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27 Août

Commentaires fermés sur Emploi d’une aide à domicile par des personnes retraitées non imposables : question à Madame la Ministre déléguée auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie

Emploi d’une aide à domicile par des personnes retraitées non imposables : question à Madame la Ministre déléguée auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie

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Nurse Holding Elderly Patient's Hand

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8942

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la situation concernant l’emploi d’une aide à domicile par des personnes retraitées non imposables. Actuellement, et ce malgré les progrès apportés par la loi sur le droit au logement opposable, les personnes âgées qui ne sont pas imposables ne bénéficient d’aucune réduction pour les emplois familiaux. Ces personnes sont pourtant parmi les plus vulnérables socialement et à même de nécessiter l’assistance d’une personne à leur domicile. Une question similaire (n° 07868) avait déjà été posée en 2009, dans laquelle M. Jean Besson, sénateur, demandait au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, quelles étaient les mesures que le Gouvernement envisageait de prendre pour faire cesser cette situation discriminatoire, ainsi qu’en 2010 par Mme Françoise Laurent-Perrigot, sénatrice, pour inciter le Gouvernement à faire évoluer la situation. Les réponses apportées le 25 juin 2009 et le 9 septembre 2010 évoquaient les améliorations concernant les personnes en situation imposable ou particulière (invalidité, dépendance). Aussi, il souhaiterait également connaître les éventuelles conséquences économiques pour l’État qu’entraînerait une baisse du coût des emplois à domicile pour les personnes retraitées non imposables.

 

Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 742

L’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l’article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d’impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d’emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d’un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l’activité ou l’entrée sur le marché du travail d’un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une réduction d’impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n’est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l’aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s’apprécie pas uniquement à travers la réduction d’impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l’Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d’un abondement au financement de l’emploi d’un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. A cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l’avenir des retraites et de la protection sociale. C’est dans ce contexte que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d’une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d’autonomie. Ces mesures témoignent de l’attention portée par le Gouvernement à l’amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.

23 Juil

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Utilisation et vente de pétards et artifices de divertissement : question à Monsieur le Ministre de l’Intérieur

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mortier

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7702

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la recrudescence de l’utilisation de pétards et artifices de divertissement en période estivale et plus particulièrement sur la facilité qu’ont certaines personnes à se les procurer dans les commerces de proximité mais surtout sur l’Internet. En effet, depuis quelques années, l’utilisation inconsidérée de ces pétards et autres mortiers est devenue monnaie courante, générant troubles à la tranquillité publique mais aussi atteintes aux biens et aux personnes. Le prix très attractif et le faible contrôle des fournisseurs mais également des acheteurs (âge et présentation d’un certificat de qualification ou d’un agrément préfectoral) rendent l’achat de ces engins très aisé. Par ailleurs, les différents arrêtés préfectoraux pris sur l’ensemble du territoire ainsi que les messages de prévention diffusés par les municipalités ne permettent pas particulièrement de prévenir les accidents et les troubles à l’ordre public. C’est pourquoi il lui demande d’interdire sur l’ensemble du territoire la cession à titre onéreux ou non ainsi que l’utilisation de ces artifices aux personnes n’étant pas titulaires d’une autorisation préfectorale. Il demande également le renforcement du contrôle des acheteurs et fournisseurs sur l’internet ainsi que le renforcement de l’arsenal réglementaire en matière de vente, d’utilisation et de transport de pétards.

 

Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 264

La directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 harmonise les législations nationales des artifices de divertissement. Elle permet d’interdire, pour des raisons d’ordre public, la commercialisation des artifices des catégories 2 et 3. Elle permet également, toujours pour des raisons d’ordre public, de limiter la commercialisation des artifices de catégorie 1 aux majeurs. Chaque pays membre a transposé cette directive au regard des particularismes nationaux. Le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs transpose la directive européenne en droit français, limitant la vente des artifices de catégorie 2 et 3 aux majeurs, et ceux de catégorie 1 aux mineurs de plus de 12 ans. Les artifices de catégorie 4 ne peuvent être vendus qu’aux personnes possédant des connaissances particulières relatives aux produits, en étant titulaires d’un certificat de qualification. Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre réserve les artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés par un mortier aux majeurs titulaires d’un agrément préfectoral. En cas de risque de trouble de la tranquillité publique, lorsque les circonstances locales le justifient, le maire et le préfet de département, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent restreindre la vente, l’utilisation, le port et le transport d’artifices de divertissement aux particuliers. Ces restrictions adaptées au contexte local permettent de limiter le nombre d’accidents survenus avec ces produits. Les artifices de divertissement font donc l’objet d’une réglementation stricte. La directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 sera abrogée le 1er juillet 2015 par la directive européenne n° 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques. Ses dispositions portent sur l’harmonisation des législations des états membres relative à la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques, sur l’établissement de règles visant à assurer la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de leur santé, de la sécurité publique et de l’environnement. Il n’y a pas de modification portant sur les catégories des artifices de divertissement et sur les âges à partir desquels les particuliers pourront se procurer des produits, en fonction de leur catégorie. Comme la directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007, la directive du 12 juin 2013 prévoit la prise en compte des coutumes et traditions culturelles dans chaque état membre, qui pourra prendre des mesures nationales visant à limiter, pour les particuliers, l’utilisation ou la vente de certaines catégories de feux d’artifices pour des raisons de santé ou de sécurité. Par ailleurs, le Gouvernement a été sollicité par la Commission européenne dans le cadre du nouveau paquet « sécurité des produits et surveillance du marché » pour proposer un ensemble de bonnes pratiques et des pistes destinées à mieux encadrer la vente sur Internet de certains produits, notamment les artifices de divertissement. La Commission européenne, dans le cadre d’un plan d’action, envisage d’élaborer un guide de bonnes pratiques pour ce type de vente. Des échanges interministériels, notamment avec le ministère de l’écologie (direction générale de la prévention des risques), sont actuellement en cours sur ce point. Leurs conclusions feront l’objet d’une synthèse, élaborée par le ministère du redressement productif (direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services), qui sera transmise aux services du Premier ministre. Ces éléments ne constitueront toutefois qu’un ensemble de propositions adressées à la Commission européenne dont la nécessité d’un affichage clair, sur les sites internet concernés, des restrictions de vente, et la clarification des obligations du vendeur à distance pourraient faire partie.

 

25 Juin

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Relations grands-parents/enfants : question à Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé

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facade-AN

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6521

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent certains grands-parents qui sont privés du droit relationnel avec leurs petits enfants sans qu’aucune décision du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales n’ait été rendue en ce sens. En effet, aux termes de l’article 371-4 du code civil, « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». Toutefois, les associations en charge de la protection de l’enfance s’attribuent le droit d’empêcher les relations familiales, arguant l’intérêt supérieur de l’enfant. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être mises en oeuvre pour garantir le maintien des relations ascendants-descendants en l’absence de décision de justice.

25 Juin

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Condition d’examen des demandes d’admissions au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière : question à Monsieur le Ministre de l’Intérieur

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Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6597

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’impact de la circulaire INTK1229185C, relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en date du 28 novembre 2012. Étant lui-même régulièrement interpelé par des habitants de sa circonscription et apportant son soutien à des demandeurs de titre de séjour, il a noté les effets positifs de cette circulaire. C’est pourquoi, six mois après la publication de cette circulaire, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les données suivantes tant au niveau national qu’au niveau du département de Paris : le nombre de demandes de titres de séjour déposées, les statistiques des réponses apportées et enfin le nombre d’expulsions réalisées.

 

Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7044

Le tableau ci-dessous détaille l’activité liée à la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière, au premier semestre 2013, au plan national et pour le département de Paris.

NOMBRE
de demandes
NOMBRE
d’admissions
France 60 199 15 758
Paris 6 016 2 837

Concernant le nombre des expulsions prononcées, il convient de préciser que la circulaire étant dépourvue de valeur réglementaire, elle ne constitue pas la base juridique des décisions de refus de séjour prises à l’encontre d’étrangers en situation irrégulière. En conséquence, il n’est statistiquement pas possible d’effectuer une mise en relation entre les décisions d’éloignement et la circulaire du 28 novembre 2012. Un bilan exhaustif de la circulaire du 28 novembre 2012 a été établi, le 19 avril dernier, par le service statistique de la direction générale des étrangers en France. Il permet de mettre en évidence le fait que cette circulaire aura permis, au terme d’un examen approfondi et uniforme de la situation de chaque étranger, la régularisation au plan national de 11 000 étrangers supplémentaires.

18 Juin

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Politique à l’égard des retraités : la question de leur représentation dans les organismes publics : question à Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé

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Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6269

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd’hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d’orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR), disposent d’un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur audience importante, bénéficier d’une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Il lui demande donc si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retraités les plus représentatives

 

Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5173

Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l’une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d’administration (cf. 4° de l’article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l’article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés(CNAVTS). Il en va de même aux conseils d’administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. À cet égard, la plupart des associations de retraités siègent au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au conseil d’orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d’assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la confédération française des retraités (CFR).

18 Juin

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Situation des immigrés âgés présents sur le territoire national : question à Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé

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Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6261

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des immigrés âgés présents sur le territoire national. Sans attendre les conclusions et les préconisations de la mission d’information parlementaire, il appelle son attention sur la mise en place d’un moratoire sur les contrôles opérés par les caisses de sécurité sociale et autres organismes. En effet, ces contrôles semblent s’être multipliés et face à une population déjà fragilisée et isolée, méconnaissant souvent ses droits et devoirs, rarement accompagnée ni soutenue dans ses démarches administratives, il considère qu’en l’absence de mesures correctives et spécifiques d’accompagnement, ces contrôles devraient faire l’objet d’un moratoire ou d’un rappel à une bienveillance et une conciliation plus forte des services de l’État.

 

Réponse publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8401

Les immigrés âgés effectuent parfois des aller-retours entre la France et leur pays d’origine. Cette situation est sans incidence sur leurs pensions de retraite, de base et complémentaire : de nature contributive, elles sont pleinement exportables, sans aucune condition de résidence en France. En revanche, depuis 2006, dans le souci d’aligner les conditions de versement des minima sociaux, le législateur a soumis les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, souvent surnommé « minimum vieillesse ») à une obligation de résidence : le demandeur doit désormais justifier d’une présence effective sur le territoire national de plus de six mois au cours de l’année civile. Cette condition peut conduire certains immigrés âgés à perdre le bénéfice de ce minimum social non contributif. S’il paraît cohérent, dans une démarche de juste droit, de faciliter l’accès aux droits sociaux tout en vérifiant qu’ils sont servis à bon escient, il est également nécessaire que cette démarche indispensable de contrôle soit effectuée en respectant les droits et la dignité des assurés. Pour cette raison, dès l’été 2013, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a, par instruction ministérielle, permis la mise en oeuvre de certaines des propositions du rapport de la mission parlementaire d’information sur les immigrés âgés, rendu public le 5 juillet 2013. Cette instruction a notamment indiqué aux caisses de sécurité sociale qu’il était indispensable, avant toute éventuelle décision de suppression de l’ASPA, de vérifier par exemple que le non respect de la condition de résidence n’était pas consécutif à un simple éloignement du territoire national pour des circonstances purement conjoncturelles (hospitalisation de l’assuré, décès d’un ascendant ou descendant direct par exemple). Elle a également souligné l’importance d’un mode opératoire de contrôle respectueux des droits de l’assuré, en veillant notamment à permettre à l’allocataire d’être présent le jour du contrôle (envoi d’une notification individuelle à l’assuré préalablement à la date d’entretien fixée, indication des pièces justificatives nécessaires à l’examen de son dossier) afin qu’il soit en mesure d’apporter des éléments quant à sa situation et au bien fondé de l’allocation perçue. La même instruction a par ailleurs indiqué aux caisses de retraite qu’il convenait de veiller à la bonne information des allocataires sur leurs droits et obligations, s’agissant d’une allocation subordonnée au respect de conditions strictes et jugées parfois complexes par les intéressés. Les caisses devront à cet égard veiller par exemple à ce que les courriers adressés aux allocataires soient rédigés de la manière la plus simple et comporter le moins de termes techniques possible. Elles devront également prendre soin de rappeler périodiquement, de façon claire et simple, les différentes obligations liées à la perception de ce minimum social (notamment celle de déclarer ses ressources, de résider au moins six mois par an sur le territoire national, de déclarer tout changement survenu dans sa situation), comme la possible récupération de l’indu en cas de manquement à ces obligations.

30 Avr

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Délai des demandes de certificat de nationalité française : question à Monsieur le Ministre de l’Intérieur

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Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4674

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l’intérieur sur les procédures entraînant une demande de certificat de nationalité française. Une procédure pour les demandes de pièce d’identité a été mise en place. La circulaire du 1er mars 2010 stipule que le certificat de nationalité française ne doit être demandé qu’en fin de procédure, si aucun document permettant de prouver la nationalité n’a été fourni à l’administration par le demandeur. Or nous avons pu constater dans les faits que, selon l’administration, les demandes de certificats de nationalité sont récurrentes, voire automatiques, bien que des documents permettant de prouver la nationalité soient fournis. C’est notamment le cas dans plusieurs administrations françaises à l’étranger. Il faut savoir que les délais d’attente pour l’obtention d’un CNF sont excessivement longs. Les délais officiels sont de 14 à 18 mois en moyenne. Mais certains de ses compatriotes l’ont informé qu’ils ont dû attendre plusieurs années (jusqu’à quatre ans). Ainsi, lorsque certaines de nos administrations demandent des documents qui non seulement alourdissent la procédure mais sont inutiles, certains de nos compatriotes résidant à l’étranger se retrouvent dans des situations particulièrement difficiles (difficulté dans les transcriptions d’acte d’état civil, dans le renouvellement de titre d’identité…). Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour faire appliquer la circulaire du 1er mars 2010 par toutes les administrations françaises.

 

Réponse publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8225

Afin de répondre à l’incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d’identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l’intérieur conduit une simplification très significative des procédures applicables. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport permet de privilégier un contrôle de la demande de passeport ou de CNI à partir des informations dont dispose déjà l’administration. Ces informations proviennent notamment des précédents titres dont l’administration a conservé la trace. Mais cette pratique ne peut être générale, les autorités françaises ayant le devoir de garantir la sécurité et la fiabilité des titres qu’elles délivrent et de lutter contre la fraude et la délivrance indue. Lors d’une première demande ou lorsque les titres présentés sont trop anciens, l’usager reste tenu de justifier son identité, son état civil, sa nationalité et sa capacité juridique. La preuve de la nationalité française peut être apportée par la production d’un extrait d’acte de naissance ou un certificat de nationalité française. L’établissement d’un certificat de nationalité française nécessitant une procédure longue et la présentation de pièces souvent difficiles à obtenir, les services instructeurs sont invités à mettre en œuvre dès que cela est possible la possession d’état de Français de plus de dix ans. Celle-ci s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices permettant de déduire l’existence d’un lien particulièrement fort avec la France et d’établir une présomption de possession de la nationalité française. A titre d’exemple, l’appartenance à la fonction publique, un mandat électif réservé aux seuls nationaux, ou les obligations militaires remplies permettent d’apprécier la possession d’état de Français. Une fois établie, celle-ci dispense le demandeur de la production du certificat de nationalité française. Ces règles ont été notifiées aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls par une circulaire du 1er mars 2010 cosignée avec le ministre des affaires étrangères. Elles figurent sur les sites Internet des administrations concernées, notamment sur le portail Service-public.fr, et font l’objet de rappels réguliers aux services instructeurs. En particulier, l’attention du ministère des affaires étrangères a été appelée sur l’importance du respect de ces consignes dans les postes consulaires.

21 Mar

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Pourquoi Jean-François Copé a raté sa motion de censure

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cope

Si Jean-Marc Ayrault a déclaré « je sais où je vais » dans un discours de refondation du contrat social. Jean-François Copé est passé au travers. Son discours n’a jamais su trancher. Prétexte à s’imposer chef de l’opposition, charge anti-Ayrault, défense du bilan Sarkozy. Tenant d’une autre politique, homme d’état au dessus, prêt à l’union nationale. Si Jean-Louis Borloo a trouvé son angle, un peu baroque dans une motion de censure UMP, de l’homme blessé que l’on l’avait oublié, il fut plus applaudit par l’UMP que Jean-François Copé qui « applaudissait jaune ». Emprunté, techno en diable, avec des effets tombant à plat. Il fut la pâle copie de ce qu’il prétendait être. Et dans ces cas-là, il est prétentieux et sententieux.

Le problème c’est qu’il bute sur le boulet Sarkozy. Pour prendre de la hauteur il convenait de revisiter le bilan. Mais Nicolas Sarkozy veille. Il l’a démontré lorsque François Fillon a voulu s’émanciper du bilan lors du meeting à la Mutualité. Le problème de Jean-François Copé c’est qu’il bute aussi sur sa légitimité. Elle est provisoire puisqu’elle devra être rejouée dans quelques mois. Le problème c’est qu’il bute sur sa définition, qu’est-ce que la droite aujourd’hui alors qu’elle est entièrement dominée en Europe par l’axe Merkel-Cameron et en France par le Front National.

Au point que ces derniers ont fait cause commune avec l’UMP dans cette procédure. Voilà le triangle des Bermudes dans lequel Jean-François Copé s’est perdu.

05 Mar

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Développement de la filière éolienne : question à Madame la Ministre de l’Ecologie

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Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2398

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le développement de la filière éolienne. La France s’est engagée dans un programme ambitieux de porter à au moins 23 %, la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon de 2020. Cette transition énergétique appelle nécessairement un déploiement fort des énergies renouvelables dont l’énergie éolienne. Des efforts notables ont été fournis par les pouvoirs publics par le biais notamment des appels d’offres dont le dernier date du 8 janvier 2013 et concerne deux grands parcs éoliens en mer. De la même manière, l’initiative parlementaire, la proposition de loi du député socialiste François Brottes, annoncée comme la première étape de la grande réforme sur la transition énergétique, redonne espoir à la filière éolienne terrestre en prévoyant certaines dispositions (suppressions de la règle des cinq mâts, suppression de l’obligation d’implantation au sein d’une ZDE….) qui tendent à simplifier le cadre juridique, particulièrement lourd, applicable à cette production d’énergie. Ces avancées, aussi bénéfiques soient-elles, sont cependant jugées insuffisantes pour relancer l’activité et renforcer la compétitivité des entreprises de ce secteur. Le bilan électrique 2012 de RTE confirme ces inquiétudes et montre, malgré les efforts, une diminution des raccordements depuis 2010. Les freins au développement de la filière éolienne (accumulation des contraintes administratives, incertitude portant sur le tarif d’achat, raccordement..) demeurent encore trop nombreux et les professionnels de la filière éolienne française réclament des mesures d’urgence sans plus attendre. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux attentes des professionnels, inverser la tendance et relancer la filière éolienne.

 

Réponse publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4443

A l’occasion de l’inauguration du parc éolien de la Moselle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journées de l’énergie qui se sont déroulées partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a annoncé la mise en place d’un nouveau modèle de contrat d’achat d’électricité pour les installations éoliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l’environnement avait pris l’engagement de développer 19 000 mégawatts de puissance installée à l’horizon 2020, seuls 7 562 mégawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concernés, attendent le développement de leurs projets éoliens bloqués. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d’achat d’électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement réaffirme ainsi son soutien au développement de la filière éolienne terrestre. Parmi les énergies renouvelables électriques, l’éolien terrestre est aujourd’hui la plus compétitive avec l’énergie hydraulique. Son développement participe donc à l’atteinte des objectifs de la France en matière de transition énergétique, de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien à l’emploi, à l’innovation et à la réindustrialisation des territoires, tout en maîtrisant l’impact sur la facture des consommateurs d’électricité. Enfin, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a entamé, au nom du Gouvernement, des démarches vis-à-vis de la Commission européenne pour engager la prénotification des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette démarche a par ailleurs reçu un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque région, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l’éolien parmi les filières des énergies renouvelables et dans le bouquet énergétique global, et sur les freins existants et leviers d’action possibles pour accompagner son développement. Grace à la décentralisation de ce débat, les situations particulières de chaque territoire trouveront à s’exprimer.

09 Jan

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Retrait de l’amendement PMA: une sage décision

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hemicycle102012

Le groupe socialiste a décidé de retirer l’amendement sur la PMA dans le cadre du texte sur le mariage pour tous. La décision est sage. Elle permet à la gauche d’être unie au moment où la hiérarchie catholique, soutenue par l’UMP et le Front National, se mobilise pour faire échec à ces nouveaux droits. Une décision sage que j’avais souhaitée voir prendre. Maintenant tous ensemble pour le mariage pour tous !