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23 Nov

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[Assemblée Nationale] Explications de votes

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Le refus de l’UMP d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Explication de vote relative à la proposition de loi des députés du groupe SRC relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

L’Assemblée nationale vient de rejeter par 255 voix l’ensemble de la proposition de loi déposée par les députés du groupe SRC relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles

La proposition de loi présentée ce jour avait, pour les députés du groupe SRC, plusieurs enjeux :

En premier lieu, cette proposition de loi a vocation à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel qui avait notamment émis une réserve d’interprétation sur la limitation des préjudices pour les victimes de fautes inexcusables de l’employeur, c’est-à-dire pour une catégorie particulière d’accidents du travail dans lesquels une faute a été établie – même si cette notion a été largement étendue depuis 2005 à la suite d’un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation. Cette réserve d’interprétation aboutissait, en effet, à permettre l’indemnisation d’un certain nombre de chefs de préjudice, dont le préjudice professionnel qui, à l’heure actuelle, n’est pas pris en considération. Il s’agissait pour nous de tenir compte de cette décision et de permettre également que la sécurité sociale qui, dans cette situation particulière, fait l’avance au bénéfice des victimes, de ne pas être pénalisée.

En conséquence, nous demandions à ce que les employeurs aient une obligation d’assurance.

En second lieu, cette proposition concernait l’indemnisation de droit commun qui trouve sa source dans la loi de 1898 relative au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Concernant les accidents du travail, notre règle a été la responsabilité objective. Mais la réparation est, d’une certaine façon, restée en panne, et bien des progrès restaient à accomplir sur ce qui se passe durant la période d’incapacité temporaire, sur la question de l’accompagnement des victimes et sur les modalités de réparation des petits préjudices. Et c’est ce que nous proposions dans ce dispositif.

Enfin, le troisième objectif de cette proposition de loi était, pour nous, de répondre à une question complexe : celle de l’indemnisation des maladies professionnelles d’origine psychique. Il existe une contradiction très forte à constater, d’une part, tout le travail accompli sur la santé au travail, les maladies professionnelles, le stress au travail, sujets sur lesquelles il existe aujourd’hui une littérature et une expertise très présentes, que ce soit dans les médias, les travaux universitaires ou parlementaires, et d’autre part, l’absence de prise en compte concrète, sur le terrain, de la réparation ; C’est que les tableaux des maladies professionnelles n’ont pas été adaptés et ne prévoient pas de maladies psychiques ; et l’autre possibilité de faire retenir une maladie professionnelle suppose, dans la loi telle que tout le monde la comprend aujourd’hui, que le taux d’incapacité de 25 % ait été préalablement établi – ce qui empêche en réalité toute initiative de la part des malades dans cette situation.

 Notre texte avait donc pour objectif, quant aux maladies psychiques, de lever cette condition de recevabilité et de permettre de s’adresser directement à la commission régionale. Avec cette proposition de loi, les députés du groupe SRC proposaient concrètement de répondre à la demande très forte des organisations et associations qui défendent les accidentés du travail. Force est de constater, malheureusement, que ni l’UMP ni le Gouvernement ne le souhaitaient !

Explication de vote relative à l’allongement des congés exceptionnels accordés lors du décès d’un proche

L’Assemblée nationale vient d’adopter par 274 voix la proposition de loi des députés du groupe SRC relative à l’allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un proche Le constat est inacceptable !

A ce jour, la loi accorde quatre jours de congés exceptionnels à un salarié qui se marie et, en contre partie, seulement deux jours en cas de perte d’un conjoint ou la perte d’un enfant mineur. Il en est de même pour l’unique jour accordé lors du décès d’un père ou d’une mère. Cette hiérarchie des événements de la vie ne correspond absolument pas à un souhait de substitution de la peine ressentie mais bel et bien à accorder la législation selon les mêmes principes d’égalité pour toutes et tous quel que soit l’évènement. Evidemment, on le sait, certaines dispositions relatives aux conventions collectives permettent aujourd’hui de palier de ces différences de traitement et bien souvent, la compréhension des collègues et employeurs pallient à la loi. Mais parfois seulement… Le recours à des jours de congés payés ou non, des jours de maladie sont encore utilisés par nombre de salariés parce-que rien n’est prévu, accordé ou consenti. La situation actuelle est donc inégale et inégalitaire.

Avec cette proposition de loi, nous avons souhaité donner à chaque salarié un socle minimal équitable quelque soit la situation ou la personne perdue. En commission, nous sommes parvenus à un accord sur le fait de porter à cinq jours le congé exceptionnel en cas de décès d’un enfant et à trois jours le congé en cas de perte d’un conjoint. La majorité gouvernementale a malheureusement voté contre le congé de trois jours en cas de perte d’un père ou d’une mère. Nul parmi nous ne saurait pourtant établir une hiérarchie entre la douleur et les difficultés engendrées par l’un ou l’autre de ces deuils.

Notre objectif n’est pas d’apporter une consolation aux familles, cela ne relève pas du devoir du législateur et encore moins de son pouvoir, mais simplement de permettre de s’organiser autrement que dans un état de panique et d’inquiétude. Nous espérons que le Sénat réfléchira à un amendement sur le sujet des congés exceptionnels accordés pour la perte d’un père ou d’une mère.

L’adoption de ce texte constitue, néanmoins, un premier progrès que nous pouvons saluer mais qui devra être rediscuté et uniformisé selon l’évènement subi et non pas selon une hiérarchie de l’évènement.

22 Juin

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PLFRSS 2011: le gouvernement adopte la mise en place d’une « prime fantôme »

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L’ Assemblée nationale vient d’adopter par 320 voix le projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2011 .

Le Gouvernement a présenté ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale à vocation unique. : la volonté de concrétiser la dernière en date des lubies du Président de la République – la fameuse prime de 1 000 euros – et de prévoir à cette fin des exonérations sociales qui viendront, une fois de plus, pénaliser les finances publiques.

En réalité, cette prime est clairement un miroir aux alouettes.

Alors qu’au départ, elle devait concerner quelques huit millions de salariés à l’arrivée, la prime sera réservée aux salariés des entreprises dont le dividende a augmenté deux années consécutives, c’est-à-dire entre un et demi et deux millions de salariés.

Alors qu’elle devait être obligatoire, à l’arrivée, la prime n’est plus obligatoire car les entreprises concernées n’auront pour seule obligation que d’ouvrir une négociation, sans obligation de résultat. Moralité : si les négociations échouent, il ne se passera rien.

Alors que le montant devait être de 1000 euros, à l’arrivée, la prime commencera à un euro, sans autre obligation pour les entreprises.

De même, à l’arrivée, cette prime sera au surplus exonérée de cotisations sociales, créant ainsi une nouvelle niche sociale parfaitement incohérente avec l’état de nos finances publiques et les objectifs annoncés dans la loi initiale de financement de la sécurité sociale.

C’est donc d’une « prime fantôme » mise en place par le gouvernement qui ne concernera que très peu de salariés et, encore une fois, qui ne répondra pas au problème du pouvoir d’achat des français !

Le 19 avril dernier, Nicolas Sarkozy, revenant dans les Ardennes où, le 18 décembre 2006, il avait prononcé son fameux discours à la France qui se lève tôt, a déclaré : « J’affirme qu’il est normal que les salariés à qui on demande des efforts pendant la crise bénéficient de la reprise. Qui peut comprendre qu’on distribue plus de 80 milliards d’euros aux actionnaires et que, dans le même temps, on explique aux salariés qu’il n’y a pas de quoi augmenter les salaires ? »Où en est-on ?

Où en est-on du pouvoir d’achat des français et de l’augmentation des salaires ?

Où en est on de la première des préoccupations des français qui connaissent des fins de mois de plus en plus difficiles : augmentation des dépenses contraintes telles que l’essence, le prix des matières premières, l’électricité, le gaz, les dépenses de santé, …. .

Toutes ces dépenses qui, obligatoires pour vivre, augmentent chaque jour alors que les salaires n’augmentent pas !

La question des salaires ne peut être écartée, balayée d’un revers par le gouvernement quand on sait qu’un salarié sur quatre travaille dans une branche où la grille salariale démarre en deçà du SMIC, quand on sait que 40 % des Français n’ont pas été augmentés depuis cinq ans…

Par ce projet de loi, le gouvernement assume un choix politique d’un retour espéré à la croissance fondé uniquement sur la relance de l’investissement en rejetant toute proposition d’une croissance renforcée par le moteur de la consommation.

Pour nous, députés socialistes, cette stratégie est vouée à l’échec !

Pour nous, ce sont des orientations et des mesures concrètes qui répondent à la question du pouvoir d’achat des populations qui doivent être mises en place !

Avec mes collègues du groupe SRC, vous avons voté CONTRE le projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 20

22 Mar

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Un projet de loi sécuritaire et non sanitaire

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L’Assemblée Nationale vient d’adopter par 266 Voix le Projet de Loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Avec mes collègues du Groupe SRC, nous nous sommes prononcés CONTRE ce projet de loi à la fois sécuritaire et non sanitaire en décalage total avec les attentes des professionnels, des syndicats , des associations et des malades.

Même si une réforme de la prise en charge des malades psychiatriques est souhaitable, le projet de loi du gouvernement est très critiquable car il procède d’une logique sécuritaire plutôt que sanitaire, même après la modification apportée par le Conseil constitutionnel concernant l’hospitalisation d’office.

Il aggrave la stigmatisation dont sont déjà victimes les patients en assimilant tous les malades à des personnes dangereuses.

Son application est d’ores et déjà vouée à l’échec en raison de la pénurie criante de moyens humains et matériels de la psychiatrie. De plus, l’absence de mesures concrètes permettant l’insertion des malades après leur hospitalisation, telles que l’augmentation du nombre d’appartements thérapeutiques ou d’activités encadrées par un personnel qualifié, montre que ce texte est inadapté. Il n’apporte pas de réponses suffisantes à la situation dramatique des malades et de leurs familles et n’offre aucune perspective d’amélioration de l’exercice de leurs fonctions aux personnels, qu’ils soient médecins, infirmiers ou agents administratifs.

15 Mar

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Explication de Vote de la loi LOPPSI 2 en 2ème lecture

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L’ Assemblée Nationale vient d’adopter par 305 voix la proposition de loi sur l’immigration dite LOPPSI 2 revenue en seconde lecture.

Avec mes collègues députés du groupe SRC nous avons voté CONTRE ce projet de loi à la fois stigmatisant, inadapté et inutile.

Arrivé dans un contexte international et national extrêmement tendu, ce sixième projet de loi n’a pour seul but pour le gouvernement que de renouveler la mise en place d’une politique de chiffre et de peur sous couvert de réponses à une prétendue suspicion de vague d’immigration et de gestion des flux qui provoquerait chaos et insécurité.

Sixième projet de loi sur l’immigration et l’asile en huit ans qui illustre bien l’incapacité du gouvernement à agir efficacement sur les flux migratoires et à n’apporter aucune réponse à la situation spécifique et exceptionnelle des immigrés. Pire, iI propose d’entériner une politique migratoire sans principes et sans résultats sauf à mener une politique du chiffre.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, ce sont tout de même quelques 13 articles clés qui ont été supprimés mais la loi LOPPSI 2 reste bien là et démontre bien la volonté de Nicolas Sarkozy d’instaurer une politique de stigmatisation et de peur de l’autre .

La politique migratoire impose certes, la mise en place de principes et de règles qui doivent permettre à la fois une maîtrise des flux, mais aussi et c’est essentiel, le respect des droits des étrangers dans notre pays et les principes liés à leur intégration.

02 Mar

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Explications de vote sur l’obligation de l’étiquetage nutritionnel et la neutralité du net

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Les députés du groupe SRC ont déposé deux projets de loi sur la neutralité du net et l’étiquetage nutritionnel.

Le premier a été rejeté par 311 voix. Dans cette proposition de loi, la volonté de notre groupe était d’assurer le futur de la neutralité du net et ce au regard de plusieurs menaces :

– la discrimination pour des raisons commerciales;

– la gestion arbitraire des flux ;

– le filtrage selon différents motifs (restrictions des libertés).

La neutralité du net est essentielle dans ce qu’il représente pour chacun d’entre nous. Et la garantie de cette neutralité du net est donc plus qu’un souhait, c’est un impératif ! Un impératif de liberté pour tous les citoyens, une garantie de démocratie. Avec mes collègues du Groupe SRC, nous nous sommes exprimés POUR la proposition de loi visant à assurer la neutralité du net.

Le deuxième a été rejeté par 282 voix. Cette obligation d’étiquetage nutritionnel existe déjà dans beaucoup de pays (Etats-Unis depuis 1994, Canada, Brésil, Argentine,…).

Il permet de prévenir de désordres nutritionnels graves et qui concernent 46.5 % de la population aujourd’hui : surcharge pondérale, obésité, diabète,… Une directive européenne la prévoit déjà mais seulement de manière facultative.

La rendre obligatoire aurait été la garantie de mise en place d’une mesure d’urgence face aux troubles de comportements alimentaires et d’insuffisances d’efforts physiques.

Avec mes collègues du Groupe SRC, nous nous sommes exprimés POUR cette proposition de loi visant à rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel.

15 Fév

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Vote sur le projet de loi bioéthique

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L’Assemblée Nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi sur la bioéthique à 272 voix contre 216. Ce projet de loi a été, depuis le début des discussions et des auditions, le théâtre de bien des échanges, de bien des doutes des uns et des autres tellement les thématiques évoquées se sont révélées passionnées et propres à chacun des député(e)s présent(e)s issues souvent de son propre parcours ou de ses convictions personnelles. Sur chacun des bancs, les positions et les débats ont été riches d’enseignements ce qui vaut, pour ce vote, une véritable prise en compte de chacun des arguments soulevés et débattus.En dépit de positions parfois partagées concernant notamment celles liées au respect de la dignité humaine, à la non-marchandisation des corps, ou encore concernant l’arbitrage sur l’anonymat dans le cadre des dons de gamettes, les députés du groupe SRC ont sû ouvrir, sur un sujet parfois très technique, un débat sociétal notamment sur des questions comme l’AMP ou la GPA.

Malheureusement, les membres de la majorité présidentielle ont choisi le maintien de l’interdiction de principe avec dérogation concernant la recherche sur les cellules souches. Ce maintient constitue, à notre sens, la formule de tous les dangers ! Formule de tous les dangers puisqu’elle ne permet pas de garantir la place de la recherche française dans ce domaine. Et c’est là où le bât blesse.

Dans une période où la science est quelquefois regardée avec méfiance, il est décisif que la France réaffirme sa confiance dans le travail des chercheurs, porteur de progrès. Et ceci sans laisser planer de suspicion sur la légitimité et l’intérêt de leur travail, tout en l’encadrant par des règles éthiques. C’est donner de meilleures chances à la recherche, à la science et à la médecine d’agir au service de tous. De nombreuses avancées scientifiques dont nous profitons n’auraient pas été possibles dans le cadre restrictif actuel et que le gouvernement propose de maintenir. La recherche doit donc être soutenue, même s’il faut rester attentif aux dérives possibles liées à l’usage abusif de tests génétiques, à l’évolution de l’imagerie médicale dans le domaine des neurosciences ou encore aux possibilités ouvertes par les nanosciences. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires sont porteuses de promesses importantes pour la thérapie et pour la connaissance.Dans ces domaines, il fallait donc passer d’un régime d’interdiction avec dérogations à un régime d’autorisation encadré, dont le critère est l’utilité scientifique et médicale.De même, les amendements proposés par la droite populaire jetant le doute sur la qualité des contrôles et le respect des principes éthiques des recherches ne sauraient nous satisfaire. Pour toutes ces raisons, avec mes collègues députés du groupe SRC, nous nous sommes exprimés CONTRE le projet de loi sur la Bioéthique.

23 Nov

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Propositions de loi du groupe SRC

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Jeudi 18 novembre 2010, le Groupe SRC était maître de l’ordre du jour à l’Assemblée nationale. Voici les textes qu’il a choisi d’examiner et qui ont été soumis au vote des députés mardi 23 novembre 2010.

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Cette proposition de loi part d’un constat simple et partagé jusque sur les bancs de la majorité : la prison, l’exécution des peines, la chaîne pénale sont aujourd’hui en crise. Près de 10 000 détenus sont en surnombre, alors que 82 000 peines d’emprisonnement ferme sont en attente d’exécution. Il est donc temps de redonner du sens à la sanction, mais aussi d’aider à la réinsertion tout en luttant contre la récidive et en encadrant les sorties de prison. Les deux mesures de cette proposition de loi permettent d’avancer dans ces directions. Il s’agit tout d’abord d’instaurer un mécanisme qui limite le nombre des détenus au nombre de places. Il faut également mettre en place une mesure de libération conditionnelle automatique à 2/3 de la peine, sauf avis contraire du juge d’application des peines pour éviter les sorties sèches.

Proposition de loi pour l’indépendance des rédactions

Aujourd’hui, avec le jeu des rachats et des fusions, les entreprises de presse passent sous le contrôle d’actionnaires, de groupes industriels ou financiers qui vivent des marchés publics et dont les intérêts économiques et politiques peuvent entrer en contradiction avec le souci d’informer librement et honnêtement. Ces derniers temps, et singulièrement depuis 2007, les atteintes à l’indépendance des rédactions se sont multipliées. Pressions, censures, perquisitions contraires au droit européen se multiplient. Alors que la presse vit une mutation économique et technique difficile, les députés SRC proposent des mesures permettant de garantir l’indépendance des rédactions sans interférer sur le pouvoir légitime des éditeurs. Il s’agit d’actualiser les textes de loi régissant la presse et les médias afin de faire respecter le pluralisme de l’information, garantir l’indépendance des rédactions en les protégeant de la pression économique et politique. Pour que le public soit mieux informé sur les dirigeants réels des groupes de presse, il convient d’instaurer pour ces entreprises des obligations accrues de transparence. Lors des débats, les députés UMP ont de nouveau feint leur étonnement. Pour eux, une telle loi n’aurait aucune inutilité. Et pourtant, rappelons que la France est aujourd’hui au 44ème rang mondial en matière de liberté de la presse. Elle était au 11ème rang en 2002.

22 Nov

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6 heures pour les droits des enfants et des familles sans-papiers

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visuresf104

RESF est à l’initiative d’un événement intitulé « 6 heures pour les droits des enfants et des familles sans -papiers ». Je me suis adressé à eux dans un courrier que vous trouverez ci-dessous:

Madame, Monsieur,

Nous fêtons aujourd’hui le 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Vous organisez dans ce cadre là, le dimanche 22 novembre 2009, une initiative intitulée « 6 heures pour les droits des enfants et des familles sans-papiers » au 104 à Paris.

Je tiens à vous apporter tout mon appui dans cette initiative à laquelle malheureusement, je ne pourrais être présent et croyez bien que je le regrette.

Je sais le combat que vous menez chaque jour auprès des enfants et des familles de sans-papiers et je tiens par la présente à vous apporter tout mon soutien.

Chaque semaine, lors de mes permanences, je rencontre et j’accompagne des femmes, des hommes, des familles qui, bien que résidants en France, participants de l’activité économique de notre pays, accumulant, années après années, des preuves d’intégration, continuent de se battre pour obtenir le règlement de leur situation administrative.

Cette situation est inacceptable et je continuerais de me rendre disponible et réactif chaque fois qu’il le faudra, il en va de ma responsabilité d’élu de la République.

Je ne doute pas que votre initiative rencontrera un grand succès.

Avec tout mon soutien.

Jean-Christophe Cambadélis

31 Oct

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Hommage à Mehdi Ben Barka

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jccbenbarka

Jeudi 29 octobre, j’ai participé au rassemblement en hommage à Mehdi Ben Barka devant la Brasserie Lipp, Boulevard Saint-Germain à Paris. Ce rassemblement, à l’appel de plusieurs organisations françaises et marocaines était aussi un moment de revendication pour que la vérité soit enfin établie et que justice soit faite. Depuis 1965, date où ce militant de la gauche marocaine fut enlevé devant la Brasserie Lipp et assassiné par les services marocains avec la complicité de la France, toutes les tentatives de faire toute la lumière sur cette ténébreuse affaire ont buté sur la raison d’Etat et des obstructions de toutes sortes. Les récentes révélations permettent de « rouvrir » le dossier. Après 44 ans d’omerta et de manipulation, pour que la famille puisse enfin faire son deuil et pour que la vérité triomphe, que justice soit faite.

12 Mai

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HADOPI adopté

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LOGOCOUL.jpgComme 232 de mes collègues j’ai voté contre le projet de loi « HADOPI » adopté aujourd’hui par 296 députés de la majorité.

Le groupe PS à l’Assemblée a déjà annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel contre ce texte perdant pour les artistes, perdant pour les internautes.

Pour mémoire, j’avais pris position dès le début du débat parlementaire sur cette question.