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21 Mar

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Pourquoi Jean-François Copé a raté sa motion de censure

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Si Jean-Marc Ayrault a déclaré « je sais où je vais » dans un discours de refondation du contrat social. Jean-François Copé est passé au travers. Son discours n’a jamais su trancher. Prétexte à s’imposer chef de l’opposition, charge anti-Ayrault, défense du bilan Sarkozy. Tenant d’une autre politique, homme d’état au dessus, prêt à l’union nationale. Si Jean-Louis Borloo a trouvé son angle, un peu baroque dans une motion de censure UMP, de l’homme blessé que l’on l’avait oublié, il fut plus applaudit par l’UMP que Jean-François Copé qui « applaudissait jaune ». Emprunté, techno en diable, avec des effets tombant à plat. Il fut la pâle copie de ce qu’il prétendait être. Et dans ces cas-là, il est prétentieux et sententieux.

Le problème c’est qu’il bute sur le boulet Sarkozy. Pour prendre de la hauteur il convenait de revisiter le bilan. Mais Nicolas Sarkozy veille. Il l’a démontré lorsque François Fillon a voulu s’émanciper du bilan lors du meeting à la Mutualité. Le problème de Jean-François Copé c’est qu’il bute aussi sur sa légitimité. Elle est provisoire puisqu’elle devra être rejouée dans quelques mois. Le problème c’est qu’il bute sur sa définition, qu’est-ce que la droite aujourd’hui alors qu’elle est entièrement dominée en Europe par l’axe Merkel-Cameron et en France par le Front National.

Au point que ces derniers ont fait cause commune avec l’UMP dans cette procédure. Voilà le triangle des Bermudes dans lequel Jean-François Copé s’est perdu.

11 Déc

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Retour de séance: Projet de loi de finances rectificative 2012

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L’Assemblée nationale a achevé l’examen du dernier texte financier pour 2012, le collectif budgétaire. Un « collectif budgétaire » permet tout à la fois d’adapter la loi de finances initiale à la conjoncture et de mettre en oeuvre la nouvelle orientation de la politique économique.

Objectifs du texte

Ce PLFR s’inscrit pleinement dans les objectifs définis au mois de juillet 2012, lorsque fut présenté le premier collectif budgétaire de la législature. Grâce à une maîtrise de la dépense, et malgré la surestimation des recettes par l’ancienne majorité, le déficit est ramené à 4.5% comme nous nous y étions engagés.

Ce texte réponds également à l’évolution de certaines situations depuis le mois de septembre: santé financière des collectivités territoriales, situation de PSA, de DEXIA, augmentation de la Contribution foncière des entreprises…

Enfin, le PLFR met en oeuvre les principales mesures du pacte de compétitivité, présenté le 6 novembre dernier.

Les principales dispositions du texte

Mise en place du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) et modulation des taux de TVA. C’est la mise en oeuvre du pacte de compétitivité. Dès 2013, le crédit impôt – 4% l’année prochaine, puis 6% à partir de 2014, de la masse salariale brute des salaires en deça de 2.5 SMIC – va soulager la trésorerie des entreprises leur permettant d’investir dans la recherche et l’innovation. Ce sont 20 milliards d’euros qui sont ainsi dégagés pour restaurer la compétitivité des entreprises. Le crédit d’impôt est financé, à parité, par 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires à travers la TVA et la fiscalité écologique. La modulation de la TVA, qui n’entrera en vigueur qu’en 2014, va permettre de rendre le dispositif plus lisible, avec trois taux: 5%, 10% et 20%. Le taux réduit, qui concerne surtout les produits de première nécessité, est abaissé de 5.5% à 5% tandis que le taux normal est ramené de 19.6% à 20%.

Soutien aux collectivités territoriales. Un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, de 170 millions d’euros, est créé. Financé par un prélèvement sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, il s’adresse aux départements connaissant des dépenses sociales trop lourdes au regard de leurs recettes (article 17 duodecies). En outre, les collectivités territoriales qui connaissent des problèmes budgétaires à la suite de la contraction d’emprunts toxiques pourront être aidées par un fonds de soutien de 50 millions d’euros géré par l’Agence de services et de paiement (article 3 Bis).

Soutien à l’agriculture biologique. Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est prorogé de deux ans. C’est une mesure qui s’inscrit pleinement dans la feuille de route de la Conférence environnementale qui prévoit de doubler les surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. (article 14 sexies).

Rééquilibrage des taxes en matière de logement. En septembre, un prélèvement de 245 millions d’euros, voté par l’ancienne majorité, sur les organismes HLM a été supprimé. En compensation, dans un souci de maîtrise des comptes publics, l’assiette de taxe sur les plus values immobilières est élargies aux cessions à partir de 50 000 euros. Pour rappel, les résidences principales ne sont pas concernées par cette mesure.

Garanties de l’Etat. Afin d’assurer le besoin de financement de l’assurance chômage en 2013, l’Etat apporte sa garantie aux prêts contractés par l’UNEDIC (article 28). Des précisions sont apportées au régime de garanties apportées par la France à Dexia (article 29) tandis que l’Etat octroie à la banque de Peugeot SA sa garantie (article 31).

Le plus du débat en séance

Suivi du CICE. Le groupe SRC (Socialiste, Républicain et Citoyen) a précisé les modalités de contrôle de l’affectation du CICE, d’une part, en énonçant que ce crédit ne « peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise », d’autre part en prévoyant la mise en place de comités de suivi régionaux et d’un comité national afin d’évaluer périodiquement l’efficacité du CICE. Une obligation de transparence dans l’utilisation du CICE, figurant dans les compte de l’entreprise, est instaurée.

Soutien au cinéma et aux métiers d’art. La localisation des tournages fait l’objet d’une concurrence internationale très forte. Afind e maintenir l’attractivité de la France en ce domaine, le crédit d’impôt cinéma est renforcé: son plafond est relevé de 1 à 4 millions d’euros pour les tournages nationaux notamment (article 16 quater). le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est lui aussi prorogé, jusqu’en 2016 (article 16 sexiès).

Adaptation de la Contribution foncière des entreprises. les fortes inquiétudes des entrepreneurs, notamment les plus petits, ont été entendues. les communes, ou établissements intercommunaux, pourront modifier le montant de la cotisation minimale – l’élément à l’origine de la hausse de la taxation -votée pour 2012 jusqu’au 21 janvier 2013-. Les communes ou EPCI qui le peuvent pourront prendre à leur charge tout ou partie de cette cotisation minimale. De plus, une tranche supplémentaire est créée, de 100 000 à 250 000 euros, permettant de fixer trois bases de cotisations minimales et ainsi moins peser sur les artisans et commerçants (article 17).

Le PLFR est voté en scrutin solennel aujourd’hui le 11 décembre:

L’Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi de finances rectificative pour 2012. 295 députés ont voté pour, 230 députés ont voté contre et 4 se sont abstenus.

La réforme du système bancaire sera le prochain texte financier à être examiné par l’Assemblée nationale, courant janvier. Il s’agira de mieux prévenir les dérives du système financier et ses conséquences sur l’économie réelle.

16 Oct

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Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

La ratification du Traité sur la Stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) rend nécessaire une évolution de nos procédures budgétaires. C’était tout l’objet du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques de l’Assemblée Nationale a largement voté par 490 voix contre 34, mercredi 10 octobre. Un pas important vers le retour à l’équilibre financier pour notre pays.

Quels sont les objectifs de ce texte et nos engagements ?

Ce projet de loi, c’est la mise en oeuvre des dispositions du traité dans notre droit national. Avec une dette accrue de 900 milliards en dix ans et un déficit atteignant des sommets, des règles de sérieux budgétaires s’imposaient. ce texte instaure des règles de procédure en vue d’accompagner le retour à l’équilibre structurel, et non pas des règles définissant par avance notre politique budgétaire. une analyse qu’a d’ailleurs confirmée le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août dernier. ce traité n’implique pas de transfert de souveraineté, et en conséquence une simple loi organique suffit à le mettre en oeuvre.

Les principales dispositions du texte

Quatre points de la loi organique méritent d’être relevées.

Un objectif à moyen terme (OMT) de déficit structurel est défini (article 1). spécifique à chaque pays, comme le prévoit le traité, cet objectif ne peut être inférieur à – 0,5% du PIB si le pays connait un endettement de plus de 60%. Une trajectoire pour atteindre cet OMT doit être déterminée par une loi de programmation des finances publiques sur une période d’au moins 3 ans (art. 1, 2 et 3). les lois de programmation des finances publiques fixeront cet objectif de solde structurel pour l’ensemble des administrations publiques. Elles n’auront cependant pas de caractère contraignant et ne pourront se voir conférer une autorité supérieure aux lois de finances.

Un haut conseil des finances publiques est créé (Titre II). il s’agit là de l’institution indépendante, prévue par le TSCG, chargée de rendre un avis public à la fois sur les prévisions macro-économiques sur lesquelles les différents budgets sont élaborés et sur la cohérence des perspectives budgétaires. le haut conseil constatera par ailleurs les éventuels écarts entre la trajectoire prévue et la situation constatée. Il procédera aux auditions nécessaires et pourra demander des informations complémentaires au Gouvernement. « La création de cet organe est une garantie que les vérités seront dites » a précisé Jean-jacques Urvoas, président de la commission spéciale constituée en vue de l’examen de cette loi organique.

Un mécanisme de correction est mis en place (article 16). Seul son déclenchement est automatique. Aucun mécanisme contraignant n’est imposé pour revenir à la trajectoire prévue. Le Parlement reste souverain dans ses prérogatives budgétaires.

Les commissaires socialistes des Finances, avec l’ensemble de leurs collègues, ont apporté dans le débat des améliorations nécessaires au texte:

1/ Le principe de sincérité budgétaire est consacré. C’était indispensable, en particulier pour les lois de programmation d’au moins 3 ans.

2/ En cas de procédure pour déficit excessif, le Parlement pourra débattre des décisions du Conseil de l’Union européenne adressées à la France. La représentation nationale conserve ainsi tous les moyens d’information indispensables pour remplir ses missions budgétaires.

3/ La composition du Haut conseil des finances publiques est élargie à un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi qu’au directeur de l’INSEE. leur expertise est nécessaire à ce Haut conseil. Des dispositions renforçant l’indépendance de ce dernier ont été étendues. la diversité des membres du Haut conseil est un gage de qualité pour ses missions. Cet organe pourra être entendu par le Parlement.

4/ Un rapport présentant la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens, comme l’augmentation du taux d’emploi ou de l’effort de recherche, sera annexé à la loi de programmation des finances publiques. Cela permet une mise en perspective utile pour l’information du Parlement et des citoyens.