Vous êtes dans: En direct du Parlement

03 Déc

Commentaires fermés sur Accueil des élèves handicapés lors des temps d’activités périscolaires: question à Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé

Accueil des élèves handicapés lors des temps d’activités périscolaires: question à Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé

par

facade-AN

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12464

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accueil des élèves handicapés dans l’école ordinaire et notamment lors des temps d’activités périscolaires (TAP). La titularisation de 28 000 auxiliaires de la vie scolaire, compte tenu de la situation de précarité dans laquelle se trouvait ce personnel jusqu’à lors, a eu valeur de reconnaissance officielle de leur mission essentielle qui consiste à assister les élèves handicapés dans le suivi d’une scolarisation ordinaire. Un diplôme d’État sera mis en place dès la rentrée prochaine dans le but de professionnaliser ce métier. Toutes ces mesures qui concourent à une meilleure prise en compte du handicap pour une meilleure insertion dans la société, vont, bien sûr, dans le bon sens. Les temps d’activités périscolaires sont de véritables moments d’éveil, favorisant l’égalité des chances entre les élèves qui doivent donc pouvoir y être tous accueillis. Pour ce faire, les élèves handicapés devraient pouvoir bénéficier de l’assistance d’un auxiliaire de vie pendant ces temps d’apprentissage. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour assurer la continuité de l’accueil des élèves handicapés dans le cadre des temps d’activités périscolaires.

 

Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1830

Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l’éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République affirme pour la première fois le principe de l’école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l’éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui auront exercé pendant six ans sous le statut d’assistant d’éducation. Ils pourront s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d’élaboration, relatif à l’accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l’obligation pour le ministère de l’éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service, ce qui facilitera la continuité de l’aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l’intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs d’académie dans l’attente de leur nouveau contrat. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s’ouvrir à tous les enfants et l’article L. 511-1 du code de l’éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l’organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013 précitée, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales ». Les élèves en situation de handicap doivent bien sûr avoir accès à ces activités.

 

26 Nov

Commentaires fermés sur Rénovation thermique: question à Monsieur le Ministre du Redressement productif

Rénovation thermique: question à Monsieur le Ministre du Redressement productif

par

rénovation thermique

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12292

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l’attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de la filière thermique électrique française. Ces difficultés ont pour cause principale les lourdes contraintes que fait peser sur elle la réglementation thermique 2012, dite RT 2012. Pour rappel, cette réglementation prévoit les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique devant être respectés par la construction neuve. Les contraintes techniques imposées aux solutions électriques sont telles que celles-ci sont en voie de disparition pure et simple du marché de la construction neuve alors qu’elles sont l’une des clés de la transition énergétique. Dans sa version actuelle, la RT 2012 contribue à la fois à une dépendance accrue de notre pays aux énergies fossiles importées qui creusent notre déficit commercial et à la grande fragilisation de la filière thermique électrique française face à la concurrence d’équipements électriques de faible qualité issus de pays tiers. Cette filière est pourtant l’une des filières françaises les plus performantes et prometteuses, exportatrice et créatrice d’emplois. Près de 200 000 emplois directs, indirects et induits sont menacés. La RT 2012 présente des incohérences manifestes avec les engagements de notre pays en matière d’efficacité énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et si une nouvelle discussion visant à corriger les déséquilibres constatés est envisagée.

Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1823

Conformément à l’article 4 de la loi du 3 août 2009, la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/ (m2. an) en moyenne, tout en suscitant : – une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; – un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; – un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. La RT 2012 est avant tout une réglementation d’objectifs. Elle comporte : – 3 exigences de résultats consommation d’énergie primaire, besoin bioclimatique, confort en été, – quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (recours aux énergies renouvelables en maison individuelle par exemple). Afin de répondre à ces différents objectifs, une large concertation pour l’élaboration de la RT 2012 a été menée avec la participation de l’ensemble des acteurs de la construction de septembre 2008 à octobre 2010. Elle a conduit à la signature des décrets et arrêtés relatifs à cette réglementation le 26 octobre 2010 et à une convention de mobilisation pour la mise en œuvre de cette évolution réglementaire signée par l’ensemble des fédérations représentant les maîtres d’ouvrage. Cette concertation a donné lieu, en particulier, à sept conférences consultatives pendant lesquelles ont été présentés la progression des travaux et les équilibres technico-économiques obtenus par le calage des exigences. Les résultats présentés se sont appuyés sur plusieurs milliers de simulations réalisées par des bureaux d’études experts de l’application de la réglementation thermique, à partir de l’outil de calcul de la RT 2012 spécialement développé et diffusé à cet effet. Ces calculs ont été réalisés à partir de descriptifs de bâtiments BBC réels, alors en cours de construction ou déjà construits. Ainsi, les exigences de la RT 2012 ont été déterminées en recherchant l’optimum technico-économique et en s’appuyant sur de très nombreuses simulations. L’entrée en vigueur de la RT 2012 engendre une forte amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs et une réduction des émissions de gaz à effet de serre associées. Ceci se traduit également par une meilleure conception bioclimatique, une isolation renforcée et la généralisation des techniques les plus performantes. Un large bouquet de solutions techniques répondant aux exigences est disponible et à coûts proches, ce qui favorise la concurrence et la baisse des prix. La RT 2012 a été élaborée avec un objectif d’équilibre technico-économique entre les différentes filières énergétiques et permet à toutes les solutions techniques performantes de trouver leur place. La performance énergétique du bâtiment est déterminée à partir de l’efficacité des produits constituant et équipant le bâtiment, pris en compte dans le respect des règles communautaires de libre circulation des produits dans l’espace économique européen. La RT 2012 permet d’apporter une contribution majeure pour répondre aux enjeux liés à la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans la perspective de la transition énergétique. Elle a été élaborée dans le cadre d’une large concertation qui aura duré plus de deux ans. Ainsi, il n’est pas envisagé de revoir les exigences de cette réglementation.

 

26 Nov

Commentaires fermés sur CPAM, dématérialisation des procédures: question à Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé

CPAM, dématérialisation des procédures: question à Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé

par

facade-AN

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12218

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Les accidents du travail peuvent être déclarés en procédure dématérialisée par les employeurs qui notifient l’envoi par pli recommandé. En revanche, les caisses primaires doivent impérativement confirmer leur conclusion par accusé de réception. Ce surcoût est supporté par les CPAM sur leur budget de fonctionnement. Celles-ci ont estimé ce coût en moyenne entre 120 000 et 150 000 euros (chiffres 2010 : 135 541 euros). Il demande dans quelle mesure le Gouvernement peut simplifier cette procédure en télétransmettant par exemple les déclarations évoquées ci-dessus, et en permettant aux envois électroniques de retour d’avoir une valeur juridique.

26 Nov

Commentaires fermés sur Radios associatives, conséquence du gel budgétaire: question à Monsieur le Ministre de l’Économie et des finances

Radios associatives, conséquence du gel budgétaire: question à Monsieur le Ministre de l’Économie et des finances

par

facade-AN

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12252

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique pour les radios associatives. En effet, si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l’activité de ces radios et des emplois qu’elles ont réussi à créer, puis pérenniser. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés et constitue le 1er employeur radio en France. Cette mesure serait d’autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d’une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Si cette situation critique dans laquelle ils sont se dégradait encore plus, ils ne pourront plus financer les emplois et donc assurer la majeure partie de leurs actions au service des citoyens et de la vie associative et risque à terme de disparaître. Il lui demande donc s’il envisage la levée du gel budgétaire 2013 et le maintien de l’enveloppe du FSER à hauteur de 29 millions d’euros pour 2014.

 

Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1332

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l’ensemble des territoires. C’est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l’année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ – soit un recul de 0,7 % – ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d’une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.

 

12 Nov

Commentaires fermés sur Obligation de gratification des stages dans les administrations publiques: question à Madame la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Obligation de gratification des stages dans les administrations publiques: question à Madame la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

par

facade-AN

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11765

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’obligation de gratification des stages dans les administrations publiques. L’article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche impose aux administrations publiques de verser une gratification mensuelle dont le montant est financé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou à défaut par décret, dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs (ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non). Cette loi reconnaît ainsi la valeur du travail effectué et celle de l’expérience acquise lors des stages. Elle répond à juste titre aux exigences d’équité et d’exemplarité de la fonction publique en prévoyant que l’administration publique soit soumise à la même obligation de gratification que les entreprises. Cet engagement a toutefois des effets contreproductifs : les structures d’accueil publiques ne pouvant financer la gratification, faute d’un budget suffisant, vont se désengager. Il sera donc difficile, voire impossible, pour de nombreux étudiants d’obtenir un stage long, pourtant indispensable à la validation de leur cursus pédagogique. Aussi il lui demande de préciser quelle réponse elle entend apporter pour permettre aux administrations publiques d’accueillir des stagiaires et de leur octroyer une gratification conformément à la loi.

 

Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1332

Suite à l’adoption d’un amendement d’origine parlementaire au cours des débats à l’Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l’éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d’une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d’accueil, lorsque la durée de stage au sein d’un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d’une entreprise, d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial d’une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial d’autre part, demeurent quant à eux soumis à l’obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l’éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n’ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d’entre elles, mais non obligatoires jusqu’à présent. Les collectivités et leurs établissements ont d’ailleurs été sensibilisés à l’intérêt qui s’attache à la mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière d’accueil des stagiaires, en référence aux règles et pratiques d’ores et déjà applicables aux entreprises et aux administrations et établissements de l’Etat par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n’ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d’accueil dans leur champ d’application, les dispositions de l’article D 612-60 du code de l’éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l’article L 612-8 du code de l’éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l’Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui étudie les conditions de mise en œuvre de cette disposition est conduite conjointement par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle associe étroitement les représentants des départements et des régions.

 

12 Nov

Commentaires fermés sur Conditions de voyage pour les Comores: question à Madame la Ministre des Affaires sociales et de la santé

Conditions de voyage pour les Comores: question à Madame la Ministre des Affaires sociales et de la santé

par

comores

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11752

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conditions de voyage de nos compatriotes qui se rendent aux Comores, le plus souvent pour voir leurs familles qui y vivent. Outre les prix exorbitants des billets d’avion, ces compatriotes, qui vivent essentiellement à Paris, Marseille ou Lyon, dénoncent leurs conditions de voyage : personnels à bord souvent non francophones, retards systématiques et importants (arrivée aux Comores parfois 72 heures après le départ de France, au mépris des contrats signés qui prévoient toujours en moyenne 20 heures de voyage), retards des bagages (parfois une semaine après l’arrivée du vol, parfois même plus). Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer les conditions de transport des personnes qui voyagent en direction des Comores

 

Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 292

Les Comores représentent une région isolée sans liaison directe avec l’Europe. Par ailleurs, existe un besoin saisonnier de liaison entre les Comores et la France sur la période d’été, mais ce trafic est difficile à traiter car il est dissymétrique. Plusieurs opérations organisées par le passé par des compagnies comoriennes ont échoué et se sont arrêtées au bout de quelques vols pour des raisons diverses. Pour mémoire, à l’été 2012, la France est intervenue de manière exceptionnelle pour rapatrier de nombreux passagers qui étaient dans l’incapacité de rentrer en France à cause de la défaillance de la compagnie comorienne et de son agent de voyages marseillais. La solution pour améliorer la desserte des Comores passe par une meilleure connectivité aérienne dans le canal du Mozambique et une coopération accrue entre les compagnies basées dans les îles de la Commission de l’Océan Indien. A ce titre, on peut signaler le lancement d’une nouvelle compagnie française basée à Mayotte (EWA Air) qui est une filiale d’air austral et qui assurera des liaisons régionales. Par ailleurs, en saison haute, XL Airways sera la troisième compagnie française, au-delà d’Air Austral et de Corsair à desservir Mayotte, et ce à partir de Marseille. Enfin, pour la desserte estivale, des schémas sont envisageables, notamment avec les compagnies de la zone opérant des lignes sur l’Europe. Les services de l’État, en particulier la direction générale de l’aviation civile, se tiennent à disposition pour apporter leur expertise à toute réflexion concourant à l’élaboration d’une solution fiable et pérenne.

 

12 Nov

Commentaires fermés sur Augmentation du taux de pauvreté: question à Madame la Ministre des Affaires sociales et de la santé

Augmentation du taux de pauvreté: question à Madame la Ministre des Affaires sociales et de la santé

par

 

facade-AN

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11718

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les chiffres de la pauvreté pour l’année 2011 publiés par l’INSEE le mois d’octobre 2013, chiffres témoignant d’une réalité alarmante. En 2011, les niveaux de vie ont baissé pour la moitié la plus modeste de la population et le taux de pauvreté a continué à augmenter jusqu’à atteindre 14,3 % de la population contre 12,9 % en 2009, soit 8,7 millions de personnes. Les chômeurs, les familles monoparentales et les jeunes adultes sont les plus touchés par cette augmentation de la pauvreté. Aussi il lui demande quelles mesures sont mises en œuvre pour inverser cette courbe ascendante.

 

Réponse publiée au JO le : 28/01/2014 page : 822

Les données récentes sur la pauvreté sont en effet préoccupantes : 8,7 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté monétaire en 2011, soit 14,3 % de la population en France métropolitaine. Cette situation touche plus particulièrement les personnes vivant dans une famille monoparentale, les enfants et les jeunes, ainsi que les chômeurs. Pour répondre à l’urgence de la situation, le Gouvernement s’est doté d’une stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, concrétisée par l’adoption, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21 janvier 2013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l’action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l’urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il s’articule autour de trois grands axes de réforme : réduire les inégalités et prévenir les ruptures ; venir en aide et accompagner vers l’insertion ; coordonner l’action sociale et valoriser ses acteurs. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a décidé de revaloriser le revenu de solidarité active (RSA) socle de 10 % d’ici à 2017 en sus de l’indexation annuelle sur l’inflation. Le barème de ressources de la CMU-complémentaire et de l’Aide à la complémentaire santé ont été augmentés, de façon à couvrir 750 000 personnes supplémentaires. L’aide aux familles précaires sera renforcée au travers de diverses mesures dont un meilleur accès aux crèches et à la cantine scolaire des familles en situation de précarité, l’inscription du statut de centre parental au code de l’action sociale et des familles ou l’amélioration des aides aux familles monoparentales et nombreuses confrontées à la pauvreté. Ont été ainsi décidées une augmentation de 25 % du montant de l’allocation de soutien familial (ASF) et une majoration de 50 % du complément familial (CF) pour les familles les plus modestes à l’horizon 2018. Les premières revalorisations auront lieu au 1er avril 2014. Un dispositif de « garantie jeunes » pour les 18-25 ans non qualifiés, en situation d’isolement et de grande précarité, ouvrant droit à un accompagnement intensif, à des propositions adaptées de formation et d’emploi et à une allocation d’un montant équivalent au RSA est en cours d’expérimentation dans dix départements. Des mesures structurelles sont programmées afin de garantir l’accès au logement au plus grand nombre (construction de 150 000 logements sociaux par an) et de nouveaux efforts concernant l’hébergement d’urgence sont consentis avec la création en 2013 de 4 000 nouvelles places de centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) et de 4 000 places d’hébergement d’urgence. Des moyens équivalents seront consacrés à des dispositifs passerelles vers le logement (intermédiation locative, résidences sociales…), ainsi qu’à la prévention des expulsions. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité développer une politique d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, en s’appuyant sur un observatoire de l’inclusion bancaire et un réseau de points conseils budget. La responsabilisation des banques est renforcée par la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, adoptée le 17 juillet 2013, qui intègre des éléments relatifs au plafonnement des frais pour les publics fragiles. La création d’un registre national des crédits à la consommation est prévue par la loi sur la consommation. Un programme ambitieux d’accès aux droits afin de lutter contre le non-recours, en assurant une meilleure lisibilité des aides, est mis en place, en mobilisant les différents acteurs de l’action sociale. La nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017 prévoit ainsi l’instauration de 100 000 « rendez-vous des droits ». Enfin, il s’agit de réformer la gouvernance de l’action sociale selon deux lignes directrices : la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à l’élaboration et au suivi des politiques publiques, et une meilleure coordination des acteurs locaux. Le Gouvernement souhaite ainsi s’appuyer sur un État stratège, des collectivités ayant les moyens de leurs missions, des associations assurées dans la durée de leurs projets et sur des citoyens confortés dans leurs engagements solidaires. Pour veiller à la bonne application des mesures adoptées par le comité interministériel de lutte contre l’exclusion du 21 janvier 2013, le Premier ministre a confié à monsieur François Chérèque, inspecteur général des affaires sociales, une mission de suivi du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Le premier rapport de suivi annuel de ce plan a été remis le 23 janvier au Premier ministre.

 

17 Sep

Commentaires fermés sur Lutte contre l’exclusion, précarité énergétique sur le territoire: question à Monsieur le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Lutte contre l’exclusion, précarité énergétique sur le territoire: question à Monsieur le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

par

précarité énergétique

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9577

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’aggravation préoccupante de la précarité énergétique sur le territoire. Le dernier rapport du Médiateur de l’énergie recense plus de huit millions de personnes en situation de précarité énergétique en France aujourd’hui. Par ailleurs, selon ce même rapport, 11 % des foyers français interrogés reconnaissent éprouver des difficultés à payer certaines factures d’électricité ou de gaz et 42 % affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l’hiver dernier afin d’éviter les factures trop élevées. L’énergie est un bien essentiel qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent mais son accès doit être garanti aux plus vulnérables dans des conditions économiques acceptables. Devant l’absence de cadre normatif applicable à cette question et au-delà des mesures de trêves pratiquées en période hivernale, il l’interroge sur les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de freiner le phénomène en pleine expansion qu’est la précarité énergétique.

 

Réponse publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3220

Le Gouvernement attache une importance particulière au maintien des prix de l’énergie abordables pour les consommateurs domestiques dans une période de tension sur l’approvisionnement mondial en énergie et de relance des investissements dans le secteur électrique en France et en Europe. Ainsi, la réforme des tarifs du gaz menée par le Gouvernement a permis de mettre en place un cadre plus transparent et plus favorable aux consommateurs et de profiter d’une tendance à la baisse depuis le début de l’année. S’agissant de l’électricité, l’insuffisance de couverture des coûts sous la précédente majorité a imposé une remise à niveau, que le Gouvernement a voulu progressive, avec une hausse moyenne de 5 % en août 2013, et à nouveau de 5 % en août 2014. Dans ce contexte, les tarifs sociaux de l’électricité (tarif de première nécessité – TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité – TSS), constituent un élément important du dispositif d’aide aux ménages modestes afin de préserver leur accès aux sources d’énergie, et le Gouvernement a souhaité en étendre les bénéfices à 4 millions de foyers. Ainsi, l’arrêté du 21 décembre 2012 a relevé le plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux. Ces tarifs sont désormais ouverts aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au niveau ouvrant droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, dite ACS, soit à ce jour 11 600 € par an (967 € par mois) pour une personne seule, ce niveau étant augmenté selon le nombre de personnes vivant au foyer. Les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), et les 550 000 foyers supplémentaires bénéficiaires de l’ACS n’ont en principe aucune démarche à effectuer. Il revient aux fournisseurs de leur adresser une attestation de droits pré-remplie et un courrier les informant que, sauf refus de leur part dans un délai de quinze jours, ils bénéficieront de cette tarification. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet d’étendre le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Elle permet en outre à l’ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l’électricité, alors que jusque là seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Le décret d’application, publié le 16 novembre 2013, introduit ainsi un critère d’éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra aux tarifs sociaux de toucher plus efficacement leur cible. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. En outre, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, a été étendue par la loi du 15 avril 2013 à l’ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles. Par ailleurs, les ménages peuvent d’ores et déjà bénéficier de dispositifs d’aides à l’amélioration de la performance énergétique des logements, dont certains sont dédiés aux ménages les plus modestes. Il s’agit, en particulier du programme national « Habiter mieux » piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui a pour objet d’aider financièrement des ménages aux ressources modestes afin de réduire de manière substantielle les consommations d’énergie de leur logement. Doté d’un budget de 1,35 milliard d’euros, il vise à rénover 300 000 logements d’ici 2017. Le plan d’investissement pour le logement, présenté par le Président de la République le 21 mars 2013, a renforcé ce programme afin d’accélérer sa montée en puissance et, plus généralement, le régime des aides de l’Anah. Ce plan prévoit également la mise en place d’ambassadeurs de la rénovation énergétique dont la mission principale est de repérer les ménages précaires, de les sensibiliser aux économies d’énergies et de les orienter vers les dispositifs d’aides existants. Il est prévu que 1 000 ambassadeurs soient recrutés d’ici 2015 notamment par le biais des emplois d’avenir. Enfin, plusieurs incitations fiscales et d’autres aides financières peuvent être mobilisées aux mêmes fins d’économies d’énergie, tels que l’éco-prêt à taux zéro ou le crédit d’impôt développement durable.

 

17 Sep

Commentaires fermés sur Sécurité des produits de grande consommation: question à Monsieur le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Sécurité des produits de grande consommation: question à Monsieur le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

par

supermarché

 

 

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9570

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l’information des consommateurs. En effet, l’association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chloré (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L’information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs très lacunaire, puisque aucun des professionnels interrogés par l’UFC-Que choisir n’a fait mention de ces substances, alors que le règlement Reach oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle de plus d’une centaine de substances « extrêmement préoccupantes » dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrogés, 6 n’ont pas répondu et les réponses des autres sont le plus souvent incomplètes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont répondu de façon pleinement satisfaisante. Ces résultats démontrent que l’information des consommateurs prévue par le règlement Reach est insuffisante. Il n’est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilité de s’informer sur un sujet de santé publique, par nature très complexe. Un étiquetage des produits s’impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l’achat. Il convient donc de renforcer la réglementation européenne, notamment dans le sens d’un étiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances « préoccupantes » recensées par Reach. De plus, il importe d’exiger le retrait immédiat du marché français des produits contenant des substances interdites. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d’améliorer la sécurité et l’information des consommateurs s’agissant de cette question de santé publique.

 

Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11370

Le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. A cet effet il définit plusieurs procédures, en particulier pour la gestion des substances « extrêmement préoccupantes ». Elles sont inscrites dans une liste dite « liste candidate », comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des considérations liées aux dangers, c’est-à-dire aux propriétés intrinsèques de la substance : sont ainsi concernées les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, ou encore des substances « de niveau de préoccupation équivalent », comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l’inscription d’une substance à cette liste candidate ne signifie pas à ce stade de la procédure que cette substance est interdite ou restreinte d’utilisation. Plusieurs procédures plus contraignantes peuvent être mises en oeuvre de manière alternative ou complémentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent être incluses en priorité à l’annexe XIV du règlement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d’utilisation, d’usages dispersifs, ou d’expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 à ce jour) sont soumises à la procédure dite d’autorisation : l’utilisation et la production de ces substances sont interdites à moins qu’un dossier d’autorisation ne soit déposé et accepté. Une autorisation ne peut alors être accordée que si l’industriel démontre que le risque pour la santé humaine ou pour l’environnement lié à l’utilisation de cette substance est maîtrisé, ou si les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques entraînés par l’utilisation de cette substance sans qu’une substance ou une technologie de remplacement appropriée existe. Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l’utilisation d’une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l’annexe XVII du règlement : il s’agit alors d’une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s’agissant de substances présentes dans les articles. Les autorités françaises ont par exemple proposé la restriction du plomb dans les bijoux (adoptée par l’UE en 2012) ou encore prévoient de proposer une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques. La France s’attache à proposer de telles mesures chaque fois qu’elle dispose d’information mettant en évidence des risques importants pour la santé humaine ou pour l’environnement. Elle soutient activement l’adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise à disposition du grand public de substances et mélanges cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd’hui sur la liste dite « candidate » : suite aux évaluations de risques désormais menées au niveau européen, et en compte son caractère spécifique de polluant organique persistant, son interdiction complète au niveau européen pourrait alors être prononcée. Une fois une restriction adoptée, le respect doit en être assuré par des contrôles ciblés (plus de 2 000 ont été menés sur ce thème en 2012), incluant des prélèvements pour analyse en laboratoire. Les contrôles sur les produits chimiques sont menés en bonne coordination entre plusieurs ministères et corps de contrôle : inspection des installations classées, inspection du travail, douanes, services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l’accroissement des substances réglementées, ces contrôles se sont accrus au cours des dernières années, quant au respect des réglementations sur la fabrication, l’importation ou l’utilisation de substances chimiques, tout comme les substances présentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d’une substance à la liste candidate déclenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification à l’European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa présence dans des articles à des teneurs supérieures à 0,1 %, ainsi qu’une obligation d’information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l’Etat mettra en oeuvre les sanctions prévues par le Code de l’environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a contribué à la réalisation d’un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations découlant de l’inscription d’une substance à la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d’assistance sur le règlement REACH : www. reach-info. fr. Le ministère s’attache à développer la sensibilisation générale des entreprises au règlement REACH et aux obligations en découlant, au moyen de divers documents pédagogiques (dont une brochure sur les substances extrêmement préoccupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d’industrie, se traduisant notamment par des réunions d’information dans les régions. Enfin, s’agissant de l’étiquetage, le règlement CLP (classification, labelling, packaging) n° 1272/2008 définit les obligations concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, dès lors qu’elles présentent des propriétés de dangers telles que définies par ce même règlement. Cela concerne aujourd’hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d’obligation d’étiquetage est prévue pour le 1er juin 2015 pour les mélanges si ceux-ci présentent des propriétés dangereuses.

 

27 Août

Commentaires fermés sur Expédition punitive à Castres dans la nuit du 11 au 12 juillet : question à Monsieur le Ministre de la Défense

Expédition punitive à Castres dans la nuit du 11 au 12 juillet : question à Monsieur le Ministre de la Défense

par

facade-AN

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8928

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de la défense sur la « visite » de quelques dizaines de militaires en tenue du 8e RPIMa dans le quartier d’Aillot à Castres dans la nuit du 11 au 12 juillet 2013, suite au cambriolage de la maison de l’un des leurs auparavant. Selon le témoignage et la plainte de jeunes habitants de ce quartier HLM c’est aux cris de «Bande de macaques. Où vous êtes les macaques ?», que ces militaires en tenue sont venus terroriser les habitants de ce quartier, semant le trouble dans les rues de nuit. Il souhaiterait connaître les éventuelles mesures qui seront prises à l’encontre de ces soldats si cette expédition punitive était avérée.