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10 Juin

Commentaires fermés sur Logement, égalité des territoires, charges locatives, question à Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires

Logement, égalité des territoires, charges locatives, question à Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires

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charges locatives

Question publiée au JO le : 10/06/2014

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la difficulté de certains locataires à obtenir un contrôle des charges locatives lisible. La vérification des charges est une action indispensable qui participe de la protection du droit des locataires. Ainsi si la régularisation annuelle des charges est respectée par les bailleurs, le décompte doit être établi « par nature de charges ». L’absence de précision sur la rédaction dudit décompte amène certains gestionnaires à le limiter à un chiffre par poste. La liste des charges étant exhaustive, ce manque de lisibilité permet d’imputer aux locataires des dépenses non prévues au décret n° 87-713 du 26 août 1987. De plus, les charges locatives constituent un poste de dépense très lourd dans le budget des ménages ; elles impactent donc le pouvoir d’achat des familles. Aussi, alors que la question du pouvoir d’achat préoccupe tous les Français, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d’une régularisation des charges présentées de manière uniforme et lisible afin d’être comprise et vérifiable par tous.

25 Fév

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Femmes victimes de violence conjugale : question à Madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement

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Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1722

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation des femmes victimes de violence conjugale. En effet en 2012, 148 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint. Ce chiffre, en hausse, représente 22 % des homicides de toute nature répertoriés au cours de l’année. Il est indéniable que le Gouvernement s’est engagé à protéger les femmes victimes de violences. Cela s’est traduit par plusieurs actions comme celle de signer une circulaire qui prévoit l’admission directe des femmes victimes de violences dans les structures spécialisées. Parfois dans des situations de grande précarité et avec des enfants, elles ne peuvent rester longtemps dans un hébergement d’urgence dont ce n’est pas la vocation. Selon une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en deux ans, 400 000 femmes ont été victimes de violences conjugales. Et les mesures d’éloignement du conjoint violent prévu dans la loi du 9 juillet 2010 ne sont pas toujours mises en place. Avoir une offre de logement adaptée à ces femmes est indispensable pour les protéger. Il lui demande donc les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire appliquer cette loi sur l’ensemble du territoire national. Il demande également si l’État imposera un quota de logements spécifiques et sous quels délais.

 

 

27 Sep

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Adoption du projet de loi en faveur du logement : Il était temps !

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Après plusieurs années d’abandon par le gouvernement Sarkozy de politique du logement et plusieurs journées et nuits de débats, l’Assemblée nationale a adopté, mercredi, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Enfin une vraie politique volontaire et ambitieuse pour favoriser la construction de logement social pour les maires bâtisseurs qui pourront désormais à la fois se voir céder les terrains publics à des prix largement abordables, allant même parfois jusque la gratuité, pour faciliter la construction de logements sociaux pour les familles qui perçoivent de faibles revenus ou qui attendent depuis tellement longtemps.

Le projet de loi adopté prévoit ainsi de modifier le taux de logements sociaux par ville passant ainsi de 20% à 25 % d’ici à 2025 sous peine de pénalités multipliées par 5.

Concernant les agglomérations de plus de 50 000 habitants ou les communes de 1500 à 3000 habitants, une disposition de 10 % de logements sociaux devront être proposés.

De même, la lutte contre les logements vacants a été améliorée grâce à l’adoption de plusieurs mesures facilitant leur réquisition.

Ce projet de loi est une vraie première étape, importante et fondatrice, qui, outre de répondre à l’urgence, va enfin permettre d’améliorer considérablement la situation de crise du logement et d’améliorer ainsi la mixité sociale et territoriale.

11 Juil

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Le 25 rue Pradier: une très bonne nouvelle pour les locataires !

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C’est avec une joie non dissimulée que j’apprends ce jour que grâce à la mobilisation de l’ensemble des locataires, des élus municipaux de la majorité, du Sénateur Maire, Roger Madec, de François Dagnaud, Premier Adjoint et des élu-e-s socialistes et apparentés du 19 ème et le soutien de Jean-Yves Mano, adjoint au Maire de Paris qu’une solution de rachat en bloc de l’intégralité du 25, rue Pradier à la fin de l’année 2012 par le bailleur Paris-Habitat vient d’être proposée aux quelques 600 locataires menacés de vente à la découpe par la société GECINA .

C’est une très bonne nouvelle et un réconfort certain pour l’ensemble des familles menacées depuis des mois.