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05 Août

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Conditions demandées aux candidats à la naturalisation: question à Monsieur le Ministre de l’Intérieur

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Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6607

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions demandées aux candidats à la naturalisation et notamment en ce qui concerne l’insertion professionnelle. L’acquisition de la nationalité française par naturalisation est prévue aux articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. Cependant elles ne tiennent pas compte des situations particulières de chaque demandeur. En effet, certaines demandes sont refusées au motif de « ressources insuffisantes », alors que le demandeur vit dans un foyer où les revenus subviennent largement à ses besoins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière, à savoir si une prise en compte de la situation financière globale du foyer pouvait être envisagée.
Lorsqu’il est saisi d’une demande de naturalisation par un étranger résidant en France, le Gouvernement prend en compte sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de ses proches, le cas échéant, pour apprécier l’opportunité de lui accorder la nationalité française. L’autonomie financière constitue, en effet, un facteur de bonne intégration dans la société française. Les circulaires du ministre de l’intérieur des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013 relatives aux critères à prendre en compte dans l’examen des demandes d’accession à la nationalité française ont demandé aux préfets de ne pas faire des périodes de chômage, ni de la succession de contrats précaires des éléments systématiquement défavorables mais de s’attacher avant tout à vérifier la cohérence et la persévérance manifestées par le postulant pour s’insérer professionnellement et disposer de revenus autonomes, au regard de l’ensemble de son parcours professionnel. La nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée à temps partiel, contrat à durée déterminé, contrat d’intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l’activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Ainsi, les services chargés de l’instruction des demandes de naturalisation s’attachent à vérifier si le postulant retire de son activité professionnelle des revenus suffisants pour garantir son autonomie, lui permettant de ne pas recourir de façon récurrente aux revenus de solidarité. L’intéressé doit démontrer qu’il a manifesté, pendant une période significative de plusieurs années, une intention constante de rester actif. Les difficultés d’emploi qu’il peut rencontrer à un moment donné peuvent être compensées par les expériences professionnelles acquises antérieurement. Chaque parcours professionnel est singulier et doit être examiné au cas par cas sur une large période. Si le postulant n’est pas dans les situations évoquées ci-dessus, les services instructeurs examinent si peuvent être pris en considération d’autres critères, tels que sa prise en charge matérielle effective et durable par une personne installée de longue date en France et y travaillant régulièrement, qu’il s’agisse de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de pacte civil de solidarité. Le revenu global du foyer du postulant est alors pris en compte. De même, si le postulant est un jeune étudiant justifiant résider en France depuis au moins dix ans et pris en charge par ses parents eux-mêmes établis en France et disposant de revenus suffisants pour garantir son autonomie financière, le défaut d’insertion professionnelle ne fera pas obstacle à la naturalisation de l’intéressé s’il démontre posséder un potentiel manifeste d’employabilité.