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24 Fév

Commentaires fermés sur Avis d’imposition et résidents de foyer de travailleurs migrants, question à Monsieur le Ministre des Finances et des comptes publics

Avis d’imposition et résidents de foyer de travailleurs migrants, question à Monsieur le Ministre des Finances et des comptes publics

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impôts

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1284

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de plusieurs salariés résidant dans des foyers de travailleurs migrants du 19e arrondissement de Paris et de petite couronne et plus particulièrement sur leur avis d’imposition. En effet, plusieurs résidents mariés avec femmes et enfants dans leur pays d’origine sont déclarés par l’administration fiscale comme divorcés sur leur avis d’imposition. Or ces derniers s’étaient déclarés sous un statut marital. Il s’agit par ailleurs de mariages conclus en France ou à l’étranger devant des officiers d’état civil. Au regard de la situation, et du préjudice moral bien réel, il lui demande de faire le nécessaire auprès de l’administration fiscale.

Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5999

Aux termes de l’article 6-4 du code général des impôts (CGI), et par dérogation au principe de l’imposition commune des couples mariés, les époux font l’objet d’une imposition distincte : – lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas ensemble ; – lorsqu’étant en instance de séparation de corps et de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément ; – lorsque, l’un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l’un et l’autre de revenus distincts. Ces dispositions s’appliquent notamment aux couples mariés sous le régime de la séparation de biens dont l’un des conjoints vit hors du territoire national. Il n’est pas précisé dans la question le régime matrimonial des salariés résidant dans ces foyers de travailleurs migrants mais il faut savoir qu’un grand nombre de pays ont comme régime matrimonial légal le régime de la séparation de biens. Si les usagers concernés sont bien mariés sous le régime de la séparation de biens, alors une imposition distincte doit être établie. Lorsqu’un usager se trouve dans la situation d’une imposition distincte en vertu de l’article 6-4 du CGI, le système d’information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne permet pas d’établir un avis d’impôt mentionnant un statut marié avec un quotient familial afférent à une personne seule. C’est pourquoi ces usagers ont reçu un avis mentionnant la situation familiale « divorcé » permettant d’effectuer la liquidation des droits de manière correcte, et conformément à la loi, même si le statut indiqué n’est pas exact. Dans un contexte budgétaire contraint, il n’est pas prévu de faire évoluer le système d’information de la DGFiP sur ce point.

28 Jan

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Situation des personnes en concubinage au regard de l’impôt et des prestations sociales: question à Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des finances

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Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 765

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes en concubinage au regard de l’impôt et des prestations sociales. Constituant un foyer sans pour autant avoir contracté mariage ou signé un pacte civil de solidarité, elles doivent faire face à des règles fluctuantes quant à la prise en compte des revenus de leur concubin. Ainsi, les montants du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité spécifique varient en fonction des ressources du foyer alors que l’impôt sur le revenu du conjoint doit être acquitté pleinement sans déduction en dépit de sa participation majoritaire aux charges du foyer. Il lui demande donc quelles sont précisément les règles actuellement en vigueur et quelles modifications pourraient être envisagées pour répondre aux cas décrits ci-dessus.

 

Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2638

Les organismes sociaux et l’administration fiscale ont des missions et des attributions différentes qui peuvent conduire à appréhender une situation de fait de manière distincte. Ainsi, lorsque des personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), elles sont considérées comme constituant un même foyer fiscal pour la détermination de l’impôt sur le revenu, ce qui leur permet d’être imposées communément sur un nombre de parts de quotient familial égal à deux. En revanche, les couples qui vivent en concubinage ne sont jamais autorisés à déclarer leurs revenus sur la base d’une imposition commune, en présence ou non d’un ou plusieurs enfants. Chacun des membres du couple dépose une déclaration d’impôt sur le revenu en son nom propre et dispose d’une part de quotient familial (hors enfants), soient deux parts au total, tout comme un couple marié ou pacsé. Le droit fiscal s’appuie en effet, par souci de sécurité juridique, sur les dispositions du droit civil pour apprécier la situation familiale des contribuables. La différence de traitement fiscal entre les concubins et les couples soumis à imposition commune à l’impôt sur le revenu, qu’ils soient mariés ou liés par un PACS, tient aux différences importantes qui, en droit comme en fait, distinguent le mariage et le PACS de l’union libre. En particulier, l’union libre n’entraîne pas les mêmes conséquences que le mariage et le PACS, notamment en matière de solidarité devant les dettes. Ainsi, les concubins ne sont pas, contrairement aux autres couples (mariés ou liés par un PACS), tenus solidairement au paiement de l’impôt dont ils sont redevables sur leurs revenus respectifs. Enfin, s’agissant de l’octroi de prestations sociales sous conditions de ressources destinées à assurer un minimum de revenus, il apparaît logique, pour éviter des abus, qu’il y ait une prise en compte globale des ressources des personnes ayant une vie commune.