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16 Oct

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Retour de séance

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Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

La ratification du Traité sur la Stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) rend nécessaire une évolution de nos procédures budgétaires. C’était tout l’objet du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques de l’Assemblée Nationale a largement voté par 490 voix contre 34, mercredi 10 octobre. Un pas important vers le retour à l’équilibre financier pour notre pays.

Quels sont les objectifs de ce texte et nos engagements ?

Ce projet de loi, c’est la mise en oeuvre des dispositions du traité dans notre droit national. Avec une dette accrue de 900 milliards en dix ans et un déficit atteignant des sommets, des règles de sérieux budgétaires s’imposaient. ce texte instaure des règles de procédure en vue d’accompagner le retour à l’équilibre structurel, et non pas des règles définissant par avance notre politique budgétaire. une analyse qu’a d’ailleurs confirmée le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août dernier. ce traité n’implique pas de transfert de souveraineté, et en conséquence une simple loi organique suffit à le mettre en oeuvre.

Les principales dispositions du texte

Quatre points de la loi organique méritent d’être relevées.

Un objectif à moyen terme (OMT) de déficit structurel est défini (article 1). spécifique à chaque pays, comme le prévoit le traité, cet objectif ne peut être inférieur à – 0,5% du PIB si le pays connait un endettement de plus de 60%. Une trajectoire pour atteindre cet OMT doit être déterminée par une loi de programmation des finances publiques sur une période d’au moins 3 ans (art. 1, 2 et 3). les lois de programmation des finances publiques fixeront cet objectif de solde structurel pour l’ensemble des administrations publiques. Elles n’auront cependant pas de caractère contraignant et ne pourront se voir conférer une autorité supérieure aux lois de finances.

Un haut conseil des finances publiques est créé (Titre II). il s’agit là de l’institution indépendante, prévue par le TSCG, chargée de rendre un avis public à la fois sur les prévisions macro-économiques sur lesquelles les différents budgets sont élaborés et sur la cohérence des perspectives budgétaires. le haut conseil constatera par ailleurs les éventuels écarts entre la trajectoire prévue et la situation constatée. Il procédera aux auditions nécessaires et pourra demander des informations complémentaires au Gouvernement. « La création de cet organe est une garantie que les vérités seront dites » a précisé Jean-jacques Urvoas, président de la commission spéciale constituée en vue de l’examen de cette loi organique.

Un mécanisme de correction est mis en place (article 16). Seul son déclenchement est automatique. Aucun mécanisme contraignant n’est imposé pour revenir à la trajectoire prévue. Le Parlement reste souverain dans ses prérogatives budgétaires.

Les commissaires socialistes des Finances, avec l’ensemble de leurs collègues, ont apporté dans le débat des améliorations nécessaires au texte:

1/ Le principe de sincérité budgétaire est consacré. C’était indispensable, en particulier pour les lois de programmation d’au moins 3 ans.

2/ En cas de procédure pour déficit excessif, le Parlement pourra débattre des décisions du Conseil de l’Union européenne adressées à la France. La représentation nationale conserve ainsi tous les moyens d’information indispensables pour remplir ses missions budgétaires.

3/ La composition du Haut conseil des finances publiques est élargie à un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi qu’au directeur de l’INSEE. leur expertise est nécessaire à ce Haut conseil. Des dispositions renforçant l’indépendance de ce dernier ont été étendues. la diversité des membres du Haut conseil est un gage de qualité pour ses missions. Cet organe pourra être entendu par le Parlement.

4/ Un rapport présentant la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens, comme l’augmentation du taux d’emploi ou de l’effort de recherche, sera annexé à la loi de programmation des finances publiques. Cela permet une mise en perspective utile pour l’information du Parlement et des citoyens.

26 Sep

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TSCG : le BN du PS adopte le rapport Cambadélis

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Ce soir le bureau national du Parti socialiste a adopté le rapport sur le Traité budgétaire que j’ai présenté à la demande de Harlem Désir.

En voici quelques extraits :

« Commençons par ce que ce Traité n’est pas, premièrement un Traité constitutionnel. Il ne grave pas dans le marbre de la Constitution la règle d’or. (…)

Deuxièmement, la recherche de l’équilibre budgétaire, ce n’est pas nouveau puisque c’était déjà dans le Pacte de stabilité et de croissance de 1997. (…)

Troisièmement, ce texte n’est pas celui de Merkel Sarkozy, et j’en veux pour preuve que preuve le Conseil européen a débouché sur une feuille de route qui modifie la trajectoire du précédent Traité (…)

Quatrièmement, ce n’est pas une remise en cause des droits du Parlement car l’article 13 réaffirme son rôle (…)

C’est un compromis. La réduction des déficits et de l’endettement est rééquilibrée par un pacte de croissance de 120 milliards d’euros. (…)

Enfin pour nous socialistes c’est un jugement sur ce que François Hollande a obtenu. Et il a plus obtenu sur ce Traité que Lionel Jospin en son temps au moment du Traité D’Amsterdam (…).

Dès lors, Il me semble difficile de voter contre la taxation sur les transactions financières, Contre la décision de la Banque centrale européenne du rachat des dettes des Etats de la zone euro, contre l’union bancaire et la supervision des activités bancaires ou encore contre la stratégie de croissance amorcée dans le paquet budgétaire.

A l’évidence le TSCG est une étape nécessaire mais pas suffisante pour la réorientation européenne, mais repousser ce texte serait suffisant pour rendre caduc ce qui est nécessaire.

Le rapport a été adopté à l’unanimité. 28 voix pour.

catégorie Europe, Parti Socialiste

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