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09 Déc

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[Assemblée Nationale] Explications de votes

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Explications de vote communes au nom des groupes sur les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts.

Transparence pour garantir la démocratie !

Le Gouvernement a rejeté par 198 voix les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts.

La transparence est un principe essentiel à la démocratie que nous devons toujours nous efforcer de l’améliorer. Transparence raisonnable, transparence totale de l’utilisation des fonds publics à une période où, l’argent du contribuable semble parfois utilisée par le Gouvernement notamment dans la cadre de la campagne de 2012.

Ce même raisonnement s’applique aussi à la prévention des conflits d’intérêts, question sur laquelle il est à noter le peu d’empressement du gouvernement à examiner les recommandations du rapport Sauvé. La clarification des règles de financement des campagnes en fait partie. Il est grand temps de mettre un terme à ce que l’on pourrait aisément classifier de détournement des dérogations à la législation notamment sur le financement public des partis pour les formations ne présentant des candidats aux législatives qu’outre-mer.

Autre faille de la législation actuelle, il est permis à une formation politique qui ne recueille que mille voix d’être « riche à millions ». Et contrairement à ce que semble souhaiter le gouvernement, ce n’est pas acceptable !

De même, il serait souhaitable d’établir un plafonnement des dons des personnes physiques aux partis politiques et le renforcement des sanctions en cas de déclaration patrimoniale mensongère de la part d’un parlementaire.

Enfin, la position qui consiste dans cette proposition de loi à effectuer une déclaration annuelle de revenus des élus est une bonne chose. Ceci permettrait notamment de clore les préjugés et contre-vérités latentes qui circulent dans l’opinion sur le montant des indemnités des élus par exemple.

Concernant la prévention des conflits d’intérêts, l’inscription dans la loi de la définition donnée dans la proposition n° 1 du rapport Sauvé aurait, à notre avis, beaucoup de sens notamment en vue d’améliorer le lien de confiance entre les élus et les citoyens.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous émettons cependant quelques réserves :

– Le système actuel relatif aux déclarations de patrimoine permet à la Commission pour la transparence financière de la vie politique de vérifier que l’exercice d’un mandat n’a pas coïncidé avec un enrichissement inexpliqué. On ne voit pas quel objectif poursuivrait une déclaration publiée sur Internet, si ce n’est de satisfaire une curiosité malsaine. C’est un renforcement des moyens d’action de la commission qui apparaît nécessaire .

– En outre, il aurait été sans doute préférable, à une composition strictement juridictionnelle, une composition mixte de l’Autorité de déontologie de la vie publique. Pour conclure, nous saluons les avancées intéressantes proposées par ces deux textes, dont nous partageons les objectifs en dépit des réserves exprimées.

Avec mes collègues du groupe SRC nous nous sommes exprimés POUR les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts.

Explication de vote sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine. Crise du logement.

Mais que fait la République ?

Le Gouvernement a rejeté par 186 voix la proposition de loi relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine.

Notre pays connaît une grave crise du logement : 3,5 millions de nos concitoyens sont confrontés à un problème de logement et plus de 100 000 décisions d’expulsion ont été prises en 2010. Cette situation n’est pas acceptable ni pour nous, ni pour les concitoyens ! A croire que nous sommes les seuls, députés du groupe SRC et GDR à s’intéresser à cette crise du logement et des conséquences terribles pour des millions de personnes et de familles. Le gouvernement reste attaché à une politique libérale qui consiste à penser à la construction de logements sous un angle de gain pour quelques privilégiés et que lorsque l’on construit du logement social, la question de l’adaptabilité des offres aux demandeurs n’est pas envisagée.

De même, la politique qui consiste à penser que si l’expulsion n’était plus possible, les propriétaires ne voudraient plus louer. Qu’en est-il alors des expulsés de notre pays ? Que fait la République ?

Aujourd’hui, les personnes expulsées deviennent prioritaires pour le droit au logement opposable dit DALO. Dépôt de dossier, attente de plus de 6 mois avant l’attribution d’un numéro d’attributaire et puis… bien, ils attendent. Attente très longue, trop longue même. Puis, c’est le recours auprès du tribunal administratif qui, bien sûre va condamner l’Etat à un astreinte mais, où est le relogement déclaré prioritaire ? Que font les personnes, les familles durant toute cette longue période ? Les hôtels sociaux ? Ils sont saturés. Les centres d’hébergement ? Pas encore ouverts nous dit- on ! Alors ?

Il faut faire cesser l’inacceptable, la République ne peut pas mettre des gens dans la rue ! Même si l’expulsion est parfois inévitable, l’Etat doit pouvoir prioriser les offres de relogement et ne pas laissé des familles entières dans des situations aussi insupportables et aussi longtemps.

La crise du logement est réelle, et tout le monde s’accorde à dire que les montants des loyers pratiqués participe de cette crise. L’encadrement des montants des loyers par l’Etat et le blocage quand les abus sont avérés est un impératif. On ne peut plus pouvoir proposer des offres de loyers à des prix et des garanties aussi démesurés et au soin des particuliers. L’idée évoquée dans cette proposition de loi correspondant à la mise en place de loyers de référence par territoire est peut-être une piste à imaginer ?

Autres piste à envisager, celle des condamnations des villes qui ne respectent pas les obligations que leur fixe la loi sur le renouvellement urbain. Elles doivent être alourdies parce que, dans la région parisienne en particulier, les amendes pour non-respect des 20% de logements sociaux n’ont absolument aucun effet.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de loi relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine.

Explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires.

Le Gouvernement a rejeté par 179 voix la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires.

Cette proposition de loi vise à introduire de l’équilibre dans les relations commerciales entre les agriculteurs et les distributeurs. Dans ce sens, elle propose la mise en place d’un coefficient multiplicateur, la mise en œuvre pour chaque production d’un prix minimum indicatif décidé par les interprofessions, ainsi qu’une conférence annuelle sur les prix.

Cette proposition de loi a deux axes :

Trouver une solution pour les agriculteurs d’une part qui subissent de plein fouet une baisse des revenus, il en va de leur survie ; Mais aussi, de réduire considérablement les décalages entre les prix payés aux agriculteurs et les prix payés par les consommateurs. Ce décalage est inacceptable et montre l’absence de solidarité entre les acteurs au sein des filières !

Certains secteurs sont très touchés, le secteur laitier notamment du fait de la non mise en place du mécanisme d’indexation des prix payés aux producteurs sur l’évolution des coûts des facteurs de production à l’identique de ce qui est effectué dans le domaine du transport. La proposition de loi proposée par les députés du groupe GDR permet, à notre sens, d’ouvrir le débat à la fois pour les agriculteurs de vivre du prix de leur production, mais aussi, de réduire les décalages entre les prix payés aux agriculteurs et les prix payés par les consommateurs.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires.

Explications de vote sur la proposition de résolution portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap.

Le Gouvernement a rejeté par 152 voix la proposition de résolution portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap.

Cette proposition de résolution va dans le sens de l’évolution de la société. Le principe d’accessibilité constitue en effet un enjeu de société en termes d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de citoyenneté. Rendre accessible permet de rompre l’isolement, mais aussi de lutter contre les préjugés.

La proposition de résolution soumise réitère les principes contenus dans la loi du 11 février 2005 et confirme la décision du Conseil constitutionnel.

Oui, l’accessibilité est en lien direct avec le besoin de compensation des personnes en perte d’autonomie et peut être rendue nécessaire tout au long de la vie, que ce soit de façon définitive ou tout à fait temporaire.

Plus la société sera accessible à tous et plus le besoin de compensation diminuera, car chacun pourra trouver sa place et son autonomie.

C’est pourquoi l’accessibilité doit être réalisée dans l’intégralité des activités et des bâtiments que ce soit en matière de culture, de loisirs, de sports, d’architecture et évidemment, d’accès à l’éducation.

Il est fondamental d’édicter toutes les mesures visant à l’étendre et la loi doit faire passer un message fort et symbolique à la nation : notre société a le devoir de garantir à chacun la capacité de dépasser ses déficiences et ses handicaps pour réaliser ses choix de vie et exercer ses droits citoyens. L’absence d’accessibilité devient un facteur d’exclusion et de discrimination de plus en plus dénoncé et cette proposition répond aux attentes des personnes handicapées, des associations et de nombre de nos concitoyens.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de résolution du groupe GDR portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap.

Explication de vote de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.

Le Gouvernement a rejeté par 55 voix la proposition de résolution portant sur la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.

Quelques 25 années après Tchernobyl, l’accident de Fukushima au printemps dernier, il semble que le risque nucléaire soit toujours une réalité. Et la question de la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès est plus que jamais d’actualité.

En France, la responsabilité des exploitants d’installations nucléaires est un régime dérogatoire au principe de l’indemnisation intégrale des dommages. L’objectif de ce dispositif est très clair : il s’agit de ne pas entraver le développement de l’industrie nucléaire et de la préserver de l’ampleur des dommages qu’elle est susceptible d’occasionner. La responsabilité de l’exploitant nucléaire est donc limitée à 700 millions d’euros par accident nucléaire. Il est également prévu une indemnisation complémentaire par l’État du lieu de situation de l’installation.

À cette responsabilité limitée de l’industrie nucléaire on peut y ajouter les difficultés rencontrées par les victimes pour apporter la preuve scientifique du lien entre leur état de santé et leur présence sur des lieux contaminés par un accident nucléaire. Ainsi, à l’heure actuelle, il n’existe pas en France de véritable mécanisme d’indemnisation des accidents nucléaires. Cette situation, nous la connaissons bien, car c’est celle à laquelle sont confrontées depuis des décennies les victimes des essais nucléaires.

S’il ne faut pas mélanger les notions de nucléaire civil et de nucléaire militaire, et encore moins un accident nucléaire et un essai nucléaire, c’est-à-dire l’explosion d’une bombe – qui présente un danger aussi bien quand il s’agit de l’explosion réussie d’une bombe dans l’atmosphère que quand il s’agit d’un essai souterrain raté, comme ce fut le cas avec l’accident de Béryl, au Sahara –, on peut néanmoins s’arrêter un instant sur la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires par irradiation ou contamination.

Ces dernières années, une jurisprudence abondante a permis de faire progresser la reconnaissance d’un lien de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants lors des essais nucléaires et le développement de maladies dites radio-induites. De nombreux pays, en particulier des pays anglo-saxons dont les États-Unis, ont légiféré dans ce sens. Il y a maintenant urgence à ce que la France adopte elle aussi un cadre législatif permettant l’établissement d’une présomption de causalité entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires, ouvrant enfin droit à une réparation intégrale des préjudices subis.

C’est au terme d’un long combat, mené par les associations de victimes et les députés de l’opposition que la loi dit Morin a été votée permettant dans ce sens, une avancée dans la reconnaissance des victimes des essais nucléaires mais l’indemnisation a minima n’a pas été satisfaisante. De même, la présomption de causalité induisant l’inversion de la charge de la preuve, a été retourné, voire détourné ce qui à conduit au règlement de seulement 2 indemnisations de personnes sur 632 dossiers reçus par le comité d’indemnisation mis en place.

Dans ce sens, et pour que le risque nucléaire qui existe réellement, ne reste pas aléatoire et ne laisse pas les victimes soumises à de lourdes et coûteuses procédures judiciaires aboutissant trop rarement à une indemnisation, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de résolution portée par le groupe GDR portant sur la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.

23 Nov

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Le refus de l’UMP d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Explication de vote relative à la proposition de loi des députés du groupe SRC relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

L’Assemblée nationale vient de rejeter par 255 voix l’ensemble de la proposition de loi déposée par les députés du groupe SRC relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles

La proposition de loi présentée ce jour avait, pour les députés du groupe SRC, plusieurs enjeux :

En premier lieu, cette proposition de loi a vocation à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel qui avait notamment émis une réserve d’interprétation sur la limitation des préjudices pour les victimes de fautes inexcusables de l’employeur, c’est-à-dire pour une catégorie particulière d’accidents du travail dans lesquels une faute a été établie – même si cette notion a été largement étendue depuis 2005 à la suite d’un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation. Cette réserve d’interprétation aboutissait, en effet, à permettre l’indemnisation d’un certain nombre de chefs de préjudice, dont le préjudice professionnel qui, à l’heure actuelle, n’est pas pris en considération. Il s’agissait pour nous de tenir compte de cette décision et de permettre également que la sécurité sociale qui, dans cette situation particulière, fait l’avance au bénéfice des victimes, de ne pas être pénalisée.

En conséquence, nous demandions à ce que les employeurs aient une obligation d’assurance.

En second lieu, cette proposition concernait l’indemnisation de droit commun qui trouve sa source dans la loi de 1898 relative au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Concernant les accidents du travail, notre règle a été la responsabilité objective. Mais la réparation est, d’une certaine façon, restée en panne, et bien des progrès restaient à accomplir sur ce qui se passe durant la période d’incapacité temporaire, sur la question de l’accompagnement des victimes et sur les modalités de réparation des petits préjudices. Et c’est ce que nous proposions dans ce dispositif.

Enfin, le troisième objectif de cette proposition de loi était, pour nous, de répondre à une question complexe : celle de l’indemnisation des maladies professionnelles d’origine psychique. Il existe une contradiction très forte à constater, d’une part, tout le travail accompli sur la santé au travail, les maladies professionnelles, le stress au travail, sujets sur lesquelles il existe aujourd’hui une littérature et une expertise très présentes, que ce soit dans les médias, les travaux universitaires ou parlementaires, et d’autre part, l’absence de prise en compte concrète, sur le terrain, de la réparation ; C’est que les tableaux des maladies professionnelles n’ont pas été adaptés et ne prévoient pas de maladies psychiques ; et l’autre possibilité de faire retenir une maladie professionnelle suppose, dans la loi telle que tout le monde la comprend aujourd’hui, que le taux d’incapacité de 25 % ait été préalablement établi – ce qui empêche en réalité toute initiative de la part des malades dans cette situation.

 Notre texte avait donc pour objectif, quant aux maladies psychiques, de lever cette condition de recevabilité et de permettre de s’adresser directement à la commission régionale. Avec cette proposition de loi, les députés du groupe SRC proposaient concrètement de répondre à la demande très forte des organisations et associations qui défendent les accidentés du travail. Force est de constater, malheureusement, que ni l’UMP ni le Gouvernement ne le souhaitaient !

Explication de vote relative à l’allongement des congés exceptionnels accordés lors du décès d’un proche

L’Assemblée nationale vient d’adopter par 274 voix la proposition de loi des députés du groupe SRC relative à l’allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un proche Le constat est inacceptable !

A ce jour, la loi accorde quatre jours de congés exceptionnels à un salarié qui se marie et, en contre partie, seulement deux jours en cas de perte d’un conjoint ou la perte d’un enfant mineur. Il en est de même pour l’unique jour accordé lors du décès d’un père ou d’une mère. Cette hiérarchie des événements de la vie ne correspond absolument pas à un souhait de substitution de la peine ressentie mais bel et bien à accorder la législation selon les mêmes principes d’égalité pour toutes et tous quel que soit l’évènement. Evidemment, on le sait, certaines dispositions relatives aux conventions collectives permettent aujourd’hui de palier de ces différences de traitement et bien souvent, la compréhension des collègues et employeurs pallient à la loi. Mais parfois seulement… Le recours à des jours de congés payés ou non, des jours de maladie sont encore utilisés par nombre de salariés parce-que rien n’est prévu, accordé ou consenti. La situation actuelle est donc inégale et inégalitaire.

Avec cette proposition de loi, nous avons souhaité donner à chaque salarié un socle minimal équitable quelque soit la situation ou la personne perdue. En commission, nous sommes parvenus à un accord sur le fait de porter à cinq jours le congé exceptionnel en cas de décès d’un enfant et à trois jours le congé en cas de perte d’un conjoint. La majorité gouvernementale a malheureusement voté contre le congé de trois jours en cas de perte d’un père ou d’une mère. Nul parmi nous ne saurait pourtant établir une hiérarchie entre la douleur et les difficultés engendrées par l’un ou l’autre de ces deuils.

Notre objectif n’est pas d’apporter une consolation aux familles, cela ne relève pas du devoir du législateur et encore moins de son pouvoir, mais simplement de permettre de s’organiser autrement que dans un état de panique et d’inquiétude. Nous espérons que le Sénat réfléchira à un amendement sur le sujet des congés exceptionnels accordés pour la perte d’un père ou d’une mère.

L’adoption de ce texte constitue, néanmoins, un premier progrès que nous pouvons saluer mais qui devra être rediscuté et uniformisé selon l’évènement subi et non pas selon une hiérarchie de l’évènement.

23 Nov

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Le refus de l’UMP de lutter contre la precarité des femmes !

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L’Assemblée nationale s’est exprimée mercredi sur les propositions de loi défendues par les députés du groupe SRC :

Explication de vote relative à la la proposition de loi des députés du groupe SRC tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes.

L’Assemblée nationale a rejeté par 272 voix la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes.

Cette proposition de loi émane d’un constat édifiant qu’a livré, le 1er novembre dernier, le Forum économique mondial, à l’occasion de la publication de son rapport annuel sur les inégalités entre les sexes. Non seulement la France chute globalement de trente places et occupe aujourd’hui la 48e position, derrière la Jamaïque, mais elle ne se classe que 61e pour ce qui est des perspectives économiques, et 131e sur 135 pays étudiés en matière d’égalité salariale.

Cette situation est inadmissible pour notre République !

Contrairement à ce qui a pu être dit lors du débat, il revient au législateur de jouer son rôle pour pousser à l’évolution des mentalités et des pratiques. Et c’est cette responsabilité qu’assume aujourd’hui les députés du groupe SRC, avec cette proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes.

Il ne s’agit nullement de nier l’existence de la précarité des hommes mais de lutter contre les facteurs de précarisation qui frappent plus spécifiquement les femmes, à savoir la précarité des emplois dits de service et l’exposition au temps partiel subi, qui rendent cette lutte plus complexe à mettre en œuvre face à des situations plus insidieuses, moins visibles et moins objectivées.

Ainsi, le secteur des services à la personne englobe un certain nombre d’emplois qui restent sous-payés et sous-évalués, n’offrant ni horaires ni lieux de travail stables, ni, pour la plupart, aucune perspective d’ascension sociale. La création d’un label « Inclusion sociale » délivré par l’Agence des services à la personne, l’instauration d’une journée annuelle de rencontre destinée à informer et à sociabiliser les employés de services à la personne, de meilleures garanties d’accès à la formation et à des visites médicales régulières sont les propositions concrètes que nous faisons. Elles prennent en compte les particularités propres à ces métiers, ainsi que les problèmes d’accès à la formation, liés notamment aux enjeux et métiers de la dépendance.

Autre élément de cette proposition de loi, elle tend à lutter contre le temps partiel subi, source de précarité, que ce soit à court terme, ou à long terme, puisqu’il joue considérablement sur l’âge de départ à la retraite et sur son montant.

Rappelons tout de même que les femmes occupent 75 % des emplois à temps partiel, ce qui correspond environ à 30 % des femmes actives contre 6 % des hommes. Rappelons aussi que le temps partiel est majoritairement répandu dans des métiers très féminisés, peu ou pas qualifiés. Et lorsqu’il est « choisi », c’est essentiellement pour des raisons de situation familiale.

Le coeur du problème est donc bien l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Les femmes sont ici enfermées dans un cercle vicieux : moins bien payées que les hommes, interrompant davantage leur carrière ou optant pour un temps partiel, afin de s’occuper des enfants. Cependant, si leur salaire est moins élevé, c’est parce l’employeur a une perception négative de l’impact de la maternité sur l’implication des femmes dans leur travail et sur leur employabilité.

Avec mes collègues du groupe SRC, nous avons, par cette proposition de loi, proposé un certain nombre de mesures visant à lutter contre le recours abusif au temps partiel, qu’elles soient incitatives – en récompensant les entreprises qui cherchent à réduire la précarité – ou correctives – en sanctionnant celles qui abusent de l’utilisation du temps partiel par des majorations de cotisations sociales et patronales. De même, il s’agit de pénaliser les discontinuités journalières et de limiter l’imprévisibilité du temps de travail.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être une priorité. En refusant de voter cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de refuser de rattraper le retard en matière d’égalité salariale et de lutte contre la précarité des femmes dans notre pays.

Explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents.

L’Assemblée nationale a vote rejeté par 309 voix la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents.

Cette proposition de loi est, selon nous, la concrétisation d’une mission parlementaire et du travail effectué en commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Elle découle d’un travail de fond effectué sur la sécurité aérienne en France, en Europe et aux États-Unis.

Il est donc question pour nous, députés du groupe SRC question, non pas de privatiser, mais de créer une Haute Autorité de la sécurité aérienne qui, à l’image des nombreux organismes de ce type – qu’il traitent de l’audiovisuel ou de la sûreté nucléaire –, agissent au nom de l’État.

Il serait évidemment inconcevable de déléguer la sécurité aérienne à un organisme privé. Et, nous avons veillé, a éviter pareille dérive, tant dans la transformation du BEA en établissement public administratif que dans la création d’une Haute Autorité agissant au nom de l’État.

Dans la construction du ciel unique, qui est devenue une exigence, chacun travaille à la sécurité aérienne : L’Europe avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne, qui édicte des règlements, et la France avec la direction générale de l’aviation civile, qui veille à leur exécution et à l’application des directives par tous les opérateurs. La DGAC effectuant toutes les certifications nécessaires et exerce un rôle de régulateur que personne ne lui conteste.

La question étant : Faut-il pour autant laisser le BEA en son sein ? Le règlement n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 crée un réseau européen des bureaux d’enquêtes et d’analyses indépendants, en situation de recevoir des fonds européens afin de financer leurs enquêtes à l’étranger. Par ailleurs, ce règlement accorde une plus grande place aux familles des victimes, avides d’écoute et d’informations.

En matière de transcription des directives européennes et des règlements, la France est un très mauvais élève. Avec notre proposition de loi, la France a l’occasion de mettre le BEA à même de travailler de façon indépendante tout en étant financé correctement. Et pour tout souvenir, rappelons nous les difficultés rencontrées lors du financement des opérations de recherches des boîtes noires après l’accident du vol AF 447 Rio-Paris en juin 2009.

La création de la Haute Autorité aérienne permettrait dans ce sens de dissocier les liens entre le ministère, la DGAC et le BEA. Ainsi, elle permettait, pour le monde de l’aviation comme les familles des victimes d’obtenir à la fois plus d’informations, plus de transparence, plus d’humanité aussi dans la façon dont elles sont parfois traitées après les catastrophes.

Avec ce refus de voter cette proposition de loi, le gouvernement fait fi des conclusions des travaux d’une mission parlementaire, fi des travaux de la commission des affaires européenne de l’Assemblée nationale, fi, enfin, de l’obligation d’appliquer dans la loi française le règlement européen.

Avec les députés du groupe SRC, nous avons voté POUR la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents.

Explication de vote relative à la proposition de loi des députés du groupe SRC relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

L’Assemblée nationale a adopté par 473 voix la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

La proposition de loi présentée ce jour n’a qu’un seul but qui est celui de réparer une anomalie dans la loi sur la liberté de la presse.

En effet, la discrimination introduite par la différenciation des délais de prescription en fonction des victimes rompt en effet le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Les victimes d’injures homophobes, sexistes ou handiphobes en sont donc doublement victimes aujourd’hui.

Tout le monde reconnaît que le législateur s’honorerait à voter l’alignement des délais de prescription. Et ce vote d’alignement n’est à aucun moment en incompatibilité entre le souci de lutter contre les discriminations, enjeu démocratique fort et la volonté d’être les garants de la liberté de la presse.

Il s’agit donc içi de se prémunir, non pas de l’opinion, mais bel et bien des injures, diffamations et provocations à la discrimination, la haine et la violence.

Et pour nous, députés du groupe SRC, parce qu’il n’y a pas de hiérarchisation des discriminations, nous avons le devoir de prémunir la société contre l’homophobie, le sexisme et l’handiphobie et la proposition de loi présentée ce jour doit résonner dans l’esprit de la reconnaissance de tous les individus quels que soient leur genre – je tiens à l’emploi de ce terme – et leur orientation sexuelle, de protéger toutes les victimes et empêcher tout sentiment d’impunité de celles et ceux qui se rendent coupables d’injures sexistes, homophobes et handiphobes.

Plus que tout, nous devons être les garants de l’égalité devant la loi, valeur essentielle de notre République

03 Nov

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Projet de loi de finances 2012: le gouvernement veut gagner la confiance des marchés et pas celle des concitoyens !

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L’Assemblée Nationale a adopté par 308 voix le projet de loi de finances pour 2012. Ce projet de loi finances pour 2012 est le dernier budget du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il est l’incarnation de ce que le gouvernement a mis en place depuis le début : la conclusion et l’emblème de ce quinquennat.

Après avoir allégé de dizaines de milliards d’euros les impôts des plus riches et creusé d’autant le déficit budgétaire, le gouvernement propose un plan de rigueur de plus de 11 milliards d’euros. Plan de rigueur dans une situation déjà catastrophique et qui risque fort de confirmer la dégradation économique et sociale de notre pays : croissance faible, plus proche de 1 % que de 1,75%, explosion du chômage, une dette qui aura doublé en 10 ans et un déficit extérieur abyssal. Et au regard de ces constats, le projet de loi de finances proposé par le gouvernement n’est qu’une suite de mesures dont n’émerge qu’une seule logique : l’austérité aveugle et massive. Austérité aveugle et massive mais, sans jamais remettre en cause des cadeaux fiscaux, la suppression des niches fiscales les plus importantes, ou encore la taxation des revenus du capital par rapport à ceux du travail.

S’agissant des dépenses, le projet de loi de finances pour 2012 propose des coupes dans tous les budgets, notamment une baisse de 12 % de celui de l’emploi qui aura un impact très négatif sur l’activité.

Et s’agissant des recettes, au lieu de supprimer des niches injustes et inefficaces, le gouvernement organise de nouveaux prélèvements : la hausse de la CSG, la taxe sur les mutuelles, la taxe sur les produits sucrés sont autant de prélèvements qui vont peser sur les Français, et notamment les plus modestes. Création en 5 ans de trente nouveaux impôts : les clés USB et les disques durs, le droit d’ester en justice et celui de faire appel…

Concernant la mesure relative aux hauts revenus, elle n’est là que pour faire oublier le cadeau fiscal de 1,8 milliard fait par le gouvernement au début de l’été aux plus fortunés avec la baisse de l’ISF.A vouloir courir la réduction des déficits, le gouvernement organise la dégradation pure et simple de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la croissance.

Pour nous, la réduction des déficits doit passer par la mise en place d’une politique macroéconomique complète plus que par la simple austérité. Une politique qui s’attaque simultanément à tous les déficits qu’ils concernent les finances publiques certes mais aussi les déficits d’emploi et de compétitivité.

Les propositions des députés du groupe SRC :

Concernant l’emploi, nous proposons de mettre fin à cette arme de destruction massive de l’emploi qu’est la subvention aux heures supplémentaires, et de mettre en oeuvre, à la place, une politique forte en faveur de l’emploi des jeunes ;

Concernant la justice fiscale, nous proposons une réforme d’ensemble de la fiscalité réduisant les déficits sans peser sur la croissance et supprimant les niches inefficaces et injustes ;

Pour relancer durablement la croissance, enfin, nous proposons une fiscalité favorisant l’investissement plutôt que la distribution des dividendes, accompagnée d’une politique industrielle volontariste en relation avec les régions.

Le gouvernement a préféré construire un budget pour gagner la croissance des marchés plutôt que celles des concitoyens. Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté CONTRE le projet de loi de finances pour 2012.