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24 Fév

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Avis d’imposition et résidents de foyer de travailleurs migrants, question à Monsieur le Ministre des Finances et des comptes publics

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impôts

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1284

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de plusieurs salariés résidant dans des foyers de travailleurs migrants du 19e arrondissement de Paris et de petite couronne et plus particulièrement sur leur avis d’imposition. En effet, plusieurs résidents mariés avec femmes et enfants dans leur pays d’origine sont déclarés par l’administration fiscale comme divorcés sur leur avis d’imposition. Or ces derniers s’étaient déclarés sous un statut marital. Il s’agit par ailleurs de mariages conclus en France ou à l’étranger devant des officiers d’état civil. Au regard de la situation, et du préjudice moral bien réel, il lui demande de faire le nécessaire auprès de l’administration fiscale.

Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5999

Aux termes de l’article 6-4 du code général des impôts (CGI), et par dérogation au principe de l’imposition commune des couples mariés, les époux font l’objet d’une imposition distincte : – lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas ensemble ; – lorsqu’étant en instance de séparation de corps et de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément ; – lorsque, l’un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l’un et l’autre de revenus distincts. Ces dispositions s’appliquent notamment aux couples mariés sous le régime de la séparation de biens dont l’un des conjoints vit hors du territoire national. Il n’est pas précisé dans la question le régime matrimonial des salariés résidant dans ces foyers de travailleurs migrants mais il faut savoir qu’un grand nombre de pays ont comme régime matrimonial légal le régime de la séparation de biens. Si les usagers concernés sont bien mariés sous le régime de la séparation de biens, alors une imposition distincte doit être établie. Lorsqu’un usager se trouve dans la situation d’une imposition distincte en vertu de l’article 6-4 du CGI, le système d’information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne permet pas d’établir un avis d’impôt mentionnant un statut marié avec un quotient familial afférent à une personne seule. C’est pourquoi ces usagers ont reçu un avis mentionnant la situation familiale « divorcé » permettant d’effectuer la liquidation des droits de manière correcte, et conformément à la loi, même si le statut indiqué n’est pas exact. Dans un contexte budgétaire contraint, il n’est pas prévu de faire évoluer le système d’information de la DGFiP sur ce point.

24 Fév

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Pénurie de remplaçants dans les écoles parisiennes, question à Madame la Ministre de l’Education nationale

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Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1277

 

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie de remplaçants rencontrée dans les écoles parisiennes et notamment dans le 19e arrondissement depuis la rentrée 2014 et plus encore ces dernières semaines. En effet, les parents d’élèves observent avec inquiétude le manque de moyens humains dont dispose l’académie de Paris afin de pallier les absences de courte durée, congés maternités ou encore compléments de temps partiels. Cette situation, en plus de porter préjudice aux conditions d’apprentissage des élèves, fait parfois peser des risques de sécurité, les taux d’encadrement des élèves n’étant pas optimaux. Aussi il lui demande quelles mesures le ministère de l’éducation nationale entend mettre en place afin de trouver des solutions pérennes et structurelles à ces problèmes de remplacements au sein de l’académie de Paris.

06 Jan

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Recrudescence de la prostitution boulevard de la Villette, question à Monsieur le Ministre de l’Intérieur

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Question publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1041

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la recrudescence de la prostitution sur le boulevard de la Villette côté 10e et 19e arrondissements. En effet, depuis plusieurs mois les riverains du secteur ont pu constater une augmentation du phénomène prostitutionnel et des nuisances qui en découlent. Il appert que la loi de décembre 2013 renforçant la lutte contre les systèmes prostitutionnels n’a en rien enrayé le phénomène, bien au contraire, mais a également conduit un certain nombre de prostitués à se tourner vers internet, les contraignant ainsi à la clandestinité et la précarité et rendant très difficile le travail de suivi et de prévention mené par Le Lotus Bus. En conséquence il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin de réduire l’impact des problèmes liés à la pratique prostitutionnelle, lutter contre les réseaux qui organisent cette prostitution et renforcer la coopération avec les associations qui travaillant sur la santé et l’accès aux droits.

Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4354

La lutte contre la répression des troubles à l’ordre public liés à la prostitution et au proxénétisme qui impactent notamment le boulevard de la Villette à Paris 10e est une priorité des différents services de la Préfecture de Police. Ce secteur fait l’objet d’une sécurisation renforcée par des actions coordonnées des policiers des quatre commissariats concernés (10e , 11e , 19e et 20e arrondissements) et par la présence quotidienne des policiers de la brigade spécialisée de terrain du quartier de Belleville. Ces effectifs reçoivent l’appui de la compagnie de sécurisation et d’intervention et du service de nuit de l’agglomération. Des surveillances sont également exercées par les policiers de la direction régionale de la police judiciaire et ceux de la direction du Renseignement de la Préfecture de Police, qui portent une attention soutenue à la situation de ce quartier. En accord avec le procureur de la République, les personnes se livrant à la prostitution, réitérantes en matière de racolage, font désormais l’objet d’une interdiction de paraître. Les services de police mettent en oeuvre tous les moyens dont ils disposent pour faire respecter cette interdiction. De même, en lien avec le Parquet de Paris, il a été décidé que des informations sur les principales affaires de proxénétisme seront désormais communiquées à la presse lors du défèrement des principaux mis en cause. Au cours de l’année 2014, les nombreux contrôles effectués sur réquisition du Procureur de la République ont conduit à la notification de 176 obligations de quitter le territoire français. En outre, 111 procédures de racolage ont été diligentées. Si le phénomène d’occupation de la voie publique tend à régresser en raison des contrôles d’identité opérés, les pratiques prostitutionnelles et par extension le proxénétisme se développent dans les immeubles, se caractérisant par un système de sous-location d’appartements qui s’exerce souvent au sein de la communauté chinoise. La lutte contre le proxénétisme nécessite des enquêtes judiciaires longues menées par la brigade de répression du proxénétisme de la police judiciaire. Plus de 20 enquêtes préliminaires ont été diligentées en 2014 et 17 affaires sont en attente de jugement. Pour lutter contre cette forme de proxénétisme, des actions de sensibilisation auprès des syndics d’immeubles et des bailleurs sociaux ont été intensifiées par le biais de réunions d’information destinées à mettre en garde les locataires et les copropriétaires sur les risques liés à l’utilisation de leur habitation à des fins de prostitution. Les riverains sont également invités à coopérer avec les services de police en leur transmettant tous renseignements permettant d’initier ou d’accélérer les enquêtes judiciaires. Pour l’année 2014 et le premier trimestre 2015, les policiers de la brigade de répression du proxénétisme ont procédé à l’interpellation de 36 personnes de nationalité chinoise qui ont été placées en garde à vue pour des faits de proxénétisme dans le quartier Belleville. Parmi elles, 27 personnes ont été déférées dont 5 ont été écrouées. Pour illustrer l’action de cette brigade, plusieurs affaires marquantes peuvent être évoquées. Le 24 février 2014, la brigade de répression du proxénétisme a interpellé cinq ressortissants chinois pour des faits de proxénétisme aggravé et d’associations de malfaiteurs. À la suite d’une plainte déposée par une prostituée dénonçant son proxénète, les investigations menées ont permis de démontrer que des appartements situés sur les 10e , 11e , 19e et 20e arrondissements étaient mis à disposition d’une trentaine de prostituées exerçant leurs activités sur le quartier de Belleville. Les trois principaux mis en cause dans cette affaire ont été déférés puis écroués. Plus récemment, à la suite d’un signalement émanant de locataires d’un immeuble situé rue Louis Bonnet à Paris 11e , transmis par l’intermédiaire du bailleur social, cette même brigade a interpellé, après de longues investigations, deux individus impliqués pour des faits de proxénétisme aggravé en mettant à la disposition de prostituées chinoises, deux studios de cet immeuble. Déférés au Parquet de Paris, l’un des deux mis en cause a été écroué.

06 Jan

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Marché sauvage à Belleville, question à Monsieur le Ministre de l’Intérieur

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Sauvette Belleville

Question publiée au JO le : 06/01/2015 page : 21

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation du boulevard de la Villette dans le 19e arrondissement et plus particulièrement sur la présence d’un marché sauvage faisant face au local de la CFDT. En effet, depuis plusieurs semaines, les riverains et usagers du boulevard ont pu constater une recrudescence de ces « vendeurs à la sauvette » qui ont pris l’habitude de s’installer sur ce secteur allant jusqu’à empêcher la libre circulation des piétons sur les trottoirs. Cette activité, en plus de dégrader le lieu, le sensibilise et réduit la sécurité pour les riverains. Il serait regrettable que cette situation se pérennise et conduise au phénomène que les habitants ont pu connaître en 2010, réduisant à néant les efforts engagés par la ville de Paris et la préfecture de police. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures qu’il entend prendre afin de renforcer les interventions des services de police sur ce secteur et assurer la tranquillité dans cette partie de l’arrondissement.

Réponse publiée au JO le : 15/12/2015 page : 232

La recrudescence de vendeurs à la sauvette sur le secteur du boulevard de la Villette, notamment à l’occasion du marché bihebdomadaire de Belleville, fait l’objet d’une attention toute particulière des services de police. L’action de la Préfecture de police repose sur les trois principes suivants : – Une mobilisation policière accrue, notamment en utilisant les renforts que permettent la police d’agglomération et, comme à Belleville, la création d’une brigade spécialisée de terrain (BST) ; – Des actions coordonnées avec la Ville s’agissant du nettoyage mais aussi des autres services de l’État : mise en œuvre coordonnée d’opérations de contrôle conduisant à l’établissement d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) avec rétention administrative pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière ; mobilisation des services des Douanes pour recourir aux transactions douanières et implication de la direction départementale de la protection des populations pour veiller au respect des règles d’hygiène ; – Enfin, grâce au Procureur de la République, un traitement judiciaire adapté : des procédures simplifiées de constatation de vente à la sauvette ont été créées qui permettent la saisie et la destruction immédiate des marchandises saisies quand la police intervient. La qualification délictuelle récente de la vente à la sauvette et la mise en place d’un dispositif opérationnel spécifique s’appuyant sur un renforcement et une mutualisation des moyens, ainsi qu’ une coordination des services de l’État, ont permis d’accroître l’efficacité de la lutte contre ce phénomène. S’agissant du quartier de Belleville, les actions existantes ont été renforcées. Ainsi, dès 7 heures, deux équipages de policiers du commissariat local et un équipage de la BST, dirigés par un officier, sont désormais implantés le mardi et vendredi, jours de marché à Belleville, spécifiquement impacté par cette délinquance. Ils sont appuyés par les opérateurs du Plan de vidéosurveillance pour Paris du district qui orientent l’action de ces policiers sur la voie publique en repérant les implantations et en recueillant les informations transmises par des riverains. Des renforts supplémentaires peuvent intervenir si les équipages dédiés se révèlent insuffisants. La BST de Belleville assure sur ce secteur une présence quotidienne l’après-midi. En accord avec les services de la Ville de Paris, des bennes de la Direction de la Propreté et de l’Eau sont utilisées pour retirer les effets abandonnés par les vendeurs à l’arrivée des forces de l’ordre. Depuis le mois d’octobre 2014, l’engagement mensuel de plus de 360 fonctionnaires sur cette mission maintenue malgré le renforcement du plan Vigipirate, apporte des résultats encourageants. L’action déterminée des services de police a notamment permis de diviser par deux le nombre de vendeurs à la sauvette estimé à 500 en fin d’année 2014. Cette action sera poursuivie jusqu’à éradication du phénomène.

11 Nov

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Situation de l’immeuble du 88-90 rue de la Villette, protection des locataires, question à Monsieur le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

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concept of section of property after divorce.

Question N° : 68764 Question publiée au JO le : 11/11/2014

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation de l’immeuble du 88-90, rue de la Villette à Paris (XIXe arrondissement), propriété du fonds de garantie, qui est placé sous la tutelle du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique. En novembre 2013, le fonds de garantie a fait connaître aux locataires de cet immeuble son souhait de procéder à une vente par lot de l’ensemble. Une grande majorité des locataires, issus de la classe moyenne pour la plupart, n’ont pas la capacité financière d’assumer l’acquisition de leur logement au prix estimé, au regard du cours de l’immobilier dans la capitale. Il rappelle qu’il a, à plusieurs reprises, tenté d’obtenir du fonds de garantie des informations relatives à la stratégie du groupe et au devenir de ce patrimoine en particulier. C’est la raison pour laquelle il l’interroge sur le projet défini par le fonds de garantie pour cet ensemble immobilier. Dans le cas d’une confirmation d’une vente à la découpe des lots actuellement occupés, ou d’une vente au fil de l’eau, donc sans renouvellement des baux locatifs, il lui demande d’intervenir conformément à la politique du Gouvernement en faveur de la protection des locataires.

 

21 Oct

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Situation préoccupante d’une dizaine de lycéens sans papiers ni domicile, question à Madame la Ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

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mineurs isolés

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8732

Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de jeunes migrants isolés et plus particulièrement sur la situation préoccupante d’une dizaine de lycéens parisiens sans papiers et sans domicile. En effet, depuis mercredi 15 octobre 2014, la Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) héberge dans ses locaux de la rue Léon Giraud, dans le 19e arrondissement, neuf lycéens sans papiers ni domicile menacés d’expulsion. Si l’on peut saluer la mobilisation de ce syndicat et du collectif MIE (Mineurs isolés étrangers), il est intolérable de constater que ces jeunes qui vivent depuis plusieurs mois dans la rue, sans repas réguliers, de surcroît menacés d’expulsion, soient contraints de se réfugier dans des locaux qui ne sont pas adaptés pour de l’hébergement. La mise sous protection de ces jeunes est plus que nécessaire. Aussi il lui demande quelles mesures le ministère de l’éducation nationale entend appliquer afin de mettre à l’abri sans plus tarder ces jeunes isolés étrangers et leur permettre ainsi de mener à bien leur scolarité.

05 Août

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Convention d’objectif et de gestion (COG) de la branche maladie qui va être signée entre l’Etat et la CPAM: question à Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

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CPAM

 

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6568

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention d’objectif et de gestion (COG) de la branche maladie qui va être signée entre l’État et la CPAM pour la période 2014-2017. La CPAM de Paris a pris des précautions d’économie et son conseil a validé les orientations de la COG 2014-2017 en février dernier. Soumise depuis plusieurs années à des contraintes budgétaires, la CPAM de Paris s’inquiète ici des moyens humains et financiers de la future COG qu’elle juge insuffisants et qui, au-delà d’un nécessaire effort d’économie, risquerait d’affaiblir ses capacités à répondre à sa mission de service aux assurés. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

 

Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10678

La convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2014-2017 a été conclue le 6 août 2014 entre l’Etat et la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) après avis favorable de son conseil. La branche maladie dispose à présent de perspectives pluriannuelles claires en termes d’objectifs et de moyens, à même de lui permettre d’exercer l’ensemble de ses missions et de garantir le maintien d’un haut niveau de qualité de service pour les assurés. La convention 2014-2017 fixe des objectifs ambitieux à l’assurance maladie, dans un cadre budgétaire maîtrisé, et conforte le positionnement de la branche en matière de gestion du risque et en sa qualité d’opérateur de référence de l’assurance maladie. Traduisant un double engagement de l’assurance maladie en faveur de la réduction des inégalités d’accès géographique et financier aux soins de qualité et pour la poursuite de sa participation au redressement des comptes sociaux, cette convention s’articule autour de quatre objectifs majeurs : – garantir à tous les assurés un accès réel aux droits et aux soins ; – assurer un service performant et une relation de qualité avec les usagers ; – contribuer à la Stratégie Nationale de Santé et à l’efficience du système de soins ; – renforcer l’efficacité collective de l’assurance maladie et conforter la performance des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM). Dans le prolongement de la précédente COG, la nouvelle convention s’attache à consolider la démarche d’efficience entreprise par la CNAMTS, à travers le déploiement des processus mutualisés et le renforcement du travail en réseau, dans une double optique d’amélioration du service rendu aux assurés et d’optimisation des moyens alloués à la branche. Dans le contexte actuel particulièrement contraint des finances publiques, les dépenses de fonctionnement (hors rémunération des personnels) s’inscriront, comme pour l’ensemble des services publics, dans un objectif de diminution de 15 %. La branche maladie pourra cependant s’appuyer sur des budgets informatiques préservés qui lui permettront de poursuivre la mise en oeuvre des différents projets informatiques identifiés dans la COG. Sur le plan de la prévention, la branche disposera des moyens d’une politique ambitieuse puisque les crédits qui y sont consacrés progresseront de 2 % en moyenne par an. La capacité d’intervention des caisses sera également adaptée, dans le cadre des fonds d’action sanitaire et sociale, en tenant compte de l’augmentation des seuils de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et de l’aide à la complémentaire santé. En matière d’effectifs, la COG 2014-2017 prend naturellement en compte les missions nouvelles que les pouvoirs publics ont souhaité confier à la branche, telles que l’intégration des frontaliers travaillant en Suisse ou le mandat de gestion des activités assurantielles du régime minier. Elle reconduit ainsi, dans des conditions quasi identiques, les règles de remplacement des départs en retraite prévisionnels qui étaient appliquées au cours de la période quadriennale précédente. S’agissant plus particulièrement des caisses primaires, les contrats pluriannuels de gestion (CPG), déclinaisons locales de la COG, sont en cours de négociation avec la CNAMTS. Les moyens alloués à chaque CPAM sont arrêtés dans ce cadre sur la base d’un constat partagé de sa situation avec la CNAMTS, compétente en matière d’organisation du réseau de la branche maladie et de la répartition des ressources entre les caisses.

05 Août

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Réforme du permis de conduire: question à Monsieur le Ministre de l’Intérieur

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permis poids lourds

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6608

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l’intérieur sur la réforme du permis de conduire et plus précisément celle concernant le permis C plus communément appelé permis poids lourd. En effet, il a été annoncé par le ministre la volonté de mettre en œuvre une large phase de concertation entre l’éducation nationale et la filière professionnelle dans le cadre d’une réforme des épreuves pratiques de ce permis et ce afin d’améliorer l’intégration de cet examen au sein des formations initiales des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). De plus, il a déclaré que les épreuves pourraient être passées devant des « examinateurs agréés et non plus en présence d’inspecteurs du permis de conduire », ce qui permettrait de libérer ces derniers pour les épreuves du permis B. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les contours de cette concertation et les intentions du Gouvernement relatives à la mise en œuvre de cette réforme.

Réponse publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4787

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire engagée le 13 juin 2014, il a été décidé de confier l’évaluation des épreuves des diplômes professionnels délivrés par le ministère de l’éducation nationale correspondant aux épreuves des catégories C et CE du permis de conduire, aux professeurs enseignant dans 62 établissements publics et privés sous contrat. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié en conséquence l’article L. 221-4 du code de la route. Ces épreuves sont mieux intégrées au sein du parcours de formation des candidats, la mesure ne porte que sur le contrôle en cours de formation (CCF) pour les établissements habilités à la formation pratique de la conduite pour les diplômes suivants :  – le CAP « Conducteur routier marchandise » ; – le CAP « Conducteur livreur de marchandises » ; – le baccalauréat professionnel « Conducteur transport routier marchandises ». Ce transfert de compétence à l’Education Nationale permet de dégager en année pleine l’équivalent de 15 000 places d’examens B sur l’ensemble du territoire.

05 Août

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Forces de police qui ont été envoyées combattre en Algérie: question à Monsieur le ministre de la défense

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facade-AN

 

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6578

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de la défense au sujet des forces de police qui ont été envoyées combattre en Algérie et qui se sont vues refuser le bénéfice de la campagne simple, accordée aux militaires par le décret n° 57-195 du 14 février 1957, alors qu’ils étaient intégrés au dispositif et qu’ils sont titulaires de la carte du combattant. Les membres des forces de police concernées et l’association des anciens combattants et résistants du ministère de l’intérieur (AACRMI) se sentent discriminés, d’autant que le décret n° 79-942 du 2 novembre 1979 précise que les services accomplis par les groupes de police rurale en Algérie, entre le 28 janvier 1955 et le 2 juillet 1962, sont considérés comme des services militaires ouvrant droit au bénéfice des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, l’AACRMI souhaiterait que cesse une telle différence de traitement entre les anciens combattants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions.

 

Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7677

Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n’en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire appelé, engagé ou de carrière, l’attribution d’un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d’archives, tels les journaux de marche et d’opérations des militaires, permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l’article R. 14 du CPCMR. Aussi, accorder d’office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l’intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d’autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu’il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.

05 Août

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Conditions demandées aux candidats à la naturalisation: question à Monsieur le Ministre de l’Intérieur

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devise française

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6607

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions demandées aux candidats à la naturalisation et notamment en ce qui concerne l’insertion professionnelle. L’acquisition de la nationalité française par naturalisation est prévue aux articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. Cependant elles ne tiennent pas compte des situations particulières de chaque demandeur. En effet, certaines demandes sont refusées au motif de « ressources insuffisantes », alors que le demandeur vit dans un foyer où les revenus subviennent largement à ses besoins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière, à savoir si une prise en compte de la situation financière globale du foyer pouvait être envisagée.
Lorsqu’il est saisi d’une demande de naturalisation par un étranger résidant en France, le Gouvernement prend en compte sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de ses proches, le cas échéant, pour apprécier l’opportunité de lui accorder la nationalité française. L’autonomie financière constitue, en effet, un facteur de bonne intégration dans la société française. Les circulaires du ministre de l’intérieur des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013 relatives aux critères à prendre en compte dans l’examen des demandes d’accession à la nationalité française ont demandé aux préfets de ne pas faire des périodes de chômage, ni de la succession de contrats précaires des éléments systématiquement défavorables mais de s’attacher avant tout à vérifier la cohérence et la persévérance manifestées par le postulant pour s’insérer professionnellement et disposer de revenus autonomes, au regard de l’ensemble de son parcours professionnel. La nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée à temps partiel, contrat à durée déterminé, contrat d’intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l’activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Ainsi, les services chargés de l’instruction des demandes de naturalisation s’attachent à vérifier si le postulant retire de son activité professionnelle des revenus suffisants pour garantir son autonomie, lui permettant de ne pas recourir de façon récurrente aux revenus de solidarité. L’intéressé doit démontrer qu’il a manifesté, pendant une période significative de plusieurs années, une intention constante de rester actif. Les difficultés d’emploi qu’il peut rencontrer à un moment donné peuvent être compensées par les expériences professionnelles acquises antérieurement. Chaque parcours professionnel est singulier et doit être examiné au cas par cas sur une large période. Si le postulant n’est pas dans les situations évoquées ci-dessus, les services instructeurs examinent si peuvent être pris en considération d’autres critères, tels que sa prise en charge matérielle effective et durable par une personne installée de longue date en France et y travaillant régulièrement, qu’il s’agisse de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de pacte civil de solidarité. Le revenu global du foyer du postulant est alors pris en compte. De même, si le postulant est un jeune étudiant justifiant résider en France depuis au moins dix ans et pris en charge par ses parents eux-mêmes établis en France et disposant de revenus suffisants pour garantir son autonomie financière, le défaut d’insertion professionnelle ne fera pas obstacle à la naturalisation de l’intéressé s’il démontre posséder un potentiel manifeste d’employabilité.