation d’exclusion sociale : Question à Madame la Ministre des affaires sociales

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Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3125

 

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre des affaires sociales sur la dernière étude de l’Unicef qui livre un constat inquiétant selon lequel un enfant sur six (17 %) se trouverait dans une situation d’exclusion sociale jugée préoccupante et que 7 % d’entre eux souffriraient d’une exclusion dite extrême. Cette étude livre également d’autres données alarmantes sur les réponses apportées par les enfants sondés quant au respect de leurs droits ou au harcèlement dont ils pourraient être victimes. Elle évoque le fait que 5 % des enfants interrogés affirment ne pas manger trois repas par jour. Elle démontre aussi le lien évident qui existe entre les différentes dimensions de l’intégration sociale des enfants et les conditions d’existence de ces enfants et leurs familles. Il souhaiterait donc connaître les données dont dispose le ministère quant à l’intégration et les conditions de vie des enfants ainsi que les mesures qui sont envisagées pour le Gouvernement pour lutter contre l’exclusion sociale des enfants et combattre une forme de reproduction sociale.

08 Avr

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Temps partiel, durée minimale hebdomadaire, réglementation, question à Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social

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Question publiée au JO le : 08/04/2014 

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’application de la loi n° 2013-504 et plus précisément sur ses dispositions relatives au temps partiel. Certains secteurs, comme par exemple celui des offices publics de l’habitat, pourraient en effet aux termes des dispositions de la loi se retrouver confrontés à certaines difficultés. Ainsi il en est, d’une part, de la possibilité limitée de déroger aux quotités minimales de travail de 24 heures par semaine par convention de branche. Cette limitation n’est possible que si au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Or, de par la spécificité de leur intervention et notamment du fait de secteurs géographiques très larges, des organismes comme les offices ne peuvent offrir des emplois satisfaisant aux quotités minimales de travail énoncées dans la loi. Par ailleurs, ceux-ci s’interrogent sur l’absence de définition de la notion de « refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise », absence qui pourrait générer un important contentieux. Aussi et au vu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures de négociations pourraient être envisagées afin d’aménager ces dispositions.

 

Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7893

Souhaitée unanimement par les signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transposé dans la loi, l’instauration d’une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi répond à un objectif de justice sociale et de protection des salariés. Néanmoins, des points d’équilibre doivent être trouvés ; c’est pourquoi la loi ouvre deux voies de dérogation possibles. Une dérogation individuelle, à la demande du salarié qui souhaite travailler moins de 24 heures avec des contreparties en terme de régularité, et des dérogations collectives, si un accord de branche le prévoit, permettant par exemple d’abaisser le seuil minimal en contrepartie là aussi de garanties accrues pour les salariés. Ces négociations sont actuellement en cours dans plusieurs branches. Elles peuvent avoir lieu dans toutes les branches, y compris celles où moins d’un tiers de l’effectif occupe un emploi à temps partiel. Elles doivent se poursuivre, pour que les spécificités de certains secteurs soient prises en compte. En parallèle, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d’une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d’une priorité (sans automaticité) d’accès à un emploi de 24 heures.

25 Fév

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Effacement des données personnelles : question à Madame la Ministre déléguée auprès du Ministre du redressement productif

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Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1740

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur une loi récente d’un État américain permettant d’effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d’un site internet, le retrait de contenus ou d’informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l’oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d’un droit à l’effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs.

 

Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5656

La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l’action publique. Préserver un environnement de confiance à l’heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d’un « droit à l’oubli » ou « droit à l’effacement » est actuellement en discussion au niveau de l’Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D’ores et déjà, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d’expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l’Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L’action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l’école dans l’ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.

25 Fév

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Habitat insalubre : question à Madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement

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Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1723

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation de l’habitat indigne, notamment due aux « marchands de sommeil ». Le Gouvernement a pris ses responsabilités face à la crise du logement en proposant le vote d’une nouvelle loi qui permettra la création de près de 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux. La mobilisation du foncier public, le rehaussement à 25 % du taux de logements sociaux pour chaque commune et l’augmentation de l’amende à verser par celles qui ne respecteraient pas ces objectifs est le signe d’un engagement fort et pérenne à lutter contre le mal logement. Il est d’autant plus essentiel que l’agence régionale de santé d’Île-de-France a récemment indiqué que la région compte 30 % à 45 % des « logements indignes » sur son territoire. Dans le contexte de crise que nous subissons, ce constat est pour le moins inquiétant. En outre, ces biens sont souvent loués à des personnes fragiles, ne disposant pas de la liberté de changer de logement ou de bailleur. Malgré les risques d’incendie et les maladies dues à l’insalubrité qui engendrent des difficultés au quotidien, rares sont les locataires qui osent porter plainte et soumettre un dossier à la justice. D’autre part, certains propriétaires sont, elles et eux aussi, contraints de vivre dans leur logement sans moyens pour effectuer les travaux de rénovation nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les moyens à mettre en œuvre pour une application stricte de la loi afin d’obliger les propriétaires et les bailleurs à mettre aux normes les logements qu’ils louent ainsi que les dispositifs d’aide à la rénovation alloués aux personnes dans l’incapacité de réhabiliter leur bien.

 

25 Fév

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Femmes victimes de violence conjugale : question à Madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement

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Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1722

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation des femmes victimes de violence conjugale. En effet en 2012, 148 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint. Ce chiffre, en hausse, représente 22 % des homicides de toute nature répertoriés au cours de l’année. Il est indéniable que le Gouvernement s’est engagé à protéger les femmes victimes de violences. Cela s’est traduit par plusieurs actions comme celle de signer une circulaire qui prévoit l’admission directe des femmes victimes de violences dans les structures spécialisées. Parfois dans des situations de grande précarité et avec des enfants, elles ne peuvent rester longtemps dans un hébergement d’urgence dont ce n’est pas la vocation. Selon une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en deux ans, 400 000 femmes ont été victimes de violences conjugales. Et les mesures d’éloignement du conjoint violent prévu dans la loi du 9 juillet 2010 ne sont pas toujours mises en place. Avoir une offre de logement adaptée à ces femmes est indispensable pour les protéger. Il lui demande donc les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire appliquer cette loi sur l’ensemble du territoire national. Il demande également si l’État imposera un quota de logements spécifiques et sous quels délais.

 

 

28 Jan

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Médecine du travail : question à Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 805

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail. Ces dispositions sont sources de difficultés administratives et financières pour les associations intermédiaires. En effet, depuis le 1er juillet 2012, celles-ci doivent réaliser le suivi médical des personnes qu’elles mettent à disposition et, à ce titre, organiser et financer les visites médicales nécessaires. Ces nouvelles mesures engendrent un coût que les associations ne peuvent supporter. Si la nécessité d’assurer un suivi médical à un public en difficulté est nécessaire, faire supporter le coût financier supplémentaire au monde associatif qui a vu depuis cinq ans ses financements réduits de manière drastique, reviendrait à supprimer toutes les missions assurées par les associations intermédiaires dans le secteur de l’insertion par l’activité économique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.

 

Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 3102

Depuis la mise en application de la réforme de la médecine du travail, les associations intermédiaires doivent obligatoirement adhérer à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment assurer la visite d’embauche à l’occasion de la première mise à disposition. Ceci constitue une avancée importante pour cette population, éloignée de l’emploi et se trouvant souvent dans une situation précaire. Ce suivi est assuré par un service de santé au travail afin de garantir une surveillance de l’état de santé individuel équivalent à celui des autres salariés, et non par des médecins non spécialisés en médecine du travail. Le législateur a, en effet, réservé la possibilité de recourir à de tels médecins pour les seuls salariés du particulier employeur et les mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, la loi a prévu que des modalités spécifiques du suivi médical, adaptées aux travailleurs des associations intermédiaires, seraient précisées par un décret. Ainsi, le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 a introduit des éléments de souplesse, notamment sur la visite d’embauche (art. R. 5132-26-7 du code du travail). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement à partir du moment où il est mis à disposition, avec un délai d’un mois pour la réaliser. Elle est renouvelée tous les deux ans ou à échéances plus espacées si l’agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit. De plus, l’avis d’aptitude est rendu pour plusieurs emplois (trois au maximum) ce qui permet à un même travailleur d’exercer, s’il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d’aide ménager et de peintre en bâtiment, par exemple. Ces visites médicales du travail ne sont donc pas renouvelées à chaque changement d’employeur mais tous les deux ans ou davantage si l’agrément du service de santé au travail interentreprises fixe une autre périodicité pour ce public. La délivrance au salarié et à son employeur d’un avis médical d’aptitude à l’issue de cet examen médical est importante afin d’éviter de renouveler inutilement cette visite médicale. En outre, il faut rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d’embauche pour chacun des salariés et travailleurs de l’association intermédiaire, mais bien d’assurer un suivi de la santé de ces personnes tout au long de leur parcours professionnel et de donner aux associations intermédiaires des conseils en matière de prévention des risques professionnels. Conscient du coût supplémentaire représenté par ces nouvelles obligations pour les associations intermédiaires, le Gouvernement a pris plusieurs mesures. Ainsi, répondant à la demande des associations intermédiaires, le Gouvernement, en lien avec la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, a simplifié les critères et modalités de leurs cotisations AT-MP. Désormais, un unique taux de cotisation, fixé sur la base de la sinistralité constatée dans le secteur, est appliqué à chaque association intermédiaire, là où il y avait précédemment deux taux différents en fonction de la durée de travail des salariés. Par ailleurs, à compter de 2014, le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est ouvert aux associations intermédiaires employant moins de trente personnes en équivalent temps plein et remplissant des conditions de plafond. Cette baisse des cotisations AT-MP et des cotisations sociales contribueront, pour les associations intermédiaires, à compenser la dépense supplémentaire découlant des adhésions obligatoires à des services de santé au travail interentreprises.

 

28 Jan

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Situation des personnes en concubinage au regard de l’impôt et des prestations sociales: question à Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des finances

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Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 765

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes en concubinage au regard de l’impôt et des prestations sociales. Constituant un foyer sans pour autant avoir contracté mariage ou signé un pacte civil de solidarité, elles doivent faire face à des règles fluctuantes quant à la prise en compte des revenus de leur concubin. Ainsi, les montants du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité spécifique varient en fonction des ressources du foyer alors que l’impôt sur le revenu du conjoint doit être acquitté pleinement sans déduction en dépit de sa participation majoritaire aux charges du foyer. Il lui demande donc quelles sont précisément les règles actuellement en vigueur et quelles modifications pourraient être envisagées pour répondre aux cas décrits ci-dessus.

 

Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2638

Les organismes sociaux et l’administration fiscale ont des missions et des attributions différentes qui peuvent conduire à appréhender une situation de fait de manière distincte. Ainsi, lorsque des personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), elles sont considérées comme constituant un même foyer fiscal pour la détermination de l’impôt sur le revenu, ce qui leur permet d’être imposées communément sur un nombre de parts de quotient familial égal à deux. En revanche, les couples qui vivent en concubinage ne sont jamais autorisés à déclarer leurs revenus sur la base d’une imposition commune, en présence ou non d’un ou plusieurs enfants. Chacun des membres du couple dépose une déclaration d’impôt sur le revenu en son nom propre et dispose d’une part de quotient familial (hors enfants), soient deux parts au total, tout comme un couple marié ou pacsé. Le droit fiscal s’appuie en effet, par souci de sécurité juridique, sur les dispositions du droit civil pour apprécier la situation familiale des contribuables. La différence de traitement fiscal entre les concubins et les couples soumis à imposition commune à l’impôt sur le revenu, qu’ils soient mariés ou liés par un PACS, tient aux différences importantes qui, en droit comme en fait, distinguent le mariage et le PACS de l’union libre. En particulier, l’union libre n’entraîne pas les mêmes conséquences que le mariage et le PACS, notamment en matière de solidarité devant les dettes. Ainsi, les concubins ne sont pas, contrairement aux autres couples (mariés ou liés par un PACS), tenus solidairement au paiement de l’impôt dont ils sont redevables sur leurs revenus respectifs. Enfin, s’agissant de l’octroi de prestations sociales sous conditions de ressources destinées à assurer un minimum de revenus, il apparaît logique, pour éviter des abus, qu’il y ait une prise en compte globale des ressources des personnes ayant une vie commune.

 

28 Jan

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Statut des agents publics de Pôle emploi: question à Madame la Ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

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Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 795

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l’ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. En effet, les ex-agents non titulaires de l’ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l’ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d’agent public non titulaire et sont, à ce titre, toujours régis par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. Bien que ces personnes aient choisi de conserver leur statut d’agent pour des raisons ayant trait à leur attachement aux valeurs du service public, il semble qu’ils soient aujourd’hui confrontés à une situation bloquée en matière d’évolution de carrière. Il apparaîtrait que les possibilités d’évolution de carrière soient en effet très restreintes en raison de trois facteurs principaux : une raréfaction générale des concours internes et une disparition de ces concours à partir du niveau agent de maîtrise ; la création de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement à leurs homologues de droit privé ; une diminution conséquente des quotas d’avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. Par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d’accéder à un statut d’agent public titulaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre en considération plus avant la situation de ces agents, et s’il entend leur permettre d’accéder au statut d’agent titulaire, ce qui se justifierait pleinement au regard de leur dévouement au service public depuis de nombreuses années.

 

Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2874

Lors de la création de Pôle emploi par la loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, le législateur a soumis les personnels de l’établissement à des conditions de travail et d’emploi relevant d’un régime de droit privé. L’article L. 5312-9 du code du travail dispose ainsi que les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail, dans les conditions particulières prévues par une convention collective. Seuls demeurent régis par le régime de droit public, les anciens agents de l’agence nationale pour l’emploi (l’ANPE), qui, conformément à la possibilité ouverte par la loi, n’ont pas opté pour l’application du droit du travail et de la convention collective. Ce droit d’option était ouvert aux agents de droit public jusqu’au 31 décembre 2011. Les agents de droit public (ex-ANPE) étaient majoritaires par rapport aux agents de droit privé (ex-ASSEDIC) au moment de la création de l’institution (27 881 équivalents temps plein -ETP- sur un nombre total d’ETP de 42 772 en 2009). Cet équilibre s’est depuis lors largement inversé, puisque près de 45 500 agents sur environ 50 000 au total relèvent aujourd’hui de la convention collective nationale. Au même titre que pour les agents de droit privé, la forte implication des agents de droit public, dans un contexte où le rôle des personnels de cet établissement s’avère crucial, est reconnue par la direction de Pôle emploi. Le respect du statut des agents de droit public de Pôle emploi fait l’objet d’une attention soutenue du ministère chargé de la fonction publique en lien étroit avec le ministère chargé de l’emploi qui assure la tutelle de l’opérateur. Il convient de rappeler que les agents ayant choisi de conserver le régime de droit public sont régis par un quasi-statut [1]. Celui-ci comporte des dispositions favorables comparativement aux conditions d’emploi de droit commun des autres agents contractuels. En effet, ils bénéficient de la promotion interne et d’un véritable déroulement de carrière au travers de règles de revalorisation automatique de leur rémunération individuelle, dont sont normalement exclus les contractuels recrutés sur les fondements de droit commun de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Les agents publics de Pôle emploi avancent ainsi à l’ancienneté dans la grille indiciaire de leur niveau d’emplois. Ils ont également la possibilité d’obtenir un avancement accéléré. La loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, rend éligibles au dispositif d’accès à l’emploi titulaire les agents recrutés pour occuper un emploi permanent de l’administration, sur le fondement d’un des articles du statut général des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 [2] de cette loi. L’objectif poursuivi est d’apporter une réponse à la situation de précarité que peuvent connaître certains agents ayant été recrutés par une succession de contrats à durée déterminée (CDD). Le législateur a écarté de l’accès au dispositif précité les agents recrutés sur un fondement juridique spécifique, parmi lesquels par exemple les agents des établissements publics administratifs bénéficiant d’une dérogation accordée en application du 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret no 84-38 du 18 janvier 1984.  S’agissant de Pôle emploi,  il s’agit d’un établissement dérogatoire de par la loi du 13 février 2008 précitée. Les agents publics de l’établissement bénéficient des garanties propres tirées de leur quasi statut et d’une possibilité de carrière inspirée de celle des agents titulaires. Il n’est donc pas apparu utile de modifier cette situation.  [1] Décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. [2] Cf. article 2 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui réserve les dispositions des recrutements réservés aux agents recrutés par contrat sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.

04 Déc

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La prostitution: le piège

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SEANCE DES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT A L'ASSEMBLEE NATIONALE.Est- ce qu’il y avait urgence ? Et l’abolition de la prostitution le peut-on par un texte de loi ? Quel homme de gauche ou tout simplement humaniste peut-il être pour la marchandisation des corps ? C’est au nom de ce principe que je fus hier contre la PMA ouvrant le chemin à la GPA.

Doit-on pour autant refuser que l’Etat s’immisce dans les pratiques sexuelles ? L’argument est percutant mais est-il pertinent ? Alors laissons prospérer la pédophilie ?! Cela n’a pas de sens. Mais ce texte va t-il atteindre son but ?

Dans ma circonscription, la 16e de Paris, le 19e arrondissement, il y a plusieurs centaines de prostituées. Celles du nord de l’arrondissement sont d’Europe centrale et sous la coupe de mafias. Celles du boulevard de la Villette asiatiques, sont souvent seules. Voilà des années qu’avec Roger Madec, Sénateur et François Dagnaud, Maire de l’arrondissement, nous sommes confrontés à tous les aspects du problème. Les bénévoles du lotus Bus qui chaque soir viennent en aide à plus de 150 prostituées, s’emportent contre ce texte lors de nos rencontres. Il est vrai que la pénalisation du client va conduire à une clandestinité et une précarisation accrues. Et l’abandon du délit de racolage passif laisse perplexe. L’incitation serait licite mais céder à celle-ci illicite. Et le délit d’intention complexe à définir quand le racolage est toléré.

Quand à la volonté de tarir la demande, à défaut de pénaliser l’offre via une amende, on s’interroge. Qui cela va t-il toucher ? 1500 euros ce n’est dissuasif que pour ceux qui n’ont pas les moyens de faire face. Et que fait-on pour la prostitution mondaine ? Ne réintroduit-on pas, avec la volonté de bien faire, une prostitution de classe ? N’ouvre-t-on pas le chemin aux appartements clos ? La prostitution est une pratique dégradante pour les femmes réduites à un morceau de chair que l’on se repasse moyennant finances. Celle-ci ne peut être défendue au nom d’une tradition sexuelle. Les femmes qui se prostituent ne le font jamais de gaité de cœur.

La rencontre de la misère et de la misère sexuelle ne saurait être érigée en phénomène folklorique. Ceux qui parlent ainsi au nom d’un machisme de bon aloi, ne connaissent ni le malheur de ceux qui s’offrent, ni les réseaux qui les utilisent, ni l’exaspération des riverains qui vivent avec ce commerce.

Comment croire pour autant qu’une simple autorisation de séjour de 6 mois renouvelable ou une somme encore floue de l’allocation temporaire d’attente évitera toute entrée dans la clandestinité ? Le refoulement dans la clandestinité, voilà le problème de cette loi nous disent les associations du 19e qui viennent en aide aux prostituées. Cachez cette pratique que les bonnes mœurs ne sauraient accepter sur nos trottoirs ! C’est dire si ce texte soulève plus de questions qu’il n’en résout.

Mais la nature du sujet place le parlementaire dans un piège. Voter contre cela sous entendrait que l’on est contre l’objet du texte qui dit s’attaquer à la prostitution. Cela sous entendrait même que le parlementaire vote une sorte d’encouragement. S’abstenir ne serait pas très courageux. Et voter pour serait cautionner une loi qui rate sa cible. Voilà pourquoi ce texte est un piège. Alors la mort dans l’âme, comme j’ai la prostitution en horreur, je vote sans adhésion pour une loi inaboutie.

03 Déc

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Enseignement supérieur, accès à la formation en orthophonie: question à Madame la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

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Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12530

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l’accès à la formation en orthophonie. Comme la plupart des formations de santé, l’accessibilité des études d’orthophonie est conditionnée par l’obtention d’un concours. Or il existe 18 centres de formation et 18 concours différents. Chaque concours d’entrée induit des frais de déplacement et d’hébergement à l’occasion d’un « tour de France » qui se révèle très couteux. Selon un questionnaire de la Fédération nationale des étudiants en orthophonie, un étudiant en orthophonie passe en moyenne 9 examens d’aptitudes avant d’entrer dans la formation, ce qui engendre un coût de 720 € de frais d’inscription. Au total, les étudiants déclarent avoir dépensé en moyenne 1 650 € supplémentaires pour le déplacement, l’hébergement et les frais de bouche. C’est pour mettre fin à cette inégalité financière que la Fédération nationale des étudiants en orthophonie a élaboré un projet de concours commun qui aurait lieu à une même date dans toutes les universités dispensant une formation en orthophonie. L’étudiant pourrait ainsi s’inscrire à tous les examens d’aptitudes qui l’intéressent en passant les épreuves écrites dans l’université la plus proche de chez lui. Il souhaiterait connaître ses intentions sur la mise en place d’un projet commun de concours d’entrée en école d’orthophonie.

 

Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 249

Le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d’orthophoniste prévoit dans son article 4 que « pour être autorisés à suivre la formation en vue du certificat d’orthophoniste, les candidats satisfont à des épreuves d’évaluation des aptitudes aux études en vue du certificat de capacité d’orthophoniste, définies à l’annexe 4 du présent décret ». Chaque université habilitée à délivrer le certificat de capacité d’orthophoniste organise ces épreuves conformément à la réglementation en vigueur. Il n’existe pas de concours national d’accès à ces études. Toutefois les universités qui souhaitent organiser en commun les épreuves de sélection peuvent y être autorisées si le projet de mutualisation de ces épreuves respecte la réglementation en vigueur.