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21 Nov

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Retour de séance

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Abrogation du conseiller territorial

Voté en 2010, le conseiller territorial devait se substituer aux conseillers généraux et régionaux dès 2014. Véritable recul démocratique, ce nouvel élu avait suscité de fortes critiques, y compris au sein de l’ancienne majorité.

De fait, la création du conseiller territorial présentait bien des tares : c’était un cumul institutionnalisé entre les mandats de conseiller général et de conseiller régional ; la parité allait reculer avec la mise en place du scrutin majoritaire pour le mandat régional ; les assemblées régionales devenaient pléthoriques ; un même mandat valait pour deux institutions aux compétences différentes ; la fusion des départements et des régions étaient lancée sans être assumée… Bref l’abrogation s’imposait.

Les principales dispositions du texte :

C’est un texte simple qui supprime le conseiller territorial tel mis en place par la loi du 16 décembre 2010. En attendant une nouvelle réforme du scrutin, le vote de la proposition de loi entraîne le retour aux dispositions antérieures.

Le choix d’une procédure par étape – d’abord l’abrogation du conseiller territorial puis l’examen des nouvelles modalités de scrutin- est une marque de respect pour le travail parlementaire.

En effet, cette proposition de loi avait été votée par le Sénat en novembre 2011. Elle connait aujourd’hui un aboutissement positif à l’Assemblée Nationale.

Nathalie Appéré, rapporteure de la commission des lois, a présenté trois amendements en commission permettant d’améliorer la sécurité juridique du retour aux dispositions antérieures.

Le vote par scrutin public a donc eu lieu hier, le mardi 20 novembre 2012:

Nombre de votants : 507
Nombre de suffrages exprimés : 501
Majorité absolue : 251
Pour l’adoption : 332
Contre : 169

L’Assemblée nationale a adopté.

L’Assemblée nationale examinera ensuite –au premier trimestre 2013- le texte qui mettra en place le nouveau mode de scrutin. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, a présenté son projet au groupe socialiste, lors de la réunion du 14 novembre.

Plus largement, une grande réforme des collectivités territoriales, l’acte III de la décentralisation, viendra acter une nouvelle ambition pour la gouvernance de nos territoires. Elle sera proposée au parlement courant 2013.

13 Mai

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Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

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L’Assemblée Nationale a adopté par 297 voix  l’ensemble du projet de loi fixant le nombre des Lire la suite…

17 Nov

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Collectivités territoriales: le gouvernement recentralise !

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L’Assemblée nationale vient d’adopter par 258 voix contre 219 la réforme des collectivités territoriales présentée par le gouvernement de Nicolas Sarkozy.

C’est un désastre et une entrave grave faits aux principes de libre administration des collectivités et des élus établi il y a 30 ans.

La création de conseillers territoriaux est l’incarnation de la volonté de recentraliser autour de l’Etat les domaines de compétences et d’administration des collectivités territoriales et surtout pas la volonté de leur permettre de pallier aux transferts de charges par l’Etat sans moyens.

Un des fondements de la décentralisation a toujours été de « rapprocher les pouvoirs de décisions des citoyens » et cette réforme des collectivités territoriales est purement et simplement la négation de cet acte fondateur.

De même, au travers de la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions et la limitation drastique des co financements, cette réforme des collectivités territoriales risque fortement d’empêcher à l’avenir la mise en oeuvre des politiques communes et concertées au niveau local, ainsi que le soutien financier aux réalisations des petites et moyennes communes.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous prônons la clarté des compétences pour permettre une lisibilité claire et plus efficiente.

Clarté de compétences de proximité et de terrain pour les communes, clarté de compétences de solidarité pour les départements et clarté de compétences en matière de formation et de recherche pour les régions.

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté CONTRE la réforme des collectivités territoriales présentée ce jour à l’Assemblée Nationale.