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08 Avr

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Temps partiel, durée minimale hebdomadaire, réglementation, question à Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social

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Question publiée au JO le : 08/04/2014 

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’application de la loi n° 2013-504 et plus précisément sur ses dispositions relatives au temps partiel. Certains secteurs, comme par exemple celui des offices publics de l’habitat, pourraient en effet aux termes des dispositions de la loi se retrouver confrontés à certaines difficultés. Ainsi il en est, d’une part, de la possibilité limitée de déroger aux quotités minimales de travail de 24 heures par semaine par convention de branche. Cette limitation n’est possible que si au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Or, de par la spécificité de leur intervention et notamment du fait de secteurs géographiques très larges, des organismes comme les offices ne peuvent offrir des emplois satisfaisant aux quotités minimales de travail énoncées dans la loi. Par ailleurs, ceux-ci s’interrogent sur l’absence de définition de la notion de « refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise », absence qui pourrait générer un important contentieux. Aussi et au vu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures de négociations pourraient être envisagées afin d’aménager ces dispositions.

 

Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7893

Souhaitée unanimement par les signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transposé dans la loi, l’instauration d’une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi répond à un objectif de justice sociale et de protection des salariés. Néanmoins, des points d’équilibre doivent être trouvés ; c’est pourquoi la loi ouvre deux voies de dérogation possibles. Une dérogation individuelle, à la demande du salarié qui souhaite travailler moins de 24 heures avec des contreparties en terme de régularité, et des dérogations collectives, si un accord de branche le prévoit, permettant par exemple d’abaisser le seuil minimal en contrepartie là aussi de garanties accrues pour les salariés. Ces négociations sont actuellement en cours dans plusieurs branches. Elles peuvent avoir lieu dans toutes les branches, y compris celles où moins d’un tiers de l’effectif occupe un emploi à temps partiel. Elles doivent se poursuivre, pour que les spécificités de certains secteurs soient prises en compte. En parallèle, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d’une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d’une priorité (sans automaticité) d’accès à un emploi de 24 heures.

03 Avr

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Le PS réagit à propos du G20

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communique_image.jpgPARIS, 3 avr 2009 (AFP) – Le Parti socialiste a estimé vendredi que les conclusions du G20 « marquent une avancée », mais il demande à Nicolas Sarkozy de les faire suivre d’un « nouveau plan de relance » de l’économie française.

« Les conclusions du G20 marquent une avancée. Avancée sur la méthode, celle qui consiste à associer des pays représentant toutes les principales régions de la planète » et « avancée sur le fond, concernant la relance de l’économie mondiale et des premières mesures de régulation », affirment dans un communiqué Michel Sapin et Jean-Christophe Cambadélis, secrétaires nationaux à l’Economie et à l’international.

Pour le PS, le fait que le FMI et la Banque mondiale voient leurs moyens renforcés est « une bonne nouvelle ». « Des premières mesures de régulation de la finance mondiale sont prises » qui « vont dans le bon sens », ajoute le PS citant celles sur « les paradis fiscaux », « la réglementation des niveaux de rémunération », « les nouvelles règles pour sécuriser le système financier mondial.

« Il faut maintenant que les pays prennent les décisions qu’imposent les décisions du G20 », affirme le Parti socialiste. Lire la suite…