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13 Déc

Commentaires fermés sur La supervision bancaire, l’Europe…

La supervision bancaire, l’Europe…

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drapeaueurope

La supervision bancaire, l’Europe peut mieux faire. Le fait que 6000 banques européennes soient sous la supervision de la BCE est un pas vers l’intégration. Alors que le blocage sur le budget est un pas vers la désintégration. On rassure les marchés tout en régulant les banques. Mais on désespère les citoyens qui ne voient pas dans l’action européenne ce qui relève de la lutte pour la croissance ou la réciprocité commerciale. Surtout quand on apprend dans le même temps qu’il a fallu 40 ans pour obtenir un accord européen sur les brevets.
Mais cet accord est quand même déterminant car il coupe le lien entre les banques et les dettes souveraines. Il faudrait maintenant mettre la pression sur ces dernières pour qu’elles ouvrent le crédit et ne freinent plus sur la séparation entre activité de dépôt et de spéculation. En effet voilà les banques dotées de ceintures et bretelles. Ce mécanisme de supervision unique permet la recapitalisation directe des banques en difficultés par le fond de sauvetage de la zone euro. L’assainissement budgétaire et bancaire est bien avancé.
Les socialistes d’Europe demandent maintenant que la croissance soit à l’ordre du jour. Car pour l’instant ce volet, qui commande la vie de millions de gens et porté par la France, balbutie.

L’Europe doit et peut en ce domaine mieux faire. C’est urgentissime !

11 Déc

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Retour de séance: Projet de loi de finances rectificative 2012

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L’Assemblée nationale a achevé l’examen du dernier texte financier pour 2012, le collectif budgétaire. Un « collectif budgétaire » permet tout à la fois d’adapter la loi de finances initiale à la conjoncture et de mettre en oeuvre la nouvelle orientation de la politique économique.

Objectifs du texte

Ce PLFR s’inscrit pleinement dans les objectifs définis au mois de juillet 2012, lorsque fut présenté le premier collectif budgétaire de la législature. Grâce à une maîtrise de la dépense, et malgré la surestimation des recettes par l’ancienne majorité, le déficit est ramené à 4.5% comme nous nous y étions engagés.

Ce texte réponds également à l’évolution de certaines situations depuis le mois de septembre: santé financière des collectivités territoriales, situation de PSA, de DEXIA, augmentation de la Contribution foncière des entreprises…

Enfin, le PLFR met en oeuvre les principales mesures du pacte de compétitivité, présenté le 6 novembre dernier.

Les principales dispositions du texte

Mise en place du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) et modulation des taux de TVA. C’est la mise en oeuvre du pacte de compétitivité. Dès 2013, le crédit impôt – 4% l’année prochaine, puis 6% à partir de 2014, de la masse salariale brute des salaires en deça de 2.5 SMIC – va soulager la trésorerie des entreprises leur permettant d’investir dans la recherche et l’innovation. Ce sont 20 milliards d’euros qui sont ainsi dégagés pour restaurer la compétitivité des entreprises. Le crédit d’impôt est financé, à parité, par 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires à travers la TVA et la fiscalité écologique. La modulation de la TVA, qui n’entrera en vigueur qu’en 2014, va permettre de rendre le dispositif plus lisible, avec trois taux: 5%, 10% et 20%. Le taux réduit, qui concerne surtout les produits de première nécessité, est abaissé de 5.5% à 5% tandis que le taux normal est ramené de 19.6% à 20%.

Soutien aux collectivités territoriales. Un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, de 170 millions d’euros, est créé. Financé par un prélèvement sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, il s’adresse aux départements connaissant des dépenses sociales trop lourdes au regard de leurs recettes (article 17 duodecies). En outre, les collectivités territoriales qui connaissent des problèmes budgétaires à la suite de la contraction d’emprunts toxiques pourront être aidées par un fonds de soutien de 50 millions d’euros géré par l’Agence de services et de paiement (article 3 Bis).

Soutien à l’agriculture biologique. Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est prorogé de deux ans. C’est une mesure qui s’inscrit pleinement dans la feuille de route de la Conférence environnementale qui prévoit de doubler les surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. (article 14 sexies).

Rééquilibrage des taxes en matière de logement. En septembre, un prélèvement de 245 millions d’euros, voté par l’ancienne majorité, sur les organismes HLM a été supprimé. En compensation, dans un souci de maîtrise des comptes publics, l’assiette de taxe sur les plus values immobilières est élargies aux cessions à partir de 50 000 euros. Pour rappel, les résidences principales ne sont pas concernées par cette mesure.

Garanties de l’Etat. Afin d’assurer le besoin de financement de l’assurance chômage en 2013, l’Etat apporte sa garantie aux prêts contractés par l’UNEDIC (article 28). Des précisions sont apportées au régime de garanties apportées par la France à Dexia (article 29) tandis que l’Etat octroie à la banque de Peugeot SA sa garantie (article 31).

Le plus du débat en séance

Suivi du CICE. Le groupe SRC (Socialiste, Républicain et Citoyen) a précisé les modalités de contrôle de l’affectation du CICE, d’une part, en énonçant que ce crédit ne « peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise », d’autre part en prévoyant la mise en place de comités de suivi régionaux et d’un comité national afin d’évaluer périodiquement l’efficacité du CICE. Une obligation de transparence dans l’utilisation du CICE, figurant dans les compte de l’entreprise, est instaurée.

Soutien au cinéma et aux métiers d’art. La localisation des tournages fait l’objet d’une concurrence internationale très forte. Afind e maintenir l’attractivité de la France en ce domaine, le crédit d’impôt cinéma est renforcé: son plafond est relevé de 1 à 4 millions d’euros pour les tournages nationaux notamment (article 16 quater). le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est lui aussi prorogé, jusqu’en 2016 (article 16 sexiès).

Adaptation de la Contribution foncière des entreprises. les fortes inquiétudes des entrepreneurs, notamment les plus petits, ont été entendues. les communes, ou établissements intercommunaux, pourront modifier le montant de la cotisation minimale – l’élément à l’origine de la hausse de la taxation -votée pour 2012 jusqu’au 21 janvier 2013-. Les communes ou EPCI qui le peuvent pourront prendre à leur charge tout ou partie de cette cotisation minimale. De plus, une tranche supplémentaire est créée, de 100 000 à 250 000 euros, permettant de fixer trois bases de cotisations minimales et ainsi moins peser sur les artisans et commerçants (article 17).

Le PLFR est voté en scrutin solennel aujourd’hui le 11 décembre:

L’Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi de finances rectificative pour 2012. 295 députés ont voté pour, 230 députés ont voté contre et 4 se sont abstenus.

La réforme du système bancaire sera le prochain texte financier à être examiné par l’Assemblée nationale, courant janvier. Il s’agira de mieux prévenir les dérives du système financier et ses conséquences sur l’économie réelle.

03 Nov

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Projet de loi de finances 2012: le gouvernement veut gagner la confiance des marchés et pas celle des concitoyens !

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L’Assemblée Nationale a adopté par 308 voix le projet de loi de finances pour 2012. Ce projet de loi finances pour 2012 est le dernier budget du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il est l’incarnation de ce que le gouvernement a mis en place depuis le début : la conclusion et l’emblème de ce quinquennat.

Après avoir allégé de dizaines de milliards d’euros les impôts des plus riches et creusé d’autant le déficit budgétaire, le gouvernement propose un plan de rigueur de plus de 11 milliards d’euros. Plan de rigueur dans une situation déjà catastrophique et qui risque fort de confirmer la dégradation économique et sociale de notre pays : croissance faible, plus proche de 1 % que de 1,75%, explosion du chômage, une dette qui aura doublé en 10 ans et un déficit extérieur abyssal. Et au regard de ces constats, le projet de loi de finances proposé par le gouvernement n’est qu’une suite de mesures dont n’émerge qu’une seule logique : l’austérité aveugle et massive. Austérité aveugle et massive mais, sans jamais remettre en cause des cadeaux fiscaux, la suppression des niches fiscales les plus importantes, ou encore la taxation des revenus du capital par rapport à ceux du travail.

S’agissant des dépenses, le projet de loi de finances pour 2012 propose des coupes dans tous les budgets, notamment une baisse de 12 % de celui de l’emploi qui aura un impact très négatif sur l’activité.

Et s’agissant des recettes, au lieu de supprimer des niches injustes et inefficaces, le gouvernement organise de nouveaux prélèvements : la hausse de la CSG, la taxe sur les mutuelles, la taxe sur les produits sucrés sont autant de prélèvements qui vont peser sur les Français, et notamment les plus modestes. Création en 5 ans de trente nouveaux impôts : les clés USB et les disques durs, le droit d’ester en justice et celui de faire appel…

Concernant la mesure relative aux hauts revenus, elle n’est là que pour faire oublier le cadeau fiscal de 1,8 milliard fait par le gouvernement au début de l’été aux plus fortunés avec la baisse de l’ISF.A vouloir courir la réduction des déficits, le gouvernement organise la dégradation pure et simple de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la croissance.

Pour nous, la réduction des déficits doit passer par la mise en place d’une politique macroéconomique complète plus que par la simple austérité. Une politique qui s’attaque simultanément à tous les déficits qu’ils concernent les finances publiques certes mais aussi les déficits d’emploi et de compétitivité.

Les propositions des députés du groupe SRC :

Concernant l’emploi, nous proposons de mettre fin à cette arme de destruction massive de l’emploi qu’est la subvention aux heures supplémentaires, et de mettre en oeuvre, à la place, une politique forte en faveur de l’emploi des jeunes ;

Concernant la justice fiscale, nous proposons une réforme d’ensemble de la fiscalité réduisant les déficits sans peser sur la croissance et supprimant les niches inefficaces et injustes ;

Pour relancer durablement la croissance, enfin, nous proposons une fiscalité favorisant l’investissement plutôt que la distribution des dividendes, accompagnée d’une politique industrielle volontariste en relation avec les régions.

Le gouvernement a préféré construire un budget pour gagner la croissance des marchés plutôt que celles des concitoyens. Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons voté CONTRE le projet de loi de finances pour 2012.